EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-366
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-12-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-154
portant
délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine
LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (8 pages) Page 3
27-2024-12-13-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-155
portant
délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine
LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 12
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-13-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-154
portant délégation de signature en matière
administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-154
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° DCAT-SJIPE-2024-154portant délégation de signature en matière administrativeà M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalitéet à l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU:- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SIIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;- la note du Ter septembre 2023 affectant M. Antoine LEMALLIER, attaché principald'administration de l'État, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine LEMALLIER, attaché principald'administration de I'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer , directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans leslimites des attributions de sa direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral portantorganisation de la préfecture susvisé et des sous-préfectures de l'Eure susvisé :1- Sur l'ensemble de la direction : les correspondances administratives courantes, les courriers etpièces nécessaires à l'instruction des dossiers, les accusés réceptions de dossiers complets, lescorrespondances par lesquelles sont demandées des précisions ou pièces complémentaires ainsique les courriers adressés, dans ce cadre, au titre du conseil ou de l'information :2 — Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée ;
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portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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3 — Au titre du contrôle budgétaire :» |es états de notification fiscale ;* les correspondances signalant des erreurs matérielles constatées dans les documentsbudgétaires transmis par les collectivités locales.4 — Au titre des dotations de l'État :« les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, extraitsd'arrêtés, ...).« les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (demandes de pièces ou derenseignements complémentaires, accusé de réception de dossier complet).5 — Au titre du fonds de compensation pour la TVA :* les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA produits automatiquementpar l'application ALICE.* les correspondances rappelant les conditions d'éligibilité.6 — Au titre des migrations et de l'intégration les :* arrêtés, décisions et correspondances administratives courantes ;* mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;- mémoires en défense et saisines de la cour d'appel à la suite des ordonnances rendues par lejuge des libertés et de la détention ;* mémoires à I'appui d''une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances renduespar le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquet* mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* — décisions en matière d'autorisation de travail des étrangers mineurs confiés à l'aide sociale àl'enfance;* documents de séjour et d'identité ;» récépissés et autorisations provisoires de séjour ;* récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers ;« décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers en France »tel que prévu par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'untéléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ;- certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise en œuvredes mesures d'éloignement;< — bordereaux, certificats et extraits conformes.7 — Au titre de la réglementation les :» arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;- arrêtés autorisant un transport de corps et/ou d'urne ;» — arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur;* arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise.8 — Au titre des élections les:* récépissés définitifs de candidature ;« arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune.
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et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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9 — Au titre des associations les :- enregistrement des créations, des modifications et des dissolutions des associations loi1901 ;» tUtelles des associations reconnues d'utilité publique ;" dons et legs aux différentes associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds dedotation, loteries et lotos, appels à la générosité publique, associations syndicales libres etsyndicats professionnels notamment.10 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;11 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :1- Les arrêtés réglementaires ou individuels et décisions autres que ceux prévus à l'article 1 ;2 - Les arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aides, de subventions ou de dotations d'État àl'exception des arrêtés automatisés portant attributions du FCTVA ;3 — Les courriers ministériels autres que ceux prévus à l'article 1 ;4 - Toutes correspondances adressées :* aux parlementaires," au président du conseil départemental (hors les cas prévus à l'article 1),* aux conseillers départementaux,* aux maires et présidents d'établissements publics locaux de coopération intercommunalelorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale ;S —- Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes descollectivités territoriales ou des tiers (institutions, personnes morales ou privées), constitutives d'unrecours gracieux ;6 - Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale descomptes et des tribunaux judiciaires à I'exception de ceux applicables à une instance devant le jugedes libertés et de la détention, ainsi que les procédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;7 — Les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse à l'exceptionde ceux applicables à une instance devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que lesprocédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;8 - Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BERTHON, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, dansla limite des attributions du bureau, pour viser et signer :1- Au titre du contrôle budgétaire :» les états de notification fiscale2 — Au titre des dotations de I'Etat :- Les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, ordre depaiements ou de reversements...) ;3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 - Les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA, produits automatiquement parl'application ALICE ;5 — Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;
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6 - Les correspondances administratives courantes ;7 — Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle BERTHON, la délégation qui lui estconsentie est exercée par Mme Jessica PLACIDE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Patricia CHOPLIN attachéed'administration de I'Etat, chef du bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité, dans lalimite des attributions du bureau, pour signer et viser :1 — Les correspondances aux collectivités locales au titre du conseil et de l'information dans le cadredu contrôle de légalité ;2 — Les correspondances administratives courantes ;3 — Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 — Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;5 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia CHOPLIN, la délégation qui lui est consentieest exercée par M. Geoffroy HOCMARD, attaché territorial détaché dans le grade d'attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et deFintercommunalité.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée a Mme Chantal LILLE, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, dans les limites desattributions du bureau, pour signer et viser :1 - Les correspondances administratives courantes ;2 — Les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ;3 — Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 — Les accusés de réception pour dons et legs ;5 — Les récépissés de déclaration pour brocanteurs ;6 - Les attestations de permis de chasser (en cas de perte ou vol) ;7 — Les récépissés de déclaration en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien ;8 - Les récépissés définitifs de candidature pour les élections ;9 — Les arrétés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;10 - Les arrêtés autorisant Un transport de corps et/ou d'urne ;11 - Tous les documents relatifs aux associations prévus par l'article 1" - 9 du présent arrêté ;12 - Les arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune.13 — En cas d'absence ou empêchement du directeur de la citoyenneté et de la légalité les arrêtéssuivants :* Les arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur,* Les arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal LILLE, délégation de signature est donnéepour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents, correspondancesadministratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes, arrêtés de dérogationaux délais d'innumation et/ou de crémation, arrêtés autorisant un transport de corps / d'urne, àl'exception de tous autres arrêtés, à Mme Sandrine LEBRETON-DUVAL, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections.
