PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-141
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-06-26-00011 - APTDS bovin CHARLES ARNEODO LOIC AM 2025 (6
pages) Page 3
38-2025-06-26-00014 - APTDS BOVIN GAEC DE LA FERME DE SAINT
HUGUES AM 2025 (6 pages) Page 10
38-2025-06-26-00013 - APTDS bovin SARL d'exploitation des
établissements BERRUYER JEAN-CLAUDE (6 pages) Page 17
38-2025-06-26-00012 - APTDS TDS BOVIN CHARLES CHRISTIAN AM 2025 (6
pages) Page 24
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-06-27-00014 - Arrêté préfectoral autorisant les agents
agréés à procéder à des palpations dans les gares SNCF juillet à
septembre 2025 (3 pages) Page 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des
sous-préfectures (8 pages) Page 35
38-2025-06-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des
budgets gérés par le secrétariat général commun pour la
préfecture et les sous-préfectures de l'Isère et délégation au
titre de l'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2025-01-30-00010 - AP autorisation agent EID 2025 RAA (2 pages) Page 52
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-26-00011
APTDS bovin CHARLES ARNEODO LOIC AM
2025
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PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC à titre d'exploitant à effectuer des tirs dedéfense simple en Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup(Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
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limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 24 juin 2025 par laquelle monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC àtitre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC à titre d'exploitant estconstitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protectiondédié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février2024 modifié ;Considérant le troupeau de monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC à titre d'exploitant a étéattaqué 1 fois sur les 12 derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse êtreécartée, et que cette attaque a occasionné la perte de 1 animal;Considérant qu'il a été constaté 5 actes de prédation loup-non-exclu ayant causé 16victimes autour de l'exploitation de monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC à titred'exploitant sur le territoire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT.Considérant que le troupeau de monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC à titre d'exploitant sesituent en cercle 1 pour l'année 2025 et est donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur CHARLES-ARNEODO LOIC à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs dedéfense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
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dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1° : monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC à titre d'exploitant est autorisé à mettreen œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures. de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlages en bâtiment ou en parcsrenforcés, Ou à proximité immédiate, présence de bovins à cornes dans le lot concerné,regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre,maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
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destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :- sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT ;~ à proximité du troupeau de monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC à titre d'exploitant ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :
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+ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;°__ le nombre de tirs effectués ;*__ l'estimation de la distance de tir ;+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC à titre d'exploitant informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFBqui informe la Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CHARLES-ARNEODOLOIC à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l''OFB qui informela Préfète et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge. :En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 24 juin 2026.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFÈTE
Catherine SÉGUINSe2 6 JUIN 2025
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territoires de l'Isère
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APTDS BOVIN GAEC DE LA FERME DE SAINT
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PREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame LÉA DIEDERICHS représentant le groupement agricole d'élevage encommun LA FERME DE SAINT-HUGUES à effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
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limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 24 juin 2025 par laquelle madame LÉA DIEDERICHSreprésentant le groupement agricole d'élevage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUESsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau madame LÉA DIEDERICHS représentant le groupementagricole d'élevage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUES est constitué de bovins, pour |lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février2024 modifié ;Considérant le troupeau de madame LÉA DIEDERICHS représentant le groupementagricole d'élevage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUES a été attaqué 1 fois sur les 12derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que cette attaquea occasionné la perte de 1 animal ;Considérant qu'il a été constaté 8 actes de prédation loup-non-exclu ayant causé 11victimes autour de l'exploitation de madame LEA DIEDERICHS représentant legroupement agricole d'élevage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUES sur le territoirede la commune de SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE. |Considérant que le troupeau de madame LÉA DIEDERICHS représentant le groupementagricole d'élevage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUES se situent en cercle 1 pourl'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
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Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madameLÉA DIEDERICHS représentant le groupement agricole d'élevage en commun LA FERME DESAINT-HUGUES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1 : madame LEA DIEDERICHS représentant le groupement agricole d'élevage encommun LA FERME DE SAINT-HUGUES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre ia prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlages en bâtiment ou en parcsrenforcés, ou à proximité immédiate, élevage d'animaux de moins de 1-2 mois en parcsrenforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, mélange d'âges et de typede bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), regroupement des lotspour constituer des troupeaux plus importants en nombre, renforcement du rythmed'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots quine seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;
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¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :- sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE ;— à proximité du troupeau de madame LEA DIEDERICHS représentant le groupementagricole d'élevage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUES ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir a visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :« les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;* 'estimation de la distance de tir;¢ 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;°__|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ __|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: madame LEA DIEDERICHS représentant le groupement agricole d'élevage encommun LA FERME DE SAINT-HUGUES informe le service départemental de l'OFB de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame LÉA DIEDERICHSreprésentant le groupement agricole d'élevage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUESinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise larecherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame LEA DIEDERICHSreprésentant le groupement agricole d'élevage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUESinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préféte et prend encharge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB danscette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
