SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-098
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 15
septembre au 15 octobre 2024 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-05-06-00001 - Non opposition à la création d'un forage pour
l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville
(7 pages) Page 6
76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction bureaux-atelier_ets
PALLINI_APS_29-04-2025 (8 pages) Page 14
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-04-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la
fondation reconnue d'utilité publique dite
« Fondation Les
Nids » (2 pages) Page 23
76-2025-04-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la
fondation reconnue d'utilité publique dite
« Fondation Les
Nids » (2 pages) Page 26
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant
attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et stationnements de caravanes (4 pages) Page 29
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-05-00004
Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'excès de pluie longue durée du 15
septembre au 15 octobre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue
durée du 15 septembre au 15 octobre 2024
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EEL an Direction départementaleMARITIME - des territoires et de la merLibertéEgalité |Fraternité 0 5 MAI 2025ARRETE DUENCADRANT LE DÉLAI DE DÉPÔT DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LASOLIDARITÉ NATIONALE SUITE A L'EXCÈS DE PLUIE LONGUE DURÉE DU 15/09/2024 AU 15/10/2024
Service Economie AgricoleTél. : 02 76 78 35 20Mél : aides-crise-agriculture@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31/03/2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIERdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parl'excès de pluie longue durée dans le département de la Seine-Maritime au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.ARRÊTEArticle ter - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur tournesol consécutives àl'excès de pluie longue durée du 15 septembre au 15 octobre 2024, doivent être présentées auprès de laDDTM ou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 2 juin 2025 et au plus tard le 1 juillet2025.Article 2- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Fait a Rouen, le 0 5. MAI 2025| Pour le préfet et pat délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires at de la MerESSIERLaurenCité administrative, 2 rue Saint-Sever, dsBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue
durée du 15 septembre au 15 octobre 2024
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 — 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2025
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue
durée du 15 septembre au 15 octobre 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-06-00001
Non opposition à la création d'un forage pour
l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la
commune de Trouville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 6
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- .MARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux | EARL DELAHAYSBureau Protection de la 582 route du PuitsRessource en Eau 76210 TROUVILLE
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune de TrouvilleCourrier de notification de décision
Cette référence est à rappeler danstoute correspondanceRéf. : 0100287933 01 Rouen De. Q 5 MAI 20251:
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Forage pour l'abreuvement bovins sur la commune Trouvillepour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 mars 20285, j'ai l'honneur de vous informerque je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cetteopération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Trouville pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, .acompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsab ServiceTransitions, Ress s et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez SACRÉ MTERMENTO des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concer , veuilléz adresser Un Courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 7
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet PROJET 1.1.1.0 EARL DELAHAYS sur la commune principale TROUVILLE
76210.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 19/03/2025, présenté par EARL DELAHAYS , enregistré
sous le n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 EARL DELAHAYS ;DIOTA-250319-100851-805-007
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL DELAHAYS
582 ROUTE DU PUITS
76210 TROUVILLE
concernant :
PROJET 1.1.1.0 EARL DELAHAYS
dont la réalisation est prévue à :
- TROUVILLE 76210
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 8
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19/05/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 9
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250319-100851-805-007
Le code postal du projet (commune principale) est : TROUVILLE 76210
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :PROJET 1.1.1.0 EARL DELAHAYS
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 10
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DECLARATION DUPLOS 06/02/2025 BRGM
DECLARATION CAS PAR CAS 06/02/2025 DREAL
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :40435446600017
Raison sociale :EARL DELAHAYS
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
582 ROUTE DU PUITS
76210 TROUVILLE
Signataire
Nom : DELAHAYS
Prénom :YVES
Qualité :GERANT
+ Téléphone portable :33 610027192
Adresse email :sophyvesdelahays@orange.fr
Référent
Nom : LEON
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 11
Prénom :SOPHIE
Fonction :ASSISTANTE DE GESTION
+ Téléphone portable :33 786024922
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76210 TROUVILLE
