YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-291
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-07-15-00012 - Arrêté DDT-SEA-2026-23 précisant pour la
campagne viticole 2026, les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives, et permettant des achats de vendanges, de
moûts et de vins entre viticulteur (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-15-00012
Arrêté DDT-SEA-2026-23 précisant pour la
campagne viticole 2026, les aires de production
touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de
récolte significatives, et permettant des achats
de vendanges, de moûts et de vins entre
viticulteur
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-15-00012 - Arrêté DDT-SEA-2026-23 précisant pour la campagne
viticole 2026, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte
significatives, et permettant des achats de vendanges, de moûts et de vins entre viticulteur
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| | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEA/2026-23précisant pour la campagne viticole 2026, les aires de production touchées par desphénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives,et permettant des achats de vendanges, de moûts et de vins entre viticulteursLe préfet de l'YonneVU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation communes des marchés des produits agricoles ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code général des impôts et son annexe Il ;VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoleset à certaines pratiques œnologiques ;VU la définition des phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'article 1er du décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fondseuropéen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalitésd'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser ledéveloppement de l'assurance contre certains risques ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achatsde vendanges, de moûts et de vins;Considérant la demande formulée par la Chambre d'agriculture de l'Yonne en date du 02/07/2026demandant la mise en place du dispositif de dérogation d'achats de vendanges et de moûtsconformément à l'arrêté du 4 août 2017 ;Considérant les bilans de la chambre départementale d'agriculture et rapports de Météo-Francecaractérisant le phénomène climatique défavorable de gel dans la nuit du 26 au 27 mars 2026 ainsi quedans la nuit du 1° au 2 avril 2026 dans le département de l'Yonne;Considérant que les observations réalisées par la chambre d'agriculture de l'Yonne suite aux épisodesde gels, indiquent des dégâts se situant autour de 50 % de bourgeons gelés avec des variations allant de25 % à 80 % selon les parcelles.Considérant que ces dégâts sont observés sur l'ensemble du vignoble du département de l'Yonne,Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
3,rue Monge - BP 79 - 89 C11 AUXERRE cedexTél. : 03 86 48 41 21Courriel : ddt-sea@yonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-15-00012 - Arrêté DDT-SEA-2026-23 précisant pour la campagne
viticole 2026, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte
significatives, et permettant des achats de vendanges, de moûts et de vins entre viticulteur
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ARRETE
Article 1:Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives, du fait dephénomènes climatiques défavorables pour la campagne 2026 concernent l'ensemble des communesviticoles du département de l'Yonne.Article 2 :Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges, qui sonttouchés par les phénomènes climatiques défavorables de gel pour la campagne viticole 2026 et quiexploitent des parcelles situées dans le département de l'Yonne, peuvent bénéficier des dispositionsprévues dans l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscaldes achats de vendanges, de moûts et de vins.Article 3 :Le classement des zones sinistrées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif des achats devendanges est indépendant du zonage à définir dans le cadre de la reconnaissance d'un aléa climatiquedéfavorable susceptible d'ouvrir droit au versement de l'indemnité de solidarité nationale (ISN) ou durégime des calamités agricoles.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice interrégionale des douanes, la directricedépartementale des territoires et la directrice départementale des finances publiques sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le 15 JUIL 2026La directrice départementaledes territoires,
<< -[4Manuella INES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès de |la ministre de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
D, mie Ni Dp IQ Eno oo AIISYED CD mi ew3, LE MS - BP 79-3901] AUXERRE cedex= à42Wanege
icric! : ddt-sea@yonne.gouv.fr 212EU
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