YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-071
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-03-12-00002 - Arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0046 portant
sudélégation de signature de Madame Salia RABHI, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne (15 pages) Page 3
89-2025-03-12-00003 - Arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0047 portant
subdélégation de signature de Madame Salia RABHI, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
d'adjudicateur (3 pages) Page 19
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-03-12-00002
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0046 portant
sudélégation de signature de Madame Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arrêté n°
DDETSPP-DIR-2025-0046 portant sudélégation de signature de Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
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PRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritési | et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0046portant subdélégation de signature de Madame Salia RABHI, directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 72001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code de l'action sociale et des familles :VU le décret 92-604 du 1juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet deI"Yonne;VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne(DDETSPP);
DDETSPP de l'Yonne3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/15
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des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
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VU l'arrété du 23 novembre 2023 nommant Mme Salia RABHI, directrice départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne à compter du 15 décembre2023 ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne;VU l'arrété du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 31 mars 2024 nommant M Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l''Yonne ;
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation de signature est consentie aux agents désignés agissant dans le cadre desattributions de.la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne tel que défini ci-après (annexes | à VI :- Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; _* Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;» Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle, pour les actes etdocuments établis par ce pôle ;- Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle insertion socio-professionnelle, pourles actes et documents établis par ce pôle ;- Monsieur Yann LE TROQUER, chargé de mission demandeurs d'asile et intégration des réfugiés,pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du pôle insertion socio-professionnelle ; ;- Madame Corinne COGNERAS, chargée de mission autonomie et protection des personnesvulnérables, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du pôle insertion socio-professionnelle ; ;- Monsieur Jean-François SILVAN, chargé de mission hébergement et logement, pour les actes etdocuments relatifs à cette mission au sein du pôle insertion socio-professionnelle ;- Monsieur Olivier LE NY, chef du service développement des territoires et accompagnement desentreprises, pour les actes et documents établis par ce service ;- Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail, pour les actes etdocuments établis par ce service ;- Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,pour les actes et documents établis par ce service ;- Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement,pour les actes et documents établis par ce service ;< Madame Cécile MENETRIER, cheffe d'unité « environnement » (ICPE, gestion des sous-produitsanimaux et faune sauvage captive), pour les actes et documents relatifs à cette mission au seindudu service santé, protection animale et environnement ;- Monsieur Jean-Philippe CARLIER, chef d'unité protection animale, pour les actes et documentsrelatifs à cette mission au sein du service santé, protection animale et environnement ;< Madame Florence GLEIZE, cheffe du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation,pour les actes et documents établis par ce service ;
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- Madame Marie PELGRIN, vétérinaire officielle en charge des exports, pour les actes etdocuments relatifs. à cette mission au sein du service vétérinaire, sécurité sanitaire del'alimentation ;- Monsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES, pour les actes et documents établis par leservice vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation ;- Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY, pour les actes et documents établis servicevétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation.| - Pôle emploi, travail et solidaritésPôle insertion socio-professionnelle (annexe |) :- mission relative aux demandeurs d'asile et à I'intégration des réfugiés ;» Mission relative à l'autonomie et la protection des personnes vulnérables ;° — mission relative à l'hébergement et au logement;» — mission relative à I'insertion professionnelle.Service développement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe |I) :- mission relative aux mutations économiques ;" mission relative au développement de I'emploi et de l'activité des territoires.Service système d'inspection du travail (annexe IIl) :- Mission relative à l'accueil et renseignements;» — Mission relative à la section centrale travail :« — mission relative à l'inspection du travail.11 - Pôle protection des populationsService concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe [V) :* mission relative à la protection économique des consommateurs ;- — mission relative à la sécurité des produits et des prestations de service ;- — Mmission relative à la régulation concurrentielle des marchés.Service vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V) :» mission relative à la santé et la protection animales ;° mission relative à l'environnement.Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation (annexe VI) :» mission relative à l'inspection et contrôle des établissements préparant, transformant,manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denréesvégétales animales ou d'origine animale ;* inspection des abattoirs.II1 - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VII)V - Administration générale (annexe VIII) :¢ les actes administratifs ; ,- conseil médical et commission de réforme.
