PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-395
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK
127.560
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle
Aquitaine Sud (8 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-12-05-00009 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. (2 pages) Page 16
64-2024-12-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au
secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie. (4 pages) Page 19
64-2024-12-05-00007 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques. (2 pages) Page 24
64-2024-12-05-00006 - Arrêté donnant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors
de leurs permanences et en fixant la période. (2 pages) Page 27
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche et
droite - PK 127.470 et PK 127.560
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine
Sud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud3
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche et droite — PK 127470 et 127.560
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
| MU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 novembre 2024, de GRDF représentée par Monsieur VENDE Yannick, qui
sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour
l'installation d'une canalisation sous-fluviale sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 3 décembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 3 décembre 2024, de la commune de Bayonne ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud4
ARRETE
Article 1: Autorisation
GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud, représentée par Monsieur VENDE Yannick, ci-après dénommée le
permissionnaire, demeurant Avenue Paul Gelos, 64990 Mouguerre est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une canalisation sous-fluviale de
transport de gaz, commune de Bayonne, conformément au plan annexé.
La conduite emprunte le domaine public fluvial sur une longueur de 198 m environ, de la rive gauche
Quai des allées Marines PK 127.470 a la rive droite quai Ferdinand de Lesseps PK 127.560, conformément
au plan annexé. . .
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir du 24 novembre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cinq-cent-trente-trois euros (533 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la
construction (ICC ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
2/5
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud5
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté. |
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. .
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou a terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PFADGBY342. |
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
. 3/5
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud6
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e). |
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud7
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
let, le 05 DEC.
PRÉFET
inistrateur principal des affaires maritimes
hilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
| §/5
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Renouvellement
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud8
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud9
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud10
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00009
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
E = Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRÉNÉES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-12-
portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la
mise en œuvre des dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande en date du 3 décembre 2024, formulée par M. Yann TANGUY, directeur régional des
douanes de Bayonne, visant à obtenir pour une durée de trois mois l'autorisation temporaire de capter
et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d'assurer la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indirects,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la détection, le constat et la répression des trafics
de marchandises prohibées par le code des douanes, au titre du II de l'article L.242-5 et du II de l'article
R.242-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les missions reprises dans la demande du directeur régional des douanes du 3
décembre 2024, qui seront réalisées par les services des douanes aux moyens des aéronefs sans
équipage a bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux télépilotes,
sans enregistrement dans un traitement de données à caractère personnel ni conservation, destinées à
une utilisation immédiate par les agents des douanes et en aucun cas à une conservation ou à une
analyse a posteriori, les données étant détruites à l'issue de la mission ;
Considérant la conformité du traitement relatif au dispositif de caméras aéroportées mis en œuvre par
la Direction générale des douanes et droits indirects communiquée à la Commission nationale de
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
l'informatique et des libertés par le Délégué à la protection des données du ministère de l'Economie,
des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;
Considérant que l'importance de mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées,
notamment de produits stupéfiants, d'armes, de tabacs et alcools de contrebande, nécessite de mettre
en œuvre des mesures de prévention à des fins de protection de la santé publique, de prévention de
l'ordre public, de protection des intérêts des commerces locaux en charge de la vente monopolistique
du tabac notamment et des intérêts du Trésor; que de tels mouvements transfrontaliers de
marchandises illicites sont régulièrement constatés par les services des douanes ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux agents des douanes de bénéficier d'une vision simultanée sur plusieurs points
