PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-019-2025-07
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-07-09-00002 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/73 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins - Pôle RH
en Santé
IDF-2025-07-09-00003 - Arrêté n°DOS - 2025 / 3532 portant
désignation de Monsieur Arnaud GIRAUDET, Directeur de l'hôpital.
Louis Mourier, en qualité de Directeur par intérim du Centre hospitalier
des quatre villes à Saint-Cloud. (2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2025-07-09-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la société DEMCY
pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG Express -
Zone D 93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 10
IDF-2025-07-09-00004 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la société
EIFFAGE METALpour son intervention sur le site de construction de la ligne
CDG Express - Zone D 93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 13
IDF-2025-07-10-00003 - Décision n°2025-125 du 10 juillet 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims
au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (3 pages) Page 16
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la représentation de l'Etat
IDF-2025-07-04-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
(contingent régional) - promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 20
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-09-00002
Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/73 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-09-00002 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/73 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/73
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 25 juin 1984 portant octroi de la licence n° 77#000396 à l'officine de pharmacie sis e
24 rue de l'Eglise à MONTEVRAIN (77144) ;

VU la demande enregistrée le 11 mars 2025, présentée par Madame Tiana
ANDRIANANTOANDRO, épouse CHOU, pharmacien titulaire et représentant de la SELARL
PHARMACIE CHOU-ANDRIANANTOANDRO à MONTEVRAIN (77144) en vue du transfert de
cette officine vers le ZAC du Fort Mardi ( au sein du Centre Commercial Intermarché-
Bricomarché) à MONTEVRAIN (77144) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le
31 mars 2025 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la
région Ile-de-France ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile-de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-09-00002 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/73 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 4







VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmac iens d'Ile -de-France en date du
5 mai 2025 ;



CONSIDÉRANT

que le déplacement envisagé se fera à 600 mètres de l'emplacement actuel de
l'officine, dans le même quartier délimité au nord, à l'est et à l'ouest par les
frontières communales, au sud par la rue du Puits du Gué et le Parc des Frênes ;



CONSIDÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;


CONSIDÉRANT

que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSIDÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;


ARRÊTE




ARTICLE 1er : Madame Tiana ANDRIANANTOANDRO, épouse CHOU , pharmacien titulaire et
représentant de la SELARL PHARMACIE CHOU -ANDRIANANT, est autorisée à
transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire du 24 rue de l'Eglise à
MONTEVRAIN (77144) vers le ZAC du Fort Mardi (au sein du Centre Commercial
Intermarché-Bricomarché) à MONTEVRAIN (77144).

ARTICLE 2e : La licence n° 77#000630 est octroyée à l'officine au ZAC du Fort Mard i (au sein du
Centre Commercial Intermarché-Bricomarché) à MONTEVRAIN (77144).

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n°77#000396 devra être restituée à l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France, l'officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au
public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-09-00002 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/73 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 5







ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation,
Le directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ



Fabien PÉRUS























Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-09-00002 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/73 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-09-00003
Arrêté n°DOS - 2025 / 3532 portant désignation
de Monsieur Arnaud GIRAUDET, Directeur de
l'hôpital. Louis Mourier, en qualité de Directeur
par intérim du Centre hospitalier des quatre
villes à Saint-Cloud.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-09-00003 - Arrêté n°DOS - 2025 / 3532 portant désignation de Monsieur Arnaud GIRAUDET,
Directeur de l'hôpital. Louis Mourier, en qualité de Directeur par intérim du Centre hospitalier des quatre villes à Saint-Cloud. 7
E =REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
7 22 mn mm —— Te 2 — — mm mn —
E =
- a ---5 anne
_ == - eee eee ee A
r r r— ee eee — eee le
rn—— am ee I — — i nn. —
J poste de







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° DOS - 2025 / 3532


Portant désignation de Monsieur Arnaud GIRAUDET, Directeur de l'hôpital. Louis Mourier, en qualité
de Directeur par intérim du Centre hospitalier des quatre villes à Saint-Cloud

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionales de
Santé ;

Vu le décret n° 2012- 749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;

Vu le décret n° 2018- 255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim
et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité
de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier des quatre villes à Saint -Cloud à compter
du 1er août 2025 ;

Considérant la nécessité de faire assurer l'intérim de direction du Centre Hospitalier des quatre villes
à Saint-Cloud à compter du 1er août 2025 ;




ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Arnaud GIRAUDET est nommé en qualité de Directeur par intérim du Cent re
Hospitalier des quatre villes à compter du 1er août 2025 et jusqu'à la nomination d'un nouveau
Directeur ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-09-00003 - Arrêté n°DOS - 2025 / 3532 portant désignation de Monsieur Arnaud GIRAUDET,
Directeur de l'hôpital. Louis Mourier, en qualité de Directeur par intérim du Centre hospitalier des quatre villes à Saint-Cloud. 8
2
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr

ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'arrêté du 9 avril 2018, Monsieur Arnaud GIRAUDET
percevra pendant toute la durée de l'intérim, une indemnisation correspondant à un prorata du
coefficient multiplicateur appliqué à sa part fonctions ;

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île- de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif compétent.





Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Le directeur de l'Offre de soins

Signé

Arnaud CORVAISIER


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-09-00003 - Arrêté n°DOS - 2025 / 3532 portant désignation de Monsieur Arnaud GIRAUDET,
Directeur de l'hôpital. Louis Mourier, en qualité de Directeur par intérim du Centre hospitalier des quatre villes à Saint-Cloud. 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-07-09-00005
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société DEMCY pour son intervention sur le site
de construction de la ligne CDG Express - Zone D
93200 SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-09-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
DEMCY pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG Express - Zone D 93200 SAINT-DENIS
10
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr




ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE DEMCY,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - ZONE D
93200 SAINT-DENIS


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS


VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025 -1367 du 2 avril 2025 portant délégation de signature du Préfet de la Seine-Saint-
Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France par intérim et la décision n° 2025 -079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim
en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 21 mai 2025 par Madame Florence GUYOT,
Cheffe de secteur de la société DEMCY, sise 3-7 place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY pour l'intervention
de 17 salariés sur le site de construction de la ligne CDG Express Zone D, 109 avenue du Pr ésident Wilson, 93200
SAINT-DENIS le dimanche 13 juillet 2025 ;

VU les compléments apportés au dossier le 23 mai 2025 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 22 mai 2025 ;

VU le procès-verbal du référendum organisé le 22 mai 2025 et le vote favorable obtenu ;

VU l'avis favorable du CSE du 20 mai 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 20 mai 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le dimanche
aux salariés concernés ;

VU les 17 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;

VU l'avis favorable de la MGP et de la mairie de Saint-Denis ;

VU l'avis défavorable de la CFTC de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société DEMCY indique qu'elle doit effectuer des travaux de démolition notamment la
découpe de la passerelle dans le cadre de la dépose de l'ancien pont ferroviaire à proximité des voies ferrées ; que
ces travaux présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-09-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
DEMCY pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG Express - Zone D 93200 SAINT-DENIS
11
2

circulation de la voie ferroviaire et coupure des caténaires pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une
Interruption Temporaire de Circulation (ITC) sur la période couvrant la demande sollicitée;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les conditions
de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société DEMCY est autorisée à déroger à
l'obligation de repos dominical pour 13 de ses salariés et 4 intérimaires, le dimanche 13 juillet 2025 pour la réalisation
de travaux de démolition sous ITC en Zone D du chantier CDG Express, 109 avenue du Pr ésident Wilson, 93200
SAINT-DENIS.


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties indiquées dans la décision unilatérale de
l'employeur approuvée par référendum et des garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.


Fait à Aubervilliers, le 09 juillet 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France par intérim
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail

SIGNÉ

Jean-François DALVAI







Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-09-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
DEMCY pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG Express - Zone D 93200 SAINT-DENIS
12
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-07-09-00004
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société EIFFAGE METALpour son intervention sur
le site de construction de la ligne CDG Express -
Zone D 93200 SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-09-00004 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
EIFFAGE METALpour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG Express - Zone D 93200 SAINT-DENIS
13
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr




ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE METAL,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - ZONE D
93200 SAINT-DENIS


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1367 du 2 avril 2025 portant délégation de signature du Préfet de la Seine -Saint-
Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France par intérim et la décision n° 2 025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim
en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 14 mai 2025 par Monsieur Vincent
BATTEUX, Directeur Industriel de la société EIFFAGE METAL , sise 3/7 Place de l'Europe 78140 VELIZY -
VILLACOUBLAY et présentée le 28 mai 2025 par Madame Estelle DERSE, en qualité de Chargée Développement
RH pour l'intervention de 21 salariés sur le site de construction de la ligne CDG Express Zone D, 109 avenue du
Président Wilson, 93200 SAINT-DENIS le dimanche 13 juillet 2025 ;

