E=HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Ampliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :JONC :Mairies :
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ARRETE N° 222/HC/CAB/DDS/BSI du 18 décembre 2025portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination ou enprovenance d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur les communes de Nouméa,Paita, Dumbéa et Mont Dore
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code pénal;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L 211-8, L 211-15 et les articlesR. 211-2 à R. 211-8, et R. 211-27 a R 211-30 du CSI applicables en Nouvelle-Calédonie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais);Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 Mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anais AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté N°221/HC/CAB/DDS/BSI du 18 décembre 2025 portant interdiction de rassemblementfestif à caractère musical le 20 décembre 2025 sur la commune de Nouméa ;
Considérant l'organisation du rassemblement festif à caractère musical « CONCOURS SONO » prévu lesamedi 20 décembre 2025 de 8h00 à 18h00 au Kuendu Beach à Nouville organisé par l'association Baiede Nou, sur la commune de Nouméa et publié sur les réseaux sociaux;Considérant l'absence de déclaration préalable de ce rassemblement auprès du Haut-commissaire de laRépublique en Nouvelle-Calédonie;Considérant que les rassemblements festifs non déclarés, notamment lorsqu'ils s'accompagnent d'unediffusion de musique amplifiée, sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre public, enparticulier dans un contexte de consommation excessive d'alcool;
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Considérant que ces comportements sont de nature a accroitre significativement les risques en matiérede sécurité routiére, tant pour les participants que pour les usagers de la voie publique ;Considérant que de tels rassemblements sont susceptibles d'engendrer des désordres matériels, deporter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à la sécurité des agents des forces desécurité intérieure appelés à intervenir ;Considérant qu'en fin d'année 2024 de nombreux rassemblements non déclarés de véhiculesaccompagnés d'une diffusion de musique amplifiée sur le lieu-dit «la côte blanche » à Nouméa, ontprovoqué de nombreux troubles à l'ordre public;Considérant l'intervention des forces de l'ordre le 16 novembre 2025 au Kuendu Beach à Nouméa lorsd'une rixe impliquant une centaine d'individus;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partirde l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Considérant que l'absence de déclaration préalable n'a pas permis à l'autorité administrativecompétente de vérifier que les conditions d'organisation de cette manifestation ne sont pas de natureà troubler l'ordre public ;Considérant qu'aux termes l'article L. 211-7 du Code de la sécurité intérieure, le Haut-commissaire peutinterdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public;Considérant qu'il appartient au Haut-commissaire de garantir le respect de l'ordre public;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie ;ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être ou d'avoir étéutilisé pour une manifestation non autorisée, sonorisation, sound system, amplificateurs,est interdite le vendredi 19 décembre 2025 de 17h00 au dimanche 21 décembre 23h00sur les communes de Nouméa, Païta, Dumbéa et Mont-dore.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ,la directrice territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie, le généralcommandant la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie et les maires descommunes de Nouméa, Paita, Mont-Dore et Dumbéa sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux abords des lieuxconcernés par la mairie de Nouméa, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Nouméa,
Le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouyelle-Calédonie
Jacdues BILLANT