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des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
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Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, devront sauf pour les décisions concernant l'inspectiondu travail, être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet,et par subdélégation de la directrice de la DDETSPP de l'Yonne,
Article 3 : Cet arrêté abroge toute subdélégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 4: La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
AUXERRE, le 12 mars 2025
La directrice de la DDETSPP de l'Yonne,ï
Salia RABHI
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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| - Pôle emploi, travail et solidarités ANNEXE |Pôle insertion socio-professionnellePour l'ensemble du pôle :conventions et arrêtés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe avecune collectivité territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant laDDETSPP de façon importante ;réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDETSPP (secteursocial).Mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés :gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement desdemandeurs d'asile, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière detarification ;gestion des appels à projet ou appels à manifestation d'intérêt ;coordination départementale du plan migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont liés ;intégration socio-professionnelle des réfugiés (emploi, formation, logement...) ;interprétariat.Mission relative à I'autonomie et protection des personnes vulnérables :prévention des expulsions locatives et actes relatifs au secrétariat de la commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX départementale etsous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre), décret n° 2015-1384 du 30 octobre2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission desurendettement des particuliers), code de la consommation - partie législative (articles L. 111-1 àL. 562-1)gestion administrative et financière du dispositif départemental dédié à la protection juridiquedes majeurs dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière detarification ;handicap: commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées adultes(CDAPH commission adultes — article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles), fondsdépartemental de compensation du handicap, commission exécutive de la Maisondépartementale des personnes handicapées, conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie (CDCA), décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départementalde la citoyenneté et de l'autonomieattribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aidesextralégales (fonds de compensation du handicap) ; 'délivrance des cartes mobilité insertion - transports collectifs (article R. 24118 du Code del'action sociale et des familles) ;secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État: établissement de tous les actesd'administration des deniers des pupilles de l'État (code de l'action sociale et des familles) ;vacances accueil organisées: contrôle des centres ou établissements recevant des personneshandicapées dans le cadre du dispositif «vacances adaptées» ... (instructionDGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pourpersonnes handicapées majeures.Mission relative à I'hébergement et au logement :En matière d'hébergement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :° gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement d'urgenceet d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des compétences de la DREETS et
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notamment en matiere de tarification, article 345-2-4 du code de l'action sociale et desfamilles et circulaire N° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise enœuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au serviceintégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;» conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec les associations en charge del'hébergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensibleou un dossierengageant la DDETSPP de façon importante et dans la limite des compétences de la DREETSet notamment en matière de tarification ;* élaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations vulnérables(grand froid, canicule...);* aide sociale;- aide alimentaire;* aide médicale d'État ;° - TVA à taux réduit.En matière de logement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :» commissions d'attribution de logement; (Art. L. 441-2.-1 du code de la construction et del'habitation) ;* gestion du contingent préfectoral: dans le cadre du PDALHPD, il est également mis enplace une commission de réservation préfectorale dont le fonctionnement est défini par unrèglement intérieur. Son secrétariat est exercé par la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETSPP) ; |< politiques sociales du logement; —- secrétariat de la commission DALO (établissement de l'ensemble des actes administratifsconcernant la commission, la notification des décisions, le traitement des recours) - articleL. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation ;» secrétariat de la commission de conciliation et de la commission de concertation, loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article 4 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 prispour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.Mission relative aux travailleurs handicapés :représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4 etsuivants du code de l'action sociale et des familles).Mission relative aux médailles du travail :décisions d''attribution de la médaille d'honneur du travail (décret n°84-591 du 04/07/1984relatif à la médaille d'honneur du travail).Mission relative à l'emploi :rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part complémentaire de l'Étaten cas de RJ/L] (article R. 3232-6 du code du travail) ;remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'État au bénéficiaire de larémunération mensuelle minimale (RMM) (article R. 3232-8 du code du travail);conventions du Fonds national de I'emploi - FNE (articles L.5123-1 et suivants du code dutravail) ; 'exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord de GPEC(article D. 2241-3 et 4 du code du travail) : ' |diagnostics locaux d'accompagnement (décret du 20/02/2002, circulaire DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) ;
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- agrément des comités de bassin d'emploi (décret n°2002-790 du 3 mai 2002) ;» déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à lapersonne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants);- agrément des organismes de services à la personne (article L. 723211 et R. 72321 à 17 du code dutravail) ;* déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à lapersonne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants);» toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pourl'Insertion et la Qualification — GEIQ (circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 - article D. 6325-24};- sSanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refusd'attribution et du remboursement des aides publiques (article L. 8272-2 et D. 8272-2 à 6 ducode du travail) ;* aides à la création d'entreprise (article R. 5141-1 et suivants du code du travail).Mission relative à la formation professionnelle :- remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de la formation professionnelleabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article' R. 6341-45 à 48 du code dutravail).Mission relative à l'insertion professionnelle :° toutes décisions et conventions relatives à I'insertion par l'activité économique (R. 5132-45 etsuivants, R. 5132-11 et, R. 5132-27 et suivants du code du travail) ; .* _ présidence des commissions spécialisées de la CDEI.
