RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-037
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-01-30-010 - Arrêté n° DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions
spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement. (9 pages) Page 3
75-2020-01-30-011 - Arrêté n° DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions
spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement. (9 pages) Page 13
75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport Paris – Orly. (24 pages) Page 23
2
Préfecture de Police
75-2020-01-30-010
Arrêté n° DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant
prescriptions spéciales nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement.
Préfecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arrêté n° DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 3
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
femcoisetr ISO 9001 : 2015

Certificat N°A3126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC Sous-Direction de la Protection Sanitaire et de l'Environnement Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires N° Dossier : 1150 (D) 16 ème arrondissement KENNEDY ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 Portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement Le Préfet de Police, Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classables soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la déclaration initiale, effectuée le 5 juin 1980, par la société TOTAL de l'installation située avenue du Président Kennedy à Paris 16 ème ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990, portant prescriptions spéciales, relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement de la station-service sise avenue du Président Kennedy à Paris 16 ème ; Vu la déclaration de succession, effectuée le 13 novembre 2002, par ENI France de l'installation située avenue du Président Kennedy à Paris 16 ème ; Vu la déclaration de cessation d'activité, effectuée le 9 février 2018, avec effet au 30 juin 2017, par la société ENI France de l'installation située avenue du Président Kennedy à Paris 16 ème ; …/… Préfecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arrêté n° DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 4
Vu le rapport EnvirEauSol du 20 septembre 2016 rela tif à l'étude historique et
documentaire et aux investigations sur les sols et les eaux souterraines réalisées en juin et
juillet 2016 ;
Vu les rapports SERPOL d'octobre 2017 relatif au dé sinvestissement, au
démantèlement des installations pétrolières et au r etrait ponctuel de panaches de pollution au
droit de l'ancienne station-service, réalisés de ju illet à septembre 2017, et du 10 juillet 2018
relatif à la réhabilitation environnementale du sit e menée entre le 8 janvier et le 18 mai 2018
en deux temps ;
Vu le rapport EnvirEauSol du 10 octobre 2017 concer nant le diagnostic
complémentaire des milieux, réalisé en janvier et f évrier 2017 ;
Vu les rapports EnvirEauSol des 14 janvier et 10 ma i 2019 relatifs à des
investigations sur les sols, les eaux souterraines et les gaz souterrains, réalisées en novembre
2018 et le 5 mars 2019 ;
Vu l'analyse résiduelle des risques (ARR) du 21 jan vier 2019 mise à jour en mai
2019 ;
Vu le courrier préfectoral du 6 septembre 2019 dema ndant de revoir le bilan
massique en tenant compte de l'ensemble de la pollu tion présente sur et hors site et de
proposer et réaliser des mesures de gestion complém entaire de la pollution ;
Vu le courrier de l'exploitant du 20 septembre 2019 signalant que la révision du
bilan massique de la dépollution est en cours, que les limites techniques de la dépollution ont
été atteintes et que la seule proposition possible à ce stade est la remise d'un dossier de
servitudes pour gérer au mieux la pollution résidue lle ;
Vu le rapport de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie d'Ile-de-France (DRIEE) du 21
novembre 2019 ;
Vu la convocation du 21 novembre 2019 au Conseil dé partemental de
l'environnement des risques sanitaires et technolog iques (CODERST) de Paris;
Vu les observations, formulées par la société ENI F rance, le 21 novembre 2019,
concernant le projet de prescriptions pour l'ancien ne station-service Kennedy ;
Vu le courrier de l'exploitant du 6 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST de Paris lo rs de sa séance du
28 novembre 2019 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis le 17 dé cembre 2019, à Mme Marie
BREUZIN, responsable de l'entité ICPE de la société ENI France ;
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mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 5
Considérant :
- que la société ENI France a notifié, par courriers des 30 juin 2017 et
9 février 2018, la cessation de ses activités de di stribution et de stockage de
liquides inflammables, classées à déclaration sous les rubriques 1435-2 (DC)
et 4734-1 c (DC) de la nomenclature des installatio ns classées, exploitées sur
le site situé avenue du Président Kennedy – Paris 1 6 ème ;
- que la société ENI FRANCE est tenue, en sa qualité de dernier exploitant des
installations classées, de mettre en sécurité son s ite et de placer son site dans
un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int érêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permett e un usage futur
comparable à celui de la dernière période d'exploit ation de l'installation
conformément aux dispositions de l'article R.512-66 -1 du code de
l'environnement ;
- que la preuve de dépôt de la notification de la ces sation d'activité délivrée le
9 février 2018 ne vaut pas quitus de l'administrati on ;
- que la mise en sécurité du site a été jugée effecti ve par l'inspection des
installations classées dans son rapport du 27 mars 2019 ;
- que les diagnostics effectués en 2016 et 2017 dans le cadre de la cessation des
activités de stockage et de distribution de carbura nts de la station-service
susvisée ont montré une pollution des sols, des gaz du sol et des eaux
souterraines en hydrocarbures de type essence et ga soil ;
- les excavations de terres polluées réalisées en 201 7 et 2018 et le traitement par
oxydation chimique de la pollution résiduelle, prés ente dans les terres en fonds
et fronts de fouilles et dans les eaux de la nappe ;
- les teneurs d'hydrocarbures totaux, de BTEX (benzèn e, toluène, éthylbenzène
et xylènes), et d'ETBE observées sur le site lors d es investigations menées en
novembre 2018 dans les sols, les eaux souterraines et les gaz du sol
postérieurement aux mesures de gestion réalisées en 2017 et 2018 (excavation
de terres impactées et traitement par oxydation chi mique) ;
- les teneurs d'hydrocarbures totaux, de BTEX (benzèn e, toluène, éthylbenzène
et xylènes), et d'ETBE observées lors des investiga tions menées en mars 2019
dans les sols au niveau de la piste cyclable ;
- l'ARR réalisée en janvier 2019, mise à jour en mai 2019, qui conclut à un
risque acceptable pour les deux premiers scénarios et à un risque inacceptable
pour le troisième scénario (ERI>10 -5) visant un adulte (travailleur) exposé à
l'inhalation, en air intérieur, de vapeurs issues d u dégazage, aux
concentrations maximales mesurées sur le site, des composés volatils présents
dans les gaz du sol ;
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mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 6
- que le courrier du 6 décembre 2019 transmis par l'e xploitant ne répond pas à la
demande de la DRIEE ;
- que la pollution résiduelle est susceptible de port er atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environ nement ;
- qu'il y a lieu de proposer des mesures de gestion c omplémentaires de la
pollution compte tenu de la pollution résiduelle ;
- que l'exploitant, saisi par courrier du 17 novembre 2019 pour observations sur
le projet d'arrêté préfectoral, n'a pas émis d'obse rvations sur ce projet ;

- qu'afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511 du code de
l'environnement, notamment en ce qui concerne la co mmodité du voisinage,
la santé et la sécurité, il est nécessaire d'impose r à la société ENI FRANCE
les prescriptions visées en annexe I du présent arr êté ;

Sur proposition du Directeur des Transports et de l a Protection du Public,
A R R E T E

Article 1 er
L'exploitant de l'ancienne station-service susvisée sise avenue du Président
Kennedy à Paris 16 ème doit se conformer aux prescriptions jointes en ann exe I afin de
procéder à la dépollution du site et à sa remise en état.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe II.
Article 3
Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présent arrêté sera inséré au bulletin
officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur
le site de la préfecture de la région Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
France. Il peut être également consulté à la direct ion des transports et de la protection du
public, 12 quai de Gesvres à Paris 4 ème .

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mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 7
Article 4
Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et les inspecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend effet à la
date de sa notification.
P. Le Préfet de Police,
La Sous-Directrice de la Protection Sanita ire
Et de l'Environnement

Isabelle MERIGNANT






















Préfecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arrêté n° DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 8
Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2020- 0111 du 30 janvie r 2020

Article 1 er - Généralités
La société ENI FRANCE, dont le siège social est sit ué 12 avenue Tony Garnier
69367 Lyon, est tenue en sa qualité d'ancien exploi tant des installations classées situées
avenue du Président Kennedy Paris 16 ème , de se conformer à partir de la notification du
présent arrêté, aux prescriptions suivantes.
Article 2 – Mesures de gestion complémentaires de l a pollution
La société ENI FRANCE est tenue de proposer des mes ures de gestion
complémentaires à celles déjà réalisées afin de :
 supprimer autant que possible ou, à défaut, maîtris er les sources de
pollution résiduelle notamment les sources concentr ées identifiées sur le
site et hors site ;
 rendre compatible l'état des milieux, sur site avec un usage comparable à
celui de la dernière période d'exploitation, et hor s site avec les usages
constatés.
L'étude proposant les mesures de gestion complément aires de la pollution
résiduelle comporte, a minima, les éléments suivant s :
 un rappel des études historiques, documentaires et de vulnérabilité des
milieux déjà réalisées ;
 l'identification des enjeux à protéger (populations , ressources naturelles à
protéger…)
 la localisation, la quantification des polluants et la caractérisation de leur
mobilité pour déterminer des seuils de coupure théo rique, avec notamment
une visualisation par cartographie pour chaque type de source (sol, gaz de
sol, eaux souterraines) et incluant un bilan massiq ue des sols. Pour ce
faire, l'exploitant s'appuie sur l'ensemble des inv estigations réalisées sur
et hors site ;
 le schéma conceptuel ;
 la présentation des différentes techniques envisage ables permettant de
supprimer les sources de pollution mises en évidenc e ;
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mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 9
 en cas d'impossibilité de supprimer toutes les sour ces de pollution, le bilan
coût-avantages pour le choix des scénarios de gesti on (estimations
financières associées au pourcentage de traitement de la masse des
pollutions du site, performances attendues). Il doi t garantir que les impacts
des pollutions résiduelles sont maîtrisés et accept ables tant pour les
populations que pour l'environnement ;
 le choix des solutions techniques retenues et la ju stification de l'efficacité
et de la faisabilité des solutions techniques reten ues, par exemple sur la
base des résultats des essais pilote ou de faisabil ité / traitabilité ;
 l'évaluation des impacts générés par ces techniques (sur l'eau et l'air
notamment) et les mesures prises pour les limiter a ssorties de propositions
de surveillance pour en contrôler l'efficacité, not amment pour éviter une
migration de la pollution chez les voisins lors des travaux de dépollution ;
 la surveillance des milieux requise pendant les tra vaux et après les travaux
(eaux souterraines, gaz de sol…) ;
 le cas échéant, des propositions de restrictions d' usage ;
 un calendrier de mise en œuvre des travaux envisagé s.
La société ENI FRANCE transmet à la préfecture de p olice et à l'inspection des
installations classées l'étude visée au présent art icle dans un délai de trois mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Pour ce faire, la société ENI FRANCE s'appuie sur l es outils de la méthodologie
nationale de gestion des sites et sols pollués déve loppés par le ministère en charge de
l'Ecologie.