Numéro et voie ou lieu dit :582 ROUTE DU PUITS
Géolocalisation du projet
X :526581
Y :6946583
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Trouville 76210(000 ,0B ,0411 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE DES 6 VALLEES
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 12
Résumé non technique :RESUME.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DOSSIER.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :NATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière :FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PLANS.pdf
Fichier supplémentaire :DREAL.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-29-00006
Yainville_construction bureaux-atelier_ets
PALLINI_APS_29-04-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction
bureaux-atelier_ets PALLINI_APS_29-04-2025 14
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- ra a dép 'tementaleMARITIME es territoires e e la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél: ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2025-0100284747/MLArrêté du 29 avril 2025portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementconcernant le projet de construction de bureaux et atelier route de Rouen sur la commune deYainvilleLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à laconsommation humaine pour des usages domestiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature a M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéresd'activités ;Vu la décision n° 25-029 du 1% avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 24 janvier 2025 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction
bureaux-atelier_ets PALLINI_APS_29-04-2025 15
Vu l'avis du Bureau de la Protection de la Ressource en Eau en date du 4 février 2025 ;Vu l'avis du Bureau des Risques Naturels et Technologiques en date du 4 février 2025 ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;Vu le courrier électronique en date du 29 avril 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et la réponse sans observation en date du 29 avril 2025 ;Considérantque le projet est situé sur la commune de Yainville sur la parcelle cadastrée AC 0611 (localisationprésentée en annexe 1) ;que le projet porte sur la création de bureaux et atelier ;que la gestion ets sera réalisée au moyen d'un bassin fonctionnant par infiltration d'unvolume global de 500 m?que le SDAGE recommande de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eaupotable ;que le projet apparaît compatible avec le SDAGE, mettant en œuvre des modalités de gestion àla source des eaux pluviales ;que le dimensionnement des ouvrages apparaît conforme à la doctrine de gestiondépartementale, permettant de gérer un évènement d'occurrence centennale et respectant lestemps de vidanges requis ;que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à PALLINI APS, dont le siège est situé zone industrielle des Malaquis sur la communedu Trait (76580), de sa déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, sousréserve des dispositions énoncées aux articles suivants concernant l'opération suivante :Création de bureaux et atelier-route de Rouensur la commune de Yainville (76480)(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction
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Rubrique Intitulé Régime Arrété de; prescriptionsgénérales2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les| (surface de 1,67 ha. écoulements sont interceptés par le projet, étant : hectares)1° Supérieure ou égale à 20 ha;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 31 - Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales de ruissellement de la toiture, de la voirie et des parkings sont collectées et cirigées'par une noue d'amenée et un réseau pluvial vers un bassin fonctionnant par infiltration.Ce bassin dispose d'un volume de 500 m? pour une surface inondable de 1160 m°.Article 3.2 - réutilisation des eaux de pluieDes cuves de récupération des eaux pluviales sont mises en place d'un volume minimal de 300 litrespour des usages d'arrosage. ;Article 3.3 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencemensuelle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que besoin,afin de maintenir le volume utile de l'ouvrage.La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à lagestion pluviale.Article 3.4 - transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluvialeainsi que leurs caractéristiques pertinentes pour l'analyse de la conformité du projet au dossier.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. |Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 :8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 6 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiers .Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementations |Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où la décisionleur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Yainville, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le'site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Yainville, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internetde la préfecture de la Seine- Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée.Fait à Rouen, le 29 avril 2025 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 1 —- localisation
{
$ni aVest. archéo.,.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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RE Li 2 LFigure 1: Source : dossier loi sur l'eau - Ecotone
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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7Figure 2: Source : dossier loi sur l'eau - Ecotone
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-04-28-00014
Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la
