NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-320
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-10-06-00027 - AP59-2025-003
Arrêté préfectoral portant agrément de la
SARL GREBERT pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non
collectif (4 pages) Page 3
2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la ville de
Loon-Plage de réaliser le boisement compensateur suite à la délivrance de l'arrêté
préfectoral en date du 21 mai 2015 autorisant ladite commune à défricher (2 pages) Page 7
Direction régionale des finances publiques /
2025-10-13-00026 - Délégation de signature du responsable du SIP de Douai en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 9
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-10-08-00012 - Délégation Direction Qualité et Gestion des Risques (2 pages) Page 12
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-10-16-00002 - Modification de l'ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord se tenant le 17 octobre 2025, publié le 06
octobre 2025 au recueil n°2025-302. (1 page) Page 14
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing et parcellaire préalable à la
cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet (enquête
parcellaire n°1) (8 pages) Page 15
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-10-15-00026 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile
attribué à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers 59 Formation (UDSP 59
Formation) (2 pages) Page 23
2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre entourant le stade Marcel Tribut à
Dunkerque et portant encadrement du déplacement des supporters du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) à l'occasion du match de football du samedi 18 octobre
2025 opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD) au Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) (3 pages) Page 25
2025-10-15-00025 - COMMUNE DE BEUVRAGES modification (3 pages) Page 28
2025-10-15-00024 - COMMUNE DE DENAIN modification (3 pages) Page 31
2025-10-15-00023 - COMMUNE DE HAVELUY dossier 2 modification (3 pages) Page 34
2025-10-15-00022 - COMMUNE DE LIEU SAINT AMAND autorisation (3 pages) Page 37
2025-10-15-00021 - COMMUNE DE ROSULT dossier 2 modification (3 pages) Page 40
2025-10-15-00020 - COMMUNE DE SAULTAIN autorisation (3 pages) Page 43
| 3 Direction départementalePRÉC des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL GREBERTpour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectifN°59-2025-003
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordVu,* Le code de l'environnement ;° Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;i Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;e Le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,+ L'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;e L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,° L'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portantdélégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de lamer du Nord en date du 22 octobre 2024,e L'arrêté de Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nordportant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et dela mer en date du 20 août 2025,
+ La demande d'agrément complète en date du 19 septembre 2025 présentée par La SARLGebert représentée par Tobie Grebert;° La convention entre le demandeur et Siden-Sian Noreade, en date du 13 septembre 2023, pourune. durée de trois ans renouvelable, fixant les modalités d'élimination pour la Stationd'épuration de Wormhout,

Considérant que selon la convention, l'unité de mesure est soit le m°, soit la tonne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETEArticle 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La SARL Grebert Représentée par Tobie Grebert,
N°SIRET : 910 203 272 00018
Siège social situé 720 route de Watten, 59285 Rubrouck,Article 2 - Objet de l'agrément |Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de SOOT /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration deseaux usées de
- Wormhout 500 tonnes
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a unedurée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge dela police de l'eau au plus tard Un mois avant la date de fin de validité de la conventioninitiale.À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfetune modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installationvidangée, le bénéficiairede l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservépar le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classéspar date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La duréede conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1* avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima:. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;° les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant

dans la convention° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées ; |° une attestation signée par le responsable de chaque filiére d'élimination indiquant notammentla quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de laconvention;Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôlepeuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément solliciteauprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service encharge de.la police de:l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément àl'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadrede l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;° lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;* encas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrété du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prevules parl'agrément;* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dansun délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêtéLe Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la SARL Grebert.
Fait alille,le —6 ger./2025Pour le Préfet et par délégationL'adjoint à la responsabledu Service Eau Nature et Territoires
liThierry DU/FILLEUL

| Direction départementalePREFET des territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la ville de Loon-Plage de réaliser le boisementcompensateur suite à la délivrance de l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2015autorisant ladite commune à défricher
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment l'article L171-8 ;Vu le code forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 et suivants et R.214-30-1, R.341-1 etsuivants ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 portant autorisation de défrichement sur la communede Loon-Plage délivré à ladite commune ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurPierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu le rapport de manquement administratif du 21 août 2025 établi sur la base d'un contrôleadministratif et de demandes de compléments non satisfaites ;Vu la réponse de la commune de Loon-Plage en date du 2 septembre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. l'autorisation de défrichement délivrée le 21 mai 2015 à la commune de Loon-Plage étaitassortie de l'obligation de procéder à la réalisation du boisement compensateur de la parcelleZA 43 de 10 000 m2, dans un délai de 5 ans;2. suite à une analyse de photos aériennes, les services de la direction départementale desterritoires et de la mer du Nord (DDTM) ont constaté que la commune de Loon-Plage n'avaitpas réalisé le boisement compensateur sur la parcelle ZA 43 ;