VU les compléments apportés au dossier le 4 juin 2025 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 14 mai 2025 ;

VU le procès-verbal des référendums organisés les 19,20 et 21 mai 2025 et le vote favorable obtenu ;

VU l'avis favorable du CSE du 14 mai 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 14 mai 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;

VU les 21 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU l'avis favorable de la MGP ;

VU l'avis défavorable de la CFTC de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société EIFFAGE METAL indique qu'elle doit effectuer des travaux de découpe et
d'évacuation à la grue de tronçons de l'ouvrage dans le cadre de la dépose de l'ancien pont ferroviaire à proximité
des voies ferrées ; que ces travaux présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous
interruption totale de circulation de la voie ferroviaire et coupure des caténaires pour des raisons de sécurité ; que
la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) sur la période couvrant la demande sollicitée;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-09-00004 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
EIFFAGE METALpour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG Express - Zone D 93200 SAINT-DENIS
14
2

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société EIFFAGE METAL est autorisée
à déroger à l'obligation de repos dominical pour 6 de ses salariés et 15 intérimaires, le dimanche 13 juillet
2025 pour la réalisation de travaux de dépose de pont sous ITC en Zone D du chantier CDG Express, 109 avenue
du Président Wilson, 93200 SAINT-DENIS.


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties indiquées dans la décision unilatérale de
l'employeur approuvée par référendum et des garanties prévues à l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail.


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.


Fait à Aubervilliers, 09 juillet 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France par intérim
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail


SIGNÉ

Jean-François DALVAI






Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-09-00004 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
EIFFAGE METALpour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG Express - Zone D 93200 SAINT-DENIS
15
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-07-10-00003
Décision n°2025-125 du 10 juillet 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims
au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00003 - Décision n°2025-125 du 10 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
16
MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS 1/3


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Ile de France



Décision n° 2025-125 du 10 juillet 2025
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Ile-de-France par intérim,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim, à
compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu la décision n° 2025-046 du 28 mars 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départemen tale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines,

DÉCIDE

Article 1 : Sont nommés responsables d'unités de contrôle d'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines les agents suivants :
• Unité de contrôle n°1 : Madame Agnès DAVID, Directrice Adjointe du Travail ;
• Unité de contrôle n°2 : Monsieur Jacques POM, Directeur Adjoint du Travail ;
• Unité de contrôle n°3 : Madame Laila EL-MAAKOUL, Directrice Adjointe du Travail ;
• Unité de contrôle n°4 : poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Laila EL-MAAKOUL, Directrice
Adjointe du Travail.

Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 1° du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines les agents suivants :

1. Unité de contrôle n°1 :
• Section 1 : Madame Evelle SIROT, Inspectrice du Travail ;
• Section 2 : Madame Annie ANGER, Inspectrice du Travail ;
• Section 3 : Madame Sandrine BERTINO, Inspectrice du Travail ;
• Section 4 : Madame Marie-Michelle ALGAIN, Inspectrice du Travail ;
• Section 5 : Madame Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du Travail ;
• Section 6 : Madame Nolwenn MAUROT, Inspectrice du Travail, et Madame Agnès DAVID, Directrice
Adjointe du Travail pour l'établissement STANNIS, sis 1 Impasse Charles Tellier 78520 Limay ;
• Section 7 : Madame Nathalie DE CARVALHO, Inspectrice du Travail ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00003 - Décision n°2025-125 du 10 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
17
2/3



