MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-194
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Cour d'appel d'Angers /
53-2026-07-22-00006 - 2Cour Appel Angers Délégation Signature
GESTION ADM ET FINANC (6 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 (10 pages) Page 10
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Cour d'appel d'Angers
53-2026-07-22-00006
2Cour Appel Angers Délégation Signature
GESTION ADM ET FINANC
Cour d'appel d'Angers - 53-2026-07-22-00006 - 2Cour Appel Angers Délégation Signature GESTION ADM ET FINANC 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

1
Cour d'appel d'Angers







DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE et FINANCIERE



Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers


et


Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,


Vu le décret n2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66, R312-67 et R312-73 ;

Vu les dispositions des articles 124 et suivants du décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020
modifié ;

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Rennes en
date du 20 décembre 2024 ;

Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 1er octobre 2025 ;


DÉCIDENT



Article 1er

Délégation conjointe est donnée à madame Sylvie MORICHON, directrice hors classe des
services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de
la cour d'appel d'Angers, à l'effet de signer les documents administratifs et financiers
suivants :

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• les notes de diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion
administrative et budgétaire ;
• les états de services faits des personnels appartenant à la réserve de la Police
Nationale chargés d'assurer la sécurité des audiences ;
• les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant
dans le cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre -
visites médicales, des demandes de travail à temps partiel thérapeutique, des
visites médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers
soumis aux conseils médicaux ;
• les ordres de mission des fonctionnaires et des agents contractuels ;
• les autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service ;
• les bons de commande de prestations de transport aérien concernant les
personnels affectés dans le ressort bénéficiant de congés bonifiés et dans le cadre
des mobilités de l'Outre-Mer ;
• les décisions d'octroi d'autorisation d'absence pour garde d'enfant, de congé
maladie, de congé maternité , de congé paternité et de congé d'adoption
concernant les fonctionnaires et les contractuels affectés dans le ressort ;
• les bons de commande portant sur des prestations de formation continue
concernant les personnels de greffe dont le montant est inférieur à 3 000 € ;
• les courriers de notification d'actes administratifs à caractère individuel destinés
aux fonctionnaires et aux contractuels ;
• les décisions portant notification du taux de prime modulable dans Harmonie ;
• les avis assortissant les candidatures de s fonctionnaires et des agents
contractuels à des actions de formation continue ;
• le visa des astreintes ;
• les lettres et bordereaux de transmission de pièces administratives à la sous -
direction des ressources humaines des greffes et à la sous -direction des ressources
humaines de la magistrature ;

et afin de viser :

• les états de frais de changement de résidence ;
• les états de frais de déplacement des conciliateurs, conseillers prud'hommes, juges
consulaires, assesseurs des pôles sociaux et assesseurs des tribunaux paritaires des
baux ruraux;
• les bordereaux établis par les régisseurs pour l'indemnisation des témoins, jurés et
parties civiles ;
• les états d'emploi de l'avance des régies ;
• les demandes de modulation de l'indemnité forfaitaire présentés par les
conciliateurs de justice ;


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MORICHON, cette délégation
sera exercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son
autorité pour le domaine le concernant :
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- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel
d'Angers ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel
d'Angers ;

Afin de signer toutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à
la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers :

- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources
humaines adjointe, chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour
d'appel d'Angers
- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Nora BENDIFALLAH, secrétaire administrative chargée de la rémunération au
service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Florence DEUNIER, à compter du 1/09/2026, secrétaire administrative chargée de
la rémunération au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Lauréline RAYMOND, cadre greffier placé, chargée de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;

Article 3 - Délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Sylvie MORICHON,
directrice hors classe des services de greffe judiciaires, direct rice déléguée à l'administration
régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers, afin de les
représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y
compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.

Article 4 - Sont habilités à signer les demandes d'engagements de marchés en vue de la
saisie des engagements juridiques dans l'application CHORUS :

- Madame Sylvie MORICHON , direct rice déléguée à l'administration régionale
judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de
la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable
de la gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion informatique ;

Article 5 - Délégation conjointe est donnée à m adame Sylvie MORICHON , direct rice
déléguée à l'administration régionale judiciaire, pour la signature des admissions en non -
valeur et remises gracieuses proposées par les comptables publics ;

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En cas d'absence ou d'empêchement de m adame Sylvie MORICHON , ces délégations
seront exercées par :

- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable
de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel
d'Angers ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint au
service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional de
la cour d'appel d'Angers ;


Article 6 - La présente décision se substitue à la décision portant délégation de
signature en date du 1er octobre 2025.


Article 7 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus,
aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour
d'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille et Vilaine , au directeur
départemental des finances publique s du département du Doubs, comptables
assignataires, ainsi qu'au chef du pôle CHORUS de la cour d'appel de Rennes.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire, au
recueil des actes administratifs du département de la Sarthe ainsi qu'au recueil des actes
administratifs du Département de la Mayenne.


