PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 02 décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/12/2025
RAA Spécial du 02 décembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 02 décembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU BAS-RHIN
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 02 décembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET
MOSELLE
- Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Signature au 1er décembre 2025
ARCHIVES D'ALSACE
- Arrêté portant subdélégation de signature
Signature au 02 décembre 2025
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
- Décision n° 2025-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Signature au 1er décembre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
Fraternité DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury DE SAINTQUENTIN, administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du bas-Rhin ;l'arrêté du 1°" mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, entant que directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination Mme Aline SCHNEIDER,directrice du travail, en tant que directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'État hors classe, en tant que directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021;l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àMme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire, etnotamment son article 3;
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de signer les engagements juridiques pour les créditsrelevant du budget de l'État et concernant la DDETS du Bas-Rhin (BOP 104, 135, 147, 157, 177,303 et 304):
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- Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, et dessolidarités du Bas-Rhin- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin;Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les demandesd'achat, les demandes de subventions, la constatation et la certification du service fait- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin; pour l'ensemble des BOP cité dans l'article 2- Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour les BOP177, 303, 304- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour lesBOP 177, 303, 304- Nicolas BRUEL, secrétaire administratif, pour les BOP 177, 303 et 304- Benoît DOCHEZ, attaché d'administration de l'État, pour les BOP 177, 303 et 304- Valérie GLANGETAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les BOP 177,303 et 304- Eloise ANDRE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP 177, 303 et 304- Jeanne KUEHN, secrétaire administrative, pour le BOP 177, 303 et 304- Sylvia TAUBERT, adjoint administrative pour les BOP 177, 303 et 304- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- Véronique DENIZOT, responsable du service de la protection des personnes vulnérables etdu conseil médical, pour les BOP 157, et 304-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157 et 304- Rémy SIMPER, adjoint à la responsable du service de la protection des personnes vulnérableset du conseil médical , pour les BOP 157 et 304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville pour lesBOP 104, 147 et 304- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi etde la ville, pour les BOP 147 et 304- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de laville, pour le BOP 104- Sandra ABRAM, attachée d'administration, pour le BOP 147- Lela BERNARD, contractuelle, pour le BOP 147- Delphine BLANCK, adjointe administrative, pour le BOP 147- Sébastien BOUCHE, attaché d'administration, pour le BOP 104- Marie-Han CARTIER, attachée d'administration de l'Etat, pour le BOP 104- Morgane PFLIEGER, attachée d'administration, pour le BOP 147- Martine PINGARD, adjointe administrative, pour le BOP 104- Fabrice SCHWAB, secrétaire administratif, pour le BOP 147- Wanda SPRENGER, contractuelle, pour le BOP 147- Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP135, 177 et 304.- Benoit DEBARD, adjoint 4 la responsable du service des politiques sociales du logement,pour les BOP 135, 177 et 304.- Andréa FILLIT, secrétaire administrative, pour le BOP 135, 177 et 304- Julie SIEBOLD, secrétaire administrative, pour le BOP 135, 177 et 304
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Article 3 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les recettes nonfiscales- Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour les BOP177, 303, 304- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour lesBOP 177, 303, 304- Eloise ANDRE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP 177, 303 et 304- Benoit DOCHEZ, attaché d'administration de l'État, pour les BOP 177, 303 et 304- Valérie GLANGETAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les BOP 177,303 et 304- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- Véronique DENIZOT, responsable du service de la protection des personnes vulnérables etdu conseil médical, pour les BOP 157, et 304- Rémy SIMPER, adjoint a la responsable du service de la protection des personnes vulnérableset du conseil médical, pour les BOP 157 et 304-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157, et 304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville pour lesBOP 104, 147 et 304- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi etde la ville, pour le BOP 147 et 304- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de laville, pour le BOP 104- Sandra ABRAM, attachée d'administration, pour le BOP 147 et 304- Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP135,177 et 304.- Benoit DEBARD, adjoint a la responsable du service des politiques sociales du logement,pour les BOP 135, 177 et 304.
Article 4 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après aux fins de les habiliter à utiliser une licence CHORUS COEUR- Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement- Benoit DOCHEZ, attaché d'administration de l'État- Nicolas BRUEL, secrétaire administratifArticle 5: La décision du 1° décembre est abrogée.Article 6: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 décembre 2025
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HABEAUA outchk: 3/3
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Ex 5REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 1° décembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 —- NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la Républiquedu 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 1% décembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée a Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 1° décembre2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département du Bas-Rhin, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER etMonsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses desfinances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER
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Ex L | Archives d'AlsacePREFET .DU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES D'ALSACE
VU le Code du patrimoine, livre Il ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnellesrelatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature àM. François PETRAZOLLER, directeur des archives d'Alsace ;
ARRÊTE
Article 1°": Subdélégation est donnée à M. Charles DANDINE, conservateur en chef du patrimoine,adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b et d del'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François PETRAZOLLER, il exerce en totalité la délégationconsentie à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Subdélégation est donnée à Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du
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patrimoine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matiéres énumérées aux points a, b, c et dde l'article1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
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Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas etdécisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b, d et e de l'article 1 de l'arrêté préfectoralsusvisé.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Charles DANDINE, conservateur en chef du. patrimoine, adjoint au directeur, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1° sera exercée parMme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du patrimoine, et par Mme Cécile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice généraledu patrimoine, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 sera exercée par M. CharlesDANDINE, conservateur en chef du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Cécile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, lasubdélégation qui lui est consentie à l'article 3 sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateuren chef du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatricegénérale du patrimoine.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur des Archives d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée auPrésident de la Collectivité européenne d'Alsace. |
À Strasbourg, le 2 décembre 2025
ar délégation,Pour le préfet. ] chives d'AlsaceLe directeur d
François PETRAZOLLER|
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/12/2025
Agencenationale Anahdel'habitatDECISION n°2025-01de nomination du délégué adjointet de délégation de signature du délégué de l'Agenceà l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,délégué de l'Anah dans le département du Bas-Rhin.
Vu l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;DÉCIDE :Article 1°:Mme Brigitte OFFNER, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travauxpublics de l'État et occupant la fonction de chef du service habitat à la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin est nommée déléguée adjointe.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte OFFNER, déléguée adjointe, àeffet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIll de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah, des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;
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- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrdles sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à ladélivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatprévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;._ toute convention relative au programme habiter mieux ;- le rapport annuel d'activité ;-_ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul déléguéadjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.Pour les territoires couverts par une convention signée en application del'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégationde compétence pour l'attribution des aides à la pierre), soit l'ensemble duterritoire départemental :- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pourles dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement àl'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente estdonnée à Mme Brigitte OFFNER, déléguée adjointe, à effet de signer les actes etdocuments suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application del'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, soit l'ensembledu département, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dansles conditions prévues dans la convention de gestion :- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant.+ tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutesdemandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/12/2025
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditionsprévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions devérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Mme Brigitte OFFNER, déléguée adjointe, peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objetd'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.Article 5 :La présente décision prend effet le jour de sa signatureArticle 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin— à M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace— à Mme la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg—a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;—a M. l'agent comptable! de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
| Le |
~Amaury de SAINT-QUENTIN
mportant : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;2) lors du changement de délégué adjoint ;3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/12/2025