• Section 8 : section vacante, l'intérim est assuré par :
▪ Madame Sandrine BERTINO, Inspectrice du Travail, sur la commune d'Achères
▪ Madame Lucie TELBOIS, Inspectrice du Travail, sur la commune d'Andrésy
▪ Madame Nathalie DE CARVALHO, Inspectrice du Travail, sur la commune de Poissy ;
• Section 9 : section vacante, l'intérim est assuré du 16 juin au 30 juin 2025 par :
▪ Madame Sandrine BERTINO, Inspectrice du Travail, sur la commune de Carrière sous Poissy
▪ Madame Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du Travail, sur la commune de Vaux-sur-Seine ;
▪ Madame Marie-Michelle ALGAIN, Inspectrice du Travail, sur la commune d'Evecquemont ;
▪ Madame Lucie TELBOIS, Inspectrice du Travail, sur la commune de Médan ;
▪ Madame Nolwenn MAUROT, Inspectrice du Travail, sur la commune de Triel-sur-Seine ;
▪ Madame Evelle SIROT, Inspectrice du Travail, sur la commune de Vernouillet ;
▪ Madame Nathalie DE CARVALHO, Inspec trice du Travail, sur la commune de Chanteloup -les-
Vignes sauf pour l'établissement LIDL ;
▪ Madame Agnès DAVID, Directrice Adjointe du Travail , pour l'établissement LIDL sis ZAC des
Cettons 2 - 78570 Chanteloup-les-Vignes ;
▪ A compter du 1er juillet 2025 : par madame Capucine GAMBA, Inspectrice du Travail ;
• Section 10 : Madame Capucine GAMBA, Inspectrice du Travail ;
• Section 11 : Madame Lucie TELBOIS, Inspectrice du Travail ;

2. Unité de contrôle n°2 :
• Section 1 : Monsieur Florian TABUTEAU, Inspecteur du travail ;
▪ Section 2 : section vacante ; l 'intérim est assur é par madame Catherine PAGAN, Inspectrice du
Travail ;
• Section 3 : Madame Catherine PAGAN, Inspectrice du travail ;
• Section 4 : Madame Aurore GIRARD-WASKIW, Inspectrice du Travail ;
• Section 5 : Monsieur Frank GALEA, Inspecteur du Travail ;
• Section 6 : Madame Karine TURQUER, Inspectrice du Travail ;
• Section 7 : section vacante ; l'intérim est assuré par madame Karine TURQUER, Inspectrice du travail ;
• Section 8 : Monsieur El Hadji Alce SECK, Inspecteur du Travail ;

3. Unité de contrôle n°3 :
• Section 1 : Madame Chloé MARIE, Inspectrice du travail ;
• Section 2 : section vacante, l'intérim est assuré par madame Chloé MARIE, Inspectrice du travail ;
• Section 3 : Monsieur Ronel CHOUT, Inspecteur du Travail ;
• Section 4 : Madame Catherine BOUGIE, Directrice Adjointe du Travail (à l'exception des chantiers du
BTP) ;
Madame Christine COLLON, Inspectrice du Travail, pour toute activité exercée sur l'emprise d'un
chantier du BTP ;
• Section 5 : Madame Christine COLLON, Inspectrice du Travail ;
• Section 6 : Monsieur Sylvain QUEVAL, Inspecteur du Travail ;
• Section 7 : Monsieur Guillaume LETERREUX, Inspecteur du Travail ;
• Section 8 : Madame Marina BARBIER, Inspectrice du Travail ;
• Section 9 : Madame Virginie PETIT, Inspectrice du Travail ;

4. Unité de contrôle n°4 :
• Section 1 : Monsieur Adrien LECOMPERE, Inspecteur du Travail ;
▪ Section 2 : section vacante, l'intérim est assuré par monsieur Adrien LECOMPERE, Inspecteur du
Travail ;
▪ Section 3 : Madame Brigitte BENOIT, Contrôleur du Travail ;
Madame Isabelle GAULTIER, Inspectrice du Travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de
la compétence exclusive de l'Inspecteur du Travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires ;
• Section 4 : Monsieur Said HAMDI, Inspecteur du Travail ;
• Section 5 : Monsieur Amine BELKIRI, Inspecteur du Travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00003 - Décision n°2025-125 du 10 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
18
3/3



