PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-057
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-04-14-00001 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Franck Péchard (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-04-14-00001
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Franck
Péchard
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-04-14-00001 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Franck Péchard 3
...x FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE26 RUE JEAN JAURES85024 LA ROCHE SUR YON CÉDEX
DÉCIS}ION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrété ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et affectation de Monsieur FranckPECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée àcompter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté n° 25-SGCD-FI-05 du 11 avril 2025 portant délégation de signature en matière financière àMonsieur Franck PÉCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégatairepour les actes d'ordonnancement secondaire et notamment son article 3 ;
Article 1°" : Délégation est conférée à :— Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision des moyens généraux et prévention ;— Madame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ;— Madame Mélanie FORGES, inspectrice des finances publiques, responsable du service des ressourcesbudgétaires. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas-30 000 € ;—- Madame Paméla VOISIN, agente administrative principale des finances publiques, affectée auservice immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montantsn'excédant pas 2 000 € ;— Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques, affectée au service immobilier.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;
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- Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif principal des finances publiques, affectée auservice immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montantsn'excédant pas 2 000 € ;aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local », 362 « Ecologie », 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat etde ses opérateurs » et 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Article 2 : Par exception à l'article 1%, et dans le cadre de la gestion de la cité administrative Travotà La Roche-sur-Yon, délégation est conférée à :— Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision des moyens généraux et prévention ;- Madame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceimmobilier, Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédantpas 30 000 € ;- Monsieur Frédéric DANO, contrôleur principal des finances publiques, responsable du servicelogistique, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;— Madame Paméla VOISIN, agente administrative principale des finances publiques, affectée auservice immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montantsn'excédant pas 2 000 € ;- Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques, affectée au service immobilier.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;- Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif principal des finances publiques, affectée auservice immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montantsn'excédant pas 2 000 € ;aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par I'engagement et la liquidation desdépenses du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines » et desprogrammes 362 « Écologie », 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de sesopérateurs » et 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Article 3 : Délégation est conférée à :— Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision des moyens généraux et prévention ;- Madame Caroline FERRÉ, contrôleuse principale des finances publiques, assistante deprévention. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédantpas 2 000 €;aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses du programme 218 « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières ».Article 4 : Pour I'ensemble des opérations de dépenses, Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, Mesdames Vidya ZEGANADIN et Mélanie FORGES,inspectrices des finances publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, contrôleuse principale desfinances publiques, Mesdames Christelle BOUCARD, Paméla VOISIN, agentes administrativesprincipales des finances publiques, Messieurs Yvan CHAIGNE et Sébastien BENARD, agentadministratif principaux des finances publiques, Monsieur Romuald MABIT, contrôleur desfinances publiques, Messieurs Christophe BEUQUE, Patrice BECOT, Jérôme VINCENDEAU, FabienDOUILLARD et Clément CARON, agents techniques des finances publiques, reçoivent délégationpour signer les bons de livraison et les accusés de réception de fournitures et prestations.Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mesdames Vidya
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ZEGANADIN et Mélanie FORGES, inspectrices des finances publiques, Madame VéroniqueTRICHEREAU, contrôleuse principale des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD,agente administrative principale des finances publiques, sont autorisés a saisir et a valider lesengagements juridiques dans les applications Place et Chorus formulaire et les certifications deservice fait dans Chorus formulaires.Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Madame MélanieFORGES, inspectrices des finances publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, contrôleuseprincipale des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente administrativeprincipale des finances publiques, sont autorisés à transmettre aux comptables assignataires toutordre de payer que ce soit par courrier ou via l'application Chorus formulaire.Article 5 : Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ainsi queMesdames Mélanie FORGES et Vidya ZEGANADIN, inspectrices des finances publiques reçoiventdélégation, dans la limite de leurs attributions et compétences, pour signer toute déclaration deconformité en matière d'inventaire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.
Article 6 : Délégation est conférée à :— Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de ladivision des ressources humaines et de la formation professionnelle ;— Messieurs Benjamin ALLARD et Sylvain BURGAUD, inspecteurs des Finances publiques,respectivement responsables du service des ressources humaines et du service de la formationprofessionnelle ;—- Mesdames Chantal AUDOUZE et Audrey LEMAY, contrôleuses des Finances publiques, etMessieurs Richard LUANG-VIJA et Teddy GOBLET, contrôleurs des Finances publiques, affectés à ladivision des ressources humaines et de la formation professionnelle ;aux fins de valider dans Chorus formulaire toutes opérations relatives à la gestion des ressourceshumaines en matière de frais de déplacement, frais de changement de résidence, versementd'allocation enfants handicapés, frais médicaux, recettes d'indus de rémunération.Article 7 : Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des Finances publiques, et MessieursBenjamin ALLARD et Sylvain BURGAUD, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation,dans la limite de leurs attributions et compétences, pour signer toute déclaration de conformitéen matière d'inventaire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l''inventaire des biens.Article 8 : Le présent acte abroge les précédentes subdélégations d'ordonnancement secondairepubliées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée n°2024-154 du2 septembre 2024 (pages 7 à 14). Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 avril 2025L'Administrateur des FingncesPubliques Adjoint,
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