Article 3 : Evaluation de la compatibilité de l'éta t des milieux
avec les usages constatés hors site
Sur la base des investigations déjà réalisées hors site, l'exploitant réalise une
étude visant à s'assurer de la compatibilité de l'é tat des milieux (sol, gaz de sol, eaux
souterraines) avec les usages constatés hors site.
Cette étude comprend notamment :
 un schéma conceptuel présentant de façon synthétiqu e les voies de
transfert de la pollution rencontrée à l'extérieur du site et les enjeux à
protéger ;
 une comparaison des valeurs mesurées avec les valeu rs de référence pour
les paramètres considérés ;
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mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 10
 une interprétation des valeurs mesurées pour lesque lles aucune valeur de
référence n'existe, sur la base des voies d'exposit ion retenues par le
schéma conceptuel et via une évaluation quantitativ e des risques sanitaires.
Les substances seront prises en compte isolément sa ns procéder à
l'additivité des risques.
A cet effet, l'exploitant s'appuie sur les outils m éthodologiques développés par le
ministère en charge de l'Ecologie dans la gestion d es sites et sols pollués.
La société ENI FRANCE transmet à la Préfecture de p olice et à l'inspection des
installations classées l'étude visée au présent art icle dans un délai de trois mois à compter de
la notification du présent arrêté. Préfecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arrêté n° DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
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Annexe II à l'Arrêté n° DTPP-2020- 0111 du 30 janvi er 2020

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
* * * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours contentieux.

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication de l'affichage de ces décisions,
en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai d e deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.
Aucune de ces voies de recours n e suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique
relative à ce non-respect.
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Arrêté n° DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant
prescriptions spéciales nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement.
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Certificat N°A3126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC Sous-Direction de la Protection Sanitaire et de l'Environnement Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires N° Dossier : 1150 (D) 16 ème arrondissement POMPIDOU ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 Portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement Le Préfet de Police, Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classables soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la déclaration initiale, effectuée le 5 juin 1980, par la société TOTAL de l'installation située voie Georges Pompidou à Paris 16 ème ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990, portant prescriptions spéciales, relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement de la station-service sise voie Georges Pompidou à Paris 16 ème ; Vu la déclaration de succession, effectuée le 13 novembre 2002, par ENI FRANCE de l'installation située voie Georges Pompidou à Paris 16 ème ; Vu la déclaration de cessation d'activité, effectuée le 9 février 2018, avec effet au 30 juin 2017, par la société ENI France de l'installation située voie Georges Pompidou à Paris 16ème ; …/… Préfecture de Police - 75-2020-01-30-011 - Arrêté n° DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 14
Vu le rapport EnvirEauSol du 6 septembre 2016 conce rnant une étude historique
et documentaire et des investigations sur les eaux souterraines ;
Vu le rapport SERPOL de fin de travaux d'octobre 20 17 ;
Vu les rapports EnvirEauSol du 10 octobre concernan t un diagnostic
complémentaire des milieux et du 23 novembre 2017 c oncernant le suivi des travaux de
démantèlement des installations et d'excavation des terres pour évacuation des terres
contaminées accessibles ;
Vu le rapport EnvirEauSol du 14 septembre 2018 rela tif au diagnostic
complémentaire réalisé en avril 2018 sur les sols, les eaux souterraines et les gaz du sol ;
Vu l'analyse résiduelle des risques (ARR) du 18 jan vier 2019 ;
Vu le courrier préfectoral du 23 avril 2019 demanda nt à ENI FRANCE de
rechercher l'étendue des pollutions rencontrées dan s les sols au droit de S43, S46, S47, S52,
PG6 et PZ2, l'étendue des pollutions rencontrées da ns les gaz du sol en PG4, PG5 et PG6, de
proposer un plan de gestion des pollutions rencontr ées, de contrôler, après traitement des
pollutions identifiées, la pollution résiduelle, de réaliser, en cas de pollution résiduelle, une
analyse des risques résiduels et proposer un suivi des eaux souterraines, de reprendre l'ARR,
réalisée le 18 janvier 2019 en prenant en compte le s concentrations maximales des substances
mesurées dans les gaz du sol du site en avril 2018;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral précité, à
l'exception du point concernant l'ARR mise à jour e n mai 2019 ;
Vu le rapport de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie d'Ile-de-France (DRIEE) du 21
novembre 2019 ;
Vu la convocation du 21 novembre 2019 au Conseil d épartemental de
l'environnement des risques sanitaires et technolog iques (CODERST) de Paris ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST de Paris lo rs de sa séance du
28 novembre 2019 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis le 17 dé cembre 2019, à Mme Marie
BREUZIN, responsable de l'entité ICPE de la société ENI France ;

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Préfecture de Police - 75-2020-01-30-011 - Arrêté n° DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 15
Considérant :
- que la société ENI FRANCE a notifié, par courriers des 30 juin 2017 et
9 février 2018, la cessation de ses activités de di stribution et de stockage de
liquides inflammables, classées à déclaration sous les rubriques 1435-2 (DC)
et 4734-1 c (DC) de la nomenclature des installatio ns classées, exploitées sur
le site situé voie Georges Pompidou – Paris 16 ème ;
- que la société ENI FRANCE est tenue, en sa qualité de dernier exploitant des
installations classées, de mettre en sécurité son s ite et de placer son site dans
un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int érêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permett e un usage futur
comparable à celui de la dernière période d'exploit ation de l'installation
conformément aux dispositions de l'article R.512-66 -1 du code de
l'environnement ;
- que la preuve de dépôt de la notification de la ces sation d'activité délivrée le
9 février 2018 ne vaut pas quitus de l'administrati on ;
- que la mise en sécurité du site a été jugée effecti ve par l'inspection des
installations classées dans son rapport du 4 octobr e 2018 ;
- que les diagnostics effectués en 2016 et 2017 dans le cadre de la cessation des
activités de stockage et de distribution de carbura nts de la station-service
AGIP ont montré une pollution des sols, des gaz du sol et des eaux
souterraines en hydrocarbures et en particulier en hydrocarbures volatils
(fraction C 5-C10 ), en BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylèn es), ainsi
qu'en ETBE ;
- les excavations de terres impactées réalisées de ju in à août 2017 suite au
démantèlement des infrastructures pétrolières ;
- la pollution résiduelle importante constatée, à l'o ccasion du diagnostic
complémentaire réalisé en avril 2018 sur les sols, les eaux souterraines et les
gaz du sol : un impact résiduel en hydrocarbure a é té mis en évidence dans les
sols (maximum : 5 110 mg/kg) dans les eaux souterra ines (maximum :
14 950 µg/l en PZ2) et dans les gaz du sol (maximum : 5 318 521 µg/m 3) ;
- que les impacts constatés dans les sols, les eaux s outerraines et les gaz du sol
ne sont pas délimités ;
- que la pollution résiduelle est susceptible de port er atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environ nement ;

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mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 16
- que l'ARR réalisée le 18 janvier 2019 mise à jour e n octobre 2019 prenant en
compte l'inhalation de vapeurs par un adulte exposé en air intérieur, conclut à
un risque sanitaire acceptable ;
- qu'il y a lieu de compléter la caractérisation de l 'état des milieux (sols, eaux
souterraines et gaz de sols) en délimitant l'extens ion de la pollution résiduelle
dans les sols, les eaux souterraines et les gaz de sols ;
- qu'il y a lieu de proposer des mesures de gestion c omplémentaires de la
pollution compte tenu de la pollution résiduelle ;
- que l'exploitant, saisi par courrier du 21 novembre 2019 sur le projet d'arrêté
préfectoral, n'a pas émis d'observations sur ce pro jet ;

- qu'il y a lieu, en conséquence, afin de protéger le s intérêts visés à l'article
L.511 du code de l'environnement, notamment en ce q ui concerne la
commodité du voisinage, la santé et la sécurité, d' imposer à la société ENI
FRANCE les prescriptions visées en annexe I du prés ent arrêté ;
Sur proposition du Directeur des Transports et de l a Protection du Public,

A R R E T E

Article 1 er
L'exploitant de l'ancienne station-service susvisée sise voie Georges Pompidou à
Paris 16 ème doit se conformer aux prescriptions jointes en ann exe I afin de procéder à la
dépollution du site et à sa remise en état.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe II.
Article 3
Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présent arrêté sera inséré au bulletin
officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur
le site de la préfecture de la région Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
France. Il peut être également consulté à la direct ion des transports et de la protection du
public, 12 quai de Gesvres à Paris 4 ème .
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mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 17
Article 4
Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et les i nspecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend effet à la
date de sa notification.
P. Le Préfet de Police,
La Sous-Directrice de la Protection Sanita ire
Et de l'Environnement