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| ANNEXE 11Service développement des territoires et accompagnement des entreprisesMission relative à I'emploi : -décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle (articles L.5122-1, R.5122-2 et suivants ducode du travail) ;décision d'autorisation et de refus d'activité partielle de longue durée (Loi n°2020-734 du17/06/2020 - art.53, décret n°2020-926 du 28/07/2020) ;rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de l'allocationcomplémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8, R.3232-3 et 4) ;convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de I'emploi et descompétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L.5121-3, D.5121-11et suivants).Mission relative aux mutations économiques :notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation (article L. 1233-4à L1233-89, D. 1233-38 du code du travail).Mission relative aux travailleurs handicapés :conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées (loi n°2005-102 du11/02/2005, loi n°2006-148 du 13/02/2006) ; _représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4 etsuivants du code de |'action sociale et des familles).
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ANNEXE IIlService système d'inspection du travailMission relative à la section centraleMission relative à l'hébergement collectif: :- récépissé des déclarations d'hébergement collectif prévues par la loi n° 73-548 du 17juin 1973.Mission relative aux salaires :établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile (articles L. 7422-2 et R. 7422-1 du code du travail) ;fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile (articles L. 7422-6 et R. 7422-7 du code du travail) ; 'fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnitéde congés payés (articles L.3141-25 du code du travail) ;établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L. 1232-7et D. 1232-5 du code dutravail) ;radiation de la liste des conseillers du salarié (articles D. 1232-12 du code du travail) ;décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdes salariés pour l'exercice de leur mission (articles L. 123211 du code du travail).Mission relative aux congés - repos hebdomadaire : '- dérogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).Mission relative à l'emploi :agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction - SCOP (loi n°47-1775, loi n°78-763, loi n°92-643 du 13/07/1992, décret n°87-276,décret n°93-455, décret n°93-1231, loi n°2014-856 du 31/07/204, loi n°2016-483 du 20/04/2016art. 8, ordonnance n°2017-1180 du 19/07/2017 - article 13) ;agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif - SCIC (loi n°2001-624 - article 36) ;dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D. 6325-24 du code du travail) ;attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d'utilitésociale » (article L. 3332-17-1 du code du travail).Mission relative à l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans :délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (articles L. 7124-1 etsuivants ; R. 7124-1 et suivants du code du travail) ;délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 ; R. 7124-10 et suivants du code du travail) ;fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et 10 du codedu travail) ;délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L. 4153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).Mission relative à l'inspection du travail :Conflits collectifs :engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articlesL. 2523-2 et R. 2522-14 du code du travail).
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Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail :* mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des risques technologiques(décision de mise en place, invitation des membres) (articles L. 4524-1 et R. 4524-1 à 9 du codedu travail).Apprentissage et alternance :* décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article L. 6225-1 à 3, R .6225-4 à R. 6225-8).Placement privé :* déclaration et contrôle dés organismes privés de placement (article R. 5324-1 du code dutravail).