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ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Louis LEWANDOWSKI, attachéd'administration de l'État, chef du bureau des migrations et de lintégration et à M. PierreBOURCIER, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des migrations et del'intégration dans la limite des attributions du bureau, pour viser et signer tous :1- Les arrêtés, dont notamment les arrêtés préfectoraux d'expulsion, les arrétés portant obligationde quitter le territoire français, les arrêtés portant interdiction de retour, les arrêtés portant pays derenvoi, les arrêtés de placement en rétention ;2 - Les décisions et correspondances administratives courantes ;3 - Les documents de séjour et d'identité, récépissés relevant des demandes de titres de séjour etdes demandes d'asile, autorisations provisoires de séjour, documents de circulation pour étrangermineur, attestations de demande d'asile, décisions de fabrication de titres de séjour, décisions dechangement d'adresse, certificats, extraits conformes, récépissés valant justification d'identité enapplication de l'article L. 814-1 du code de I'entrée et du séjour des étrangers ;4 — Les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers en France »telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservicepour le dépôt des demandes de titres de séjour ;5 - Les mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;6 - Les mémoires en défense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par le jugedes libertés et de la détention :7 — Les mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances renduespar le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquet8 - Les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le juge deslibertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;9 - Les saisines du juge des libertés et de la détention et mémoires en défense suite à recours contrerétention, prévus par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile et devant la Cour d'appel ;10 - Les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le juge deslibertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;11 - Les certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise en œuvredes mesures d'éloignement;12 - Les bordereaux, certificats et extraits conformes.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI et/ou de M. Pierre BOURCIER,délégation de signature est donnée pour les récépissés relevant des demandes de titres de séjour etdes demandes d'asile, les transmissions et courriers d'enquétes, les décisions de changementd'adresse, les documents de circulation pour étranger mineur, les attestations de demande d'asileainsi que les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'untéléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour à :Section séjour/asile :- Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de sectionséjour,- Mme Natacha ALPHONSI, adjointe administrative principale de 1° classe,- Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2° classe,- Mme Christine BAZOGE, adjointe administrative principale T classe,» Mme Carine DELTOUR, adjointe administrative principale de 1% classe,* M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2° classe,- Mme Corinne IMBRECHT, adjointe administrative principale de 2° classe,
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portant délégation de signature en matière administrative
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI et/ou de M. Pierre BOURCIER,délégation de signature est donnée pour viser et signer, les décisions de fabrication de titres deséjour et les autorisations provisoires de séjour à :Section séjour/asile :- Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de sectionséjour,Pôle régularisation :- Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure,< Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe,- Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI et/ou de M. Pierre BOURCIER etdans le cadre des permanences « éloignement » en week-end, jours fériés et ponts, délégation designature est donnée pour viser et signer, à l'exception de tous arrêtés :tous documents, correspondances administratives courantes ;les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d'asile ;les certificats et extraits conformes ;les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers, extraits conformes ;les mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;les mémoires en défense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par lejuge des libertés et de la détention ;les mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances renduespar le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquetles mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le jugedes libertés et de la détention et devant la Cour d'appelles saisines du juge des libertés et de la détention et mémoires en défense suite à recourscontre rétention, prévus par les articles L. 742-1 et suivants du code de |'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ainsi que les mémoires en défense, relatifs aux demandes demise en liberté, prévues par l'article 742-8 du même code, présentés devant le juge deslibertés et de la détention et la Cour d'appel à :Section éloignement :« Mme Marielle BESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de sectionéloignement ;- Mme Carolane GODEFROY, adjointe administrative ;- Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2eclasse.- M. Matthieu HOUBÉ, adjoint administratif principal de 2° classe ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI et/ou de M. Pierre BOURCIER,délégation de signature est donnée pour viser et signer, à I'exception de tous arrêtés :
° tous documents, correspondances administratives courantes ;les récépissés relevant de demandes de titres de séjour ;les certificats et extraits conformes ;les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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» les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à I3 mise enplace d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour à :Pôle régularisation :- Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure,« Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe,- Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale,