Isabelle MERIGNANT












































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mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 18

Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2020-0112 du 30 janvie r 2020

Article 1 er - Généralités
La société ENI FRANCE, dont le siège social est sit ué 12 avenue Tony Garnier
69367 Lyon, est tenue en sa qualité d'ancien exploi tant des installations classées situées voie
Georges Pompidou- Paris 16 ème , de se conformer à partir de la notification du pr ésent arrêté,
aux prescriptions suivantes.
Article 2 – Caractérisation de l'état des milieux sur et hors site
La société ENI FRANCE est tenue de réaliser des inv estigations complémentaires
sur, et le cas échéant, hors site dans les différen ts milieux (sols, eaux souterraines et gaz de
sols…) afin de caractériser l'extension de la pollu tion résiduelle.
La profondeur, le nombre d'ouvrages mis en place et le nombre de prélèvements
ainsi que les polluants analysés sont dûment justif iés et cohérents avec le type de pollution
rencontré et l'environnement du site.
Tous les prélèvements dans les différents milieux, à effectuer dans le cadre des
dispositions du présent article, sont réalisés selo n les normes en vigueur et de manière
concomitante.
Les analyses sont réalisées selon les normes en vig ueur.
Les résultats des prélèvements sont comparés aux va leurs de référence
judicieusement choisies et justifiées (valeur régle mentaire, fond géochimique…) et font
l'objet d'une interprétation au regard notamment de s résultats des prélèvements réalisés dans
les précédentes études de l'exploitant.
Afin de faciliter l'interprétation des résultats, d es cartes de répartition des
polluants pourront utilement être intégrées à l'étu de restituant les résultats.
Le cas échéant, le schéma conceptuel est remis à jo ur, sur la base des résultats des
investigations complémentaires et intégré à l'étude de restitution des résultats des
investigations prévues au présent article et le cas échéant, à l'article 3 de l'annexe I du présent
arrêté.
Pour ce faire la société ENI FRANCE s'appuie sur le s outils de méthodologie
nationale de gestion des sites et sols pollués déve loppés par le ministère en charge de
l'Ecologie.
La société ENI FRANCE transmet à la préfecture de p olice et à l'inspection des
installations classées l'étude visée au présent art icle dans un délai de trois mois à compter de
la notification du présent arrêté.
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mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 19
Article 3 : Mesures de gestion complémentaires de l a pollution
La société ENI FRANCE est tenue de proposer des mes ures de gestion
complémentaires à celles déjà réalisées afin de :
 supprimer autant que possible ou, à défaut, maîtris er les sources de
pollution résiduelle notamment les sources concentr ées identifiées sur le
site et hors site ;
 rendre compatible l'état des milieux, sur site avec un usage comparable à
celui de la dernière période d'exploitation, et hor s site avec les usages
constatés.
L'étude proposant les mesures de gestion complément aires de la pollution
résiduelle comporte, a minima , les éléments suivants :
 un rappel des études historiques, documentaires et de vulnérabilité des
milieux déjà réalisées ;
 l'identification des enjeux à protéger (populations , ressources naturelles à
protéger…)
 la localisation, la quantification des polluants et la caractérisation de leur
mobilité pour déterminer des seuils de coupure théo rique, avec notamment
une visualisation par cartographie pour chaque type de source (sol, gaz de
sol, eaux souterraines) et incluant un bilan massiq ue des sols. Pour ce
faire, l'exploitant s'appuie sur l'ensemble des inv estigations réalisées sur
et hors site ;
 le schéma conceptuel ;
 la présentation des différentes techniques envisage ables permettant de
supprimer les sources de pollution mises en évidenc e ;
 en cas d'impossibilité de supprimer toutes les sour ces de pollution, le bilan
coût-avantages pour le choix des scénarios de gesti on (estimations
financières associées au pourcentage de traitement de la masse des
pollutions du site, performances attendues). Il doi t garantir que les impacts
des pollutions résiduelles sont maîtrisés et accept ables tant pour les
populations que pour l'environnement ;
 le choix des solutions techniques retenues et la ju stification de l'efficacité
et de la faisabilité des solutions techniques reten ues, par exemple sur la
base des résultats des essais pilote ou de faisabil ité / traitabilité ;
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mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 20
 l'évaluation des impacts générés par ces techniques (sur l'eau et l'air
notamment) et les mesures prises pour les limiter a ssorties de propositions
de surveillance pour en contrôler l'efficacité, not amment pour éviter une
migration de la pollution chez les voisins lors des travaux de dépollution ;
 la surveillance des milieux requise pendant les tra vaux et après les travaux
(eaux souterraines, gaz de sol…) ;
 le cas échéant, des propositions de restrictions d' usage ;
 un calendrier de mise en œuvre des travaux envisagé s.
La société ENI FRANCE transmet à la Préfecture de p olice et à l'inspection des
installations classées l'étude visée au présent art icle dans un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Pour ce faire, la société ENI FRANCE s'appuie sur l es outils de la méthodologie
nationale de gestion des sites et sols pollués déve loppés par le ministère en charge
de l'Ecologie.


































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mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 21
Annexe II à l'Arrêté n° DTPP-2020-0112 du 30 janvi er 2020


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
* * * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours contentieux.

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication de l'affichage de ces décisions,
en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai d e deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.
Aucune de ces voies de recours n e suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique
relative à ce non-respect.

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Préfecture de Police
75-2020-01-31-005
Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris – Orly.
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 23
—
Liberté * Égall'te' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
ap
iy |
Ÿ
PRÉFECTURE
DE POLICE
1










DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
MISSION PARIS -ORLY


Arrêté n°2020-00118
relatif aux mesures de police applicables sur l'aér oport Paris – Orly

LE PRÉFET DE POLICE


Vu le règlement sanitaire international ;

Vu le règlement (UE) n o 1139/2018 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l 'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (UE) n o 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant
les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événeme nts dans l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n o 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des inci dents dans l'aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n o 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernan t l'introduction dans
la Communauté de colis personnels de produits d'ori gine animale ;

Vu le règlement (UE) n o 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établ issant des exigences et
des procédures administratives relatives aux aérodr omes conformément au règlement (CE) n o
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Co mmission du 29 juin 2015 établissant une liste
classant les événements dans l'aviation civile deva nt être obligatoirement notifiés conformément au
règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des douanes ;
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 24
2
Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des transports et notamment les articles L. 6332-1 et L. 63321-2 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment les ar ticles R. 213-1-4 et R.213-1-6 ;

Vu le décret n o 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société A éroports de Paris ;

Vu le décret n o 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants
d'aérodrome habilités à constater certaines des inf ractions au code de la route ;

Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvo ir des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'État dans les régions et les départ ements ;

Vu le décret n o 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu le décret n o 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;

Vu le décret du 20 mars 2019 nommant Monsieur Didie r LALLEMENT préfet de police de Paris ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant Madame Sop hie WOLFERMANN préfète déléguée
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur Pi erre MARCHAND-LACOUR sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-
Charles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des
aéronefs en carburants sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l'avitail lement des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 8 août 2011 relatif aux règles de gu idage et de stationnement des aéronefs ; Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 25
3
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de paniqu e dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartit ion des missions de sécurité et de paix publiques
entre la police nationale et la gendarmerie nationa le sur l'emprise des aérodromes ouverts à la
circulation aérienne publique ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règl es sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment (CE) n o 1069/2009 et du règlement (UE) n o
142/2011 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisati on, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des
transports aériens ;

Vu la décision du 23 avril 2018 portant organisatio n de la direction de la sécurité de l'aviation civi le
Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral n o 2016-1579 relatif aux mesures de sûreté applicable sur l'aérodrome de
Paris-Orly ;

Vu l'avis du commandant de la compagnie de gendarme rie des transports aériens de Paris-Orly ;

Vu l'avis du directeur de la police aux frontières de Paris-Orly ;

Vu l'avis du directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports ;

Vu l'avis du directeur de l'ordre public et de la c irculation ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile - Nord ;

Vu l'avis du directeur de l'aéroport de Paris-Orly ;

Sur proposition de la préfète déléguée pour la sécu rité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police ;



ARRÊTE


DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 26
4 Le présent arrêté dit « arrêté de police générale » fixe les dispositions relatives au bon ordre, à la
sécurité de l'aviation civile et à la salubrité sur l'aéroport de Paris-Orly, sans préjudice de toute
réglementation applicable aux aérodromes.

Par ailleurs, l'exploitant d'aérodrome définit des consignes d'exploitation afin de préciser les
modalités de mise en œuvre applicables aux personne s morales et aux personnes physiques opérant
sur l'emprise de l'aérodrome.

Les dispositions relatives à la sûreté de l'aviatio n civile sur l'aéroport de Paris-Orly font l'objet d'un
arrêté spécifique.

Article 2 – Définitions

Côté ville et côté piste : Le côté ville et le côté piste sont définis dans l' arrêté préfectoral en
vigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile su r l'aéroport de Paris-Orly, de même que le détail d e
la typologie des zones.

Aire de mouvement : l'aire de mouvement de l'aérodrome est la partie d'un aérodrome à utiliser
pour les décollages, les atterrissages et la circul ation des aéronefs à la surface et qui comprend l'a ire
de manœuvre et les aires de trafic. Pour le présent arrêté, l'aire de mouvement correspond à l'union
des secteurs MAN et TRA.

