PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-032
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2025-12-23-00015 - Décision 2026-/01- portant délégation de
signature donnée par Mme Diane PETTER, Directrice Générale de la
Direction Commune CHIPS/CHFQ/CHIMM à Mme Maha RAMMACH - DH
Adjointe au Directeur des Affaires Financières - CHIMM (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2026-01-19-00009 - MONSIEUR FRÉDÉRIC TESSIER - Récépissé
de déclaration (2 pages) Page 8
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2026-01-20-00002 - Arrêté subdélégation DI intérim au 20
janvier 2026 (6 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Association des Musulmans Afro-Européens de
Trappes situé 3 square Maurice Thorez 78190 Trappes (3 pages) Page 18
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2025-12-23-00015
Décision 2026-/01- portant délégation de
signature donnée par Mme Diane PETTER,
Directrice Générale de la Direction Commune
CHIPS/CHFQ/CHIMM à Mme Maha RAMMACH -
DH Adjointe au Directeur des Affaires
Financières - CHIMM
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-23-00015 - Décision 2026-/01- portant délégation de signature donnée par Mme Diane PETTER,
Directrice Générale de la Direction Commune CHIPS/CHFQ/CHIMM à Mme Maha RAMMACH - DH Adjointe au Directeur des Affaires
Financières - CHIMM
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À Mode aon Meronaath OPITAL Chin Poissy \ ) Saint-Germain-en-LayeDEST TL ERDE MANTES Centre Hospitalier Intercommenal
Décision n°2026/01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu 'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 août 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2025 portant nomination deMadame Maha RAMMACH en qualité de directrice adjointe, Directrice des Finances au CHi dePoissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes-la-lolie et auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux,
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F, QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-23-00015 - Décision 2026-/01- portant délégation de signature donnée par Mme Diane PETTER,
Directrice Générale de la Direction Commune CHIPS/CHFQ/CHIMM à Mme Maha RAMMACH - DH Adjointe au Directeur des Affaires
Financières - CHIMM
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Th: OPITAL "Chive Poissy | ) Saint-Germain-en-LayeDE MANTES ——— Centre Hospitalier Intercommunal~~
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-les Mureaux, délégue sa signature a Madame Maha RAMMACH, Directriceadjointe au Directeur des Affaires Financières de la direction commune hospitalière, aux seules fins designer tout acte ou document administratif, conformément aux dispositions définies à l'article 2 de laprésente délégation de signature.
Article 2: Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meuian-les-Mureaux, une délégationpermanente de signature est donnée à Madame Maha RAMMACH pour :- Toutes les décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences attribuées(exception faite des contrats d'emprunts),- La signature des bordereaux-journaux de mandats et de titres de recettes,- Les titres de recettes et mandats liés à l'activité libérale des praticiens,- Les liquidations de loyers- Les certificats administratifs dans le champ de la gestion budgétaire et financière,- Tout acte d'ordonnateur y compris les poursuites éventuelles,- Tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients,- Les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées.- L' ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement enpsychiatrie.- Toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maha RAMMACH, la délégation de signature estaccordée à Monsieur Benjamin DUGAY et Monsieur Oliver GOMBERT dans les mêmes conditions etles mêmes actes que ceux mentionnés ci-dessus.
P.2/4Décision n° 2026-01
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-23-00015 - Décision 2026-/01- portant délégation de signature donnée par Mme Diane PETTER,
Directrice Générale de la Direction Commune CHIPS/CHFQ/CHIMM à Mme Maha RAMMACH - DH Adjointe au Directeur des Affaires
Financières - CHIMM
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ty ( bin? Poissy \ Ê www.chi-poissy-st-germain.fr= Saint-Germain-en-Layei H@OPITAL . Medion Les Mreaux Centre Hospitalier IntercommunalDE MANTES
Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et pour le CentreHospitalier Francois Quesnay de Mantes-la-Jolie, en cas d'absence ou d'empéchement de MonsieurBenjamin DUGAY ou de Monsieur Olivier GOMBERT, Madame Maha RAMMACH a délégation designature pour tous les actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences quilui sont attribuées poure Toutes les décisions, conventions et courriers entrant dans le champ des compétences attribuées(exception faite des contrats d'emprunts).e La signature des bordereaux-journaux de mandats et de titres de recettes.e Tout acte d'ordonnateur y compris les poursuites éventuelles.Tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients.e Les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées.e Les autorisations d'autopsie.e Les autorisations de prélèvements d'organes.el' ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement enpsychiatrie.e Toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 3 : Dans le cadre de l'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Madame Maha RAMMACH esthabilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrativeet notamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement enpsychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 4 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans lecadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la direction commune.
Décision n° 2026-01
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-23-00015 - Décision 2026-/01- portant délégation de signature donnée par Mme Diane PETTER,
Directrice Générale de la Direction Commune CHIPS/CHFQ/CHIMM à Mme Maha RAMMACH - DH Adjointe au Directeur des Affaires
Financières - CHIMM
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hYh PETAL C in/n/ Poissy. } Saint-Germain-en-LayeŸ DE MANTES MenIon Mr Centre Hospitalier intercommunalArticle 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2025.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy,te 23 décembre 2025Exemplaire de signature autorisée, La Directrice générale,
Maha RAMMACH Diane PETTER
Destinataires :- L'intéressé- Monsieur Dupré - Trésorier principal- Direction Générale- Directeur de site- Publication recueil
P.4 /4Décision n° 2026-01
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CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-23-00015 - Décision 2026-/01- portant délégation de signature donnée par Mme Diane PETTER,
Directrice Générale de la Direction Commune CHIPS/CHFQ/CHIMM à Mme Maha RAMMACH - DH Adjointe au Directeur des Affaires
Financières - CHIMM
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-01-19-00009
MONSIEUR FRÉDÉRIC TESSIER - Récépissé de
déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-19-00009 - MONSIEUR FRÉDÉRIC TESSIER - Récépissé
de déclaration 8
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920071792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
MONSIEUR FRÉDÉRIC TESSIER, 2
RUE FABRE D EGLANTINE 78460 CHEVREUSE, le 19/01/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 19/01/26 par M. TESSIER FREDERIC en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 RUE FABRE D EGLANTINE 78460 CHEVREUSE et enregistré sous
le N° SAP920071792 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-19-00009 - MONSIEUR FRÉDÉRIC TESSIER - Récépissé
de déclaration 9
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 19/01/26
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-19-00009 - MONSIEUR FRÉDÉRIC TESSIER - Récépissé
de déclaration 10
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2026-01-20-00002
Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier
2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-01-20-00002 - Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier 2026 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par
intérim


