INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09042
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-11-00007 - AP n°02-2025 caméras individuelles PM de
LANGEAIS (2 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-11-00007
AP n°02-2025 caméras individuelles PM de
LANGEAIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00007 - AP n°02-2025 caméras individuelles PM de LANGEAIS 3
Arrêté n°02/2025 (37) autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de la police municipalede la commune de LANGEAISLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;W la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurfinancement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article114;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractére personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;W la demande en date du 07 avril 2025, adressée par le du maire de la commune de LANGEAISsollicitant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de LANGEAIS au moyen de deux caméras individuelles supplémentaires ;Vu la convention de coordination de la police municipale de LANGEAIS et des forces de sécurité del'État en date du 27 juin 2023 et son avenant en date du 21 mars 2025 conformément aux dispositionsde l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de LANGEAIS est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00007 - AP n°02-2025 caméras individuelles PM de LANGEAIS 4
ARRETEArticle 1er: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de LANGEAIS est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour une durée de cing ansrenouvelable.Article 2 : Conformément à l'article R.241-17 du code de la sécurité intérieure, le public est informé del'équipement des agents de police municipale de la commune de LANGEAIS en caméra individuelle etdes modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas ou ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, Monsieur le maire de la commune de LANGEAIS adresseraà la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessitéspar les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impactrelative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale deI'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne pourra étre mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé et avis de la Commission nationalede l'informatique et des libertés sur I'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel.Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication defaire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de LANGEAIS sont chargés, chacun en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera adressé pour information au Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 11 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,SignéPierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00007 - AP n°02-2025 caméras individuelles PM de LANGEAIS 5