stratégiques et de déplacer les équipes de contrôles en conséquence afin de prévenir des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées tout en limitant l'engagement de moyens humains ; qu'il
n'existe pas d'autre moyen de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées, les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de
contrôle dédiés à cette mission, que les zones surveillées sont strictement limitées aux secteurs définis
par les services des douanes et par le présent arrêté. Ces secteurs ne comportent aucune zone
d'habitation. La durée des opérations ponctuelles de surveillance menées par les services des douanes
est fixée à deux heures. Au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1%: La captation et la transmission d'images par la direction régionale des douanes de Bayonne
est autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2: La durée des opérations de surveillance est fixée à deux heures, ces opérations ont un
caractère ponctuel et portent sur l'un des lieux fixés dans le périmètre de l'article 3 du présent arrêté.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est limité à 2.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des lieux ci-après
désignés, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie du rayon des douanes au sens
du code des douanes et sur lesquels les services des douanes ont compétence ratione loci :
Axes autoroutiers :
- commune de Biriatou : Gare de péage « Maritxu » (43°20'27"N 1°44'53"W)
- commune d'Urrugne : Aire d' Urrugne (43°21'35"N 1°41'43"W)
- commune de Bidart : Aire de Bidart sens S/N (43°25'21"N 1°35'48"W)
- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens N/S (43°22'19"N 1°40'39"W)
- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens S/N (43°22'18"N 1°40'30"W)
- commune de Saint-Pierre-d'Irube : Echangeur A63/A64 (43°28'40"N 1°26'31"W)
- commune de Sames : Péage de Sames (43°31'47"N 1°1112"W)
Axes secondaires :
- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°22'50"N 1°43'56"W)
- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'04"N 1°43'10"W)
- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'27"N 1°42'04"W)
- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59"N 1°30'44"W)
- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°19'01"N 1°31'54"W)
- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59.9"N 1°31'55.7"W)
- commune d'Ainhoa : route de Dantxaria D20 (43°17'33.3"N 1°29'11.5"W)
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Cols basques :
- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°16'58"N 1°37'44"W)
- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°17'04"N 1°37'16"W)
- commune de Sare : col de Lizarrieta (43°15'44"N 1°36'21"W)
- commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry : col d'Ispéguy (43°10'33"N 1°24'06"W)
- commune d'Aldudes : col de Garzéla (43°03'58"N 1°26'41"W)
- commune de Sare : col de Bentarte (43°02'55"N 1°15'55"W)
- commune de Saint-Michel: col d' Arnostéguy (43°02'35"N 1°14'51"W)
- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°08'03"N 1°16'01"W)
- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°07'44.9"N 1°15'331"W)
- commune d'Urrugne : col des Abeilles (proche col d'Ibardin) (43°19'16"N 1°41'03"W)
- commune d'Urrugne : col de Batzarleku (proche col d'Ibardin) (43°18'51"N 1°41'36"W)
- commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'16.5"N 1°18'081"W)
- commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'29.2"N 1°18'07.4"W)
- commune d'Arnéguy : secteur D933 (43°06'23.4"N 1°15'53.7"W)
Entraînement :
- stand de tir et terrain des douanes : commune d'Anglet (43°31'11"N 1°29'54"W)
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période courant du 16 décembre 2024 au 15
mars 2025 inclus.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur
régional des douanes de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le
LE PREFET,
pour le Pxéfet tpar pease
| Le Sécrétalre dé ,
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00005
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. 16
PREFET Co
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété |
donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. 17
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00005 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a Mme Joëlle
GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
ARRÊTE
Article premier_: Délégation est donnée a Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, à l'effet de signer, pour la totalité du département : tous actes, correspondances, décisions
et engagements financiers d'un montant inférieur à 200 000 € relatifs au logement, à l'insertion et a
l'accès à l'emploi des publics les plus fragiles, a l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du
présent arrêté.
Article 2: Délégation est également donnée à Mme Joëlle GRAS, en cas d'absence ou d'empéchement
de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et
correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à
l'exception :
- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L.1111- 2 et R.2211-1) ;
- de la réquisition des comptables publics ;
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, la délégation qui lui est conférée
à l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS et de M. Samuel GESRET, la délégation sera
exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, et de
Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation sera exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, de
Mme Anne-Sophie MARCON et de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, la délégation sera exercée par
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne.
Article 4 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article premier du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires.
