PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-348
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2024-11-12-00009 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au
titre de l'aide alimentaire à l'Association Secours Populaire Français
Fédération du Béarn (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-11-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500
Commune de
Guiche
Pétitionnaire: EARL DES ARROQUES (8 pages) Page 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical le dimanche 1er décembre 2024 pour l'entreprise
ETCHART CONSTRUCTION (2 pages) Page 16
64-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical le dimanche 1er décembre 2024 pour l'entreprise
MEDIACO PAYS BASQUE (2 pages) Page 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-11-13-00005 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association foncière de remembrement de Bellocq (2
pages) Page 22
64-2024-11-13-00004 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée d'irrigation de Bellocq (2
pages) Page 25
64-2024-11-13-00003 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée de drainage dans la
région de Sauveterre (2 pages) Page 28
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-12-00009
Arrêté portant attribution de subvention 2024
au titre de l'aide alimentaire à l'Association
Secours Populaire Français Fédération du Béarn
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-12-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association Secours Populaire Français Fédération du Béarn 3
PREFET eae
DES PYRENEES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire
à l'Association « Secours Populaire Français fédération du Béarn»
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la
précarité alimentaire ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion
sociale et protection des personnes» ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars .2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1* mars 2023 donnant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 19 septembre 2024 transmise par l'association « Secours
Populaire Français fédération du Béarn »
Considérant que le projet initié par l'association « Secours Populaire Français fédération du Béarn »
contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national;
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de cinq mille (5 000 €) pour l'année 2024 au
bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Secours Populaire Français fédération du Béarn
- N°SIRET : 343 645 750 00047
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 |
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-12-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association Secours Populaire Français Fédération du Béarn 4
- N°CHORUS : 1001 435 878
- Statut: Association
- Coordonnées : 10 Rue Paul Bert - 64000 PAU
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Claude PAYEN, Secrétaire Général.
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période
mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée «Aide alimentaire».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus
démunies, et/ou sans abris de se restaurer. L'association souhaite maintenir l'aide alimentaire avec une
distribution de colis alimentaires tous les 15 jours et les dépannages alimentaires d'urgence.
La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action durant
la période mentionnée a l'article 1*
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection
des personnes », action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code
activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée a la signature du présent arrêté, à l'organisme susvisé, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Secours Populaire pau Béarn
- Domiciliation : Société Générale
- Code établissement : 30003
- Code guichet : 01587
- Numéro de compte : 00037282346
- Clé RIB: 79
- IBAN : FR76 3000 3015 8700 0372 8234 679
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-12-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association Secours Populaire Français Fédération du Béarn 5
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64
010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme
42141124
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Hélène VIAL
313
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-12-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association Secours Populaire Français Fédération du Béarn 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-12-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK
11.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL DES ARROQUES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL DES ARROQUES7
En
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libert | Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Bidouze — Rive gauche - PK 11.500
Commune de Guiche |
Pétitionnaire : EARL DES ARROQUES
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de arvirontrementt :
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
VU la demande, en date du 24 octobre 2024, de l'EARL DES ARROQUES représentée par Madame DAU-
GERT Laetitia et Monsieur LAFITTE Guillaume, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'oc-
cupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d'eau sur la commune de
Guiche ;
VU l'avis, en date du 8 novembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 6 novembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'avis, en date du 6 novembre 2024, de la commune de Guiche ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL DES ARROQUES8
ARRETE
Article 1: Autorisation
L'EARL des Arroques, représentée par Madame DAUGERT Laetitia et Monsieur LAFITTE Guillaume, ci-
après dénommée le permissionnaire, demeurant 165 chemin de Villenave, 64520 Guiche, est autorisée à
occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à
l'usage agricole, sur la rive gauche de la Bidouze, PK 11.500, commune de Guiche, lieu-dit «Cassous de
Bas», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une pompe électrique de type Iris 30H, d'une puissance de 25 CV, de débit 30 m*/h, située
hors DPF;
e une conduite en acier de diamètre 159 mm munie d'une crépine.
Seule la canalisation de la prise d'eau occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 8 m environ.