3. la DDTM, par courrier en date du 13 avril 2023, a demandé a la commune de Loon-Plage toutdocument permettant dejustifier que le boisement compensateur avait bien été réalisé ;4. la commune de Loon-Plage a indiqué avoir réalisé, entre 2015 et 2023, environ 2 200 m° deplantations ;5. un rapport de manquement administratif en date du 21 août 2025 a été notifié a la mairie deLoon-Plage ;6. en réponse, la commune de Loon-Plage s'est engagée, par courrier en date du 2 septembre2025, à réaliser 7 818 m? de plantations complémentaires.Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTEArticle 1° - La commune de Loon-Plage, 27 place de la République, est mise en demeure de réaliser laplantation de 7 818 m? de bois, dans un délai d'un (1) an, à compter de la notification du présentarrêté, et d'envoyer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord leséléments justifiant l'effectivité de cette plantation.Article 2 - Le boisement complémentaire sera réalisé sur les parcelles suivantes :Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface plantée(en hectare) (en m?)LOON-PLAGE BE 29 1870,71 400LOON-PLAGE BE 86 604,49 300LOON-PLAGE BE 88 6 024,09 700LOON-PLAGE BE 90 832,02 400LOON-PLAGE BE 91 4 274,22 4000LOON-PLAGE BE 97 2 401,07 2018Total 7818
Article 3 - En cas de non-respect du présent arrêté, la commune de Loon-Plage s'expose à despoursuites.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à la commune de Loon-Plage. En vue de l'information des tiers, ilest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et pendant 6 mois sur le siteinternet de la préfecture du Nord.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord, le maire de la commune de Loon-Plage ainsi que toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Faità Lille, le 16 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le sedrétaire général
\Lup.Pierre MOLAGER

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances Publiques
Des Hauts de France et du département du Nord
SIP de DOUAI
195 rue de ROUBAIX
59500 DOUAI
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Kamal LAIDI et M Olivier AUTEM, tous deux inspecteurs
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MONNIER Samuel ALBAUT Vincent BLONDEAU Sébastien
LEFEBVRE Bruno DELSAUX Stephanie BEAUCHAMPS Christophe
TOU Youssef
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ALBAUT Vincent
BEAUCHAMPS Christophe
TOU Youssef
DELSAUX Stephanie
MONNIER Samuel
BLONDEAU Sébastien
LEFEBVRE Bruno
contrôleur 10000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
GAUDRY Nathalie agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000.€
MORGAND Isabelle agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
OBIN Stéphane agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
TREVAUX Gwladys agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
ELMIR Youcef agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
MAUME Marina agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BENEVISE Jennifer agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
HADDOUCHE Fayza agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
GALAN Laurent agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
KOYE Marie agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BAREGE Alexandra agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
MILLET Aurelien agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
TISSERANT Aurélie agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BACQUET Laure agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BAUDUIN Fanny agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
HEROGUEZ Paul agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
VAN ROMPU Alexandre agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
WIART Frédéric agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
HUVELLE Katia agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BAJARD Odile agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
MARONNIER Vincent agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
TOU Youssef agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
DRAGO Thomas agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
MILET Sabrina agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent acte prendra effet le 13 octobre 2025
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A DOUAI, le 13 octobre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Benoit DUPUIS

—
EPSM DES FLANDRES
Etabtissement Publicde Sante Memtaledes Flandres Décision n°2025 - 24
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA QUALITE — GESTION DES RISQUES
LA DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son articleL6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision relative à la nomination de Madame Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérimde l'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025 ;
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l''EPSM des Flandres, concernant la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossier relevant deleur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 : les Délégataires
Monsieur Rémi BOURY, Directeur de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 3 : Dispositions relatives à la direction de la qualité, des risques, de l'expérience
patient et du développement durable dans son ensemble
Monsieur Rémi BOURY, Directeur de la Qualité et de la Gestion des Risques
Reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances envue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction à la qualité aux risques et à
l'expérience patient et notamment :
Les courriers de réponses aux inspections et contrôles hors ceux pour lesquels le directeur a
expressément sollicité une réponse à sa signature

Monsieur Rémi BOURY reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents
ou correspondances en vue d'assurer la continuité de la démarche qualité.
Article 4 : Dispositions Exclues de la Délégation
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature de la
directrice lorsqu'ils engagent institutionnellement l'EPSM des FLANDRES dans ses relations avec :
Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs de l''EPSM des
FLANDRES.
Les présidents des instances de l'EPSM des FLANDRES et des autres établissements (Conseil de
Surveillance et Commissions médical d'établissement).
Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives.
La presse écrite, audiovisuelle et internet
Article 5 : Dépôt de signature
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
Direction Générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 6 : Effet et publicité
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et
structures de l'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord
pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à BAILLEUL, le 08 octobre 2025
La Directrice de l''EPSM des Flandres
Madame Anne GIRARD
BOURY
Directedr-de la Qualité et de laGestiondé Risques

ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ – CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
O rd re du jo ur de la réuni o n du
17 octobre 2025
⯈ 9h30 : DOSSIER PC-AEC N° 538 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SNC
LIDL, portant sur le projet de création d'un magasin "LIDL" de 1 316 m² de surface de vente en
secteur 1, par la requalification d'une friche industrielle, à ROUBAIX, rue Pierre de Roubaix.
⯈ 10h30 : DOSSIER PC-AEC N° 537 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI
TAZ, portant sur le projet de création d'un ensemble commercial de 9 898 m², composé de deux
cellules de secteur 1 (5 998 m² et 61 m²) pour une surface de 6 059 m², et de 7 cellules de secteur 2
(1 498 m², 985 m², 693 m², 276 m², 267 m², 65 m², et 55 m²) pour une surface de 3 839 m², à
QUAËDYPRE, zone d'activités de LA CROIX ROUGE B.
Dossier retiré
EN Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
* préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de tramway du pôle métropolitain deRoubaix-Tourcoing* et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet(enquête parcellaire n°1)
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement; |
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération n° 19-C-0312 du 28 juin 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropoleeuropéenne de Lille (MEL) a adopté son schéma directeur des infrastructures de transport (SDIT) ;
Vu délibération n° 19-C-0604 du 11 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la MEL a autoriséla saisine de la commission nationale du débat public (CNDP);
Vu la décision n°2021/93 du 7 juillet 2021 par laquelle la CNDP a demandé l'organisation d'uneconcertation préalable sur le projet de création d'une ligne de. tramway sur le pdle métropolitainRoubaix-Tourcoing et a désigné Monsieur Christophe Bacholle et Monsieur Jean-Claude Ruysschaertgarants de la concertation préalable ;
Vu la délibération n°21-C-0598 du 17 décembre 2021 par laquelle le conseil métropolitain de la MEL adécidé l'ouverture de la concertation et a défini les objectifs et les modalités de cette concertation;

Vu le bilan rendu public le 5 mai 2022 des garants de la concertation préalable qui s'est déroulée du21 février 2022 au 5 avril 2022 ;
Vu la délibération n°22-C-0167 du 24 juin 2022 par laquelle le conseil métropolitain de la MEL a pris actedu bilan de la concertation préalable et a confirmé la poursuite du projet;
Vu la décision n°2022/78 du 6juillet 2022 par laquelle la CNDP a décidé de poursuivre la concertation eta désigné un garant de la concertation continue;
Vu la délibération n°22-C-0399 du 16 décembre 2022 par laquelle le conseil métropolitain de la MELapprouve les réponses apportées aux demandes de précisions du bilan des garants de la concertationpréalable;
Vu les rapports annuels du garant de la concertation rendus public le 20 juillet 2023 et 24 juillet 2024 ;
Vu la consultation inter-services (CIS) qui s'est déroulée du 14 février au 14 mars 2025 selon les modalitésde la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 ;
Vu la décision directe par délégation du conseil n°25-DD-0333 du 9 avril 2025 de la MEL par laquelle leprésident sollicite du préfet l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relatives au projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing;
Vu l'évaluation socio-économique produite au dossier;
Vu l'étude d'impact produite au dossier ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) Hauts-de-France n°2025-8798 du24 juin 2025 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE Hauts-de-France produit par la MEL;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire, constitués en application des articles R.123-8 du code de l'environnement et R112-4 et R131-3du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour les départements du Nord etdu Pas-de-Calais au titre de l'année 2025 ;
Vu la décision n° E25000090/59 du 1* juillet 2025 par laquelle le président du tribunal administratif deLille a procédé à la désignation d'une commission d'enquête ;
Vu l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord en date du20 mars 2025 dans le cadre de la consultation inter-services ;
Considérant que la commission d'enquête a été consultée sur les modalités de déroulement del'enquête ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article1° - Description de l'opération
Le projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing prévoit la création de plus de 20kilomètres de nouvelles infrastructures sur cinq communes (Hem, Néuville-en-Ferrain, Roubaix,Tourcoing, Wattrelos). Il comprend la réalisation de l'ensemble des infrastructures, systèmes etbâtiments nécessaires au fonctionnement du tramway (plateforme, alimentation en énergie, stations,locaux techniques et d'exploitation...) ainsi que des aménagements d'espace public et d'intermodalitéassociés (pistes cyclables, cheminements piétons, voies de circulation, stationnements, pôles d'échangeset aires relais, espaces verts...). Le projet comprend également la réalisation du site de maintenance et deremisage (SMR) afférent sur les communes de Tourcoing et Wattrelos et l'acquisition des rames detramway nécessaires à l'exploitation.

