HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-049
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-02-25-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 32-2025 du 25 février
2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans
le cadre d'une opération de résorption d'une situation
d'insalubrité d'un bien immeuble situé sur la parcelle cadastrée
AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT. (3 pages) Page 3
87-2025-02-25-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 33-2025 du 25 février
2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans
le cadre d'une opération de résorption d'une situation
d'insalubrité d'un bien immeuble situé sur la parcelle cadastrée
AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT. (4 pages) Page 7
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-25-00001
Arrêté DL/BPEUP n° 32-2025 du 25 février 2025
portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité, dans le cadre d'une opération de
résorption d'une situation d'insalubrité d'un bien
immeuble situé sur la parcelle cadastrée AB 446,
sis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du
DORAT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 32-2025 du 25 février 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une opération de résorption d'une situation d'insalubrité d'un bien immeuble situé sur la
parcelle cadastrée AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n° 32-2025 du 25 février 2025
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
dans le cadre d'une opération de résorption d'une situation d'insalubrité d'un bien immeuble
situé sur la parcelle cadastrée AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.511-1 à L.511-9 et
R.511-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.314-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.511-11 ;
Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges en date du 24 septembre 2021
désignant un expert afin de dresser un constat de l'état de l'immeuble ;
Vu le rapport de M. Sébastien Nicolas, expert judiciaire et ingénieur, en date du 4 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité – procédure urgente - assorti d'une interdiction d'habiter en
date du 13 juin 2024 concernant l'immeuble cadastré AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux 87210 LE
DORAT, appartenant à M. John FORD et Mme Nicola MASON, épouse FORD, propriétaires en indivision ;
Vu la délibération n°085-24 du conseil municipal de la commune du DORAT réuni le 10 décembre 2024,
sollicitant le préfet, en application de la « loi Vivien » du 10 juillet 1970, de déclarer l'expropriation de
l'immeuble cadastré AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux, et ainsi mettre fin à la situation de péril
imminent ;
Vu l'avis du domaine du 13 septembre 2024 de la direction départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne déterminant la valeur vénale de cet immeuble ;
Vu le dossier de la commune du DORAT reçu le 9 janvier 2025 comportant l'ensemble des pièces néces-
saires pour engager une procédure de déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble
concerné ;
Vu le plan et l'état parcellaires ;
1 rue de la préfecture – 87000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 32-2025 du 25 février 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une opération de résorption d'une situation d'insalubrité d'un bien immeuble situé sur la
parcelle cadastrée AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.
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Considérant que l'immeuble situé au 4 rue Raymond Chameaux au DORAT, cadastré section AB
n° 446 a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité avec l'interdiction définitive d'habiter ;
Considérant qu'il est constaté sur cet immeuble par l'expert judiciaire un péril imminent en ce
qui concerne « le désordre sur la charpente de la toiture pouvant mener à la ruine de l'ou-
vrage » ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire de recourir à la procédure d'expropriation dérogatoire de la
loi n°70-612 du 10 juillet 1970, par l'acquisition de cette parcelle à l'amiable ou par voie d'expropriation,
pour permettre à la commune de résorber l'état de ruine de cet habitat et de sécuriser la zone ;
Considérant que l'immeuble visé est libre de tout occupant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier :
Est déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune du DORAT de l'immeuble cadastré section
AB n° 446, sis 4 rue Raymond Chameaux au DORAT en vue de faire cesser l'état de dangerosité actuel
de l'immeuble en ruine, celui-ci étant situé au droit de la rue piétonne du centre-ville.
Article 2 :
L'immeuble et la parcelle AB n° 446, d'une superficie totale de 70 mètres carrés, qui le contient, situés au
4 rue Raymond Chameaux sur le territoire de la commune du DORAT, propriété de M. John Paul FORD et
Mme Nicola Margaret MASON, épouse FORD, sont déclarés immédiatement cessibles au profit de la
commune du DORAT.
Le présent arrêté de cessibilité, en ce qu'il déclare immédiatement cessible la parcelle AB n° 446, sera ca-
duque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce dernier.
Article 3 :
La commune du DORAT est autorisée à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation si besoin, l'im -
meuble et la parcelle cadastrée AB n° 446 qui le contient, situés rue Raymond Chameaux. La présente
déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition n'a pas été réali-
sée par la mairie du DORAT dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent ar-
rêté.
Article 4 :
L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires est fixée à 1450 € (mille quatre cent cinquante eu-
ros), selon l'évaluation, établie par la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne, en date 13 septembre 2024.
Article 5 :
La prise de possession de l'immeuble et de la parcelle AB n° 466 ne pourra intervenir qu'après le paie -
ment, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette
date doit être postérieure d'au moins un mois à la date de publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera, par les soins du maire, affiché à la mairie du DORAT et publié par tous moyens
en usage dans la commune, pendant au moins un mois. Un certificat d'affichage produit par le maire
justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 32-2025 du 25 février 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une opération de résorption d'une situation d'insalubrité d'un bien immeuble situé sur la
parcelle cadastrée AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.