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ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 24 juin 2026.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFÈTE
— Catherine SÉGUINL 2 6 HUIN 2025
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-26-00013
APTDS bovin SARL d'exploitation des
établissements BERRUYER JEAN-CLAUDE
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PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°autorisant monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER représentant société a responsabilitélimitée d'exploitation des établissements BERRUYER JEAN-CLAUDE a effectuer des tirs dedéfense simple en Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup(Canis lupus)
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
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Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 25 juin 2025 par laquelle monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYERreprésentant société à responsabilité limitée d'exploitation des établissements BERRUYERJEAN-CLAUDE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER représentant société àresponsabilité limitée d'exploitation des établissements BERRUYER JEAN-CLAUDE estconstitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protectiondédié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février2024 modifié ;Considérant le troupeau de monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER représentant société àresponsabilité limitée d'exploitation des établissements BERRUYER JEAN-CLAUDE a étéattaqué 1 fois sur les 12 derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse êtreécartée, et que cette attaque a occasionné la perte de 1 animal ;Considérant qu'il a été constaté 2 actes de prédation loup non exclu ayant causé 2victimes autour de l'exploitation de monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER représentantsociété à responsabilité limité d'exploitation des établissements BERRUYER JEAN-CLAUDEsur le territoire de la commune de VIRIVILLE.Considérant que le troupeau de monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER représentant société aresponsabilité limité d'exploitation des établissements BERRUYER JEAN CLAUDE se situent
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en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER représentant société à responsabilité limitéd'exploitation des établissements BERRUYER JEAN CLAUDE par la mise en œuvre de tirs dedéfense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1: monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER représentant est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlages en bâtiment ou en parcsrenforcés, ou à proximité immédiate, présence de bovins à cornes dans le lot concerné,renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre del'arrêté du 25 octobre 1982 modifié maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;¢ __ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin
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2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur la commune de VIRIVILLE :— à proximité du troupeau de monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER representant société àresponsabilité limité d'exploitation des etablissements BERRUYER JEAN CLAUDE ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l''OFB, ainsi
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qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;_+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;¢ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER représentant société à responsabilitélimitée d'exploitation des établissements BERRUYER JEAN-CLAUDE informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur JEAN-CLAUDEBERRUYER représentant société à responsabilité limitée d'exploitation des établissementsBERRUYER JEAN-CLAUDE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informela Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur JEAN-CLAUDEBERRUYER représentant société à responsabilité limitée d'exploitation des établissementsBERRUYER JEAN-CLAUDE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informela Préfète et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
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l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFÈTE
DCatherine SÉGUIN| SR s
26 JUIN 2095
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APTDS TDS BOVIN CHARLES CHRISTIAN AM
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PREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur CHARLES CHRISTIAN à titre d'exploitant à effectuer des tirs dedéfense simple en Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup(Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
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limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées 4 participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 24 juin 2025 par laquelle monsieur CHARLES CHRISTIAN à titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau monsieur CHARLES CHRISTIAN à titre d'exploitant estconstitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, a ce stade, de référentiel de protectiondédié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février2024 modifié ; |Considérant le troupeau de monsieur CHARLES CHRISTIAN à titre d'exploitant a étéattaqué 1 fois sur les 12 derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse êtreécartée, et que cette attaque a occasionné la perte de 3 animaux ;Considérant qu'il a été constaté 5 actes de prédation loup non exclu ayant causé 16victimes autour de l'exploitation de monsieur CHARLES CHRISTIAN à titre d'exploitant surle territoire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT.Considérant que le troupeau de monsieur CHARLES CHRISTIAN à titre d'exploitant sesituent en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur CHARLES CHRISTIAN à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs dedéfense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; |Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
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dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1": monsieur CHARLES CHRISTIAN à titre d'exploitant est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlages en bâtiment ou en parcsrenforcés, ou à proximité immédiate, présence de bovins à cornes dans le lot concerné,regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre,maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;*__ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
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destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :~ sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT ;— à proximité du troupeau de monsieur CHARLES CHRISTIAN à titre d'exploitant ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :
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¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: monsieur CHARLES CHRISTIAN à titre d'exploitant informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CHARLESCHRISTIAN à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme la Préféte et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CHARLESCHRISTIAN à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme la Préfète et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuventappuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 24 juin 2026.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFÈTECather2 6 JUIN 2005
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-27-00014
Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés à
procéder à des palpations dans les gares SNCF
juillet à septembre 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00014 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés à procéder à des palpations dans
les gares SNCF juillet à septembre 2025 31
Cabinet

Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Grenoble, le 27 juin 2025
Arrêté préfectoral n°38-2025-
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l'Isère
du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 n°38-2025-04-03-00006 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur l'ensemble des gares
du département de l'Isère du 06 avril 2025 au 30 juin 2025 ;
VU la demande en date du 23 juin 2025 tendant à la prolongation de la période autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur l'ensemble
des gares du département de l'Isère ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de
l'Isère ;
VU les avis favorables de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Isère du 23 juin
2025 et du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère du 27 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – urgence attentat », toujours en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 5 mars 2021, prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
de la ZSP de Grenoble – Echirolles, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la période concernée par la demande connaît un afflux important de voyageurs
français et étrangers dans le département de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que la localisation de la gare de Grenoble est susceptible de générer des
attroupements important de personnes sur la voie publique ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
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Arrête
Article 1 er : Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder aux
mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure sur le
périmètre des gares SNCF du département de l'Isère, les gares routières ainsi que tout matériel roulant
(trains TGV/TER) stationnant à quai sur cette emprise.
Article 2 : L'autorisation accordée porte sur la période du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 . Elle
pourra être prorogée sur demande express de la SNCF et après production d'un rapport d'exécution
de la mesure sur les mois de juillet à septembre 2025.
Article 3 : L es palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er devront être réalisées dans les
conditions prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : C ette autorisation s'applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviaire
dont la mission est de protéger, assister et sécuriser les voyageurs, le personnel et les biens sur
l'ensemble du réseau SNCF.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, le directeur zonal opérationnel de la SNCF, le
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Une copie
sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Grenoble, Bourgoin-
Jallieu et Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet, sous-préfet
Signé
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS, 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
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les gares SNCF juillet à septembre 2025 33
Annexe
Liste des gares SNCF de l'Isère :
• Bourgoin-Jallieu
• Brignoud
• Cessieu
• Chasse-sur-Rhône
• Châbons
• Clelles – Mens
• Echirolles
• Estressin
• Goncelin
• Grenoble
• Grenoble Universités - Gières
• Jarrie - Vizille
• L'Isle-d'Abeau
• La Tour-du-Pin
• La Verpillière
• Lancey
• Le Grand-Lemps
• Le Pont-de-Beauvoisin
• Le Pont-de-Claix
• Le Péage-de-Roussillon
• Les Abrets - Fitilieu
• Moirans
• Moirans La Galifette
• Monestier-de-Clermont
• Poliénas
• Pont-de-Claix-L'Étoile
• Pontcharra sur Bréda
• Rives
• Réaumont - Saint-Cassien
• Saint-André-le-Gaz
• Saint-Clair - Les Roches
• Saint-Georges-de-Commiers
• Saint-Hilaire - Saint-Nazaire
• Saint-Marcellin
• Saint-Quentin-Fallavier
• Saint-Égrève Saint-Robert
• Tullins Fures
• Vienne
• Vif
• Vinay
• Voiron
• Voreppe
3
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les gares SNCF juillet à septembre 2025 34
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-26-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs des
dépenses et des recettes de la préfecture et des
sous-préfectures
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 35
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Préfet
de l'Isère ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de
chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, Secrétaire générale adjointe,
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d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures36
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateforme
chorus applicables ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er 
: La chaîne de la dépense est organisée à la préfecture de l'Isère, en services prescripteurs,
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application chorus
formulaire pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de la Préfète de l'Isère.
Chaque prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits relevant de son domaine de
compétence.
Article 2 : La Préfète délègue sa signature en qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins
de :
1. engager les dépenses et les recettes, soit en validant les demandes d'achats, ordonnance de
paiement, les subventions, les certifications de paiement, les décisions individuelles ainsi que
toutes les pièces nécessaires
2. constater le service fait,
3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de
ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné,
chargé d'assurer la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la
consommation des crédits qui lui sont confiés, commandes et factures, en utilisant l'application
Chorus formulaire ou par tout autre moyen, se rapportant aux programmes suivants :
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Secrétariat
général
216
Contentieux travail
illégal / fraudes
M. Laurent SIMPLICIEN
Secrétaire général
Ludivine LAUTISSIER
Référente fraude
départementale