Article 2 - Autorité responsable du projet
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à la métropole européennede Lille via l'adresse mail sdit@lillemetropole.fr.
Article 3 - Dates et objet de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 57 jours consécutifs, du mercredi 19 novembre 2025 à 9h00 au mercredi14 janvier 2026 à 17h00 inclus.
Elle portera sur:* l'utilité publique du projet,* le recensement des biens situés dans l'emprise du projet et de leurs propriétaires pour lesparcelles identifiées dans le cadre de l'enquête parcellaire n°1.
Le siège de l'enquête est fixé à la métropole européenne de Lille - Biotope- Maison Extramobile, sise 2boulevard des Cités Unies, 59 040 LILLE.
Par décision motivée, la commission d'enquête pourra, après information au préfet du Nord, prolongerl'enquête pour une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance dupublic au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
Article4 - Désignation et permanences de la commission d'enquête
La commission d'enquête, désignée par le président du tribunal administratif de Lille, est composéecomme suit:
Monsieur Pascal DUYCK, présidentMonsieur Gérard LALOT, membre titulaireMadame Virginie CARRE, membre titulaireMadame Annick LALART, membre suppléant
Un ou plusieurs membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public, pourrecevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences, aux lieux, dates et horaires suivants :
DateLieu AdresseMEL - Biotope - Maison 2 boulevard des Cités UniesExtramobile 59 040 LILLE
Mairie de Hem
Centre technique municipalde Neuville-en-Ferrain
Mairie de Roubaix
> le mercredi 19 novembre 2025 de 9h00 à 12h00> le mercredi 14 janvier 2026 de 14h00 à 17h00
42 rue du général Leclerc59 510 HEM
> le mercredi 19 novembre 2025 de 14h00 à 17h00> le samedi 6 décembre 2025 de 9h00 à 12h00le jeudi 18 décembre 2025 de 14h00 à 17h00> le vendredi 9 janvier 2026 de 14h00 à 17h00> le mercredi 14 janvier 2026 de 9h00 à 12h00
Rue Henri Dunant59 960 NEUVILLE-EN-FERRAIN
17 Grand Place59 100 ROUBAIX
Mairie de Tourcoing10 place Victor Hassebroucq59 200 TOURCOING
Mairie de WattrelosPlace Jean Delvainquiére59 150 WATTRELOS
> le jeudi 20 novembre 2025 de 14h00 à 17h00> le jeudi 4 décembre 2025 de 14h00 à 17h00> le mardi 16 décembre 2025 de 9h00 à 12h00> le mardi 13 janvier 2026 de 9h00 à 12h00+ le vendredi 21 novembre 2025 de 9h00 à 12h00+ le mercredi 3 décembre 2025 de 14h00 à 17h00+ le samedi 13 décembre 2025 de 9h00 à 12h00? le vendredi 9 janvier 2026 de 14h00 à 17h00? le mardi 13 janvier 2026 de 14h00 à 17h00> le vendredi 21 novembre 2025 de 9h00 à 12h00> le mercredi 10 décembre 2025 de 9h00 à 12h00> le jeudi 18 décembre 2025 de 14h00 à 17h00> le vendredi 9 janvier 2026 de 9h00 à 12h00> le mardi 13 janvier 2026 de 14h00 à 17h00> le mercredi 19 novembre 2025 de 9h00 à 12h00> le mardi 2 décembre 2025 de 14h00 à 17h00> le samedi 13 décembre 2025 de 9h00 à 12h00le jeudi 8 janvier 2026 de 9h00 à 12h00> le mercredi 14 janvier 2026 de 9h00 à 12h00

Article5 - Formalités de publicité
L'avis d'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa duréepar voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé a la diligence :
e de mesdames les maires de Neuville-en-Ferrain et de Tourcoing et de messieurs les maires deHem, de Roubaix et de Wattrelos, sur les panneaux officiels de la mairie,e de monsieur le président de la métropole européenne de Lille, sur la borne interactive au siège dela MEL.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé des mairesdes 5 communes concernées et du président de la métropole européenne de Lille ou de leursreprésentants respectifs.
Il sera en outre procédé, par la MEL, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avisd'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles desvoies publiques et conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'article 3 de l'arrêté du9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.
Cet avis sera également publié, par mes soins et aux frais de la MEL, quinze jours au moins avant le débutde l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans le département. :
Il sera de même publié sur le site internet :> des services de l'État dans le Nord, à l'adresse h JIwww.nord. fr/ProjetTram.https://www.registre-numeri fr/en -publique-TRT, accessible directement depuis ce lien etégalement depuis les sites internet de la MEL et des 5 communes concernées par le projet.
La publication de cet avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
Article L.311-1 - « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêtéde cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
Article L.311-2 - « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceuxqui peuvent réclamer des servitudes. »
Article L.311-3 - « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis endemeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, àdéfaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »
Ces formalités doivent être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue àl'article 6 du présent arrêté.
Article6 - Notifications individuelles préalables
Avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie serafaite par la MEL, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant surla liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquelorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leursmandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné, qui en feraafficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels la notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives àleur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires réels.