La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 5020
ms.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes
réquisitions, aux agents autorisés par l'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 19 décembre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €), et une
redevance unique pour les 5 ans pour le prélèvement d'eau de cinquante-cing euros (55 €) payable a
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Elle est établie sur la base :
- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 11 €/an : 5 020 x 0,21 / 100 = 11 €
- d'une redevance forfaitaire de 229 € par canalisation.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlantiques. gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL DES ARROQUES9
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de qieaque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. |
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PEBZGGHO28.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à sa demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites a exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d' aucune cession ou transmission a titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.à
à
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL DES ARROQUES10
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant OU le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. |
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e). | |
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d''Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ' |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL DES ARROQUES11
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
nglet, le
LE PRÉFET
ministrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
5/5.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52.59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL DES ARROQUES12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL DES ARROQUES13
oa ISP 21 O/d$202 [Au Z | A lbuvyAnof 29 ap ajeuie, e axeuue 413 Jnod nAsenbouy sep 14v1.Jnod nea,p asiud aun,p uoneljeisul| nod Lov
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL DES ARROQUES14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: EARL DES ARROQUES15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-14-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 1er décembre 2024 pour
l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 1er
décembre 2024 pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION 16
| | Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant dérogation au repos dominical le
dimanche 1° décembre 2024 pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société ETCHART CONSTRUCTION datée du 11 octobre 2024, reçue complète le
08 novembre 2024, adressée par monsieur Xavier RIOJA, directeur général, tendant à obtenir une
dérogation au principe du repos dominical le dimanche 1° décembre 2024 dans le cadre d'une
opération de démontage d'une grue sur le chantier de réhabilitation d'immeuble situés rue Victor
Hugo à Bayonne ;
VU l'avis favorable du CSE en date du 08 novembre 2024 ;
VU la décision unilatérale du 04 novembre 2024 relative aux contreparties accordées aux salariés pour
le travail du dimanche 1° décembre 2024 ;
VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 septembre 2023 portant dérogation au repos dominical lors des
opérations de montage de cette même grue ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que le centre-ville de Bayonne est un centre piétonnier très commerçant, que la rue
Victor Hugo constitue par ailleurs l'une des artères commerçante principale de la ville ;
CONSIDERANT que l'étroitesse de la rue Victor Hugo ne permet pas de travailler en sécurité en
présence du public lors de l'opération de démontage de la grue; qu'en conséquence, l'entreprise
ETCHART CONSTRUCTION a sollicité un arrêté de police de circulation auprès du maire de Bayonne ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 1er
décembre 2024 pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION 17
CONSIDERANT que le maire de Bayonne, dans un souci de préserver la sécurité des riverains sans
pénaliser les commerçants de la rue Victor Hugo dans cette période d'achats de fin d'année, requiert
l'entreprise d'effectuer l'opération de démontage de la grue le dimanche ; .
CONSIDERANT qu'une décision de refus compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise
ETCHART CONSTRUCTION et porterait préjudice au public, commerçants et usagers de la rue ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société ETCHART
CONSTRUCTION, pour le dimanche 1° novembre 2024 est accordée.
Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
du contrat de travail.
Article 3: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure a
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 04 novembre 2024.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le À 4 NOV. 2024
Le Préfet
Pour le P par déiégationLe S rare gpners pnéral,
? Samuel GESRET
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.zouv. fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 1er
décembre 2024 pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-14-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 1er décembre 2024 pour
l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 1er
décembre 2024 pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE 19
| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le
dimanche 1° décembre 2024 pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société MEDIACO PAYS BASQUE datée du 17 octobre 2024, reçue complète le 28
octobre 2024, adressée par monsieur Cyril BIRAUD, directeur de région, tendant à obtenir une
dérogation au principe du repos dominical le dimanche 1* décembre 2024 dans le cadre d'une
opération de démontage d'une grue sur le chantier de réhabilitation d'immeuble situés rue Victor
Hugo à Bayonne ;
VU le procès-verbal de carence aux élections professionnelles daté du 14 novembre 2023;
VU la décision unilatérale du 28 octobre 2024 relative aux contreparties accordées aux salariés pour le
travail du dimanche 1° décembre 2024 ;
VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 septembre 2023 portant dérogation au repos dominical lors des
opérations de montage de cette même grue ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que le centre-ville de Bayonne est un centre piétonnier très commerçant, que la rue
Victor Hugo constitue par ailleurs l'une des artères commerçante principale de la ville ;
CONSIDERANT que l'étroitesse de la rue Victor Hugo ne permet pas de travailler en sécurité en
présence du public lors de l'opération de démontage de la grue ; qu'en conséquence, un arrêté de
police de circulation a été pris par le maire de Bayonne ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 1er
décembre 2024 pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE 20
CONSIDERANT que le maire de Bayonne, dans un souci de préserver la sécurité des riverains sans
pénaliser les commerçants de la rue Victor Hugo dans cette période d'achats de fin d'année, requiert
l'entreprise d'effectuer l'opération de démontage de la grue le dimanche ;
CONSIDERANT qu'une décision de refus compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise
MEDIACO et porterait préjudice au public, commerçants et usagers de la rue ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société MEDIACO PAYS BASQUE
pour le dimanche 1° décembre 2024 est accordée.
Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
du contrat de travail.
Article 3: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 23 octobre 2024
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau le { 4 NOV. 2024
Le Préfet
Pour le Pféfet êt par délégation
Le Sécrétaire gé. I, i
SaVoies et délais de recours : muel GESRET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 1er
décembre 2024 pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-13-00005
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association foncière de
remembrement de Bellocq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00005 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de remembrement de Bellocq 22
PREFET ae,
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'association
foncière de remembrement de Bellocq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-30-00028 du 30 avril 2024 portant nomination d'un liquidateur
pour l'association foncière de remembrement de Bellocg ;
VU la demande en date du 4 novembre 2024 de Mme Stéphanie ALBIRA-LUCAS sollicitant la
prolongation de ses fonctions de liquidateur ;
ARRÊTE
Article premier : Madame Stéphanie ALBIRA-LUCAS est prolongée dans ses fonctions de liquidateur de
'AFR de BELLOCQ, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à
permettre la dissolution effective de ladite association. Elle est placée sous la responsabilité du préfet
des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'AFR de Bellocq au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin
dès que les démarches auront été menées à leur terme, notamment auprès du service des
hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public de l'association.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00005 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de remembrement de Bellocq 23
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Bellocq et notifié à son comptable public.
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame le maire de
Bellocq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le
1 3 NOV. 2024
LE PREFET,
Pour lePréfetet par aia
Le Jecrétaire géhéral,
samie(SESRET
2, rue du Maréchal Joffre —64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00005 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de remembrement de Bellocq 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-13-00004
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
d'irrigation de Bellocq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00004 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée d'irrigation de Bellocq 25
PREFET oe
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
eae Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'association
syndicale autorisée d'irrigation de Bellocq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-30-00015 du 30 avril 2024 portant nomination d'un liquidateur
pour l'association syndicale autorisée d'irrigation de Bellocg ;
VU la demande en date du 4 novembre 2024 de Mme Stéphanie ALBIRA-LUCAS sollicitant la
prolongation de ses fonctions de liquidateur ;
ARRÊTE
Article premier : Madame Stéphanie ALBIRA-LUCAS est prolongée dans ses fonctions de liquidateur de
l'association syndicale autorisée d'irrigation de Bellocq, afin de mener à bien toutes les démarches
administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Elle est
placée sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Bellocq au préfet. Le cas
échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme,
notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00004 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée d'irrigation de Bellocq 26
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Bellocq et notifié à son comptable public.
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame le maire de
Bellocq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 1 3 NOV. 2024
LE PREFET,
- Pour le Préfet et par délégation
e Se étaire re général,
Sam | GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00004 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée d'irrigation de Bellocq 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-13-00003
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de drainage dans la région de Sauveterre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00003 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage dans la région de Sauveterre 28
PREFET be sg eeDES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'association
syndicale autorisée de drainage dans la région de Sauveterre
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-30-00027 du 30 avril 2024 portant nomination d'un liquidateur
pour l'association syndicale autorisée de drainage dans la région de Sauveterre ;
VU la demande en date du 6 novembre 2024 de Mme Sophie DEPRETZ sollicitant la prolongation de
ses fonctions de liquidateur ;
ARRÊTE
Article premier: Madame Sophie DEPRETZ est prolongée dans ses fonctions de liquidateur de
l'association syndicale autorisée de drainage dans la région de Sauveterre, afin de mener à bien toutes
les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite
association. Il est placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage dans la région de Sauveterre
au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur
terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Sauveterre-de-Béarn et notifié à son comptable public.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00003 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage dans la région de Sauveterre 29
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le maire de
Sauveterre-de-Béarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6; le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible a
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le
13 NOV. 2024
LE PREFET,
Pour tet en1c oe cré » Léa nérat
Sarguel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00003 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage dans la région de Sauveterre 30