Secteur MAN : Le secteur fonctionnel MAN, mentionné dans l'arr êté préfectoral en vigueur relatif
à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Paris-Orly, comprend :
- l'aire de manœuvre au sens du règlement (UE) n o 139/2014,
- les VCA d'aires de trafic,
- l'ensemble des surfaces de protection des ouvrages précités (bande des pistes, aires de
sécurité d'extrémité de pistes (RESA), bandes des V CA, etc.),
- l'ensemble des surfaces de protection opérationnell es (aires critiques et aires sensibles des
aides à la navigation aérienne, prolongement d'arrê t (SWY), prolongement dégagé (CWY),
etc.),
- les portions de route de service menant directement aux ouvrages précités,
- les surfaces encloses par les ouvrages précités.
à l'exclusion des aires de trafic.

Secteur TRA : Le secteur fonctionnel TRA, mentionné dans l'arr êté préfectoral en vigueur relatif à
la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Pa ris-Orly, comprend :
- les aires de trafic au sens du règlement (UE) n o 139/2014, à l'exclusion des VCA d'aires de
trafic ;
- les cheminements véhicules qui desservent ces aires ;
- les traversées de VCA ;
- les routes de service, à l'exclusion de celles comp rises dans le secteur MAN ;
- les surfaces encloses par les ouvrages précités.

La carte des secteurs fonctionnels MAN et TRA est a nnexée au présent arrêté.

Véhicules : Mobiles autotractés immatriculés conformément aux d ispositions du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 27
5 Engins : mobiles autotractés non immatriculés côté piste pr ésents sur l'aire de mouvement et
utilisés pour les activités liées au transport aéri en, à l'entretien et au fonctionnement de l'aéropor t, à
l'exception des aéronefs, y compris s'ils sont trac tés.

Matériels : Sont considérés comme matériels les objets non aut otractés présents sur l'aire de
mouvement et utilisés pour les activités liées au t ransport aérien. Il s'agit notamment des
conteneurs, des palettes, des chariots bagages, etc .

Article 3 – Signalement aux services compétents de l'État, à la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord et à l'exploitant d'aérodrom e

Tout accident ou incident de personne, de véhicule, d'engin ou de matériel, tout accident ou incident
concernant la structure d'un aéronef, une infrastru cture ou un équipement, tout comportement ou
animal dangereux ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens doit être
signalé, dans les plus brefs délais :
- Côté ville, à la police aux frontières dans les ter minaux et aux directions de police de la
préfecture de police en tout autre lieu ;
- Côté piste, à la gendarmerie des transports aériens ;
Ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome.

Conformément au règlement (UE) n o 376/2014, tout incident susceptible de présenter u n risque réel
ou potentiel en matière de sécurité aérienne, et no tamment les évènements listés par le règlement
d'exécution (UE) 2015/1018, sont notifiés à la dire ction de la sécurité de l'aviation civile Nord.

Par ailleurs, les personnes morales et physiques op érant sur la plate-forme notifient à l'exploitant
d'aérodrome tout accident, incident grave et événem ent via le système mis en place par l'exploitant
d'aérodrome en vertu du règlement (UE) n o 139/2014. Tout défaut, toute panne et tout danger qui
pourrait avoir un impact sur la sécurité peut égale ment être notifié à l'exploitant d'aérodrome via ce
système.

Tout dysfonctionnement, dégradation ou désordre sur les équipements et installations mis à
disposition par l'exploitant d'aérodrome, ainsi que toute pollution doivent lui être signalés sans
délai.

Les entreprises détentrices de l'autorisation d'act ivité délivrée par l'exploitant d'aérodrome en vert u
du décret n o 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société A éroports de Paris communiquent et
maintiennent à jour auprès de ce dernier les coordo nnées des personnes à contacter 24h/24 en cas de
situation d'urgence sur la plateforme.


CIRCULATION DES PERSONNES

CHAPITRE 1 : COTE VILLE

Article 4 – Circulation côté ville

Le préfet de police peut, si les circonstances l'ex igent, interdire totalement ou partiellement l'accè s
de toute personne au côté ville et réglementer l'ac cès aux bâtiments, locaux ou installations situés
côté ville, ainsi qu'aux routes les desservant. Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 28
6
Il en informe les services compétents de l'État ain si que l'exploitant d'aérodrome.

Les limites et mesures applicables dans ces zones s ont définies dans des arrêtés préfectoraux
spécifiques. Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 29
7 CHAPITRE 2 : COTE PISTE

Article 5 – Circulation côté piste

Les personnes accédant ou circulant côté piste sont tenues d'observer les règles édictées par le
présent arrêté et par les mesures particulières d'a pplication.

Les différentes zones du côté piste, les titres de circulation exigibles et les modalités de contrôle
d'accès sont définis dans l'arrêté préfectoral en v igueur relatif à la sûreté de l'aviation civile sur
l'aéroport de Paris-Orly.

Les conditions de circulation des personnes côté pi ste sont détaillées dans les mesures particulières
d'application prises par le directeur de la sécurit é de l'aviation civile Nord.

Article 6 – Circulation sur l'aire de mouvement

Les conditions de circulation des personnes sur l'a ire de mouvement, y compris les passagers, sont
détaillées dans les mesures particulières d'applica tion prises par le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord et les consignes d'exploitat ion fixées par l'exploitant d'aérodrome.

Article 7 - Formation des personnes circulant sur l 'aire de mouvement

Conformément aux règlements (UE) n o 1139/2018 et n o 139/2014, les personnes autorisées et non
accompagnées circulant sur l'aire de mouvement ou t oute autre zone opérationnelle doivent avoir
reçu une formation relative aux risques inhérents a ux activités en milieu aéroportuaire ainsi qu'aux
règles et procédures à respecter.

Chaque employeur, ou, dans le cas où le titulaire e st un salarié mis à disposition par une entreprise
de travail temporaire, le représentant de l'entrepr ise utilisatrice, s'assure que ses personnels ont s uivi
cette formation et qu'ils suivent des rappels régul iers de formation.

L'exploitant d'aérodrome fixe, dans ses consignes d 'exploitation, les objectifs pédagogiques, les
modalités de la formation, la durée de validité de la formation et les modalités du contrôle de
compétences.

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfect oral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviation
civile sur l'aéroport de Paris-Orly, la délivrance des secteurs TRA et/ou MAN est subordonnée à la
déclaration par l'employeur, ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition par une
entreprise de travail temporaire, le représentant d e l'entreprise utilisatrice, de la réussite de la
formation.


CIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES VÉHICULE S, ENGINS ET
MATÉRIELS

Article 8 - Conditions générales de circulation
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 30
8 Les conducteurs de véhicules et d'engins circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aéroport, côté
ville et côté piste, sont tenus d'observer les règl es édictées par le présent arrêté et par les mesure s
particulières d'application.
Le code de la route s'applique dans les zones ouver tes à la circulation publique, et notamment côté
ville.

En dehors des voies ouvertes à la circulation publi que, et notamment côté piste, les règles de
signalisation, de priorité et de signalisation rout ière applicables sont celles du code de la route
même lorsque la signalisation verticale est impossi ble pour des raisons de sécurité. Ces règles ne
s'appliquent pas aux aéronefs.

En outre, tout conducteur ou passager d'un véhicule ou engin doit porter une ceinture de sécurité
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Les conducteurs obtempèrent aux injonctions données par les services compétents de l'État et par
les agents désignés par l'exploitant d'aérodrome ag réés par le préfet de police.

Pendant la conduite, l'utilisation d'appareils de t éléphonie mobile ou de tout autre système de
communication, exception faite de la radio à usage opérationnel, est interdite.

Article 9 – Circulation côté ville

La circulation côté ville peut être restreinte par le préfet de police pour des raisons relatives à l' ordre
public, la sûreté, la sécurité et la salubrité.

Les engins et matériels situés côté piste ne peuven t pas circuler sur les voies ouvertes à la
circulation publique côté ville, sauf dispositions particulières relatives aux transports exceptionnel s
et prévues par arrêté préfectoral.

Article 10 - Arrêt stationnement et stockage côté ville

L'arrêt, le stationnement et le stockage des véhicu les, engins, matériels sont interdits en dehors des
emplacements prévus à cet effet.

Certains emplacements peuvent être réservés à certa ins types de véhicules, d'engins ou de matériels,
et/ou être limités à une durée particulière.

Sur avis conforme de la préfecture de police, l'exp loitant d'aérodrome, ou, dans les zones à usage
privatif, l'occupant, définit :
- les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels
travaillant sur l'aérodrome ;
- les emplacements affectés aux véhicules des service s de l'État, des services publics ou des
sociétés privées ;
- les emplacements spéciaux affectés aux taxis, moto- taxis, véhicules avec chauffeur, voitures
de location, voitures de remise, ambulances, véhicu les de transport en commun ou véhicules
de toute autre activité relevant d'une réglementati on spécifique ;
- les emplacements pour les livraisons ;
- les emplacements pour les deux-roues motorisés ou n on, ainsi que pour les véhicules
électriques individuels ; Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 31
9 - les conditions d'utilisation des emplacements ci-de ssus ;
- les limites des parcs de stationnement publics et l eurs conditions d'utilisation ;

L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacements et réalise une carte
générale mise à disposition des services de l'État.

L'usage des parcs de stationnement des véhicules pr ivés et des emplacements réservés aux taxis,
aux voitures de locations, aux voitures de transpor t avec chauffeur (VTC) et aux véhicules de
transport en commun peut être subordonné au paiemen t d'une redevance.

L'accès aux linéaires réservés longeant les aérogar es est destiné aux véhicules munis d'une
autorisation, matérialisée par l'attribution d'un b adge, pour la dépose des passagers ou des besoins
professionnels. L'arrêt et le stationnement sont st rictement limités à ces besoins professionnels.