Article7 - Composition et consultation du dossier soumis à enquête publique
Le dossier d'enquête comportera les pièces exigées par les articles R.112-4 et R131-3 du code de"expropriation pour cause d'utilité publique et R123-8 du code de l'environnement et notamment :
+ |'étude d'impact et son résumé non technique,* l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse.
Un exemplaire du dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l'enquête, afinque toute personne puisse en prendre connaissance, dans chacun des lieux d'enquête, aux jours ethoraires habituels d'ouverture suivants :
© ala MEL: du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
o à lamairiede Hem: du mardi au vendredi da 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h00/ le samedi de8h30 à 12h00
° au centre technique municipal de Neuville-en-Ferrain : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00et de 13h30 à 17h30
o à la mairie de Roubaix : du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15 / le samedide 8h30 à 12h00
» à la mairie de Tourcoing : du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30
© a la mairie de Wattrelos : les mardi et vendredi de 13h30 à 18h / les mercredi et jeudi de 8h30 à12h30/ le samedi de 8h00 à 12h00
Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l'enquête sur lesite internet des services de l'État dans le Nord à l'adressehttps://www.nord gouv.fr/Proj eta Ravaabil etsainme et sur we site du eat numérique accessibledirectement depuis l'adresse "TRI et égalementdepuis les sites internet de la ake et des 7communes eee ae le prhat:
Un poste informatique sera en outre mis a la disposition du public dans chacun des lieux d'enquéte etsera accessible aux jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, dès la publication du présent arrêté et pendanttoute la durée de l'enquête publique, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du préfet duNord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille Cedex.
Article8 - Participation du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :+ soit en les consignant sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés, paraphés etouverts par le président de la commission d'enquête, tenus à la disposition du public dans chacundes lieux d'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture := pour les observations formulées sur l'utilité publique du projet, sur le registre intitulé « A-DUP »;= pour les observations relatives à l'emprise du projet, sur le registre intitulé « B-parcellaire » ;* soit en les consignant sur les registres dématérialisés accessibles via le lien https://www.registre-numeri fr/enquete- li }* soit en les communiquant, de façon écrite ou orale, directement à l'un des membres de lacommission d'enquête pendant les jours et heures de permanence prévues à l'article 4.* soit par courriel, à l'attention de la commission d'enquête, à l'adresse suivante : enquete-publique-TRT@mail.registre-numerique.fr. Les observations et propositions transmises par voieélectronique seront consultables sur le registre dématérialisé ;* soit en les adressant par courrier postal à l'adresse suivante: « Commission d'enquête tramwayRoubaix Tourcoing - Métropole européenne de Lille - 2 boulevard des Cités Unies, CS 70 043,59 040 LILLE CEDEX ». Toutes ces observations et propositions seront consultables au siège del'enquête,

L'ensemble des observations formulées sur les registres papier en dehors et lors des permanences serontreportées et consultables sur le registre au siège de l'enquête.
Toutes contributions réceptionnées avant le mercredi 19 novembre 2025 à 9h00 et après le mercredi14 janvier 2026 à 17h00 ne pourront être prises en considération par la commission d'enquête.
N.B.: Les observations formulées sur les registres papier et transmises par la voie postale serontsusceptibles d'être mises en ligne. Les contributeurs sont appelés à être vigilants sur les informationspersonnelles mentionnées dans leurs observations.
Les observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fera lademande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 9 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête, avec les documents éventuellement annexés,seront clos et signés par le président de la commission d'enquête
Dans les huit jours qui suivent la clôture des registres d'enquête, le président de la commission d'enquêterencontrera le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.
Le président de la commission d'enquête établira un rapport unique qui relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies et qui comportera le rappel de l'objet du projet, la listedes pièces composant le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête et le cas échéant, les observations du porteur de projet enréponse aux observations du public.
Le président de la commission d'enquête consignera, dans des documents séparés, au titre de chacunedes enquêtes initialement requises, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Concernant l'enquête parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera leprocès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de |'éclairer.
Article 10- Transmission du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le président de la commissiond'enquête transmettra au préfet du Nord (direction des relations avec les collectivités territoriales -bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête,accompagné des registres et de ses pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
ll transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif de Lille. :
Article 11 - Mise a disposition du rapport et des conclusions de la commission d'enquéte
Dès réception, les copies du rapport et des conclusions du président de la commission d'enquête serontadressées par le préfet du Nord, à la métropole européenne de Lille et aux mairies de Hem, Neuville-en-Ferrain, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux des mairies de Hem, Neuville-en-Ferrain, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, au siège de la métropole européenne de Lille et de la préfecturedu Nord pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ils seront également publiés sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adressehttps://www.nord.gouv.fr/ProjetTram.RoubaixTourcoing pendant un an.
Article12 - Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquête
Au terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la déclaration d'utilité publique et lecaractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération décrite àl'article 1 du présent arrêté, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge del'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation,

Article13 - Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête
Le présent arrêté sera notifié aux maires de Hem, Neuville-en-Ferrain, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos et auprésident de la métropole européenne de Lille.
Copie sera adressée aux membres de la commission d'enquête.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires de Hem, Neuville-en-Ferrain, Roubaix,Tourcoing, Wattrelos, le président de la métropole européenne de Lille et les membres de la commissiond'enquête sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée au président du tribunal administratif de Lille,
Fait à Lille, le 6 OCT, 20%
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
(
Pierre MOLAGER


