INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07027
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-07-15-00001 - Arrêté_EP_Luze_2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-15-00001
Arrêté_EP_Luze_2024
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ARRÊTÉ N° 2024-20du 15 juillet 2024fixant les dates de l'élection partielle municipale de la commune de LUZE auxdimanches 22 et 29 septembre 2024,portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
La sous-préfète de ChinonVu le code électoral, notamment ses articles L.247 et L.270 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-3, L.2122-8 et L.2122-14 ;Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipalespartielles et des élections des membres des commissions syndicales ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463) du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ;Vu la circulaire n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électoraleslors des élections au suffrage universel ;Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux etcommunautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2023 relatif aux lieux d'ouverture du scrutin et à la répartitiondes électeurs entre les bureaux de vote ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme EmmanuelleDRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon ;Vu les démissions de cing conseillers municipaux: MM. Daniel Raulet, Geoffroy Caracotte, GildasKerjoant et Mmes Muriel Lebaz-Moncomble, Delphine Petitjean ;Considérant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres et qu'il y a lieu de procéderà l'élection de cing conseillers municipaux afin de compléter I'assemblée municipale.
ARRÊTETITRE | : CONVOCATION DES ÉLECTEURSArticle 1: Les électeurs de la commune de Luzé sont convoqués le dimanche 22 septembre 2024 àl'effet d'élire cing (5) conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir,aura lieu le dimanche 29 septembre 2024.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Luzé, au moins six semainesavant la date du premier scrutin.La campagne électorale sera ouverte le 9 septembre 2024 pour le 1* tour et s'il y a lieu le 23 septembre2024 pour le deuxième tour.La clôture de la campagne interviendra le samedi 21 septembre 2024 à O heure pour le premier tour descrutin et, en cas de deuxième tour, le samedi 28 septembre 2024 à O heure.15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
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TITRE Il : OPERATIONS ELECTORALESArticle 3: Les opérations électorales se dérouleront à la mairie de Luzé pour le premier et le deuxièmetour, conformément à l'arrété préfectoral du 31 août 2023.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.Article 4: Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la clôture du scrutin. Il devra être conduit sansdésemparer jusqu'a son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres dubureau, seront proclamés par le président du bureau de vote.Article 5: Dans l'hypothèse où le premier tour de scrutin n'aura pas permis d'élire le nombre deconseillers municipaux nécessaires, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 29septembre 2024.
TITRE III : MODE DE SCRUTINArticle 6: Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élusau scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.En application de l'article L.253 du code électoral, sont proclamés élus au premier tour, les candidatsréunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre de la majorité absolue et au quart dunombre des électeurs inscrits.La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, lorsque le nombre des suffragesest un chiffre pair ; lorsque le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité se calcule en retenantla moitié du chiffre impair immédiatement inférieure, puis en y ajoutant une unité. Pour le calcul du quartdes électeurs inscrits, lorsque le nombre d'électeurs n'est pas divisible par quatre, il convient de retenir lequart du multiple de quatre, immédiatement supérieur à ce nombre.Au second tour de scrutin, si nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombredes votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise auplus âgé.
TITRE IV : CANDIDATURES - ELIGIBILITEArticle 7: Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature estobligatoire, en vue du premier tour de scrutin. La déclaration individuelle est rédigée sur le formulairecerfa spécifique et est déposée soit de façon isolée soit de façon groupée .Dans le cas d'un éventuel second tour, seuls les candidats non présents au premier tour devrontobligatoirement déposer leur candidature mais à la condition qu'au premier tour le nombre decandidats ait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.La déclaration indique expressément :1-la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature;2 - les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidatset le cas échéant, la nationalité des candidats ressortissants des Etats membres de l'UnionEuropéenne autre que la France ;3 - le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d'usage ;4 - la signature manuscrite du candidat.Il en est délivré un (1) reçu de dépôt provisoire, puis un récépissé définitif.Article 8: Les modalités d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures pour ces élections, sontfixées comme suit :la déclaration de candidature est déposée par le candidat à la sous-préfecture de Chinon :- du lundi 2 au 4 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30; le5 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures;
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- du 23 au 24 septembre 2024 dans l'éventualité d'un second tour, de 9 heures à 12 heures 30 et de13 heures 30 à 18 heures, délai de rigueur.Conformément à l'article L.228 code électoral :- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus ;- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscrits au rôle descontributions directes oujustifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1* janvier de l'année de l'élection ;- dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans lacommune au moment de l'élection, ne peut excéder le quart des membres du conseil ;- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des États membres de l'Union européenneautres que la France (L.0.228-1 du Code électoral) mais ceux-ci ne peuvent être élus ni maires ouadjoints (L.0.2122-4-1 du Code général des collectivités territoriales).
TITRE V : PROPAGANDE ELECTORALEArticle 9 : La tenue des réunions électorales et le nombre maximum d'emplacements des panneauxélectoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins devote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.Article 10 : Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois etrèglements en vigueur, l'État ne prenant en charge aucune dépense.
TITRE VI : CONTENTIEUXArticle 11 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de lacommune.Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité, dans lescinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Chinon ou àla préfecture, soit directement au greffe du tribunal administratif d'Orléans.Article 12 : Madame la sous-préfète de Chinon et Madame la maire de Luzé sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l'article 2susvisé, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Indre-et-Loire.
Chinon, le 15 juillet 2024
[SIGNÉ]La sous-préfèteEmmanuelle DRIEU-LEMOINE
NB : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre-mer ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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