Secrétariat Général
PREFET _ Service de la coordination des procédures publiquesDE LA REGION _REUNION Bureau de la coordination et des procéduresËËÎÏIÏÎÏ environnementales
Fraternité
Saint-Denis, le 22 mars 2024
Arrêté N°2024- 481 /SG/SCOPP/BCPE
portant prescription de mesures administratives et techniques pour l'exploitationde la piscine de l'hôtel Radisson sur le territoire de la commune de St-Denis
LE PREFET DE LA REGION REUNION
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-4, L1332-4, L1337-1A,D1332-1 à D1332111 ;
VU le code du sport;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion - M. FILIPPINI (Jérôme);
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecturede La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis, M. LENOBLE (Laurent);
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniquesapplicables aux piscines;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniqueset de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif;
VU l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-420/SG/SCOPP du 8 mars 2024 portant fermeture de lapiscine de l'hôtel Radisson situé sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;
VU la déclaration d'ouverture de la piscine de l'hôtel Radisson prévue à l'article L1332-1du code de la santé publique remise à I'ARS, par laquelle il est déclaré par la personnejuridique responsable de la piscine que l'installation sera conforme aux normes d'hygièneet de sécurité fixées par les articles D. 1332-1 à D. 1332-11-1 du code de la santé publique,par l'arrété du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables auxpiscines et par l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniqueset de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif;
VU les conclusions favorables du rapport d'inspection de l'ARS La Réunion du 14 mars2024 relatif à la correction des écarts aux prescriptions du code de la santépublique relevés lors de la visite technique du 6 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que les nouvelles conditions d'exploitation de la piscine de I'hételRadisson sise 2 rue Doret 97400 Saint-Denis induites par la correction des écarts auxprescriptions du code de la santé publique relevés lors de la visite technique du 6 mars2024 permettent la maîtrise de la qualité sanitaire de l'eau de la piscine ;
CONSIDERANT la déclaration susvisée par laquelle la personne juridique responsable dela piscine déclare que les installations sont conformes aux normes de sécurité.
SUR PROPOSITION du directeur général de I'agence régionale de santé;
ARRÊTE
Article 1. Déclaration d'ouverture de la piscine
La reprise de l'exploitation de la piscine de l'hôtel Radisson (mise à disposition de la.piscine au public) s'accompagne d'une mise à jour de la déclaration d'ouverture prévue àl'article L1332-1 du code de la santé publique selon les modalités décrites aux articles A.322-4 à A. 322-7 du code du sport susvisé sur les points suivants :- dossier technique justificatif (plans des locaux, des bassins et plans d'exécution desinstallations techniques de circulation et de traitement de l'eau).- fréquentation maximale instantanée (FMI) et fréquentation maximale journalière (FM)).
La déclaration d'ouverture mise à jour est à déposer en 3 (trois) exemplaires à la mairie deSaint-Denis.
Article 2. Modalités du contrôle sanitaire en cours d'exploitation
La réouverture de la piscine au public implique que la personne responsable de la piscinese soumet au contrôle sanitaire mis en place par l'agence régionale de santé La Réunion(ARS) et respecte les règles et les normes définies par les articles du code de la santépublique susvisés. Le contrôle sanitaire comprend des visites de contrôle et d'inspectionde le piscine de l'hôtel ainsi qu'un programme d'analyse de la qualité microbiologique etphysico-chimique de l'eau.L'ARS établit le programme et la fréquence du contrôle sanitaire de l'eau de la piscine.Un point de prélèvement pour le contrôle de la qualité de l'eau est retenu pour le bassinprincipal d'une part, ainsi que pour le petit bassin d'autre part.La fréquence du contrôle est de 8 (huit) par an.Les fréquences peuvent être augmentées, à la diligence de l'ARS en cas de dépassementdes exigences sanitaires (recontrôle), en cas d'anomalies pouvant engendrer un risquepour la santé des usagers ou en présence de toute autre situation particulière.Les prélevements et les analyses des échantillons d'eau sont effectués par le laboratoireagréé par le ministère chargé de la santé, attributaire du marché public relatif au contrôlesanitaire des eaux : Microlab sise 72 chemin cachalot - Pierrefonds — 97410 St Pierre —0262.27.50.59 - www.microlab.re.Les agents de I'ARS sont également habilités pour réaliser les prélèvements d'échantillonsen vue d'analyser la qualité de l'eau.Un contrôle est défini par un passage sur chaque point de surveillance du laboratoireagréé par le ministère chargé de la santé, attributaire du marché public relatif au contrôlesanitaire des eaux. Un contrôle englobe l'ensemble des mesures sur site et prélèvements

d'eau au fin de I'analyse qui sera réalisée en laboratoire pour le contrôle des paramètrespour lesquels la réglementation fixe des limites, exigences et références de qualité.
Article 3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réuniondans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d''un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint Denisde La Réunion (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS CEDEX), égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la maire de la commune de Saint-Denis, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, le déléguérégional académique à la jeunesse à l'engagement et aux sports, la directrice del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, le directeur général de l'agencerégionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,Le sécrétaire généyal