2
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d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures37
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Charlotte BALAGUE
Chargée de lutte contre la
fraude
Cabinet
216
FIPD
M. Afif LAZRAK
Directeur de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Jean-François PRETTE,
Chef du bureau de la sécurité
intérieure
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe Cheffe du bureau de
la sécurité intérieure
Mme Léya BADAT
Mme Yasmine GARNIER
M. Louis CHARPIER
Mme Carole BERGER
Cabinet 216
Contentieux
expulsions locatives
M. Afif LAZRAK
Directeur de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Pierre-André PAUMATOD
Bureau de la sécurité
intérieure
Cabinet
207
Sécurité Routière
M. Afif LAZRAK
Directeur de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Jean-François PRETTE
Chef du bureau de la sécurité
intérieure
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe à la Cheffe du
bureau de la sécurité
intérieure
Mme Léya BADAT
Mme Nathalie PY
Mme Yasmine GARNIER
Cabinet 129
DILCRAH
MILDECA
M. Afif LAZRAK
Directeur de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités

Mme Yasmine GARNIER
M. Louis CHARPIER
Mme Carole BERGER
3
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d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures38
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Bureau de la sécurité
intérieure
Direction
immigration et
intégration
(DII)
216
Contentieux Étrangers
303
Immigration - Asile
M. Sami MOUHLI
Chef du bureau de
l'éloignement et du
contentieux
Mme Rosa MERRA
MMADI Zyade
FASSAYA-ADEBO Mouridath
TEMELSTASI Eda-Nur
Bureau de l'éloignement et du
contentieux
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
111
Élections
professionnelles
207
Sécurité routière (SI
Fourrières)
216
Contentieux
232
Élections
M. Denis DEGRELLE
Chef du Bureau des
élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
Mme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
(111 et 232)
M. SARAGAGLIA Vincent
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité (207)
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380
Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement des
territoires
Mme Catherine CHABERT,
adjointe à la cheffe de bureau
aménagement des territoires
Mme Corinne DELMOTTE
M. Valérian DUCROS-MOLARD
Mme Anne-Séverine TOUCHE
Bureau aménagement
des territoires
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380, 754
Mme Génia PISLARU
Cheffe du Bureau du conseil
et du contrôle budgétaire
Mme Angélique BROSSE
Adjointe à la cheffe du bureau
du conseil et du contrôle
budgétaire
Mme Estelle RESTA
Mme Michèle DERVAUX
Mme Sylvie COTTE
M. Jean-Baptiste DU TEILHET
DE LAMOTHE
Bureau du conseil et du
contrôle budgétaire
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
119 Concours
financiers/DGD
Urbanisme : 112, 119,
122, 174, 362, 363, 364,
380
Mme Delphine MORIN
Cheffe de Bureau des
enquêtes publiques et de
l'expropriation