Le stationnement sur les emplacements des déposes-m inute est limité au besoin de dépose et
d'emport des passagers. Dans tous les cas, il ne pe ut excéder une heure pour tous les véhicules.

Sur prescription d'un représentant des services com pétents de l'État, les véhicules en stationnement
irrégulier sur la plate-forme peuvent être mis en f ourrière, aux frais et risques de leur propriétaire , en
un lieu désigné par le préfet de police. Ils ne son t rendus à leur propriétaire qu'après le
remboursement des frais exposés pour leur enlèvemen t et le paiement d'une redevance pour
l'emplacement occupé.

L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étrange r hors Union européenne ou sous régime
suspensif est subordonné à l'obligation d'informati on préalable du centre opérationnel douanier
aéroportuaire.

Article 11 - Circulation côté piste et sur l'aire d e mouvement

Les conducteurs de véhicules, d'engins et de matéri els s'assurent du bon état de leur véhicule, engin
ou matériel avant son utilisation pour que celui-ci puisse répondre pleinement aux exigences liées à
sa conduite conformément aux réglementations les co ncernant, notamment les éventuels contrôles
techniques ou homologations prescrites.

Les conducteurs respectent les prescriptions et règ les d'utilisation définies par les constructeurs de s
véhicules, engins et matériels. Ces prescriptions e t règles sont tenues à disposition des services
compétents de l'État chargés des contrôles.

Les déplacements et la présence de véhicules, engin s et matériels sont limités aux stricts besoins
professionnels et doivent pouvoir être justifiés lo rs des contrôles des services compétents de l'État.

Les conducteurs font preuve de toute la prudence re ndue nécessaire par les risques inhérents à la
présence des piétons, véhicules, engins, matériels et aéronefs côté piste.

Chaque entreprise ayant une autorisation d'activité est tenue d'utiliser ses propres véhicules, engins
et matériels, qu'elle en soit propriétaire ou autor isée à les utiliser, pour la réalisation de son act ivité.

Dans le cas du déclenchement d'un plan de secours, les véhicules, engins et matériels des services
extérieurs qui auraient à intervenir sont autorisés par le préfet de police à circuler dans les zones Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 32
10 situées côté piste. Ces véhicules, engins et matéri els doivent obligatoirement être accompagnés par
un véhicule autorisé de l'exploitant d'aérodrome, d u service de la navigation aérienne de la région
parisienne, de la gendarmerie des transports aérien s ou, sur décision du préfet de police, par tout
autre véhicule des services de l'État.
Les conditions de circulation des véhicules, engins et matériels côté piste et sur l'aire de mouvement
sont détaillées dans les mesures particulières d'ap plication prises par le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord et les consignes d'exploitat ion fixées par l'exploitant d'aérodrome.

Les titres de circulation exigibles et les modalité s de contrôle d'accès des véhicules, engins et
matériels sont définis dans l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile s ur
l'aéroport de Paris-Orly.

Article 12 – Stationnement et stockage côté piste e t sur l'aire de mouvement

Le stationnement et le stockage des véhicules, engi ns et matériels est interdit en dehors des
bâtiments et emplacements réservés à cet effet. Cer tains emplacements peuvent être réservés à
certains types de véhicules, d'engins ou de matérie ls, et/ou être limités à une durée particulière.

L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacements et réalise une carte
générale mise à disposition des services de l'État.

Le stationnement de véhicules et engins et le stock age est interdit devant les points d'eau incendie e t
sur les bouches d'incendie. A ces emplacements, l'a rrêt momentané est toléré uniquement pour les
véhicules, pour nécessité de service, moteur en mar che et chauffeur au volant.

Le stationnement, l'arrêt et le stockage est strict ement interdit sur les emplacements matérialisés
pour l'accès des véhicules de secours et de lutte c ontre l'incendie.

Les véhicules, engins et matériels en infraction ou dont l'état représente un risque pour la sécurité
des personnes et des biens pourront faire l'objet d 'une mise en fourrière sur prescription d'un
représentant des services compétents de l'État aux frais et risques de leur propriétaire, en un lieu
désigné par le préfet de police. Ils ne seront rend us à leur propriétaire qu'après le remboursement
des frais exposés pour leur enlèvement et le paieme nt d'une redevance pour l'emplacement occupé.

Les véhicules, engins et matériels stationnés ou st ockés sur les emplacements réservés à cet effet
depuis plus de sept jours pourront également faire l'objet d'une mise en fourrière.

Les véhicules, engins et matériels enlevés d'un sec teur situé côté piste font l'objet d'une
information préalable du centre opérationnel douani er aéroportuaire avant d'être transférés côté ville
par l'exploitant d'aérodrome.

Les conditions de stationnement et de stockage des véhicules, engins et matériels côté piste et sur
l'aire de mouvement sont détaillées dans les mesure s particulières d'application prises par le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord et les consignes d'exploitation fixées par
l'exploitant d'aérodrome.

Article 13 – Autorisation de circuler sur l'aire de mouvement
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 33
11 Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin autorisé à circuler en secteur TRA ou MAN doit être
titulaire d'une autorisation de circuler spécifique .

Cette autorisation n'est pas exigée en cas de convo yage ou d'accompagnement à bord du véhicule
par une personne titulaire de cette autorisation et chargée de veiller à l'application par le conducte ur
des règles de circulation et de stationnement.
Chaque employeur ou, dans le cas où le titulaire es t un salarié mis à disposition par une entreprise
de travail temporaire, le représentant de l'entrepr ise utilisatrice, s'assure que ses personnels
conduisant, convoyant ou accompagnant sur l'aire de mouvement sont titulaires d'une autorisation
de circuler adaptée en cours de validité.

Conformément au règlement (UE) n o 139/2014, l'exploitant d'aérodrome procède à la dé livrance des
différentes autorisations de circuler et en fixe le s conditions, lesquelles comprennent notamment les
principaux éléments de contenu de la formation théo rique et de la formation pratique obligatoires.

À ce titre, l'exploitant d'aérodrome fixe également les dispositions applicables aux organismes
dispensant les enseignements théoriques et pratique s à la circulation sur l'aire de mouvement ainsi
qu'aux formateurs qu'ils emploient. Par exemple, ce s dispositions peuvent être des conditions
d'agrément des centres de formation ou encore des c onditions d'obtention par les formateurs d'un
avis favorable à la dispense de ladite formation.

L'exploitant d'aérodrome tient à disposition du dir ecteur de la sécurité de l'aviation civile Nord et
du préfet de police exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome la liste des autorisations de
circuler sur l'aire de mouvement en cours de validi té.

L'exploitant d'aérodrome définit l'ensemble des con ditions énoncées précédemment dans ses
consignes d'exploitation.

Article 14 – Saisie et retrait des autorisations de circulation sur l'aire de mouvement

Les militaires de la gendarmerie des transports aér iens et les agents de l'exploitant d'aérodrome,
habilités en vertu du décret n o 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société A éroports de Paris,
peuvent retenir sans délai, à titre conservatoire, l'autorisation de circuler sur l'aire de mouvement de
toute personne dont le comportement se révèle dange reux pour les utilisateurs des zones situées sur
l'aire de mouvement ou contrevient aux règles en vi gueur. L'autorisation de circuler est transmise
sans délai au préfet de police.

Dans les soixante-douze heures de sa rétention, le préfet de police restitue l'autorisation de circule r
à l'employeur du titulaire ou, dans le cas où le ti tulaire est un salarié mis à disposition par une
entreprise de travail temporaire, au représentant d e l'entreprise utilisatrice, et en informe l'exploi tant
d'aérodrome.

Article 15 – Référencement des véhicules, engins et matériels côté piste

Les véhicules circulant uniquement côté piste sont autorisés à retirer leur plaque d'immatriculation,
sans préjudice des autres obligations édictées par le code de la route. Ils sont alors référencés par un
numéro de parc interne à la société utilisatrice.
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 34
12 Les engins et matériels sont également référencés p ar un numéro de parc interne qui identifie la
société utilisatrice.

Article 16 – Identification des véhicules, engins e t matériels côté piste

Les entreprises utilisant des véhicules, engins ou matériels côté piste apposent sur ces derniers un
identifiant correspondant :
• au nom, à la raison sociale ou à la marque commerci ale de l'entité titulaire de l'autorisation
d'activité, et
• à la référence décrite à l'article III.8, de manièr e facultative pour les véhicules immatriculés.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfe t de police lorsque le port permanent de
l'identifiant n'est pas compatible, pour des raison s de sécurité ou de sûreté, aux missions effectuées
par l'utilisateur du véhicule ou de l'engin. Le tit ulaire de la dérogation porte une autorisation
provisoire établie par le préfet de police, qui doi t être présentée lors d'un contrôle.

Les voitures banalisées des services de l'État sont dispensées du port de l'identifiant.

Les dispositions relatives à l'identification des v éhicules, engins et matériels sont détaillées dans les
mesures particulières d'application prises par le d irecteur de la sécurité de l'aviation civile Nord.

Article 17 – Déclaration des véhicules, engins et m atériels utilisés par les entreprises côté piste

A l'exception des matériels avionnables, tout véhic ule, engin et matériel utilisé pour une activité
industrielle, commerciale ou artisanale côté piste doit avoir fait l'objet par l'entreprise en ayant
l'usage :
- d'une déclaration préalable dans le cadre de la dem ande d'autorisation d'activité pour les
véhicules ;
- d'une déclaration spécifique pour les engins et mat ériels ;
auprès de l'exploitant d'aérodrome.

Cette déclaration comprend le descriptif, le modèle et l'identifiant unique (immatriculation ou
numéro série et numéro de parc) du véhicule, de l'e ngin ou du matériel. La déclaration comprend
également la liste des entreprises utilisatrices.

