SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-253
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-10-16-00002 - Arrêté n° DDPP-2025-246 fixant les prescriptions
à respecter pour tout rassemblement d'équidés dans le cadre de
concours, expositions, foires ... d'animaux des espèces équines dans le
département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-10-16-00002
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-16-00002 - Arrêté n° DDPP-2025-246 fixant
les prescriptions à respecter pour tout rassemblement d'équidés dans le cadre de concours, expositions, foires ... d'animaux des
espèces équines dans le département de Saône-et-Loire
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PREFET Direction départementaleDE SAONE-ET-LOIRE de la protection des populationsLiberté . ' . . .Égalité Service Santé Protection Animale et EnvironnementFraternité
Arrêté n°DDPP-2025-246Fixant les prescriptions à respecter pour tout rassemblement d'équidés dans le cadre deconcours, expositions, foires ... d'animaux des espèces équines dans le département deSaône-et-LoireLe préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment le Livre Il, Titre Il et les articles L.201-3,L201-4 et R.201-5 ;
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Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire à compter du 25 août2025;Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelative à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de Saône-et-Loire n° DDPP-2025-223 déterminant unezone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieusebovine en date du 12/10/2025 ;Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de Saône-et-Loire n° DDPP-2025-226 déterminant unezone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieusebovine en date du 14/10/2025 ;Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de Saône-et-Loire n° DDPP-2025-225 portantinterdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou derassemblement d'animaux des espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire(concours, comices, foires-concours et expositions) en date du 14/10/2025 ;Vu les arrêtés préfectoraux déterminant des zones réglementées dans les départements deSavoie, de Haute-Savoie, de l'Ain, du Jura, du Rhône, de la Loire, de Côte-d-Or, de l'Isère, duDoubs et de la Haute-Saône suite à des déclarations d'infection de dermatose nodulairecontagieuse bovine ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016-SA-0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;Considérant que la dermatose nodulaire contagieuse est une maladie de catégorie A de la LoiSanté Animale ;Considérant que, bien que les équidés ne soient pas sensibles au virus de la DermatoseNodulaire Contagieuse, ils constituent des vecteurs de la maladie dès lors qu'ils véhiculent lesstomoxes et les taons potentiellement porteurs du virus ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre toute mesure nécessaire pour prévenir lapropagation de la Dermatose Nodulaire Contagieuse, pour limiter les risques de propagerl'infection ;Considérant que les rassemblements d'équidés sont susceptibles de constituer un risquepour la propagation de la Dermatose Nodulaire Contagieuse;
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Considérant la situation sanitaire actuelle vis-a-vis de la Dermatose Nodulaire Contagieuse, etnotamment la présence d'une zone réglementée impactant une partie du département deSaône-et-Loire à l'est et au sud-est ainsi que dans de nombreux départements limitrophes ;Considérant l'absence de connaissance a l'heure actuelle de l'origine des derniers foyers etde la circulation virale qui en résulte ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire,ARRÊTEArticle 1 :Les participants à des concours équestres ou à toute autre manifestation avecrassemblement d'équidés sont tenus, avant de quitter leurs installations pour se rendre sur lelieu du rassemblement de nettoyer, désinfecter et désinsectiser leurs moyens de transportavec des produits autorisés et efficaces.Ils devront présenter une attestation sur l'honneur à l'organisateur du rassemblementattestant la réalisation de ces mesures à leur arrivée sur le site de la manifestation et avantdéchargement.Article 2 :Les organisateurs de concours équestres ou toute autre manifestation avec rassemblementd'équidés sont responsables de la mise en œuvre de la désinsectisation des moyens detransport des équidés avant leur départ du site.Une attestation de la réalisation de cette mesure devra être remise au transporteur avant sondépart.Article 3 :Le présent arrêté sera levé dès lors que la situation sanitaire le permettra.Article 4 :La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article S:La secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de laprotection des populations et les maires des communes où ont lieu des rassemblementsd'équidés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Mâcon, le 16/10/2025le Préfet de Saône-et-LoirePour le préfitla secrétaire generals dspréfecturede Sagps-et-! cie
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