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Il - Pôle protection des populations ANNEXE IVService concurrence, consommation et répression des fraudes
Mission relative a la protection économique des consommateurs : '* information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales relevant desdispositions du code de la consommation.
Mission relative à la sécurité des produits et des prestations de service :- conformité et sécurité des produits et services relevant des dispositions du code de laconsommation.Mission relative à la régulation concurrentielle des marchés :- régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce.
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ANNEXE VService vétérinaire santé, protection animales et environnementActes et décisions :Mission relative à la santéet la protection animales :- domaine de la santé animale notamment prévention, surveillance, gestion et contrôle desmaladies animales en application de la réglementation européenne, du code rural et de lapêche maritime, du code général des collectivités territoriales et de leurs textesd'application ; '» domaine du bien-être et de la protection des animaux et, notamment délivrance descertificats de capacité, déclarations d'activité, conformitédes installations et conditionsde détention; mesures de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations etagréments transport en application de la réglementation européenne, du code rural et dela pêche maritime et de ses textes d'application ;* domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations présents dans les animaux et lesaliments en l'application en application de la réglementation européenne, du code rural etde la pêche maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;- domaine de l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et leursvalorisations en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêchemaritime et de ses textes d'application ;- domaine des rassemblements d'animaux, hébergement et stationnement d'animaux enapplication de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et deses textes d'application ;* domaine de la traçabilité des animaux en application de la réglementation européenne, ducode rural et de la pêche maritime et ses textes d'application ;- domaine de I'exercice de la médecine vétérinaire, du contrôle de l'habilitation sanitaire etde fabrication, de la distribution et de l'utilisation du médicament vétérinaire enapplication de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, codede la santé publique et de leurs textes d'application ;* domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santépublique et de leurs textes d'application ;- domaine de l'alimentation animale en application de la réglementation européenne, ducode rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ; |* domaine des sous-produits en application de la réglementation européenne, du code ruralet de la pêche maritime et de ses textes d'application.Mission relative à l'environnement :- domaine de la protection de la faune sauvage en application de la réglementationeuropéenne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arrêté n°
DDETSPP-DIR-2025-0046 portant sudélégation de signature de Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
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ANNEXE VI
Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentationActes et décisions :Mission relative à l'inspection et au contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente et entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animalehors abattoirs : 'domaine de la sécurité sanitaire des aliments, en application de la réglementationeuropéenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la réglementationeuropeenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santépublique et de leurs textes d'application.Mission relative aux abattoirs :domaine de l''inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textesd'application ;domaine du bien-être et de la protection des animaux jusqu'a leur abattage, en applicationde la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textesd'application.
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DDETSPP-DIR-2025-0046 portant sudélégation de signature de Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
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ANNEXE VII
Délégation départementale aux droits des femmeset à I'égalité entre les femmes et les hommesDélégation de signature pour les courriers, les comptes rendus ou d'autres documents administratifs àcaractère technique portant sur le champ de la prévention et de la lutte contre les violences faites auxfemmes et sur l'égalité entre les fernmes et les hommes.
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ANNEXE VIIIAdministration généraleLes actes administratifs
Les décisions et les documents concernant :les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents nonfonctionnaires ; _les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de vacation deplus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois ]tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;les recours en matiére de ressources humaines ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;les promotions : choix et classement des agents proposés ;les décisions relatives à la mobilité des agents ;les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvellebonification indemnitaire (NBI) ;l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés maternité,paternité, d'adoption et les congés bonifiés ; 'l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés CLM et CLD ;l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique ;l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail ;l'utilisation des congés accumulés sur un CET :l'octroi des autorisations d'absence, à I'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;.l'établissement et la signature des cartes professionnelles ;la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l''organisationdes services.Instances médicales :tous les actes relatifs au conseil médical et à la commission de réforme.