Article 5: Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans les Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 09 décembre 2024, date à laquelle l'arrêté
n°64-2024-11-25-00005 du 25 novembre 2024 sus-visé sera abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale adjointe, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet,
la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et le sous-préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 DEC. 2024
Le Préfet,
_
—
Jean- ie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00004
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et
aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie. 19
PREFET Secrétariat général aux
DES PYRENEES- affaires départementales
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme
Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-
préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie. 20
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préféte
d'Oloron-Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matiére de police générale
Circulation :
- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de
ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé,
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application,
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,
établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales,
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes et
l'article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,
- les cartes professionnelles des agents de police municipale,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.
Activités commerciales ou para commerciales :
- la délivrance des récépissés de brocanteurs.
Domaine funéraire :
- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;
- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;
- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
- les cartes d'agrément des gardes particuliers.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.
b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de
l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture
des cimetières dans les cas prévus par la loi.
Élections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;
-la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes
électorales.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie. 21
Dotations :
- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'État ou de l'Europe et l'accusé
valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000
habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) En matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,
- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,
- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture
et de la résidence.
d) En matière d'urbanisme
Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par les
services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, la délégation de signature sera
exercée par M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de M. Fabrice
ROSAY, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la,
préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Fabrice
ROSAY et de M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Fabrice
ROSAY, de M. Samuel GESRET et de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation de signature sera
exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, pour signer les documents relatifs
aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider
les demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.
M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-
préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du
programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes
d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant
de 1 000 €.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer
tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du
sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par M. Loic PETIT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle et par M. Lucas MADI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite de leurs
attributions.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie. 22
Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2,3 et 4 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les réponses aux recours gracieux,
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse,
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 7 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans les Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 09 décembre 2024, date à laquelle l'arrêté
préfectoral n°64-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 sus-visé sera abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet de
Bayonne, la directrice de cabinet et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 05 DEC. 2024
Le Préfet,
tt
&
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie. 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00007
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00007 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 24
PREFET oo
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature en matiére de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00030 donnant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de corriger l'erreur matérielle relative à la date de signature de l'arrêté
préfectoral n°64-2024-11-25-00030 donnant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00007 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 25
ARRETE
Article premier: Délégation de signature est donnée a M. Jean-Francois ODRU, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux
jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00030 susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le "05 DEC. 2024
ie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques gouv. fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00007 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00006
Arrêté donnant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du
corps préfectoral lors de leurs permanences et
en fixant la période.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00006 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département
aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période. 27
PREFET Ce
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du
corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00006 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant
la période ;
CONSIDÉRANT les modalités d'examen des demandes de protection temporaire des ressortissants des
pays tiers ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv fr 1/2
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ARRETE
Article premier : Ont été instituées dans le département des Pyrénées-Atlantiques des permanences
préfectorales, dont les tours sont validés chaque semaine par le préfet selon un tableau hebdomadaire
établi à cet effet :
- pour les permanences de week-end : les horaires sont du vendredi 19 h 00 au lundi 08 h 00;
- pour les permanences de semaine : les horaires sont du lundi 08 h 00 au vendredi 19 h OO.
Article 2 : Lorsqu'ils assurent les permanences des services de la préfecture telles que déterminées à
l'article premier, délégation de signature est donnée a:
- M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
- M.Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
- Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;
- Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
- Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques
à l'effet de signer les décisions suivantes pour l'ensemble du département ainsi que toutes autres
mesures imposées par l'urgence :
- arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger ;
- réadmission d'un étranger ;
- obligation de quitter le territoire ;
- décision relative au délai de départ volontaire ;
- expulsion du territoire ;
- assignation à résidence ;
- interdiction de retour ;
- décision fixant le pays de destination ;
- placement en centre de rétention ;
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
- arrêté d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans les Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 09 décembre 2024, date à laquelle l'arrêté
préfectoral n°64-2024-11-25-00006 du 25 novembre 2024 sus-visé sera abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe ainsi que la directrice de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule "05 DEC. 2024
Le Préfet,
Jean-Makie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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