Fait à Angers, le 22 juillet 2026


LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,


SIGNE SIGNE



Carole ETIENNE Nicolas HOUX








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SPECIMEN DE SIGNATURE
________________________________________________________________________________________



Sylvie MORICHON
Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire
du service administratif régional de la cour
d'appel d'Angers

SIGNE

Hélène CHUSSEAU
Responsable de la gestion
des ressources humaines au service
administratif régional de la cour d'appel
d'Angers

SIGNE
Laëtitia LEROY
Responsable de la gestion budgétaire au service
administratif régional de la cour d'appel
d'Angers

SIGNE

Ariane CAZE
Responsable de la gestion
Informatique au service administratif régional
de la cour d'appel d'Angers

SIGNE
Brigitte BOURHIS
Responsable de la gestion de la formation au
service administratif régional de la cour d'appel
d'Angers

SIGNE

Didier BAREL
Secrétaire administratif au service administratif
régional de la cour d'appel d'Angers, Régisseur


SIGNE

Kevyn PETIT
Secrétaire administratif au service
administratif régional de la cour d'appel
d'Angers, adjoint à la responsable de la
gestion budgétaire

SIGNE

Aurélie HEUZE
Secrétaire administrative, responsable de la
gestion des ressources humaines adjointe,
chargée de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel
d'Angers

SIGNE
Nadia ASFI
Secrétaire administrative chargée de la
rémunération au service administratif régional
de la cour d'appel d'Angers

SIGNE


Nora BENDIFALLAH
Secrétaire administrative chargée de la
rémunération au service administratif
régional de la cour d'appel d'Angers

SIGNE





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Florence DEUNIER,
à compter du 1/09/2026
Secrétaire administratif au service
administratif régional de la cour d'appel
d'Angers chargée de la rémunération au
service administratif régional de la cour
d'appel d'Angers

SIGNE

Lauréline RAYMOND
Cadre greffier placé
au service administratif régional de la cour
d'appel d'Angers chargée de la
rémunération au service administratif
régional de la cour d'appel d'Angers

