ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-065
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-04-13-00002 - convention de coordination de la police municipale
de Vivier-Au-Court et des forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2021-04-13-00002
convention de coordination de la police
municipale de Vivier-Au-Court et des forces de
sécurité de l'Etat
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Convention de coordinationde la Police Municipale de Vivier-au-CourtEt des forces de sécurité de |' Etat (2021 — 2023)
Entre Monsieur le Préfet des Ardennes,Agissant au nom de l'Etat,Et Madame Dominique Nicolas-Viot, Maire de Vivier-au-Court,Agissant au nom de la commune,Apres avis de Monsieur le Procureur de la République,Prés du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de lacommune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintiende l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articlesL512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquellesces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de L'Etat sont lapolice nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et lagendarmerie nationale pour les autres communes.Ainsi pour la commune de VIVIER-AU-COURT, les forces de sécurité de l'Etatsont la Gendarmerie Nationale.Le responsable de la Gendarmerie Nationale est le Commandant du groupement deGendarmerie des Ardennes.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°Nature et lieux des interventionsArticle 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par laGendarmerie Nationale, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoinset les priorités suivants :- Sécurité routière ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Prévention des violences scolaires ;- Protection des centres commerciaux et des zones industrielles ;- Lutte contre les pollutions et nuisances ;- Lutte contre la petite délinquance et les dégradations diverses ;
Article 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 :I —La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des éléves :- Ecole Claude Debussy- Ecole Pierre Mendès France- Ecole Ambroise CroizatII — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance despoints de ramassage scolaire suivants :- Rue Tambach-Dietharz- Rue Ambroise Croizat- Rue Jean-Baptiste Clement
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Article 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,en particulier :- Le Marché Hebdomadaire du mardi matin Place de l'église.- Les foires à la brocante en Juin et ( Jctobre.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Toutes les manifestations commeémoratives.- La Fête patronale.Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de3
Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desOpérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses Compétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions deSurveillance des secteurs :- Rue Maurice Thorez (foyer Résidéis)- Lac du boitron, Zac de la Boutillette et parc éco-vert- Les parcs de jeux- La vallée Chausson et le château d eau.
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Dans les créneaux horaires suivants :- De 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00- Une soirée de 20h00 à 23h00 tous les quinzes jours- Un policier d'astreintes 24h/24 et 365 jours/an.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2et 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat etle maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre ITModalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives a l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune,en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Une fois par mois à la brigade de gendarmerie de Vrigne-aux-bois.- Où à initiative de l'une deux parties en cas d'événement imprévu.Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces desécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.
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Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de PEtat, ou de son représentant.Le maire en est systématiquement informé.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés ou susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de L'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L.224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 324-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etatpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.
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TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le préfet des Ardennes et le maire de VIVIER-AU-COURT conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de VIVIER-AU-COURTet les forces de sécurité de I' Etat.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifientleur coopération dans les domaines :D)- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;- Communication du planning mensuel de la Police Municipale.- Communication du tableau des astreintes des policiers.- Communication des demandes d'OTV2)- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :- Par E-mail (police@vivier-au-court.fr )- Sur Téléphones portables des deux policiers municipaux
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale veilleront ainsi a latransmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.3)- de la communication opérationnelle: par le prét exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol »afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées a la policemunicipale. De méme la participation de la police municipale 4 un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
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envisagée par le préfet. Le prét de matériel fait Pobjet d'une mention expresse quiprévoit notamment les conditions et les modalités de contréle de son utilisation :A définir avec les forces de sécurité à 'Etat4)de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à laSaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accèsaux images, dans un document annexé à la présente convention :Un système de vidéo protection de 14 caméras (4 dômes et 10 fixes) est opérationnelsur la commune de VIVIER-AU-COURT dont le visionnage se fait depuis le poste depolice situé dans la Mairie. Tous les gendarmes habilités peuvent à tout momentdemander à visionner les images du système de vidéo protection sur simple appel àl'un des policiers d'astreintes. En cas d'extraction d'image ou de vidéo, les forces desécurité de l'état devront obligatoirement fournir un procès verbal de demande deréquisition au service de police municipale.5)Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions,A définir avec les forces de sécurité d'état.6)de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise ;7)De la sécurité routiére, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en directionde publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistréesur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière, La Stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au Système d'immatriculation desvéhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo-protection peuvent également participer àla lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
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dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière àla suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule est encourue,- A définir avec les forces de sécurité de l'état,8)- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs ;- Particulièrement avec Espace Habitat9)- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre,_ À définir avec les forces de sécurité de l'état en fonction de l'ampleur desmanifestations.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de VIVIER-AU-COURTprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Patrouilles véhiculées.- Echanges d'informations._ Missions menées en commun avec les forces de sécurité de l'EtatArticle 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Cesformations seront à formuler selon les besoins.. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale(CNFPT TITRE UI
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DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalitésfixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il leJuge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue Pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire deVIVIER-AU-COURT et le préfet des Ardennes, conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des mairesde France.Fah à detente. fs © 33 sup onoMonsieur le Préfet des Ardennes Madame le Maire de VIVIER-AU-COURT
AluLe Procureur de la République Monsieur le Commandant du GroupementPrès du Tribunal judiciaire de Gendarmerie des Ardennesde Charleville Mézières (_ Le colonel Laurent Le Coqy
commandant le groupement
de gendarmerie départen ale"des Ardenneswer
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