Une fois par an, l'entreprise met à jour la liste d es véhicules, engins et matériels auprès de
l'exploitant d'aérodrome.

L'exploitant d'aérodrome tient à disposition des se rvices compétents de l'État la liste de tous les
véhicules, engins et matériels ainsi que de leurs e ntreprises utilisatrices.

Les véhicules et engins utilisés côté piste dispose nt d'un laissez-passer véhicule conformément à
l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Paris-Orly.


MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

Article 18 – Protection des bâtiments et des instal lations Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 35
13
Chaque bâtiment ou local doit être équipé de dispos itifs de protection contre l'incendie adaptés aux
risques et conformes aux réglementations en vigueur , notamment le code du travail, le règlement
contre les risques d'incendie et de panique dans le s établissements recevant du public et la
réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Le contrôle périodique des équipements de sécurité et moyens de secours, ainsi que leur maintien en
condition de fonctionnement, incombent au chef d'ét ablissement concerné.

Chaque chef d'établissement doit s'assurer que son personnel connaît les modalités d'appels des
services de secours, les consignes d'évacuation, no tamment les mesures particulières pour
l'évacuation des personnes handicapées et à mobilit é réduite, et de maniement des moyens de
premier secours disposés dans les locaux qui lui so nt affectés.

Les matériaux combustibles inutilisés, emballages v ides, chiffons gras, les déchets inflammables, ou
tout autre déchet présentant un risque pour la sécu rité incendie ou apportant une gêne à l'évacuation
doivent être évacués dans les meilleurs délais.

Les installations électriques doivent être conforme s aux normes et maintenues conformément à la
réglementation en vigueur.

Il est formellement interdit d'utiliser les bouches et poteaux d'incendie et autres moyens de secours
pour un usage autre que la lutte contre l'incendie, sauf sur autorisation de l'exploitant d'aérodrome.

Il est interdit d'apporter des modifications aux in stallations sans autorisation préalable de
l'exploitant d'aérodrome.

L'exploitant d'aérodrome peut intervenir pour s'ass urer du respect de ces obligations et imposer la
mise en place des équipements de sécurité nécessair es.

Article 19 – Dégagement des accès

Les voies d'accès aux différents bâtiments, atelier s, hangars et autres installations doivent être
dégagées pour permettre l'évacuation du public dans les meilleures conditions et l'intervention
rapide des services de secours.

Les bouches d'incendie et leurs abords, les moyens de secours et notamment les extincteurs, ainsi
que les différents regards de visite, quelle que so it leur nature, doivent être dégagés et accessibles en
permanence.

Dans les bâtiments, ateliers, hangars et autres ins tallations, les accès aux robinets d'incendie armés ,
aux colonnes sèches, aux organes de commande des in stallations fixes de lutte contre l'incendie et,
en général, à tous les moyens d'extinction doivent rester dégagés en permanence.

Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, hangars et de
toutes autres installations, doivent être rangés av ec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la
circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un incendie.

Article 20 – Chauffage Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 36
14
A l'intérieur des locaux, l'utilisation de chauffag e individuel à combustibles solides, liquides ou
gazeux, est interdite. Toute autre utilisation d'éq uipements individuels de chauffage doit être
conforme aux réglementations et normes en vigueur.

Les occupants veillent, avant de quitter les locaux , à ce que tous les appareils de chauffage soient
éteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.



Article 21 – Entretien des conduits de fumée

Les occupants des locaux conservent en état les dis positifs d'évacuation des fumées et procèdent
régulièrement au ramonage desdites installations, s uivant les conditions des baux le cas échéant.

Article 22 – Permis de feu

Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendr e une activité qui créerait un risque incendie vis- à-
vis des aéronefs, véhicules, engins et matériels pr ésents sur l'aire de mouvement ainsi que sur toute
partie ou zone de bâtiment ou équipement, sans l'ac cord préalable de l'exploitant d'aérodrome.
Celui-ci délivre un permis de feu fixant les instru ctions de sécurité appropriées et peut imposer,
dans certains cas, une surveillance donnant lieu à facturation au demandeur.

Cette exigence d'obtention d'un permis feu est égal ement applicable pour les chantiers.

L'exploitant d'aérodrome peut délivrer une autorisa tion générale pour des ateliers spécialement
aménagés et équipés, sous réserve du respect de con ditions préétablies.

Dans les zones à usage privatif, l'exploitant d'aér odrome peut déléguer la délivrance des permis feu
à l'occupant de la zone s'il dispose d'un service d e sécurité incendie.

L'absence de permis de feu, lorsqu'il est requis, o u le non-respect des instructions y afférant,
entraîne l'arrêt immédiat du chantier.

L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lam pes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans
les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs
ainsi qu'à proximité des citernes de carburant sauf autorisation expresse de l'exploitant de
l'installation et mise en œuvre de mesures spéciale s de protection et une surveillance permanente par
du personnel formé à la mise en œuvre des moyens de secours.

Sur les aires de stationnement à proximité immédiat e des aéronefs, un permis de feu ne peut être
délivré que pour des interventions indispensables d e maintenance aéronautique.

Article 23 – Interdiction de fumer

Côté piste, en dehors des zones « fumeurs » autoris ées par le préfet de police ou définies par
l'exploitant d'aérodrome et communiquée au préfet d e police, il est formellement interdit de fumer, y
compris la cigarette électronique, ou de faire usag e de briquets et d'allumettes.
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 37
15 Les zones « fumeur » autorisées sont matérialisées par exemple par un marquage au sol ou par un
abri lorsque nécessaire, et équipées d'extincteurs et de cendriers en fonctionnement.

Ces zones sont maintenues en bon état d'exploitatio n et de propreté par l'exploitant d'aérodrome
ou, dans les zones à usage privatif, par leur occup ant.

Cette interdiction s'applique également côté ville devant les accès aux bâtiments recevant du public
et/ou des travailleurs.



Article 24 – Avitaillement en carburant des aéronef s

Les prestataires d'assistance en escale en charge d es opérations d'avitaillement et les exploitants
d'aéronefs sont tenus de se conformer strictement a ux règles de sécurité édictées dans la
réglementation en vigueur.

Les prestataires d'assistance en escale en charge d es opérations d'avitaillement s'assurent également
de la qualité du carburant lors de la mise à bord d u carburant dans les aéronefs, conformément aux
normes internationales en vigueur, et alertent l'ex ploitant des oléo-réseaux sur l'aérodrome et
l'exploitant d'aérodrome en cas de détection d'un d éfaut de qualité de nature à altérer la
performance des aéronefs.

Article 25 – Transport et stockage du carburant et autres produits inflammables ou classés
dangereux

Le stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatils
s'effectuent conformément aux textes et réglementat ions en vigueur.

Les produits inflammables destinés aux travaux (éth er, diluants, vernis, peintures, etc.) de même
que les produits comburants tels que chlorates ou n itrates, sont stockés dans des locaux
spécialement aménagés à cet effet, dont l'emplaceme nt et l'aménagement seront soumis à
l'approbation de l'exploitant d'aérodrome.

Sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome, il e st formellement interdit de transporter, côté piste ,
une quantité de plus de cinq litres de carburant ou tout autre produit inflammable ou volatil.

Il est également formellement interdit de créer des dépôts sauvages ou anarchiques de produits
inflammables ou volatils, notamment les bonbonnes d e gaz, même considérées comme usagées.

Les sociétés chargées de la gestion des bagages de soute ont l'obligation de les protéger et de les
stocker, conformément à la réglementation en vigueu r notamment lorsque cela concerne des armes à
feu, des matières dangereuses, ou lorsqu'ils contie nnent des valeurs sensibles et ce, jusqu'au départ
de ces bagages par avion ou leur récupération par l eur propriétaire.

Article 26 – Défense extérieure contre l'incendie
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 38
16 Les dispositions du règlement inter départemental d e défense contre l'incendie établi par la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et annexé à l'arrêté du préfet de police n o 2017-00251 du 5 avril 2017
sont applicables sur l'emprise de l'aérodrome.

Le niveau de protection des installations est défin i par l'exploitant d'aérodrome en lien avec le
bureau prévention de la brigade des sapeurs-pompier s de Paris.

La création, la suppression ou la modification des points d'eau d'incendie sont traités avec
l'exploitant d'aérodrome.

Les reconnaissances opérationnelles sont effectuées par l'exploitant d'aérodrome ou par la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris pour l'ensemble des p oints d'eau incendie de l'emprise de
l'aérodrome.

L'exploitant d'aérodrome ou la brigade des sapeurs- pompiers en rend compte au préfet de police. Le
préfet de police fixe par arrêté la liste des point s d'eau incendie de la plate-forme aéroportuaire.


MESURES DE SAUVEGARDE DES BIENS ET DES PERSONNES

Article 27 – Consommation d'alcool, de substances p sychoactives et de médicaments ayant des
effets sur la vigilance

Il est interdit à toute personne de consommer de l' alcool en dehors des cafés, restaurants et autres
débits de boissons et de leurs terrasses.

Il est interdit aux personnels opérant côté piste d e faire entrer et de consommer de l'alcool ou des
substances psychoactives. Il leur est également int erdit d'effectuer leurs tâches sous l'influence de
l'alcool, de substances psychoactives ou de médicam ents pouvant avoir des effets notoires sur leurs
capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité.

Lors des contrôles opérés coté piste à l'endroit de s personnels exerçant une mission ou une activité
sur les zones concernées, les seuils applicables so nt ceux définis dans le code de la route et le code
de la santé publique.

Article 28 – Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement

Les personnes physiques et morales s'assurent de ma intenir l'aire de mouvement en bon état
d'exploitation durant leurs activités.