• Section 6 : Monsieur Hugues POULAIN, Inspecteur du Travail ;
• Section 7 : Madame Isabelle GAULTIER, Inspectrice du Travail ;
• Section 8 : Madame Camille AHOUANTO, Inspectrice du Travail ;
• Section 9 : Madame Armelle COLLIGNON, Inspectrice du Travail ;
• Section 10 :
▪ Jusqu'au 30 avril 2025, madame Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail.
▪ Section vacante à compter du 1er mai 2025, l'intérim est assuré par madame Armelle COLLIGNON,
Inspectrice du Travail (à l'exception de la commune des Essarts -Le-Roi), et par monsieur Sylvain
QUEVAL pour la commune des Essarts-Le-Roi ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2
ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
• Unité de contrôle n°1 :
- Intérim des Inspecteurs du Travail : l'intérim d'un Inspecteur du Travail de l'unité de contrôle n°1 absent
ou empêché peut être assuré par un autre inspecteur de l'unité de contrôle n°1 ou à défaut par le
responsable de l'unité de contrôle de l'UC1 et le cas échéant par un contrôleur de l'uni té de contrôle n°1
pour les établissements de moins de 50 salariés.
- Intérim des Contrôleurs du Travail : l'intérim d'un Contrôleur du Travail de l'unité de contrôle n°1 absent
ou empêché sera assuré par un autre contrôleur de l'unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un
inspecteur de l'unité de contrôle n°1.
• Unité de contrôle n° 2, 3 et 4 :
- Intérim des Inspecteurs du Travail : l'intérim d'un Inspecteur du Travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4
absent ou empêché sera prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à
défaut par un inspecteur de l'une des deux autres unités de contrôle ou par l'un des responsables des
unités de contrôle des UC 2, UC3 ou UC4 et le cas échéant par un Contrôleur du Travail de la même unité
de contrôle ou de l'une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de moins de 50 salariés.
- Intérim des Contrôleurs du Travail : l'intérim d'un Contrôleur du Travail des unités de contrôle 2 , 3 ou 4
absent ou empêché sera prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à
défaut par un contrôleur de l'une des deux autres unités de contrôle et le cas échéant par un Inspecteur
du Travail de la même unité de contrôle ou de l'une des deux autres unités de contrôle.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des responsables d'unité de contrôle désignés aux
articles 1 et 2 ci-dessus, l'intérim sera assuré par l'un des trois autres responsables d'Unité de Contrôle de
la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Yvelines.

Article 5 : La présente décision prend effet dès sa publication et abroge la décision n° 2025-082 du 18 avril
2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.

Article 6 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France par intérim est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France.


Fait à Aubervilliers, le 10 juillet 2025
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00003 - Décision n°2025-125 du 10 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-07-04-00010
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif (contingent
régional) - promotion du 14 juillet 2025
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-07-04-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif (contingent régional) - promotion du 14 juillet 2025
20
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france






Cabinet
SRE / BDI / décorations



ARRETE
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif (contingent régional)

- promotion du 14 juillet 2025 -


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le décret n° 70 -26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports modifié par le
décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 ;

VU le décret n° 83 -1035 du 22 novembre 1983 portant modifications du décret n° 69 -942 du 14 octobre
1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

VU le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobr e 1969 modifié,
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;

VU le décret n° 2020 -139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME , en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83 -
1035 du 22 novembre 1983 ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-04-16-00001-75-2025-04-16-00001 du 16 avril 2025 portant organisation
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

VU l'instruction ministérielle n° 87 -197-JS du 10 novembre 1987 , sur le remaniement du contingent de
médailles et la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;

VU l'instruction ministérielle n° 2014 -18 du 20 janvier 2014 relativ e à la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif ;

Sur proposition de la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport (DRAJES),
et à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 :




1

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-07-04-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif (contingent régional) - promotion du 14 juillet 2025
21
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



ARRETE :


Article 1 : L a médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l' engagement associatif (contingent
régional) est attribuée aux personnes dont les noms suivent :

M. ARSLANIAN Jacques
Mme BUNODIERE Michèle
M. CORINTHE Nicolas
M. DASILVA Olivier
M. DEL PICCOLO Thierry
Mme ESPER Elena
Mme GAY Marie-Chantal
M. GILET Pascal
Mme LE NY Florence
M. LECLERC-DALMET Alexis
M. LLOBERES Joris
Mme LOUA Sylvie
M. MAMAKOPOULOS Jean
Mme RENY Faiza
Mme RIGAUD Maryelle
Mme TERRIEN-CONQUES Valérie.

Article 2 : Le préfet, d irecteur du cabinet du préfet de la région d'Î le-de-France, préfe t de Paris et l a
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport (DRAJES) sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et accessible sur le site internet de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris, le 4 juillet 2025

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

signé

Marc GUILLAUME

Informations importantes :

Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.

Recours :
Le titulaire du présent arrêté qui désire le contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentie ux, dans les
deux mois à partir de sa notification.
Il peut également saisir le préfet d'un recours gracieux.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse vaut rejet implicite.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-07-04-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif (contingent régional) - promotion du 14 juillet 2025
22