M. Antoine SIMON
Adjointe à la cheffe du bureau
des enquêtes publiques et de
l'expropriation
M. Sébastien NOUGUE
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures39
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Bureau des enquêtes
publiques et de
l'expropriation
Sous-préfecture de
Vienne
Concours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
de Vienne
Mme Fanny DUFAUD, cheffe
du bureau des relations aux
collectivités et aux
entreprises
Mme Catherine BAIN
Mme Rheira BELFADEL
Bureau des relations aux
collectivités et aux entreprises
Sous-préfecture de
Vienne
216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de Vienne
M. Rémy DARROUX,
Sous-Préfet de Vienne
Mme Valérie KUPRIEZ
Bureau de la réglementation
et du cabinet
Mme Camille OBELLIANNE
Cheffe de section cabinet et
sécurité publique
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin
Concours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
de La Tour du Pin
Elvire BABOT-DESHAYES
Cheffe du pôle collectivités
et politiques de l'Etat
Mme Marielle JULLIEN 
Mme Odile LOCATELLI
Pôle relations avec les
collectivités et politiques de
l'État
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin
216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de La Tour du Pin
Richard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de La Tour du
Pin
Mme Chrystèle AUBERT
Mme Karine PERNIN
Pôle Sécurité, Réglementation
et accompagnement du
public
Mme Françoise FONLUPT
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoins inférieurs sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de
compétence. Les demandes d'achats/subventions de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus
formulaires par les prescripteurs, pour transmission à la plateforme Chorus compétente.
Article 3 : En cas d'absence des prescripteurs responsables de l'engagement des dépenses, la
délégation qui leur est conférée par l'article 2, sera exercée, en fonction du domaine de compétence
par :
Nom Programme concerné
Mme Sarah GUILLON, Directrice des sécurités,
adjointe au directeur de cabinet
129, 207 et 216
M. Cyril MOËNNE, Directeur des relations avec les
collectivités et de la citoyenneté
111, 112, 119, 122, 174, 207 (fourrières), 216, 232,
362, 363, 364, 380, 754
Mme Marie-Alexie LAGADEC, Cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration
216
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures40
Nom Programme concerné
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de Vienne
119,216, 362, 380 pour l'arrondissement de Vienne
M. Christian CUCHET, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de La Tour-du Pin
119,216, 362, 380, pour l'arrondissement de la Tour
du Pin

Article 4 : En cas d'absence concomitante des prescripteurs, responsables de l'engagement des
dépenses et du suppléant désigné à l'article 3, la délégation qui leur est conférée par les articles 2 et 3,
sera exercée en fonction du domaine de compétence et selon l'ordre défini par :
Nom Programme concerné
1) Mme Maria PEREZ, Cheffe du Bureau de
l'aménagement des territoires
2) Mme Génia PISLARU, Cheffe du Bureau du Conseil et
du Contrôle budgétaire
3) Mme Delphine MORIN, Cheffe du bureau des
enquêtes publiques et de l'expropriation
4) Mme Sandrine OSADA, Adjointe au Chef du Bureau
des élections, des réglementations, des associations et
des missions de proximité
216, 362, 754
112, 119, 122, 174, 216, 362, 363, 364, 380,
754
112, 122, 174, 216, 363, 364, 380, 754
207, 232
1) M. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général Adjoint
Chef du Bureau cabinet et réglementation, Sous-
Préfecture de Vienne
2) Mme Fanny DUFAUD, cheffe du bureau des relations
aux collectivités et aux entreprises
119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
Vienne
Mme Sophie RUEL, secrétaire générale adjointe de la
sous-préfecture de la Tour du Pin
119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
la Tour du Pin

Article 5 La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.
Article 6  : Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil
chorus formulaires, dans leur domaine compétence. La «  certification du service fait  » relève après
constatation, de la plateforme chorus compétente.