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI et/ou de M. Pierre BOURCIER,délégation de signature est donnée pour viser et signer, à l'exception de tous arrêtés, tousdocuments et correspondances administratives courantes, convocations, les certificats et extraitsconformes et les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Matthieu BALOURDET, secrétaireadministratif de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI et/ou de M. Pierre BOURCIER,délégation de signature est donnée pour viser et signer, à l'exception de tous arrêtés, les récépissésde restitution de titre de séjour à la suite d'une naturalisation et les bordereaux divers à Mme MurielLEBOURGEOIS adjointe administrative principale de 1*° classe.ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.ARTICLE 8 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs debureaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur àcompter du 16 décembre 2024,
Évreux, le 1 3 DEC. 2024
Le préfet,
—"Charles GIUSTI
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secondaire
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- | DIRECTION DE LA COORDINATION& DE L'ACTION TERRITORIALEPREFET ; Service Juridique InterministérielDE L'EURE \E et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-S)IPE-2024-155portant délégation d'ordonnancement secondaireà M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalitéet à l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;- l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et de la comptabilité publique;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-S/IPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;- l'arrêté n° DCAT-S]IPE-2024-104 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ouplusieurs de ses collaborateurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à M. AntoineLEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de I'Eure, à effet de signer, aunom du préfet et dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à l'exécution des dépenses(affectation, engagement, constatation ou certification du service fait, ordonnancement, ordre àpayer, liquidation) dans le cadre des missions exercées dans la direction de la citoyenneté et de lalégalité et imputées sur les programmes listés ci-dessous :Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr1/4
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119, « concours financier aux collectivités territoriales et a leurs groupements »122, « concours spécifiques et administration - action 1 Aide exceptionnelle aux collectivitésterritoriales»232, « vie politique, culturelle et associative »354 « administration générale et territoriale de l'Etat »380, « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »754, « contribution à l''équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routières - action 1»ARTICLE 2 :M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure, estautorisé à valider dans CHORUS Formulaires des demandes d'achat ou de subvention sur le mêmepérimètre d'exécution budgétaire et à constater ou certifier des services faits et de transmettre lesordres à payer sur CHORUS Formulaires pour les dépenses engagées.ARTICLE 3 :Délégation de signature est également accordée à M. Antoine LEMALLIER, aux fins de valider auniveau VH1, dans l'application CHORUS DT et pour les agents de sa direction :- les justificatifs concernant les déplacements temporaires,- les ordres de mission, les commandes sur marché voyagiste,- les états de frais.ARTICLE 4 :En outre, les chefs de bureau et agents placés sous son autorité, listés en annexe sont autorisés àtranscrire dans CHORUS Formulaires les documents relatifs aux affaires pour lesquelles M. AntoineLEMALLIER a lui-même reçu délégation, selon la précision indiquée dans l'annexe.ARTICLE S :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 6 :M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureauxconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur àcompter du 16 décembre 2024.
Évreux, le Î 3 DEC. 2024
Le préfet,
f-e Charles GIUSTI
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Annexelistant les agents autorisés à valider sur CHORUS formulaires ou DT ou signer les piècesjustificatives, conduisant a une dépense.
Prénom NOMprogramme
Antoine LEMALLIER
EmmanuelleBERTHON
Jessica PLACIDE
Aline JEZO-
354354754
119
122
380354754
vert» et constatation des SF sur CHORUS Formulaires
119
122
380119
380
Actions déléguées WValidation frais déplacement sur CHORUS DTValidation frais déplace;nent sur CHORUS DTSaisie et validation des dotations de fonctionnement «amendes de police »sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement surCHORUS Formulaires(IRPM, DGD, dotation de biodiversité, DTS)Validation des demandes de subventions «DETR» et« DSIL » et certification du service fait sur CHORUSFormulairesSaisie et validation de la dotation de fonctionnement «prime des personnels des centres de santé» sur CHORUSFormulairesSaisie et Validation des demandes de subventions «fondValidation frais déplacement sur CHORUS DTSaisie et validation des dotations de fonctionnement «amendes de police »sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement surCHORUS Formulaires(IRPM, DGD, dotation de biodiversité, DTS)Saisie et validation de la dotation de fonctionnement «prime des personnels des centres de santé» sur CHORUSFormulairesSaisie et Validation des demandes de subventions «fondvert» et constatation des SF sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des demandes de subventions « DETR»et « DSIL » sur CHORUS Formulaires constatation des SFSaisie et Validation des demandes de subventions «fondvert» et constatation des SF sur CHORUS Formulaires
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-155
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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119Jean-Paul LESADE__| 380232Chantal LILLE
Saisie et Validation des demandes de subventions« DETR»et «DSIL» et constatation des SF sur CHORUS FormulairesSaisie et Validation des demandes de subventions «fondvert» et constatation des SF CHORUS FormulairesValidation des demandes d 'achat « élection» sur CHORUSFormulaires certification des SFValidation frais déplacement sur CHORUS DT354232| SandrineLEBRETON-DUVAL354Patricia CHOPLIN 354' GeoffroyHOCMARD 354Louis 354LEWANDOWSKIPierre BOURCIER L 354
Saisie et Validation des demandes d 'achat «élection» etconstatation des SF sur CHORUS FormulairesValidation frais déplacement sur CHORUS DTValidation frais déplacement sur CHORUS DTValidation frais déplæeÿment sur CHORUS DT —Validation frais déplacement sur CHORUS DTValidation frais déplacement sur CHORUS DT
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-155
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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