En Cabinet du PréfetPRÉFET | Direction des SécuritéPRÉFET | irecti rités
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la préventiondes risques
Arrêté préfectoral portant agrément départemental de sécurité civileattribué à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers 59 Formation (UDSP 59 FORMATION)
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3et R.725-1 à R.725-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1424-4;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant notamment diverses dispositions relatives aurégime juridique des associations, articles 14 à 21;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifsprévisionnels de secours, dénommés agrément « D » ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels deSecours;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Clément MÉRIC, sous-préfet,directeur de cabinet;Vu la demande d'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers 59 Formation (UDSP 59 .FORMATION) en date du 27 juin 2025, présentée par Monsieur Nicolas DUBRULLE, président del'association ; |
ARRÊTE
Article 1 : L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers 59 Formation (UDSP 59 FORMATION) sise280 chaussée Marcellin Berthelot à TOURCOING (59200) est agréée, au niveau départemental, pourune durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, pour les missions de sécurité civile et lechamp géographique d'action définis par le tableau ci-après :TYPE D'AGRÉMENT | CHAMP GÉOGRAPHIQUE | TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉD'ACTION DES MISSIONS CIVILEDépartemental Tout le département « D » - dispositifs prévisionnels de| secours : D-PAPS et D-DPS PE(petite envergure) à GE (grandeenvergure).

Article 2 : L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers 59 Formation apporte son concours auxmissions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlementopérationnel prévu à l'article L1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande dudirecteur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé, notamment en cas denon-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécuritéintérieure, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.Article 4: L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers 59 Formation s'engage à signaler, sans délai,au préfet du Nord, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a étéaccordé.Article 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Lille, le5 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément MERIC

| | Préfecture du NordPREFET Cabinet du préfetDU NORD Direction des sécuritésfans Bureau de l'ordre publicÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le périmètre entourant le stade Marcel Tribut à Dunkerque et portantencadrement du déplacement des supporters du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'occasion dumatch de football du samedi 18 octobre 2025 opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD)au Montpellier Hérault Sport Club (MHSC)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code pénal ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2214-4 et L2215-1 ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,portant délégation de signature de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de monsieur le préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnelrelatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le départementpeut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporterd'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque accueillera l'équipe du Montpellier HéraultSport Club au stade Marcel Tribut de Dunkerque ce samedi 18 octobre 2025 à 14 h 00;Considérant l'enjeu sportif pour les deux équipes qui prétendent à une montée en Ligue 1 pour la saisonprochaine ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Considérant le déplacement annoncé de 100 supporters dont une soixantaine de la Butte Paillade 91, qualifiésd'ultras de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club ;Considérant les annonces faites sur les réseaux sociaux évoquant la volonté de certains supporters duMontpellier Hérault Sport Club de venir se battre contre les supporters violents du groupe DuinkerkeUnderground de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque en raison de leurs divergences politiques ;Considérant que le samedi 20 mai 2023 à l'occasion de la 36e journée de Ligue 1 opposant le Football Club deNantes au Montpellier Hérault Sport Club, 90 supporters montpelliérains se sont déplacés discrètement àNantes et ont violenté une vingtaine de supporters de la Brigade Loire ;Considérant que les forces de sécurité du département du Nord sont particulièrement mobilisées pour faire faceaux nombreuses manifestations revendicatives déclarées pour la journée du samedi 18 octobre 2025 à Lillenotamment, que ces forces ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à desdébordements liés aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité dans un contexte où le plan Vigipirate est en vigilance « urgence attentats » ne pourra, à défaut del'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville de Dunkerque ainsiqu'aux alentours du stade Marcel Tribut de personnes se prévalant de la qualité de supporter du MontpellierHérault Sport Club ou connues comme tel, à l'occasion du match du samedi 18 octobre 2025, comporte desrisques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller etvenir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club ;Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1°: Le samedi 18 octobre 2025 entre 10h00 et 18h00, il est interdit à toute personne se prévalant de laqualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel, démunis d'un billet, d'unecontre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au stade Marcel Tribut deDunkerque et de circuler ou stationner sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Dunkerque, dansle périmètre délimité par les voies suivantes :- Rue de la Porte d'Eau- Rue Benjamin Morel- Rue des Sœurs Blanches- Rue du Maréchal French- Quai des Hollandais- Place du Minck- Rue du Leughenaer- Boulevard Paul Verley- Rue du 110° Régiment d'Infanterie- Pont Emery- Rond-Point Louise Michel- Avenue du Stade- Avenue de Rosendaël Jacques Collache- Rue de Krefeld- Rue Albert Mahieu
Article 2 : Les supporters du Montpellier Hérault Sport Club ayant obtenu un titre valide pour assister à larencontre devront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Les supporters du Montpellier Hérault Sport Club qui participent au déplacement organisé par les associationsde supporters sont tenus de se conformer aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouperdevant le commerce VnB situé 51 route de Furmes a Coudekerque-Branche (59) le samedi 18 octobre 2025 a12h00, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente de récupérer leur titrepermettant d'accéder à la rencontre et d'une prise en compte par les services de police qui se chargeront de lesacheminer jusqu'a la zone de parcage visiteurs du stade Marcel Tribut.Les supporters du Montpellier Hérault Sport Club munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titrepermettant d'assister à la rencontre mais ne participant pas au déplacement défini à l'alinéa précédent, nepeuvent se prévaloir de cette qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club ou se comporter comme teldans le périmètre défini à l'article 1er, et dans le stade Marcel Tribut, en dehors des secteurs qui leur sontréservés.
Article 3 : Le samedi 18 octobre 2025 entre 10h00 et 18h00, l'utilisation et la détention sur la voie publique dansle périmètre défini à l'article 1, d'artifices de divertissement et de fumigènes, notamment de catégories F1, F2,F3, F4, T1, T2, P1 et P2, au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010 modifié sont interdites.Article 4: Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté estpunissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peinecomplémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,sauf décision contraire spécialement motivée.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque, aux présidents de l'Union Sportive duLittoral de Dunkerque et du Montpellier Hérault Sport Club et affiché aux abords immédiats du périmètre défini àl'article 1°°Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale duNord et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Faità Lille, le & OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr

E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BEUVRAGES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2011 (dossier n°2011/0407) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 11 septembre 2013 (dossier n°2013/0842), du25 juin 2014 (dossier n°2014/0512) et du 29 novembre 2018 (dossier n°2018/1452) ;
Vu la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection existant pourla commune de Beuvrages (59192), présentée par le maire de Beuvrages;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Beuvrages est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2025/0575.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 24 juin 2011 modifié (dossier n°2011/0407), modifié, susvisé, autorisation qui estrenouvelée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 9 caméras situées :
* dans le périmètre :® avenue Hector Rousseau (1 caméra de voie publique) ;o parc Fénelon (1 caméra extérieure);° rue Gabriel Péri (1 caméra de voie publique);© rue Roger Salengro (1 caméra de voie publique);
* dans des zones hors périmètre :o rue de Paris (1 caméra de voie publique);° rue des poilus (1 caméra de voie publique) ;© rue Emile Zola (1 caméra de voie publique);© rue Jean Jaurès (1 caméra de voie publique);° rue A- cité verrerie (1 caméra de voie publique).
Au total, le système est constitué d'un périmètre et de 36 caméras de voie publique installées dans deszones accessibles au public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de la commune de Beuvrages.
ARTICLE 4: Le maire de Beuvrages, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.

ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2011 (dossiern°2011/0407) modifié, susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Beuvrages sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 15 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

EA Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE DENAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1a L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-14 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.2511 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 aodt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 (dossier n°2016/1407) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié Par arrêtés préfectoraux des 20 juin 2019 (dossier n°2019/0575), 5 novembre2019 (dossier n°2019/0670) et du 10 juillet 2024 (dossier n°2024/0177) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune deDenain, présentée par le maire de Denain ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté 3
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de Cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Denain est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection sur le territoire de sa commune, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1470.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 12 décembre 2016 (dossier n°2016/1407) susvisé.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
+__ l'ajout au dispositif de 25 caméras (20 caméras de voie publique et 5 caméras extérieures) horspérimètres situées :
o
o
o
o
nouvelle cité Bellevue - rue Louis Buisiére (1 caméra de voie publique) ;boulevard Kennedy (2 caméras de voie publique) ;rue de Turenne (2 caméras de voie publique) ;rue Rémy Duquesnoy (1 caméra de voie publique);route d'Oisy (1 caméra de voie publique) ;rue Pierre Nève — angle de la rue du Maréchal Leclerc (1 caméra de voie publique) ;rue du Maréchal Leclerc (1 caméra de voie publique);rue Charles Fourrier- parking (1 caméra de voie publique) ;boulevard du 8 mai 1945 - parc Emile Zola (1 caméra de voie publique et 5 camérasextérieures) ;rue des coopérateurs (2 caméras de voie publique) ;rue Duysburgh (1 caméra de voie publique);rue Casanova (2 caméras de voie publique) ;place Wilson (1 caméra de voie publique);avenue Léon Blum (1 caméra de voie publique);rue Patrick Roy (1 caméra de voie publique);rue de l'Escaut (1 caméra de voie publique) ;
°__ le remplacement de la caméra nomade rue de la pyramide par une caméra fixe;
+__ l'ajout de 5 caméras de voie publique dans le périmètre 1 « centre-ville » ;
e l'ajout de 15 caméras de voie publique dans le périmètre 2 « nouveau monde » ;
+ __ l'ajout de la finalité « prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».
AU total le système est composé de 4 périmètres et de 370 caméras (12 caméras intérieures, 79caméras extérieures et 279 caméras de voie publique) installées dans des zones accessibles au public.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale de Denain.
ARTICLE 4 : Le maire de Denain, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 2 décembre 2016 (dossier n°2016/1407)demeure applicable.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Denain sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 1 QCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécuritésRE cd
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre:
s d'un recours gracieux devant mes services;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre d'État ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E Foal Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE HAVELUY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 (dossier n°2016/1009) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020 (dossier n°2019/0902), modifié parl'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 (2025/1469) ;
Vu la demande de modification et de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pourla commune de Haveluy (59255), présentée par le maire de Haveluy;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Haveluy est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral du 22 septembre2016 (dossier n°2016/1009) susvisé et modifié, au sein de sa commune, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1471.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
* la création de trois périmètres délimités comme suit :
© périmètre 1: rue Jean Jaurès, rue Ferrer, rue Ferdinand Decarpentry, rue Paul VaillantCouturier, rue Demis Marrissel, rue Victor Hugo, rue Patrick Roy et ruelle d'Ath (13 camérasde voie publique);
© périmètre 2 : rue Jean Jaurès, rue Henri Blot, rue E et rue D (8 caméras de voie publique) ;
© périmètre 3 : rue Arthur Brunet, rue Emile Deschanel, rue Paul Vaillant Couturier et cheminde Oisy (6 caméras de voie publique) ;
+ __ l'ajout de caméras hors périmètres :© intersection chemin d'Escaudain et rue Adolphe Marrissel (2 caméras de voie publique) ;© rue Desrumaux - cimetière (1 caméra de voie publique);© stade Henri Blot (2 caméras extérieures).
AU total, le système est constitué de 3 périmètres et 37 caméras (4 caméras extérieures et 33 camérasde voie publique) installées dans des zones accessibles au public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Haveluy.
ARTICLE 4: Le maire de Haveluy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.

ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 (dossiern°2016/1009), susvisé, modifié, demeure applicable.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Haveluy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 45 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de I'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille, Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de fa délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE LIEU-SAINT-AMAND
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2012 (dossier n°2012/0650) portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection au sein de la salle des sports de la commune de Lieu-Saint-Amand, modifiépar l'arrêté du 27 janvier 2015 (dossier n°2014/1034) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2015 (dossier 2014/1035) portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection au sein de la salle des fêtes Fourmentraux de la commune de Lieu-Saint-Amand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2015 (dossier n°2014/1036), modifié par l'arrêté du 27 juin 2017(dossier n°2017/0768), portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'hôtelde ville de la commune de Lieu-Saint-Amand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 (dossier n°2021/0560) portant autorisation d'un système devidéoprotection sur le territoire de la commune de Lieu-Saint-Amand ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Lieu-Saint-Amand (59111), présentée par le maire de Lieu-Saint-Amand ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le maire de Lieu-Saint-Amand est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0944.
Le système est constitué de 5 caméras de voie publique, installées dans des zones accessibles aupublic, situées :
° avenue Jean Monnet (2 caméras)* avenue Marc Lefrancq (3 caméras).
Il répond aux finalités prévues par la loi :
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;° prévention d'actes de terrorisme ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de la commune de Lieu-Saint-Amand.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Lieu-Saint-Amand est désigné responsable de la mise en œuvre du système.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8: Les arrêtés préfectoraux des 25 septembre 2012 (dossier n°2012/0650), 7 janvier 2015(dossier 2014/1035), 27 janvier 2015 (dossier n°2014/1036) et 25 juin 2021 (dossier n°2021/0560), susvisés,sont abrogés.
ARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Lieu-Saint-Amand sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 45 QCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
4|
'Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, d'étre contesté dans le cadre :
* d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.

Ex Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de Ja radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE ROSULT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.2531 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4; ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord i
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune de Rosult(59230), présentée Par le maire de Rosult ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du préfet;

ARRETE
ARTICLE 1": Le maire de Rosult est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, a modifierl'installation de vidéoprotection située sur le territoire de sa commune, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1451.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 19 novembre 2015 (dossier n°2015/0865), modifié, autorisation qui est renouvelée pourune durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout au système de 8 caméras de voie publique situées :
* intersection rue Monique Liesse et rue du pont censier (2 caméras) ;+ rue du général Koenig et rue du Cimetière (2 caméras);* rond point rue de l'alène d'or et départementale 127 (2 caméras) ;* rue du capitaine Deken (2 caméras).
AU total, le système est constitué de 11 caméras de voie publique installées dans des zones accessiblesau public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de la commune de Rosult.
ARTICLE 4 : Le maire de Rosult, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.

ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 (dossiern°2015/0865), modifié, demeure applicable.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Rosult sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille le 15 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
Ê d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratifde Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E z Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE SAULTAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
VU l'arrêté du 3 février 2005 (dossier n°05/04/59-855) portant autorisation d'un système devidéoprotection sur le territoire de la commune de Saultain ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Saultain (59990), présentée par le maire de Saultain ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Saultain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune Un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/1308.
Le système est constitué d'un périmètre et de 24 caméras (14 caméras de voie publique et 10 camérasextérieures), installées dans des zones accessibles au public, situées :
e dans le périmètre délimité comme suit : rue du préseau, ruelle du préseau, ruelle des fontain'es,rue des fontaines et avenue Henri Barbusse (6 caméras de voie publique et 9 camérasextérieures)
* dans des zones hors périmètre :© rue Roger Salengro (2 caméras de voie publique) ;avenue Henri Barbusse - complexe sportif (2 caméras de voie publique) ;départementale 934 (3 caméras de voie publique) ;place Louise Michel (1 caméra extérieure);rue de l'Humanité (1 caméra de voie publique).
O0 00 90
Il répond aux finalités prévues par la loi :
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;+ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;* prévention d'actes de terrorisme.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Saultain.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Saultain est désigné responsable de la mise en œuvre du système.

ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de |nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le Commandant d'unité de gendarmerie nationale àCompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 8 : L'arrêté 3 février 2005 (dossier n°05/04/59-855), susvisé, est abrogé.ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Saultain sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 15 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'État, ministre de l'intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours Contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,