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-01-20-00002 - Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier 2026 12

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France par intérim à
compter du 20 janvier 2026 ;


ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 14 novembre 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle par
intérim, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité recrutement,
formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-01-20-00002 - Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier 2026 13

3
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur André VARIGNON

Madame Isabelle GOMEZ
DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement
CP Paris-la-Santé

CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP sud-Francilien
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-01-20-00002 - Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier 2026 14

4
Monsieur GAYTON Antonin

Madame Julia DOMERGUE

DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement

EPM Porcheville

EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC
Madame Ludivine GUEDON
DSP,
DSP, directrice des ressources humaines
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE

Monsieur Rodrigue BOSQUET


Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef
d'établissement

CSL Corbeil

CSL Corbeil
Monsieur Thomas BENESTY

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, Chef d'établissement

DSP, Adjoint chef d'établissement
CP des Hauts de Seine

CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE


Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis


Madame DEGROS Alexandra DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine Saint Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Mégane MULLER
Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au chef
d'établissement par intérim

CSL Gagny
Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Rachel BLOT Attachée de l'administration d'Etat CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
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5



Madame Cécile DURAND

DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP

SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP 94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

SPIP 95

Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Julia SEYMORTIER

DSP, adjointe à la directrice des équipes de
sécurité pénitentiaire Siège DISP
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-01-20-00002 - Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier 2026 16

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Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable
administrative UGESP Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.


Article 4

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris Ile de France par intérim et les personnes
mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 20 janvier 2026

Signé

La directrice interrégionale par intérim,
Isabelle LIBAN
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-01-20-00002 - Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier 2026 17
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-20-00001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Association des Musulmans Afro-Européens de
Trappes situé 3 square Maurice Thorez 78190
Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Association des Musulmans Afro-Européens de Trappes situé 3 square Maurice Thorez 78190 Trappes
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Association des Musulmans Afro-Européens de Trappes situé 3 square Maurice Thorez
78190 Trappes


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 square
Maurice Thorez 78190 Trappes présentée par le représentant de l'établissement Association des
Musulmans Afro-Européens de Trappes le 13 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 décembre 2025 ;


Vu le rapport établi par le référent sûreté de la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines le 26 décembre 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Association des Musulmans Afro-Européens de
Trappes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0806.
Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Association des Musulmans Afro-Européens de Trappes situé 3 square Maurice Thorez 78190 Trappes
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou susceptibles d'être
exposés à des actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :
Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du
site, sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de
l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système
de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'association à l'adresse
suivante :

3 square Maurice Thorez
78190 Trappes

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Association des Musulmans Afro-Européens de Trappes situé 3 square Maurice Thorez 78190 Trappes
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Association des Musulmans
Afro-Européens de Trappes, 3 square Maurice Thorez 78190 Trappes, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 20 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Association des Musulmans Afro-Européens de Trappes situé 3 square Maurice Thorez 78190 Trappes
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