fondation reconnue d'utilité publique dite
« Fondation Les Nids »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue
d'utilité publique dite
« Fondation Les Nids »
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| | | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFET | ET DE LA LÉGALITÉDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsGreffe des associationsArrêté portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue d'utilité publique dite« Fondation Les Nids »Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVu la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés relatifs au contrat d'association ;Vu le décret du 5 septembre 1960 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation LESNIDS », dont le siège social est situé 27 rue du Maréchal Juin à Mont Saint Aignan (76131),comme établissement d'utilité publique ;Vu l'article 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du codecivil ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM.-Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu la délibération du conseil d'administration du 30 janvier 2025 de la fondation les Nids ;Vu La proposition de financement du Crédit Coopératif ;Vu la demande d'autorisation de recours à l'emprunt reçue le 13 février 2025, complétée le 20 mars2025, présentée par Monsieur Jean-Luc VIAUX , président de la fondation;Vu l'avis sur la demande d'autorisation de recours a l'emprunt de la Direction Régionale desFinances Publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime du 14 avril 2025 ;Vu les différentes pièces comptables du dossier ;Vu l'ensemble des autres pièces du dossier ;
' Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineCS 16 03676 036 ROUEN CEDEX 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue
d'utilité publique dite
« Fondation Les Nids »
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1° - Le président: de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Nids » est autorisé, aunom de cet établissement, à contracter, auprès du Crédit Coopératif, aux clauses et conditions de laproposition de financement susvisé :-un prêt sur une durée de 20 ans de 1950000 €. (un million neuf cent cinquante mille euros)moyennant le taux d'intérét nominal annuel de 3,5 %.La somme sera affectée au financement du Plan Pluriannuel d'Investissement pour financer le surcoûtdes travaux du projet de reconstruction de la maison d'enfants a caractére social située 13 rue GeorgesRobert Vallée au Havre (76600).Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime. |Rouen, le 2 8 AVR. 2025 | Pour le préfet et par délégation,le ol
ne
Zoheir BOUAQUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. |
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d'utilité publique dite
« Fondation Les Nids »
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-04-28-00015
Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la
fondation reconnue d'utilité publique dite
« Fondation Les Nids »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue
d'utilité publique dite
« Fondation Les Nids »
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| | DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalité. Fraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsGreffe des associationsArrêté portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue d'utilité publique dite« Fondation Les Nids »Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVu la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés relatifs au contrat d'association ;Vu le décret du 5 septembre 1960 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation LESNIDS », dont le siège social est situé 27 rue du Maréchal Juin a Mont Saint Aignan (76131), .comme établissement d'utilité publique ;Vu l'article 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif-aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du codecivil ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir- BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale / valeur locative en date du 30 mai 2024 ;Vu les délibérations des 11 juin et 10 octobre 2024, ainsi que celle du 30 janvier 2025 du conseild'administration de la fondation les Nids ;Vu la délibération du 16 septembre 2024 de la commission permanente du Gépartement de laSeine-Maritime ;Vu La proposition de financement du Crédit Coopératif ;Vu La promesse unilatérale de vente sous forme authentique établie le 30 janvier 2025 par ledépartement de la Seine-Maritime au bénéfice de la fondation les Nids ;Vu la demande d'autorisation de recours à l'emprunt reçue le 13 février 2025, complétée le 20 mars2025, présentée par Monsieur Jean-Luc VIAUX , président de la fondation ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineCS 16 03676 036 ROUEN CEDEX 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue
d'utilité publique dite
« Fondation Les Nids »
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Vu l'avis sur la demande d'autorisation de recours a l'emprunt de la Direction Régionale desFinances Publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime du 14 avril 2025 ;Vu les différentes pièces comptables du dossier ;Vu l'ensemble des autres piéces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - Le président de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Nids » est autorisé, aunom de cet établissement, à contracter, auprès du Crédit Coopératif, aux clauses et conditions de laproposition de financement susvisé : .—un prêt sur une durée de 20 ans de 225 000 € (deux cent vingt-cinq mille euros) moyennant le tauxd'intérêt nominal annuel de 3,5 %.La somme sera affectée au financement du Plan Pluriannuel d'Investissement pour financer l'achat d'unbien immobilier situé 58 rue Alcide Damboise a Bolbec (76210).Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime.