Après injonction, l'exploitant d'aérodrome peut pro céder à des opérations de nettoyage à la charge
des entreprises responsables du mauvais état d'expl oitation de surfaces situées sur l'aire de
mouvement.

Ces dispositions sont détaillées dans les mesures p articulières d'application prises par le directeur
de la sécurité de l'aviation civile Nord.

Article 29 – Maintien en bon état des véhicules, en gins et matériels Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 39
17
Les véhicules, engins et matériels présents sur l'e mprise de l'aérodrome et notamment les limiteurs
de vitesse, les chargeurs et les batteries des engi ns électriques, sont maintenus dans un bon état par
l'entreprise utilisatrice, de façon à éviter tout é coulement de fluide, toute perte de pièces
mécaniques ou d'équipements, et à limiter tout reje t atmosphérique et toute gêne sonore.

Les équipements et objets installés dans ou sur les véhicules, engins et matériels sont correctement
fixés ou accrochés, et leurs fixations ou accroches vérifiées, par l'entreprise utilisatrice de telle
sorte :
- qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par le vent ;
- qu'ils ne puissent pas tomber lors des déplacements .

Tout entretien effectué sur l'emprise de l'aérodrom e, dans des zones ou installations dépourvues des
équipements permettant de contenir les effluents ou rejets éventuels de matière polluante est
interdit.

Les produits polluants doivent être manipulés confo rmément aux règles de stockage et de rétention.
La maintenance des véhicules, engins et matériels, hors dépannage est interdite sur l'aire de
mouvement, les cheminements véhicules et routes de service.

Article 30 - Restrictions en cas de conditions mété orologiques défavorables

Les exploitants d'aéronefs, les prestataires d'assi stance en escale et toute autre entreprise
intervenant côté piste sont responsables de l'utili sation de leurs véhicules, engins et matériels au
regard des prévisions météorologiques relayées par l'exploitant d'aérodrome conformément au
règlement (UE) n o 139/2014.

Ces dispositions sont détaillées dans les mesures p articulières d'application prises par le directeur
de la sécurité de l'aviation civile Nord.

Article 31 – Défibrillateurs cardiaques externes

Les exploitants d'établissements recevant du public et les employeurs implantés sur l'emprise de
l'aérodrome et d'une manière générale les exploitan ts de défibrillateurs automatisés externes
informent l'exploitant d'aérodrome de la liste des lieux d'implantation, et de l'accessibilité des
défibrillateurs automatisés externes installés en a pplication de l'article L. 5233-1 du code de la
santé.

L'exploitant d'aérodrome en informe le préfet de po lice à chaque mise à jour.


PRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES

Article 32 - Dépôt et enlèvement des déchets d'acti vité économique non dangereux et matière
de décharge

Tout dépôt de déchets ou abandon de gravats est int erdit en dehors des conteneurs ou des
emplacements prévus à cet effet par l'exploitant d' aérodrome ou, dans les zones à usage privatif, par
leur occupant. La nature des contenants doit être r espectée. Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 40
18
Dans le respect de la réglementation en vigueur, l' exploitant d'aérodrome fixe les consignes
d'exploitation relatives au dépôt et à l'enlèvement de tout type de déchets non dangereux produits
sur l'emprise de l'aérodrome.

L'exploitant d'aérodrome définit notamment l'organi sation de la collecte, les règles de tri, les
emplacements pour les conteneurs et les consignes d e transport des déchets et procède à la collecte
et à l'enlèvement des déchets d'activité économique non dangereux.

Le service de collecte et d'enlèvement de ces déche ts peut être subordonné au paiement d'une
redevance.

Dans les zones à usage privatif, l'exploitant d'aér odrome peut déléguer cette gestion à l'occupant.

La nomenclature des déchets est définie à l'annexe 2 de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement.

Article 33 – Vidange des toilettes d'aéronefs

La vidange des toilettes d'aéronefs est effectuée à l'aide de véhicules ou engins spécialement
aménagés à cet effet et dans le respect de la régle mentation en vigueur.

Le déversement des produits de vidange des toilette s d'aéronefs s'effectue obligatoirement dans les
stations de dilacération mises à disposition par l' exploitant d'aérodrome.

Article 34 – Déversement de produits et rejet dans les réseaux d'eaux

Tout déversement de produits ou de matières dans le s réseaux d'eaux ou sur le sol est interdit. En
cas de déversements accidentels de substances pollu antes, l'auteur de la pollution informe
immédiatement l'exploitant d'aérodrome et se coordo nne avec lui pour mettre en œuvre les
opérations de dépollution qui peuvent être subordon nées au paiement d'une redevance.

Tout rejet dans les réseaux d'eaux ou pouvant about ir dans ceux-ci fait l'objet d'une autorisation de
l'exploitant d'aérodrome.

Article 35 – Substances et déchets radioactifs

La manutention des substances et déchets radioactif s s'effectue conformément aux textes et
réglementations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la
radioactivité.

L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en d écharge des déchets radioactifs avec d'autres
types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agence nationale pour la gestion
de déchets radioactifs (ANDRA).

Article 36 – Dégivrage et antigrivrage des aéronefs
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 41
19 Les conditions de réalisation des opérations de dég ivrage et d'antigivrage sont détaillées dans les
mesures particulières d'application prises par le d irecteur de la sécurité de l'aviation civile Nord e t
les consignes d'exploitation fixées par l'exploitan t d'aérodrome.

Les opérations de ramassage et de retraitement du p roduit d'antigivrage pourront être facturées à
l'exploitant de l'aéronef.

Article 37 – Restrictions de circulation liées à la pollution

Lorsque des mesures temporaires de lutte contre la pollution sont mises en place sur la totalité ou
une partie du territoire national, le préfet de pol ice informe l'exploitant d'aérodrome des mesures
applicables sur l'emprise de l'aérodrome.

Article 38 – Essais moteurs

Les essais de moteurs d'aéronefs sont mis en œuvre conformément à la décision du 4 avril 1968
portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport Paris-Orly, et uniquement sur les
emplacements définis et dans les conditions décrite s par les consignes d'exploitation fixées par
l'exploitant d'aérodrome.

Les personnes chargées des essais, représentant l'e xploitant de l'aéronef ou l'organisme de
maintenance agissant pour son compte, s'assurent qu 'ils sont effectués sans risque de souffle ou
d'aspiration pour les personnes, véhicules, engins et matériels circulant ou positionnés à proximité
de l'aéronef.

Les personnes chargées des essais assurent le dépla cement du matériel et interrompent la circulation
des véhicules, engins et des piétons qui pourraient interférer avec la zone concernée, afin d'éviter
tout accident.

Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les pers onnes chargées des essais sont tenus de prescrire
leur arrêt immédiat.

Article 39 – Risques industriels liés aux installat ions classées ICPE

Dans le cadre de la gestion des risques industriels sur la plate-forme, le projet de dossier établi au
titre de la réglementation sur les installations cl assées pour la protection de l'environnement est
transmis à l'exploitant d'aérodrome préalablement à sa transmission à l'administration compétente.

L'exploitant d'aérodrome est informé préalablement à toute entrée en exploitation d'une installation
classée sur l'aéroport.

Article 40 – Déchets susceptibles de présenter un r isque sanitaire

Les déchets susceptibles de présenter un risque san itaire doivent être séparés des autres déchets et
faire l'objet d'un traitement particulier par leur producteur ou par la dernière entité ayant exercé u n
contrôle sur ce produit. Ces déchets doivent être d éposés dans les emplacements adéquats et être
traités conformément à la réglementation en vigueur .
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 42
20 Le service de collecte et d'enlèvement de ces déche ts peut être subordonné au paiement d'une
redevance.

Article 41 – Enlèvement des vecteurs de proliférati on de risques sanitaires

Dans le cadre de la prévention des risques sanitair es et pour prévenir les risques de maladies liées
aux moustiques et à la leptospirose, toutes les zon es de stockage d'équipements et matériels sont
entretenues par les entreprises responsables de faç on à ce qu'aucune réserve d'eau stagnante
n'apparaisse.

Les exploitants de tours aéro-réfrigérantes ou de s ystèmes de refroidissement par dispersion d'eau
alertent les services compétents de l'État et l'exp loitant d'aérodrome en cas de dépassement de seuil
réglementaire de concentration en légionnelle.

Les traitements d'éradication des vecteurs de proli fération dans les aéronefs (par fumigation
notamment) doivent être opérés dans les lieux défin is par l'exploitant d'aérodrome pour éviter tout
risque de toxicité vis-à-vis des personnes à proxim ité.

Les déchets de cuisine et de table provenant des mo yens de transport opérant à l'international sont
traités par l'exploitant d'aérodrome comme déchets de catégorie 1 et détruits. Ce service peut être
subordonné au paiement d'une redevance.

Article 42 – Introduction et échange des sous-produ its animaux

Les frais de transport et de destruction par un éta blissement agréé de sous-produits animaux et
notamment de la viande de brousse transportés illég alement et saisis dans les bagages cabine ou
dans les soutes d'un aéronef sont portés à la charg e de l'exploitant de cet aéronef. Ces mesures
s'accompagnent, toujours aux frais de l'exploitant d'aéronef, de l'immobilisation de l'aéronef aux
fins de désinfection.

Article 43 – Moteurs thermiques

L'utilisation de moteurs thermiques et d'appareils à combustion est interdite dans les locaux fermés
sans autorisation préalable de l'exploitant d'aérod rome ou, dans les bâtiments à usage privatifs, de
l'autorisation préalable conjointe de l'exploitant d'aérodrome et de l'occupant, sous réserve de la
mise en œuvre des moyens de ventilation appropriés.

Cette interdiction ne s'applique pas aux parcs de s tationnement.


POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE


Article 44 – Interdictions diverses

Il est interdit :
- de porter atteinte à l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements, des manifestations
non déclarés ou des agissements de toutes natures, sous peine des sanctions prévues par les
articles L. 6372-4 à L. 6372-7 du code des transpor ts ; Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 43
21 - d'utiliser des objets produisant des bruits ou des sons perturbants ou susceptibles de nuire à
la diffusion des messages ayant trait à la sécurité de personnes, notamment d'incendie ou de
risque d'explosion, et à la sûreté diffusée par l'e xploitant aérodrome par haut-parleurs, sauf
autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'a érodrome après avis, selon le cas, de la
police aux frontières, des douanes ou de la gendarm erie des transports aériens ;
- de porter atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité des lieux ;
- de gêner, entraver ou neutraliser de quelque manièr e que ce soit le fonctionnement et les
installations de l'aérodrome et, pour les passagers , de laisser sans surveillance leurs bagages
ou effets personnels sur l'emprise aéroportuaire ;
- de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, installations de commerces non
sédentaires, distributions d'objets quelconques, de prospectus ou de tracts sur l'emprise de
l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée pa r l'exploitant d'aérodrome, sur avis
conforme du préfet de police et sous réserve du dro it des organisations syndicales tel que
prévu par le code du travail ;
- de se déplacer dans les aérogares et en zone coté p iste – sauf les lieux à usage privatif qui ne
sont pas en contact direct avec l'aire de mouvement – autrement qu'à pied, sans préjudice
des articles du titre III du présent arrêté, sauf p our les services de secours aux personnes, et
le transport de personnes à mobilité réduite ou aut orisation spéciale délivrée par le préfet de
police ;
- de pratiquer une activité religieuse ou cultuelle e n dehors des lieux prévus à cet effet (côté
piste et côté ville) ;
- hormis pour des raisons professionnelles ou pour le s passagers munis de carte d'accès à bord
ou en transit, de demeurer dans les terminaux en de hors des heures d'ouverture au public ;
- d'implanter des moyens de couchage de type tente, c aravane ou abri sur l'emprise de
l'aérodrome ou d'utiliser des lieux de l'aérodrome non prévus à cet effet à des fins de
couchage, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par l'exploitant d'aérodrome, qui en
informe sans délai les services compétents de l'Éta t et le préfet de police ;
- de pénétrer ou de séjourner sur l'emprise de l'aéro drome avec des animaux, même s'ils ne
sont pas en liberté. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :
- aux animaux transportés ou destinés à être transpor tés dans les aéronefs, à condition
d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou e n sac ;
- aux équipes cynotechniques des services de l'État, de l'exploitant d'aérodrome et des
prestataires agréés ;
- aux chiens d'accompagnement des personnes handicapé es ou à mobilité réduite.
Toute personne amenée à constater la présence d'an imaux sur la plate-forme, notamment de
chiens errants, est tenue de prévenir dans les plu s brefs délais les services de la navigation
aérienne et d'informer l'exploitant d'aérodrome, l a police aux frontières et/ou la
gendarmerie des transports aériens ;

- de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de
jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les réceptacles réservés à cet effet ;
- de faire voler des animaux ou des objets (ballons, cerfs-volants, drones, lanternes,…) sauf
autorisation du préfet de police.

L'exploitant d'aérodrome met en place des moyens de communication appropriés, notamment par le
biais d'affiches, pictogrammes ou tout autre moyen, afin de porter l'information au public de
l'ensemble de ces interdictions.

Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 44
22 Article 45 – Prises de vues

Il est interdit de procéder à des prises de vues co mmerciales ou de propagande, sauf autorisation
délivrée par l'exploitant d'aérodrome, y compris cô té ville.

Par ailleurs, il est interdit :
- de procéder à des prises de vues sur l'intégralité des biens, meubles et immeubles situés côté
piste, sauf :
- pour les personnels titulaires d'un titre de circul ation permanent côté piste et dont
l'activité nécessite de pouvoir réaliser des prises de vues ;
- autorisation délivrée par le préfet de police après avis des services de l'État concernés
et de l'exploitant d'aérodrome ;
- de procéder à des prises de vues sur les dispositif s destinés à assurer la sûreté aéroportuaire
et la sécurité publique ainsi que sur les personnel s réalisant ces missions, sauf :
- autorisation délivrée par le préfet de police après avis des services de l'État concernés
et/ou de l'exploitant d'aérodrome ;


Article 46 – Horaires d'ouverture et de fermeture d es aérogares

L'aérogare de Paris-Orly est fermée au public chaqu e nuit de 00h30 à 03h30 du matin.

L'exploitant d'aérodrome ferme et ouvre les accès à l'aérogare en fonction des horaires du premier
et du dernier vol.
Sont autorisées à pénétrer ou séjourner à l'intérie ur de l'aérogare en dehors de ses horaires
d'ouverture :
- Les personnes détentrices d'un titre de circulation aéroportuaire, et/ou d'une carte
professionnelle devant exercer leur activité profes sionnelle dans ce créneau horaire ;
- Les personnes disposant d'un justificatif du besoin d'exercer leur activité professionnelle
dans cet horaire ;
- Les passagers et accompagnants en cas d'évènements exceptionnels, notamment en raison de
vols annulés ou retardés.

En cas de nécessité, l'exploitant d'aérodrome peut modifier les horaires fixés par le présent article.
Il en informe alors immédiatement les services comp étents de l'État et le préfet de police.


Article 47 - Prévention du péril animalier et exerc ice de la chasse

Tout aménagement, projet d'aménagement paysager ou d'une autre nature, sur l'emprise de
l'aérodrome, qu'il soit temporaire ou définitif, do it être conçu et réalisé de manière à n'entraîner
aucune augmentation du péril animalier (point d'eau , végétaux à fruit, etc.).

Tout aménagement, projet d'aménagement paysager ou d'une autre nature sur l'emprise de
l'aérodrome doit ainsi faire l'objet d'une autorisa tion préalable de l'exploitant d'aérodrome. Celui-
ci impose, lorsque nécessaire, des restrictions ou la mise en place d'équipements supplémentaires
(filets anti-oiseaux, etc.).
Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 45
23 L'exercice de la chasse sur l'emprise de l'aérodrom e est strictement interdit, à l'exception des actes
effectués dans le cadre de la prévention du péril a nimalier. À cette fin, l'exploitant d'aérodrome peu t
organiser, après autorisation du préfet de police, la chasse d'animaux non protégés présentant un
danger pour la navigation aérienne et la circulatio n au sol des aéronefs.

L'effarouchement des oiseaux n'est autorisé qu'aux personnels dûment désignés par l'exploitant
d'aérodrome.


Article 48 – Implantations d'ouvrages et de zones d e stockage

L'implantation de baraques, d'abris, de tout autre ouvrage ou de zones de stockage volumineux de
matériaux et objets divers, y compris de manière pr ovisoire, est interdite le long de la frontière ent re
le côté ville et le côté piste à une distance de di x mètres de part et d'autre de la clôture de sûreté ,
sauf autorisation spéciale du préfet de police.

Les implantations de baraques, d'abris ou de tout a utre ouvrage ou élévation, y compris provisoire,
doivent être autorisées par l'exploitant d'aérodrom e et, le cas échéant autorisées par ou déclarées à
l'autorité compétente dans le respect de la régleme ntation applicable, notamment les conditions
d'isolement des bâtiments entre eux au titre de la sécurité incendie et du code de la construction et
de l'habitation.

Toute implantation qui n'aurait pas été autorisée d oit être immédiatement retirée. De même, toute
implantation qui, par modification de la frontière entre le côté ville et le côté piste, serait située à
moins de dix mètres de la clôture sûreté devra être immédiatement démolie.

Le stockage volumineux de matériaux et objets diver s côté ville est interdit sauf autorisation
expresse de l'exploitant d'aérodrome.


SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES


Article 49 – Constatations des manquements et des i nfractions

Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'à ses mesures
particulières d'application, font l'objet de consta ts ou de procès-verbaux relevés par les services
compétents qui sont transmis à l'autorité de police .


Article 50 – Sanctions

En référence aux dispositions prévues par les artic les R 282-2 et R282-3 du code de l'aviation
civile, sans préjudice de l'application des disposi tions régissant le cas des contraventions de grande
voirie et le cas des contraventions au code de la r oute en zone librement accessible au public, ceux
qui ont contrevenu aux dispositions du présent arrê té sont punis :
- de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été
commise à l'intérieur d'une zone non librement acce ssible au public dont l'accès est réglementé ; Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 46
24 - de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui inclut les partie s
d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se
trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé.


DISPOSITIONS FINALES


Article 51 – Abrogation et dispositions transitoire s

L'arrêté préfectoral n o 2012/4685 du 24 décembre 2012 modifié relatif à la police sur l'aéroport
Paris-Orly est abrogé.

Les autorisations de conduire côté piste délivrées en vertu l'arrêté préfectoral cité ci-dessus (permi s
T, R, M ou P) restent valables jusqu'à leur expirat ion.


Article 52 – Exécution

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté d es plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le président d irecteur général du groupe ADP, le sous-préfet
chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, le directeur de l'aéroport Paris-
Orly, le directeur de la sécurité de l'aviation civ ile Nord, le directeur de la police aux frontières de
Paris-Orly, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports, le
commandant du groupement Nord de la gendarmerie des transports aériens, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la s écurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'a pplication du présent arrêté.
Le présent arrêté ainsi que les mesures particulièr es d'application prises par le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture d e
police et sont consultables auprès de l'exploitant d'aérodrome.


Paris, le 31 janvier 2020





Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arrêté n°2020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris – Orly. 47