Ex CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE
L_t'berté 5
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024-00366
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de La
Courneuve et de Sevran (93) du mardi 19 au dimanche 24 mars 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 19 mars 2024 formée par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes à Aubervilliers,
Aulnay-sous-Bois, La Courneuve et Sevran (93) du mardi 19 au dimanche 24 mars 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité
des rassemblements et le secours aux personnes ;
Considérant que des attaques ont eu lieu contre le commissariat de police de La
Courneuve dans la nuit du 17 au 18 mars 2024; qu'il convient d'assurer la sécurité des
bâtiments publics des communes visées ci-dessus, de détecter d'éventuels rassemblements
et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d''une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Arrêté n°2024-00366



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Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront
être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens sont susceptibles de se produire et ou il convient d''assurer la
sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant enfin que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d''une information par la publication du présent arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis ;
ARRETE:
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés du 19 au 24 mars
dans les communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, La Courneuve et Sevran aux titres de :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique aux communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-
sous-Bois, de La Courneuve et de Sevran.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mardi 19 mars 2024 à 17h00 au dimanche
24 mars 2024 à 23h59 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, et la directrice
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 19 mars 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
Arrêté n°2024-003662




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Annexe de l'arrêté n° 2024-00366 du 19 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Arrêté n°2024-003663