Rouen, le 2 8 AVR. 2025 Pour le préfetyet par délégation;le s@créigire général
an
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue
d'utilité publique dite
« Fondation Les Nids »
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-05-07-00002
Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant
attribution, composition et fonctionnement de
la sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants des terrains de camping
et stationnements de caravanes
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et
stationnements de caravanes
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespa et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnement decaravanes
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'éducation ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu | le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines_ commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministèrede l'Intérieur ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 portantnomination de M. Clément VIVES ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu : l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attributions,composition et fonctionnement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et
stationnements de caravanes
30
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution,composition et fonctionnement de la sous-commission départementalepour la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnementde caravanes ;l'arrêté n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrété préfectoral du 14 février 2025 portant réglementation des terrainsde camping et de stationnement de caravanes soumis a un risque naturelou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETE
Article 1; ObjetLa sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping etstationnement de caravanes est renouvelée dans ses compétences, sa composition et sonfonctionnement jusqu'au 8 juin 2028.
Article 2 : CompétencesLa sous-commission est chargée de :donner un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettantd'assurer la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;organiser des visites de contrôle au sein des terrains ayant fait l'objet d'un recensement ;présenter un rapport annuel à la commission consultative départementale de la sécurité etde l'accessibilité lors de sa réunion plénière.
Article 3 : CompositionLa sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre désigné aua) du présent article.La composition de la sous-commission est fixée comme suit :a) sont membres, avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-aprèsou leurs représentants :>
VVV WV
la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civile ;la directrice académique des services de l'Education Nationale ;le directeur départemental des territoires et de la mer ;le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départemental selon les zones de compétence.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et
stationnements de caravanes
31
b) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :> le maire de la commune concernée, l'adjoint ou a défaut, un conseiller municipal qu'il auradésigné ;> les autres représentants des services de l'État, membres de la Commission ConsultativeDépartementale de la Sécurité et de d'Accessibilité, non mentionnés à l'alinéa a) lorsque leurprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;> le président de l''EPCI compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain decamping et de caravanage.c) Est membre avec voix consultative :> un représentant de la Fédération National de l'Hôtellerie de Plein Air.
Article 4 : FonctionnementLe secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel régional des affaires civileset économiques de défense et de protection civile (SIRACEDPC).La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président. Celle-ci est adressée au moinsdix jours avant la date de la réunion et comporte un ordre du jour. Le délai de dix jours ne s'impose passi la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission estprésente ou a donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission délibérevalablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.La sous-commission émet un avis favorable, favorable sous réserves ou un avis défavorable.La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voixdélibératives. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute administration intéressée par les dossiersinscrits à l'ordre du jour.Un compte-rendu est établi au cours de la réunion ou, à défaut, dans les huit jours ouvrés suivant laréunion. Il est signé par le président et approuvé par tous les membres présents.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal esttransmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 5 : Organisation des visitesLa sous-commission se réunit à l'occasion des visites. pour le contrôle des prescriptions d'informations,d'alerte et d'évacuation des terrains de camping soumis à des risques naturels ou technologiquesprévisibles.Lors de ces visites, la sous-commission est chargée de :* contrôler la mise en place des dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte etl'évacuation des occupants de terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis àun risque naturel ou technologique prévisible,* préconiser les travaux et mesures nécessaires au regard de la réglementation en vigueur.Les visites ont lieu en présence des exploitants des terrains concernés, préalablement avisés par lesmairies concernées.Un représentant de la sous-préfecture d'arrondissement concernée peut être convié aux visites.3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et
stationnements de caravanes
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Article 6 : Publication et entrée en vigueurLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime. Il entre en vigueur le lendemain de cette publication.
Article 7 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrainsde camping et stationnement de caravanes est abrogé.
Article 8 : ExécutionMonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétaire général de la Préfecture de laSeine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre, la directrice duSIRACEDPC, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupementde gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,les directeurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen,le _ 7 way 2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen. dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'articleR.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et
stationnements de caravanes
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