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E,.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURap#
PRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrétén* 2020-00578Portant interdiction des parcours déposés d'une manifestation déclarée sur la voiepublique à Paris le mardi 14 juillet 2020
Le préfet de police,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaireensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaireet dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 3 ;
Vu le message transmis le 11 juillet 2020 par voie électronique aux services de la directionde l'ordre public et de la circulation, par lequel M. Stéphane ESPIC, déclare une manifestationle mardi 14 juillet 2020 sur le Champs-de-Mars, ayant pour objet de manifester contre«l'enfumage fasciste néolibéral qui s'accélère avec la manipulation de masse COVID 19 »,avec comme lieu de rassemblement Place Joffre à Paris 7TM à proximité immédiate de lastatue, à partir de 14h et comme horaire de dispersion 21h00 ;
Considérant que, en application des articles L.2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signatairesde la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de

l'article R.644-4 du méme code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite estpassible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe ;
Considérant que le rassemblement déclaré par M. Stéphane ESPIC s'inscrit dans uncontexte social et revendicatif tendu ; que, compte tenu de ce contexte, il existe des risquessérieux pour que des éléments radicaux et à haute potentialité violente viennent se greffer à samanifestation, notamment des personnes se revendiquant des gilets jaunes sur lesquels lesorganisateurs n'auront aucune capacité d'encadrement et dont l'objectif sera, outre de serapprocher de la présidence de la République et des principaux ministères, de s'en prendre auxforces de l'ordre et de commettre des dégradations ;
Considérant que le mardi 14 juillet 2020, les festivités et manifestations liées à la FêteNationale, en matinée avec la cérémonie et le défilé militaire, notamment Place de laConcorde, avec cette année une mise à l'honneur des personnels soignants particulièrementmobilisés lors de la crise aigüe du covid-19, et en soirée avec le tir du feu d'artificetraditionnel, mobiliseront fortement les services de police et gendarmerie pour en assurer lasécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours àun niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;
Considérant en outre que, spécifiquement dans le cadre du feu d'artifice du mardi 14 juilletau soir tiré depuis la Tour Eiffel, des zones d'exclusion de déplacement ont été définies dès11h sur le champs-de-Mars et dès 16h autour du Trocadéro et du Pont d'Iéna, par arrêté dupréfet de police, afin de s'assurer du bon déroulement des préparatifs et de l'interdiction faiteau public de se rassembler au-delà de 5000 personnes dans le cadre des gestes de distanciationsociale liée à la prévention du covid-19 ;
Considérant que, en application du 3° du I de l'article ler de la loi du 9 juillet 2020susvisée, le législateur a autorisé le Premier ministre à règlementer sans préjudice desarticles L.211-2 et L.211-4 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements de personnes,les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;Considérant enfin que, sur le fondement des articles L.3131-15 et L.3131-17 du code de lasanté publique, le Premier ministre a, par le II de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020susvisé, soumis à déclaration auprès du préfet de département les manifestations sur la voiepublique, qui peut les interdire si les conditions propres dans la déclaration à garantir lerespect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies àl'article 1* de ce décret, ne sont pas de nature à permettre le respect de ces dispositions ; que,en application de l'article R.*3131-18 du même code, le préfet de police exerce à Paris lesattributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de l'étatd'urgence sanitaire ;Considérant que M. Stéphane ESPIC, n'a apporté aucun élément auprès des autoritéspermettant de garantir le respect des gestes dits « barrières » tels qu'une distanciation physiqued'un mètre entre chaque participant, et en cas d'impossibilité de garantir cette distanciation,de porter un masque de protection et de se laver régulièrement les mains durant ledéroulement de la manifestation, en apportant, en l'absence de point d'eau, du gel hydro-alcoolique, pour prévenir la propagation du covid-19 ;Considérant que, en application de l'article L.3136-1 du code de la santé publique, laviolation des mesures ou obligations édictées en application de l'article L.3131-15 du mêmecode est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe ; que l'applicationde cette sanction prescrites en application de cet article L.3131-15 ;
2020-00578

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesureinterdisant la manifestation déclarée pour le 14 juillet 2020, à l'occasion duquel des violencessont susceptibles d'être commises et le risque de voir l'épidémie de covid-19 se propager ;Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1°" — La manifestation déclarée le 11 juillet 2020 par M. Stéphane ESPIC pour le mardi14 juillet 2020 entre 14h et 21h est interdite.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, à M. Stéphane ESPICet consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
és B 691Fait & Paris, le $ 5 JUIL. 2020
ALLEMENT
2020-00578

Annexe à l'arrété n* 2020-0057 8 43 L. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présentarrêté.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.