SIGNE


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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-09-08-00001
20260908_AP_secheresse_53
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es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 8 septembre 2026
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 portant délégation de signature en matière administrative
générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative
générale de monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Considérant que le territoire hydrographique de Mayenne amont ouest rétrograde en alerte
renforcée ;
Considérant que le territoire hydrographique de Sarthe amont rétrograde en alerte ;
Considérant que le seuil de crise est maintenu sur les territoires hydrographiques de la Mayenne
médiane et aval, l'Oudon, la Sarthe aval et de la Mayenne amont est ;
Considérant les prévisions météorologiques ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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Considérant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de
l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimen-
tation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau,
compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-
sol ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l'article 8 de
l'arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à
l'article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
ouest
X
Mayenne amont
est
X
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s'appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles
demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les
bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2026
inclus.
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Article 4
L'arrêté du 18 août 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l'article L. 172-1 du Code de
l'environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel DEBRAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
l'arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen "
accessible par internet sur le site : www.telerecours.fr
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Ei | ; ats
PREFETE Gestion des étiages
DE LA MAYENNE + _
Liberté Restriction de l'usage de l'eau
Égalité
Fraternité
JMayenne}médianefet{avall
ad
[] Limite de bassin
Alerte renforcée C Crise
(bassin Mayenne amont ouest) (bassin Oudon)
C Crise Alerte
(bassin Mayenne amont est) (bassin Sarthe amont)
C Crise C Crise
(bassin Mayenne médiane et aval) (bassin Sarthe aval)
Sources : 'IGN BDTopo® / DDT53 Réalisation : DDT53 / SEB-EAU
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
ANNEXE 1 :
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ANNEXE 2 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Application de l'article 7 de l'arrêté cadre
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d'agrément non
liées à la
production (pots
et pleine terre)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction totale
pour les espaces
verts et pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf
entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire entre
20h et 8h
X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d'1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier remplissage
si le chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à niveau)
Interdiction de
vidange
X
Remplissage et
vidange des
piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Report du
remplissage ou de la
vidange, sauf
autorisation de l'ARS
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf autorisation
de l'ARS
X X
Le renouvellement d'eau indispensable
sur le plan sanitaire reste permis
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
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Usages
Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
dans des
installations de
professionnels ou
collectivités, des
stations de lavage,
des unités de
lavage des garages
et stations-
services, des
stations de lavage
des entreprises
professionnelles
(de transport, BTP,
location, etc.)
Il est rappelé que
le lavage à titre
privé à domicile
est interdit
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou avec un
portique
programmé ECO
(ou programme de
base 1)
- ou pour des
lavages pour
impératifs sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- dans la limite d'une
seule piste avec
du matériel haute
pression ou un
portique programmé
ECO (ou programme
de base 1)
- ou avec un système
équipé d'un
recyclage de l'eau à
70 %
- ou pour des lavages
pour impératifs
sanitaires
dans la limite des
matériels
susmentionnés
Interdiction sauf
impératif
sanitaire et dans
la limite d'une
seule piste
ouverte :
- avec du
matériel haute
pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage
de l'eau à 70 %
- ou avec un
portique
programmé ECO
(ou programme
de base 1)
X X X X
L'ouverture des installations est conditionnée au respect par
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
utilisateurs :
- l'affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
et
- la matérialisation physique par du rubalise de la ou les
piste(s) non ouverte(s)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire et à
condition que le
chantier ait été
programmé avant
les premières
restrictions (sur
justificatif) ou en
cas d'impératif
sanitaire ou
sécuritaire
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de sport,
pistes de chevaux
et champs de
courses
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d'entraînement associés). Pour ces
terrains, l'arrosage est interdit de 8h à
20h et réduit au maximum entre 20h et
8h et il ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels
X X X X
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Usages
Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage
des golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h à 20h
Interdit, à
l'exception des
greens et départs de
20h à 8h
Interdit, à
l'exception des
greens de 20h à
8h par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de
9 trous
Interdiction
totale en cas de
pénurie d'eau
potable
X X X
Un registre de prélèvement est rempli
hebdomadairement pour l'irrigation et les volumes
prélevés sont communiqués de manière
hebdomadaire à la DDT
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée :
artisanat,
industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
Réduction du prélè-
vement d'eau de
5 % du volume de
référence moyen
journalier (*)
Réduction du pré-
lèvement d'eau de
10 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du prélè-
vement d'eau de
25 % du volume de
référence moyen
journalier (*), pou-
vant aller jusqu'à
l'arrêt total ou par -
tiel des prélève -
ments sur décision
du préfet (**)
X X X
(*) : peuvent être soustraits de ce volume :
– les prélèvements d'eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l'in -
cendie,
– les prélèvements d'eau permettant de satisfaire les exi -
gences de protection de l'environnement, de santé publique
et animale, de salubrité publique, de protection de per -
sonnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la
population,
– les volumes rejetés directement ou indirectement dans la
même masse d'eau.
(**) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel
des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également
aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les
exemptions ci-après.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
X X X
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Usages
Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux
activités citées à l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin
2023 modifié,
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018
ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à
leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des
exigences sanitaires et environnementales en vigueur,
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel),
- ICPE en régime d'autorisation ou d'enregistrement
autorisées postérieurement au 1 er janvier 2023 et disposant
de mesures spécifiques à la sécheresse figurant dans leurs
dossiers remis à l'administration et opposables à l'exploitant.
X X X
Usages de l'eau
non strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée :
artisanat,
industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
interdit de 8h à 20h interdiction
X X X
En cas d'absences de dispositions spécifiques, les ICPE
soumises aux régimes déclaration, enregistrement ou
autorisation appliquent les dispositions de la catégorie
entreprises.
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le Code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral,
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
hors cultures
sensibles
Sensibiliser les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
Sensibiliser les
agriculteurs Auto-limitation
Interdiction de
10h à 20h
et
Interdiction X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 18
Usages
Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
hors cultures
sensibles
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Irrigation des
cultures sensibles,
à savoir :
- maraîchage
- pépinière
- floriculture
- arboriculture
- plantes à
parfums
aromatiques et
médicinales
- semences
potagères
Sensibiliser les
agriculteurs
Auto-limitation
pour les cultures en
système d'irrigation
localisée.
Interdiction pour
les cultures en
système
d'aspersion de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction sauf
maraîchage en
système
d'irrigation
localisée,
autorisé au strict
nécessaire de
20h à 8h
et
interdiction le
dimanche de
20h au lundi 8h
X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Proposition de mesures d'anticipation par l'organisme
unique de gestion collective (OUGC)
validée par l'autorité préfectorale avant le 1er avril de
l'année concernée
Interdiction sauf
maraîchage en
système d'irriga-
tion localisée,
autorisé au strict
nécessaire de
20h à 8h
et
interdiction le
dimanche de
20h au lundi 8h
X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures déclarées
et baignades autorisées
sauf lac de Haute Mayenne
soumis à son propre
règlement d'eau
Interdiction sauf
piscicultures
salmonicoles
déclarées
X X X X
Navigation fluviale
- Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses
- Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
- Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
- Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux locaux
- Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 19
Usages
Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles
sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique,
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage,
- au non dépassement de la cote légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains
en amont ou en aval,
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage,
- à la sécurité de l'ouvrage,
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national,
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou
d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une
convention visée par l'autorité administrative.
X X X X
Travaux en cours
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total,
- pour des raisons de sécurité,
- dans le cas d'une restauration
renaturation du cours d'eau,
- dans le cas d'un accord du service de
police de l'eau de la DDT.
X X X X
Rejets des stations
d'épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
l'approbation préalable du service police de l'eau de la DDT
et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
du cours d'eau.
X
Rejets industriels
Sensibiliser les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
préalable de l'inspection des installations classées et peuvent
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé du
cours d'eau.
X
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