6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures41
Article 7: La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,
soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de
gestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes
(centre de services partagés régional-CSPR).
Article 8 : S'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), l'engagement des
dépenses en relevant ainsi que la signature des certificats de paiement sont de la compétence
exclusive de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère. Toutefois, la mise en œuvre financière de ces
décisions dans l'application chorus est déléguée au Bureau de l'aménagement du Territoire, Direction
des relations avec les collectivités locales et aux services concernés de la sous-préfecture de la Tour du
Pin et de Vienne chacun pour leur arrondissement.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, pour certifier le service fait et ordonner les paiements
au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional, pour les programmes 161,
207, 216, 218, 232, relevant de la responsabilité de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère à :
• M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la préfecture,
• Mme Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale adjointe
• M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet,
• M. Rémy DARROUX, Sous-Préfet de Vienne,
• M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour du Pin,
En leur absence, la suppléance est assurée, en fonction du domaine de compétence :
• Mme Sarah GUILLON, Directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet
• Mme Marie-Alexie LAGADEC, Cheffe du service de l'immigration et de l'intégration
• M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
• M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Vienne
• M. Christian CUCHET, secrétaire général de la sous-préfecture de La Tour du Pin
Article 10  : sont habilités à accéder à «  chorus cœur  » au titre de leur fonction Responsable d'unité
opérationnelle de programme (RUO) ou dans le cadre de leurs missions au titre du contrôle interne
financier :
Direction des relations
avec les collectivités
et de la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174,
363, 364, 380
Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement du Territoire
RUO
Direction des relations
avec les collectivités
et de la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174,
363, 364, 380
Mme Catherine CHABERT
Adjointe à la Cheffe du
Bureau aménagement du
Territoire
RUO
Direction des relations
avec les collectivités
et de la citoyenneté
(DRCC)
232
Élections
Mme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
RUO
7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures42
Direction des relations
avec les collectivités
et de la citoyenneté
(DRCC)
232
Élections
M. Denis DEGRELLE
chef de bureau
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
RUO

Article 11 : L'arrêté n°38-2025-06-10-00004 du 10 juin 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la
préfecture et des sous-préfectures est abrogé.
Article 12 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, M. le Directeur de Cabinet,
M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de
bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 26 juin 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
8
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures43
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-26-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des
budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et les sous-préfectures de
l'Isère et délégation au titre de
l'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et les sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire 44
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Préfet
de l'Isère ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet
de La Tour-du-Pin,
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et les sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire45
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère  ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateforme
chorus applicables ;
Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le secrétaire
Général de la préfecture, à Mme la secrétaire générale adjointe, à M. le Directeur de Cabinet, à
Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er 
: Les budgets de la préfecture et des sous-préfectures gérés par le SGCD sont organisés
comme suit :
Chaque responsable de centre de coût, figurant dans le tableau ci-dessous, assure le suivi de
l'enveloppe budgétaire qui lui est alloué :
CENTRE DE COÛT PROGRAMME RESPONSABLE
Préfet
PRFPRFT038
354 Mme Catherine SÉGUIN, Préfète
Secrétaire Général
PRFSG01038
354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Secrétaire Générale Adjointe
PRFSG02038
354 Mme Charlène DUQUESNAY, Secrétaire Générale
adjointe
Directeur de Cabinet
PREFDCAB038
354 M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet
Sous-Préfet de Vienne
PRFSP02038
354 M. Rémy DARROUX, Sous-Préfet de Vienne
Sous-Préfet de La Tour du Pin
PRFSP01038
354 M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour
du Pin
Article 2 : Les dépenses de certains services de la préfecture relèvent du centre de coût de M. Laurent
SIMPLICIEN, Secrétaire général conformément au tableau suivant :
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et les sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire46
Service PROGRAMME RESPONSABLE
Direction des relations avec les
collectivités et de la citoyenneté
354 M. Cyril MOENNE, Directeur
Direction immigration et
intégration/CERT
354 Mme Marie-Alexie LAGADEC,
cheffe de service
Mission coordination
interministérielle
354