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DDETSPP-DIR-2025-0046 portant sudélégation de signature de Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-03-12-00003
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0047 portant
subdélégation de signature de Madame Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir
d'adjudicateur
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00003 - Arrêté n°
DDETSPP-DIR-2025-0047 portant subdélégation de signature de Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et
pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésps et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0047portant subdélégation de signature de Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement; -VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de.l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREH/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de l'Yonne ;VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne (DDETSPP) ;VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0393 du 18 septembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne par intérim et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrété du 23 novembre 2023 nommant Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 15 décembre 2023 ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0512 du 13 décembre donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del"Yonne;VU l'arrété du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 31 mars 2024 nommant M Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP de l''Yonne3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00003 - Arrêté n°
DDETSPP-DIR-2025-0047 portant subdélégation de signature de Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et
pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
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VU l'arrété N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leursattributions au sein de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne, en tant que gestionnaire ou instructeur des dossiers financiers du départementde l'Yonne relevant des programmes suivants :S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarités et de la cohésion sociale :- — accès et retour à l'emploi - programme 102 ;- — accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi - programme 103 ;- amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail - programme 111 ;* expertise, information géographique et météorologique (économie sociale et solidaire et dispositiflocal d'accompagnement) - programme 159 ;- intégration et accès à la nationalité française - programme 104 ;- — handicap et dépendance - programme 157 ;» _ prévention de I'exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 177;« — protection maladie - programme 183 ;- - immigration et asile - programme 303 ;» Inclusion sociale et protection des personnes - programme 304.S'agissant des missions relevant de la protection des populations :* — paysages, eau et biodiversité —- programme 113 ;- _ développement des entreprises et de l'emploi - programme 134 ;- prévention des risques - programme 181 ;- sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation — programme 206.
Article 2: Subdélégation de signature est consentie pour toutes décisions et tous documents afin deprocéder à l'engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes et le mandatement desdépenses ainsi qu'au rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire concernant les BOPvisés à l'article 1" du présent arrêté, dans la limite des BOP relevant de leurs attributions ou celles qui leurseraient confiées dans le cadre d'un intérim, à chaque cadre suivant :- Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;- Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;- Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle, pour les actes etdocuments établis par ce pôle portant sur les BOP 102, 103, 111, 159, 104, 157, 177, 183, 303 et 304 :- Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle socio-professionnelle portant sur les BOP102, 103, 111, 159, 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;- Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail, portant sur les BOP102, 103, 111 ;» Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudesportant sur le BOP 134.- Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement, portantsur le BOP 206 ;- Madame Florence GLEIZE, cheffe du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation, portantsur le BOP 206 ;- Madame Marie PELGRIN, vétérinaire officielle du service vétérinaire, sécurité sanitaire del'alimentation, portant sur le BOP 206.
Article 3: Compétence pour valider au moyen de l'outil_chorus formulaire, dans le cadre de leursattributions, les demandes d'achat et les demandes de subventions créées ainsi que les services faits relatifsà ces opérations est donnée à :
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DDETSPP-DIR-2025-0047 portant subdélégation de signature de Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et
pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
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M Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle ;Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle insertion socio-professionnelle:Madame Pascale CORNU, gestionnaire BOP du pôle insertion socio-professionnelle ;Madame Florence LAMESA, cheffe du service systeme d'inspection du travail ;Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement ;Madame Florence GLEIZE, cheffe du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation ;Madame Marie PELGRIN, vétérinaire officielle du service vétérinaire, sécurité sanitaire del'alimentation ;Madame Audrey LE CORNET, gestionnaire des BOP métiers 206 et 134.Article 4 : La compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT :Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ; 'Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle ;Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle insertion socio-professionnelle ;Monsieur Olivier LE NY, chef du service développement des territoires et accompagnement desentreprises ; -Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail ;Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement;Madame Florence GLEIZE, cheffe du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation âMonsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES ; 'Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de I'inspectionsanitaire de l'abattoir de CHAILLEY;Monsieur Hadrien MINIER, chef du service pôle d'appui au pilotage.Article 5 : Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, devront être signés dans les conditions suivantes.:. Pour le préfet,et par subdélégation de la directrice de la DDETSPP de l'Yonne,
Article 6 : Cet arrété abroge toute subdélégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 7: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Yonne. AUXERRE, le 12 mars 2025
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un \recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter\de sa notification ou de sa publication.
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travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et
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