E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-104 BIS
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026

Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-07-00001 – Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
drones sur la commune de Châteauneuf-de-Gadagne (4 pages)
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/10-07-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur la commune de
Châteauneuf-de-Gadagne
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 10 juillet 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'un maximum de quatre caméras installées sur des drones de
marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs de la
commune de Châteauneuf-de-Gadagne du samedi 11 juillet 2026 au mardi 11 août 2026
06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que sur le stade communal Pierre Molland sur la commune de Châteauneuf-de-
Gadagne à plusieurs reprises dans l'année s'installent sans autorisation des gens du voyage et
ils y restent pour des périodes de plusieurs jours voire de plusieurs semaines ;
Considérant les atteintes portées par ces campements irréguliers de gens du voyage à la
salubrité publique, dépôts sauvages de déchets ménagers, rejets d'eaux usées directement
sur le terrain, absence d'installations sanitaires adaptées, à la sécurité publique,
raccordement sauvage aux réseaux d'électricité et d'eau engendrant un risque d'incendie et
d'électrocution, circulation importante de véhicules sur des voies inadaptées, à la tranquillité
publique, nuisances sonores répétées, tension avec les riverains et au bon fonctionnement et
à la conservation du stade, dégradation de la pelouse et des équipements sportifs liés au
stade, perturbation voire annulation des activités devant se dérouler sur le stade ;
Considérant que sur le site du stade et ses alentours proches le dispositif de vidéoprotection
est insuffisant ;
Considérant la nécessité d'avoir une veille sécuritaire sur les campements irréguliers de gens
du voyage qui s'installent sur le stade Pierre Molland à Châteauneuf-de-Gadagne, et ce, afin
de pouvoir observer le site et ses alentours proches, et ainsi constater d'éventuelles
infractions en flagrant délit et sécuriser les interventions des militaires de la gendarmerie
nationale se rendant sur le site ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours à des dispositifs de captation installés sur des drones est nécessaire et adapté,
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un maximum simultané de quatre
caméras aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
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Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des drones par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les secteurs
suivants de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne, illustrés par le plan ci-dessous :
▪ Stade communal Pierre Molland
▪ avenue Voltaire Garcin
▪ chemin des Garriguettes
▪ chemin des Pins
▪ chemin des Oliviers
▪ chemin du château de Fonsgugne
▪ chemin des Pierres
▪ chemin des Rameaux
▪ chemin de Saint Guilhem
▪ rue de la glacière
▪ route d'Avignon

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 4, installées sur drones de marque DJI – modèle MAVIC 3
thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 11 juillet 2026 au mardi 11 août 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au
Procureur de la République d'Avignon et au maire de Châteauneuf-de-Gadagne.
Fait à Avignon, le 10 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY