PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-105
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-25-00001 - Arrêté n°31-DREAL-001 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Montréjeau (5 pages) Page 3
31-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25
février 2026 portant autorisation de construire et d'exploiter une
déviation de tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et
accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des
ouvrages remplacés sur le territoire de la commune de Montréjeau (11
pages) Page 9
31-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-004 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de
remplacement des dispositifs de retenue au niveau du passage supérieur
2325 de l'A64 (5 pages) Page 21
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PREFECTURE 31
31-2026-02-25-00001
Arrêté n°31-DREAL-001 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
Montréjeau
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00001 - Arrêté n°31-DREAL-001 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Montréjeau
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementGARONNE d'Occitanie
Freteraité
Arrêté n°31-DREAL-001 instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de Montréjeau
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 à 31 ;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10 et R. 431-16;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral NPDREAL-2019-31-390 du 7 mars 2019 par les dispositions du présentarrêté, instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 555-16 du code del'environnement sur la commune de Montréjeau ;Vu l'étude de danger générique du transporteur TEREGA datée de septembre 2024 et sescompléments ;Vu le dossier de porter a connaissance « projet renouvellement Montréjeau » daté du 27 juin 2025complété en dernier lieu le 24 novembre 2025 par lequel la société TEREGA sollicite l'autorisationde renouvellement d'une partie du réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire de lacommune de Montréjeau et à l'arrét d'exploitation des tronçons déviés ainsi que d'installationsannexes;Vu le rapport n° 2026/FC/008 de la DREAL Occitanie au Préfet de Haute-Garonne en date du16 janvier 2026 ;Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives a la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Préfecture de la région OccitaniePréfecture de la Haute-Garonne |Place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE cedex 9Tél : 05 34 45 34 45www.occitanie.gouv. fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00001 - Arrêté n°31-DREAL-001 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Montréjeau
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Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres a l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art.1®" : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur lacarte annexée (1) au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteintles SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tabieaux ci-dessous :° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation° DN : Diamètre Nominal de la canalisation. .° Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montréjeau | Code INSEE : 31390CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :Nom de la canalisation PMS | DN ! Longueur | Implantation Distances S.U.P.(bar) dans la (en mètres de part etcommune d'autre de la(en mètres) | canalisation)| SUP1 |SUP2 |SUP3CANALISATION DN 150-125 | 10,7 | 150 2454 ENTERRE 20 5 5GRDF MONTREJEAU(08B19C)
Arrêté n° 31-DREAL-001- p2/4 _
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Montréjeau
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BRANCHEMENT DN 050 | 24,8 | 80 329 ENTERRE 10 5 5GrDF MONTREJEAU(08B05C)CANALISATION DN 100 | 66,2 | 100 874 ENTERRE | 25 5 5MONTREJEAU- MARIGNAC |_ (08D01C)CANALISATION DN 150 LES | 66,2 | 150! 1071 | ENTERRE | 45 5 5TOURREILLES-MONTREJEAU (08G01C)BRANCHEMENT DN 110 10 | 110 1859 ENTERRE 15 5 5AVAL GRDF MONTREJEAU(08B34C)* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière : |(Néant)installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation . | Distances S.U.P. (enmètres à partir del'installation)SUP1 | SUP2 | SUP3| (*)SECTIONNEMENT DE MONTREJEAU AVAL_ GRDF (080515) 13 5 5ROBINET SECURITE GRDF MONTREJEAU (08080R) | 20 5 5SECTIONNEMENT DE MONTREJEAU_ GRDF (08050S) 20 5 5POSTE DE LIVRAISON GRDF MONTREJEAU (08080L) 20 5 5| SECTIONNEMENT DE MONTREJEAU (080408) 35 | 6 6Installations annexes non situées sur la commune, maisdont les zones d'effets atteignentcette dernière :(Néant)Art. 2.: Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement. les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets:Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu lavis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
Arrêté n° 31-DREAL-001 - p 3/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00001 - Arrêté n°31-DREAL-001 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Montréjeau
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L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Art. 3.: Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Art. 4.: Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locauxd'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articlesL. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Art. 5. : En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne etadressé au maire de la commune de Roques.Art. 6. : Cet arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deToulouse dans un délai de 2 mois a compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autoritéqui l'a pris.Art. 7. : Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° DREAL-2019-31-131 du 7 mars 2019 instituantdes servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques surle territoire de la commune de Roques sont annulées et remplacées par les dispositions du présentarrêté.Art. 8.: Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le président de laCommunauté de Communes Coeur et Coteaux du Comminges ou le maire de la commune deMontréjeau, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'auDirecteur Général de la société TEREGA.Fait à Toulouse, le 2 5 FEV. 2026Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la secrétaire générale adjointe,
Arrêté n° 31-DREAL-001 - p 4 / 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00001 - Arrêté n°31-DREAL-001 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Montréjeau
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00001 - Arrêté n°31-DREAL-001 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Montréjeau
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PREFECTURE 31
31-2026-02-25-00002
Arrêté préfectoral complémentaire du 25 février
2026 portant autorisation de construire et
d'exploiter une déviation de tronçons de
canalisation de transport de gaz naturel et
accord préalable à la mise à l'arrêt définitif
d'exploitation des ouvrages remplacés sur le
territoire de la commune de Montréjeau
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25 février 2026 portant autorisation de construire et
d'exploiter une déviation de tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et accord préalable à la mise à l'arrêt définitif
d'exploitation des ouvrages remplacés sur le territoire de la commune de Montréjeau
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PREFET aDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,GARONNE de l'aménagement et du logementfees : d'OccitanieFraternité
Arrété préfectoral complémentaire du 25 FEV. 2026portant autorisation de construire et d'exploiter une déviation de tronçons de canalisation detransport de gaz naturel et accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation desouvrages remplacés sur le territoire de la commune de Montréjeau
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre Il et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre 1°' du titre Il du livre ler et les chapitres I* et III du titreIl du livre IV ;Vu l'arrété ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest, devenueTEREGA;Vu le courrier du 07 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale« TEREGA », en date du 25 avril 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 N°DREAL-2019-31-110 instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques sur la commune de Montréjeau ;Vu le dossier de porter à connaissance « projet renouvellement Montréjeau » daté du 27 juin 2025complété en dernier lieu le 10 décembre 2025 par lequel la société TEREGA sollicite l'autorisation derenouvellement d'une partie du réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire de lacommune de Montréjeau et à l'arrêt d'exploitation des tronçons déviés ainsi que d'installationsannexes;Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25 février 2026 portant autorisation de construire et
d'exploiter une déviation de tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et accord préalable à la mise à l'arrêt définitif
d'exploitation des ouvrages remplacés sur le territoire de la commune de Montréjeau
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Vu le rapport du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Nouvelle Aquitaine daté du15 décembre 2025:Vu le rapport n° 2026/FC/008 de la DREAL Occitanie au préfet de Haute- Garonne en date du16janvier 2026;Vu le courrier électronique du 20 janvier 2026 par lequel la société TERÉGA a transmis sesobservations sur le présent arrêté, dont il a été tenu compte ;Considérant notamment ies missions de service public dévolues à la société TEREGA ;Considérant l'intérêt général du projet de déviation dénommé projet « Montréjeau » dans le cadre dumaintien nécessaire de l'alimentation en gaz de la commune de Montréjeau au regard des missionsde service public relatives au transport de gaz ;Considérant que la continuité de l'alimentation de la distribution publiquede gaz à Montréjeau doitêtre assurée ; . .Considérant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doit êtreassurée;Considérant que la société TERÉGA dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 etL. 554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en étatet, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'articleL. 555-13 du même code ;Considérant que la canalisation actuelle a été construite en 1845 et ne répond plus aux standardsconstructifs actuels;Considérant que d'une manière générale les modifications du réseau de transport de gaz projetéespar la société TEREGA sont de nature à réduire les risques d'accidents ;Considérant que les mesures annoncées par la société TEREGA pour le projet « Montréjeau »permettent de limiter l'impact du projet sur 'environnement ;Considérant que les mesures prévues par la société TERÉGA sont de nature à protéger les intérêtsmentionnés à l'article L. 554-5 et L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d'une démarche intégréevisant à mettre en œuvre des solutions d'évitement,de réduction et de compensation en vue deprotéger les intérêts environnementaux et humains selon des exigences les plus actuelles :Considérant que le tracé retenu est justifié dans le dossier ;Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les dispositionsrelatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport énumérées auxchapitres IV et V du livre V du code de l'environnement;Considérant les conclusions de l'étude de dangers indiquant que le risque est acceptable au regarddes guides professionnels et des mesures constructives mises en place sur louvrage et de la faibleprobabilité d'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés;Considérant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact, évaluation des incidences du projet surles sites NATURA 2000, loi sur l'eau, réglementation sur les espèces protégées, ni à demanded'autorisation de défrichement au titre du code forestier :2/11
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25 février 2026 portant autorisation de construire et
d'exploiter une déviation de tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et accord préalable à la mise à l'arrêt définitif
d'exploitation des ouvrages remplacés sur le territoire de la commune de Montréjeau
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Considérant que la note environnementale incluse dans le dossier a identifié des prescriptionsnécessaires afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact environnemental du projet ;Considérant que la société TEREGA a apporté des réponses aux observations et réserves formuléeslors de l'instruction administrative ;Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :._Art.1°" : Objet de PautorisationSont autorisées pour le transport de gaz naturel ou assimilé, la construction et l'exploitation par lasociété TEREGA, dont le siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe — CS 20522,64010 Pau Cedex, la déviation de tronçons de canalisation de transport de gaz naturel sur le territoirede la commune de Montréjeau conformément au dossier de demande d'autorisation initialementtransmis par courrier du 27 juin 2025 complété en dernier lieu le 10 décembre 2025 décrits dans ledocument suivant : étude de danger modificative (EDM) révision 4 du 10 décembre 2025L'ensemble des travaux seront réalisés en 2026.Art. 2. : Description des ouvrages autorisésL'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après et leurs installations annexes :Caractéristiques de la canalisation :Nom de l'ouvrage Canalisation DN110 MONTREJEAURéférence . | | | 08B34CDiamètre nominal (DN) 110.Pression maximale en service (PMS) (bar relatif) 10Épaisseur à la pose (mm) | 11,4Longueur de la canalisation (m) 1960Grillage avertisseur | OuiProfondeur d'enfouissement (m) 1 m minimumMode d'assemblage Soudure (électro-fusion)Type de tube Polyéthylène haute densité (PEHD)Projet à moins de 2 km d'un aéroport/aérodrome NonZone à mouvement de terrain NonLe tube étant en polyéthylène, celui-ci répond aux normes du guide RSDG1, notamment les normesEN 12007-1 et EN 12007-2, EN 12327, EN 1555 et à la marque NF 114.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25 février 2026 portant autorisation de construire et
d'exploiter une déviation de tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et accord préalable à la mise à l'arrêt définitif
d'exploitation des ouvrages remplacés sur le territoire de la commune de Montréjeau
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Caractéristiques des installations annexes :Nom de l'ouvragePoste de sectionnement de Montréjeau aval -GRDFRéférence 08051SPMS effective (bar relatifs) 10Type de poste Simple (aérien)Revêtement extérieur Peinture anticorrosion - Conformité NF EN ISO21809-1Nuance d'acier L245NE ou ME PSL2Épaisseur (mm) 5,51Coefficient de sécurité à la pose CProjet à moins de 2 km d'un aéroport/aérodrome NonZone à mouvement de terrain NonEmplacement Poste situé dans un espace clôturé avec accèslimité à TEREGAPrésence de piquage Piquage vertical DN 25L'ensemble des ouvrages autorisés sont situés sur le territoire de la commune de Montréjeau.La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article et notammentconformément à l'articie R. 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux du présent arrêtéest subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou envisagées parl'autorité administrative.Art. 3. : Dispositions particulières relativesau chantier3.1 Information préalable au chantierToute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage est préalablement à sa réalisation portée à laconnaissance du préfet de Haute-Garonne conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 ducode de l'environnement. :La société TEREGA informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours à l'avance :* la DREAL Occitanie, avec la fourniture d'un échéancier détaillé de réalisation des travaux,* les services départementaux d'incendie et de secours, avec la fourniture d'un annuaire desdifférentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution,* les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet,* les services compétents en matière de police de l'eau,* les gestionnaires des réseaux d'énergie, de télécommunications, d'eau usée ou potable situésà proximité du tracé de l'ouvrage* le maire de la commune de Montréjeau.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25 février 2026 portant autorisation de construire et
d'exploiter une déviation de tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et accord préalable à la mise à l'arrêt définitif
d'exploitation des ouvrages remplacés sur le territoire de la commune de Montréjeau
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3.2 Dispositions relatives au déroulement du chantier3.2.1 Mesures environnementalesLes mesures de réduction des impacts du chantier suivantes sont mises en œuvre comme décrit dansle dossier:MR1 ~ Prévention du risque de pollution accidentelle des eaux et des solsMR2 — Gestion préventive des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)MR3 — Mises en défens des arbres à enjeuxMR4 — Dispositif d'inspection des arbres gîtes3.2.2 Mesures généralesLa société TEREGA prend toutes les dispositions nécessaires afin :+ de réduire les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la réalisation destravaux ;¢ de maintenir le chantier en état de propreté en s'assurant du tri et de la collecte quotidiennedes déchets de chantier. Ceux-ci seront stockés dans des contenants étanches adaptés enattendant leur évacuation vers des installations de traitement spécifiques autorisées ;+ de limiter strictement les zones de cheminement des engins de travaux publics à la zone dechantier;. d opérer un tri des terres végétales et profondes afin d'assurer une remise en état des terrainsaprès travaux et permettre la reprise à l'identique des activités agricoles;* remettre à l'issue des travaux la zone du chantier à l'état initial avec éventuellement desinterventions pour décompacter les sols soumis à l'emprise du chantier ;* d'assurer aux exploitants agricoles de pouvoir accéder durant les travaux à leurs parcellesavec tout type d'engins.La société TERÉGA informe dans les meilleurs délais le service de la DREAL Occitanie en charge ducontrôle des canalisations de transport de tout incident notable survenant lors du chantier.3.2.3 Mesures de gestion des espèces protégées et de lutte contre les espèces invasives :Un balisage des zones à protéger et une information/formation des pilotes d'engin notamment en casde recours à des sous-traitants, sont réalisés pour éviter tous risques de destruction lors desmanœuvres. Une surveillance régulière du chantier par un responsableen charge du respect de cesmesures est assurée.Afin de lutter contre la prolifération des espèces végétales invasives, les engins et les véhiculesdirectement associés au chantier font l'objet d'un contrôle et d'un nettoyage régulier.3.2.4 Mesures relatives à la maîtrise des déversements accidenteis :Les mesures suivantes sont mises en œuvre:* les produits liquides potentiellement polluants seront stockés en quantités limitées et sur desrétentions adaptées à l'abri des intempéries;* les fiches de données de sécurité (FDS) des produits présents sur le chantier seront enpermanence disponibles:* le ravitaillement des engins sont réalisés à la base vie sur une aire dédiée soit à défaut enplaçant un bac de rétention au niveau du ravitaillement. Le ravitaillement des engins présentsen permanence sur le chantier est effectué dans les mêmes conditions.* les opérations prévues ne devraient pas nécessiter l'emploi de produits polluants. En cas debesoin, ces produits seront présents en quantités limitées et stockés sur rétention à l'écart ducours d'eau; 5/11
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25 février 2026 portant autorisation de construire et
d'exploiter une déviation de tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et accord préalable à la mise à l'arrêt définitif
d'exploitation des ouvrages remplacés sur le territoire de la commune de Montréjeau
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+ les engins de chantier sont équipés de kits anti-pollution et sont surveillés quotidiennement afinde déceler toute fuite d'hydrocarbures ; dans ce cas, l'engin est immédiatement mis horsservice et stationné sur une zone étanche jusqu'à sa remise en état ;* les engins utilisés seront conformes aux normes en vigueur et régulièrement entretenus ;* un plan d'intervention d'urgence est prévu en cas de déversement accidentel de produitpoliuantafin de définir un protocole d'action rapide.3.3 Dispositions constructivesLa construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se font conformément auxdispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé dit « arrêté multifluides »ainsi qu':* dossier de porter à connaissance du projet "Montréjeau" et ses compléments ;* aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV ducode de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages ;* au programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R.554-48 du codede l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'article R.554-47du méme code dont les mises a jour seront transmises au service en charge du contréleavant la mise en service de l'ouvrage;* aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Etude de Sécurité desIndustries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du 5 mars2014 susvisé.Les tubes en polyéthylène haute densité (PEHD) répondent aux normes du guide RSDG1, notammentles normes EN 12007-1 et EN 12007-2, EN 12327, EN 1555 et a la marque NF 114. Les mesuresspécifiques