Mme Catherine SIMON, chargée
de mission
Les dépenses des services précités sont affectées directement au centre de coût de M. le secrétaire
général.
Les demandes d'achats supérieures à 1 000 €, des services relevant du centre de coût de M. le
Secrétaire Général, devront être validées par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture.
Article 3  : Les demandes d'achats sont signées par chaque responsable de centre de coût ou les
responsables des services précités définis dans les articles 1 et 2 du présent arrêté.
Les demandes d'achats supérieures à 2  000 € relèvent de la validation de Mme Catherine SÉGUIN,
Préfète et par délégation de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : En cas d'absence des responsables de centre de coût ou des services définis dans les articles
1 et 2 du présent arrêté, la délégation qui leur est conférée par ce même article, sera exercée par :
CENTRE DE COÛT PROGRA
MME
SIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE
Secrétaire Général
PRFSG01038
354 Mme , Charlène DUQUESNAY Secrétaire Générale
Adjointe
M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet, en cas d'absence
concomitante de Mme la secrétaire générale adjointe
Secrétaire Générale Adjointe
PRFSG02038
354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet en cas d'absence
concomitante de M. Laurent SIMPLICIEN.
Directeur de Cabinet
PREFDCAB038
354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Sous-Préfet de Vienne
PRFSP02038
354 M. Jean-LOUIS COPIN, Secrétaire Général de la Sous-
Préfecture de Vienne
M. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général Adjoint, en cas
d'absence concomitante de M. Jean-LOUIS COPIN,
Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vienne et de
M. le Sous-Préfet de Vienne
Sous-Préfet de La Tour du Pin
PRFSP01038
354 M. Christian CUCHET, Secrétaire Général, de la sous-
préfecture de La Tour du Pin
En cas d'absence concomitante de M. Christian CUCHET,
Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de La Tour du Pin
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et les sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire47
et de M. le Sous-Préfet de la Tour du Pin  : Mme Sophie
RUEL, Secrétaire générale adjointe
Pour les services relevant du centre de coût, de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général :
Service PROGRAMME SIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE
Direction immigration et
intégration/CERT
354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe, en cas d'absence de M.
Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général
Direction des relations avec les
collectivités et de la citoyenneté
354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe en cas d'absence de M.
Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général
Mission coordination
interministérielle
354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe en cas d'absence de M.
Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général
Article 5  : La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.
Article 6 : Les agents dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une délégation
au titre de l'ordonnancement secondaire afin de procéder à l'engagement des dépenses, réaliser les
demandes d'achats et procéder au constat de service fait sur l'application chorus formulaire :
Centre de coût
et sous-comptes
PROGRAMM
E
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :DEMANDE D'ACHAT &
CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Préfet 354 Claire BRIANCON-MARJOLLET
Cabinet 354 Claire BRIANCON-MARJOLLET
SG/Direction immigration et
intégration/CERT
354 Catherine DEVILLARD
SG/Direction des relations
avec les collectivités et de la
citoyenneté
354 Maryline PICCARRETA
SG et SGA 354 Nathalie BOURRON, Secrétariat de M. le Secrétaire
Général
Céline COVAREL, Secrétariat de M. le Secrétaire Général
Sous-Préfecture de La Tour du
Pin
354/723 Françoise SEMET,
Isabelle VILELA
Sous-Préfecture de Vienne 354/723 Emeline DUVETTE
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et les sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire48
Jean-Marc THOMAS
Camille OBELLIANNE
Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau ci-
dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une
carte d'achat nominative, rattachée au(x) centre(x) de coût ou de responsabilité dont ils dépendent. A
ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué et de
constatation de service fait.
CENTRE
DE COUT
Titulaire
de la carte achat
Type de carte
Achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Préfet M. Alex VIGNON Cuisinier de M. le
Préfet
ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
Directeur de Cabinet M. Afif LAZRAK, , Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
Mme Sarah GUILLON, Directrice des
sécurités
ISERE 2000 2000 €
ISERE 2000 1-
bis
2000 €
Mme Claire BRIANCON-MARJOLLET,
cheffe de bureau du cabinet
ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
M. Jean-Pierre CHIARONI ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €

Secrétaire Général M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire
Général
ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
ISERE 2000-
CP
2000 €
Secrétaire Général M. Sylvain SCHMITTHEISSLER
Intendant
ISERE 2000 1-
bis
2000 €
Secrétaire Générale
Adjointe
Mme Charlène DUQUESNAY ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et les sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire49
CENTRE
DE COUT
Titulaire
de la carte achat
Type de carte
Achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
SG/Direction des
relations avec les
collectivités et de la
citoyenneté
M. Cyril MOENNE, Directeur ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis
1000 €
Sous-Préfecture de La
Tour du pin
M. Richard-Daniel BOISSON ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
M. Christian CUCHET, Secrétaire
Général de la Sous-Préfecture de La
Tour du Pin
ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis
1000 €
Mme Sophie, RUEL, Secrétaire
Générale adjointe
Isère 1000-1
bis
1000 €
Mme Françoise SEMET, Secrétariat Isère 1000-1
bis
1000 €
M. Raphaël, DUPUY, Chauffeur Isère 1000-1
bis
1000 €
Sous-Préfecture de
Vienne
M. Rémy DARROUX, Sous-Préfet ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire
Général
ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis
1000 €
Emeline DUVETTE ISERE 1000 1
bis
1000 €
Mme Sabah DJEFFAL, Agente,
Résidence
ISERE 1000 1
bis
1000 €
Article 8 : La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,
soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de
gestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes
(centre de services partagés régional-CSPR).
Article 9 : L'arrêté n° 38-2025-06-05-00008 du 10 juin 2025 portant organisation des budgets gérés par
le secrétariat général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au
titre de l'ordonnancement secondaire est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et les sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire50
Article 10 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, M. le Directeur de Cabinet,
M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de
bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 juin 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN


Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou
encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et les sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire51
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-01-30-00010
AP autorisation agent EID 2025 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-30-00010 - AP autorisation agent EID 2025 RAA 52
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Tél : 04 26 20 94 67
Mél : ars-dt38-environnement-sante@ars.sante.fr
Adresse postale : CS 93383 – 69418 Lyon Cedex 03
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LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;

VU la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1, L1435-1, L3114-5 et L3114-7,
L3115-1 à L3115-4, D3113-6 et D3113-7 et R3114-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-29 et
L2321-2 ;

VU le décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n°64-1246
du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de police des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental de l'Isère, et notamment les articles 7, 12, 29, 36, 37,
41, 84, 92, 121, 123 ;

VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-26-012 du 26 juin 2020 actualisant l'arrêté préfectoral
portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département de l'Isère ;

CONSIDÉRANT que la prolifération de moustiques dans le département de l'Isère induit une
nuisance pour la population et peut favoriser l'introduction dans le département de maladies
à transmission vectorielle ;

ARRÊTÉ n°38-2025-06-05-00077
autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi
n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques


Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l'Isère

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-30-00010 - AP autorisation agent EID 2025 RAA 53
Tél : 04 26 20 94 67
Mél : ars-dt38-environnement-sante@ars.sante.fr
Adresse postale : CS 93383 – 69418 Lyon Cedex 03
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CONSIDÉRANT que l'Entente Interdépartementale Rhône -Alpes pour la Démoustication
(EIRAD) est l'organisme de droit public habilité dans le département de l'Isère pour procéder
aux opérations de lutte contre les moustiques ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé :


ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les agents de l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication
(EIRAD) peuvent pénétrer du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2 025 avec leurs matériels dans
les propriétés publiques ou privées pour y entreprendre les actions de prospections et de
traitements, les travaux et contrôles nécessaires prévus dans l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-
26-012 du 26 juin 2020 actualisant l'arrêté préfectoral portant modification des zones de lutte
contre les moustiques dans le département de l'Isère pour la zone géographique qu'il définit .

ARTICLE 2 : Les actions prévues à l'article 1 sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2025.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en
permanence dans les mairies de toutes les communes concernées.

ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La juridiction administrative compétente peut auss i être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le colonel c ommandant le group ement de gendarmerie de l'Isère, le directeur
départemental de la sécurité publique, Messieurs , Mesdames les maires des communes
concernées sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère , l e président du Conseil
départemental de l'Isère, le président de l' entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la
démoustication (EIRAD), la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -
Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 30 janvier 2025

La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général

SIGNE

Laurent SIMPLICIEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-30-00010 - AP autorisation agent EID 2025 RAA 54