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Il sera notifié par le maire aux propriétaires des droits réels sur le bien en cause, sous pli recom-
mandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effective
par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandée, ainsi que de l'original de l'accusé de
réception.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et le maire du DORAT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 25 février 2025
Le préfet,
original signé,
François PESNEAU
En annexe : un plan parcellaire
un état parcellaire
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, il peut être
introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011
LIMOGES cedex, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux adressés par
l'application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 32-2025 du 25 février 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une opération de résorption d'une situation d'insalubrité d'un bien immeuble situé sur la
parcelle cadastrée AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-25-00002
Arrêté DL/BPEUP n° 33-2025 du 25 février 2025
portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité, dans le cadre d'une opération de
résorption d'une situation d'insalubrité d'un bien
immeuble situé sur la parcelle cadastrée AB 761,
sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du
DORAT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 33-2025 du 25 février 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une opération de résorption d'une situation d'insalubrité d'un bien immeuble situé sur la
parcelle cadastrée AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n° 33-2025 du 25 février 2025
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
dans le cadre d'une opération de résorption d'une situation d'insalubrité d'un bien immeuble
situé sur la parcelle cadastrée AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.511-1 à L.511-9 et
R.511-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.314-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.511-11 ;
Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges en date du 21 septembre 2021
désignant un expert afin de dresser un constat de l'état de l'immeuble ;
Vu le rapport de M. Sébastien Nicolas, expert judiciaire et ingénieur, en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité – procédure urgente - assorti d'une interdiction d'habiter en
date du 13 juin 2024 concernant l'immeuble cadastré AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux 87210 LE
DORAT, appartenant à M. Darren Lee BERRY et Mme Zhina Jois AVILA, épouse BERRY, propriétaires en
indivision ;
Vu la délibération n°085-24 du conseil municipal de la commune du DORAT réuni le 10 décembre 2024,
sollicitant le préfet, en application de la « loi Vivien » du 10 juillet 1970, de déclarer l'expropriation de
l'immeuble cadastré AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux, et ainsi mettre fin à la situation de péril
imminent ;
Vu l'avis du domaine du 13 septembre 2024 de la direction départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne déterminant la valeur vénale de cet immeuble ;
Vu le dossier de la commune du DORAT reçu le 9 janvier 2025 comportant l'ensemble des pièces néces-
saires pour engager une procédure de déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble
concerné ;
Vu le plan et l'état parcellaires ;
1 rue de la préfecture – 87000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 33-2025 du 25 février 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une opération de résorption d'une situation d'insalubrité d'un bien immeuble situé sur la
parcelle cadastrée AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.
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Considérant que l'immeuble situé au 6 rue Raymond Chameaux au DORAT, cadastré section AB
n° 761 a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité avec l'interdiction définitive d'habiter ;
Considérant qu'il est constaté sur cet immeuble par l'expert judiciaire « un péril imminent « pour
les passants pouvant recevoir des projectiles » en ce qui concerne « le ventre sur la façade côté
rue, doublé d'un bouffement de l'enduit au même endroit » ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire de recourir à la procédure d'expropriation dérogatoire de la
loi n°70-612 du 10 juillet 1970, par l'acquisition de cette parcelle à l'amiable ou par voie d'expropriation,
pour permettre à la commune de résorber l'état de ruine de cet habitat et de sécuriser la zone ;
Considérant que l'immeuble visé est libre de tout occupant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier :
Est déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune du DORAT de l'immeuble cadastré section
AB n° 761, sis 6 rue Raymond Chameaux au DORAT en vue de faire cesser l'état de dangerosité actuel de
l'immeuble en ruine, celui-ci étant situé au droit de la rue piétonne du centre-ville.
Article 2 :
L'immeuble et la parcelle AB n° 761, d'une superficie totale de 155 mètres carrés, qui le contient, situés au
6 rue Raymond Chameaux sur le territoire de la commune du DORAT, propriété de M. Darren Lee BERRY
et Mme Zhina Jois AVILA, épouse BERRY, sont déclarés immédiatement cessibles au profit de la com-
mune du DORAT.
Le présent arrêté de cessibilité, en ce qu'il déclare immédiatement cessible la parcelle AB n° 761, sera ca-
duque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce dernier.
Article 3 :
La commune du DORAT est autorisée à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation si besoin, l'im -
meuble et la parcelle cadastrée AB n° 761 qui le contient, situés rue Raymond Chameaux. La présente dé-
claration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition n'a pas été réalisée
par la mairie du DORAT dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires est fixée à 10800 € (dix mille huit cents euros), selon
l'évaluation, établie par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, en date
13 septembre 2024.
Article 5 :
La prise de possession de l'immeuble et de la parcelle AB n° 761 ne pourra intervenir qu'après le paie -
ment, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette
date doit être postérieure d'au moins un mois à la date de publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera, par les soins du maire, affiché à la mairie du DORAT et publié par tous moyens
en usage dans la commune, pendant au moins un mois. Un certificat d'affichage produit par le maire
justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 33-2025 du 25 février 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une opération de résorption d'une situation d'insalubrité d'un bien immeuble situé sur la
parcelle cadastrée AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.
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Il sera notifié par le maire aux propriétaires des droits réels sur le bien en cause, sous pli recom-
mandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effective
par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandée, ainsi que de l'original de l'accusé de
réception.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et le maire du DORAT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 25 février 2025
Le préfet,
original signé,
François PESNEAU
En annexe : plan parcellaire
état parcellaire
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, il peut être
introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011
LIMOGES cedex, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux adressés par
l'application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 33-2025 du 25 février 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une opération de résorption d'une situation d'insalubrité d'un bien immeuble situé sur la
parcelle cadastrée AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 33-2025 du 25 février 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une opération de résorption d'une situation d'insalubrité d'un bien immeuble situé sur la
parcelle cadastrée AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.
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