liées à la pose de tubes PEHD sont mises en oeuvre, avec application des guidesRSDG1, RSDG2 et RSDG3-2, notamment pour les opérations de soudage par électrofusion PE/acierpar raccords électrosoudables.Un dispositif permettant la détection de la canalisation PEHD (grillage électro-détectable, boulesmarqueurs où fil métallique avec prises de potentiel) est mis en place.Avant la mise en service du nouvel ouvrage, une opération de saturation en tétrahydrothiophène(FHT) du PEHD des canalisations aura lieu.La transition entre les sections en acier (aériennes) et celles en polyèthylène (enterrées) se fait par unjoint monobloc isolant.L'implantation de la canalisation devra respecter la norme NF P 98-332 en ce qui concerne lesdistances d'écartement en cas de croisement ou de parallélisme avec d'autres canalisations TEREGAou d'autres réseaux tiers (canalisations eau potable, assainissement, gaz naturel GRDF...).La profondeur d'enfouissement de la canalisation est, en tracé courant sous grillage avertisseur au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation de 1 mètre minimum.Pour la nouvelle installation annexe (08051S: Poste de sectionnement de Montréjeau aval- GRDF),une enceinte clôturée à accès limité au personnel TERÉGA est mise en place afin de protéger leséquipements; les tronçons de canalisations enterrées présentes dans l'enceinte du poste serontprotégés par le dispositif de protection cathodique.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25 février 2026 portant autorisation de construire et
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d'exploitation des ouvrages remplacés sur le territoire de la commune de Montréjeau
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Une protection mécanique composée d'un mur en béton banché de 60 centimètres en soubassementde cléture dimensionné selon la norme NF 1317 ou tout autre dispositif offrant une résistance aumoins équivalente est mise en place côté route (rue Gambetta) de manière à assurer une protectionphysique du poste de sectionnement Montréjeau aval GRDF contre le risque de heurt par desvéhicules routiers.La présence de la canalisation enterrée est signalée par un bornage ou balisage adapté à unenvironnement urbain.Art. 4. : Modalités de mise en service de la canalisationLa mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 ducode de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.Le dossier prévu à l'article R. 554-45 du code de l'environnement est tenu à disposition du serviceen charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.Avant la mise en service des ouvrages, la société TEREGA communique les informations prévuesà l'article R.554-7 du code de l'environnement au guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 dumême code.Le nouvel ouvrage est pris en compte dans les documents suivants :* plan de sécurité et d'intervention (PSI) du réseau TEREGA dans le département de Haute-Garonne ;* programme de surveillance et de maintenance (PSM) porté a la connaissance del'administration; |* __ système de gestion de la sécurité (SGS);+ __ système d'information géographique (SIG);* révision quinquennale de l'étude de dangers du réseau (EDTG).Art. 5. : Dispositions particulières relatives aux opérations d'exploitation des ouvragesLa mise en arrêt d'exploitation des ouvrages existants dont la liste figure à l'article 9 du présentarrêté ne peut avoir lieu qu'après mise en service des nouveaux tronçons de canalisations duprojet « Montréjeau ».En phase d'exploitation, la société TEREGA s'engage à suivre l'évolution de l'environnement desouvrages construits et la gestion des conséquences afin de maintenir le respect de laréglementation.Art. 6. : Nature et caractéristique du gazLe gaz naturel transporté est composé d'un mélange d'hydrocarbures gazeux réputé non corrosif,tel que défini par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composéssulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport.Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée,rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius et sous unepression de 1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 KWh/Nm3. En cas de circonstancesexceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à9,3 KWh/Nm3. | |
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Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire del'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation descharges supplémentaires résultant de cette mesure.Art. 7. : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. La présente autorisation nedispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations. ;Art. 8. : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditionsprévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.Art. 9. : Arrêt définitif d'exploitation des tronçons de canalisation remplacés9.1 Accord préalableil est donné accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation, par la société TEREGA,dont le siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe — CS 20522, 64010 PauCedex, des tronçons enterrés de canalisation suivants :Ouvrage Code Choix technique d'arrêt | Longueurd'ouvrage| définitifcanalisation DN150-125 GRDF 08B19C |Dépose et obturation 15mMontréjeaucanalisation DN150-125 GRDF 08B19C |Maintien dans le soi en |2355 m (PK 0.6 à PKMontréjeau l'état . 2.95) |canalisation DN150-125 GRDF _ 108B19C Dépose et obturation 5mMontréjeaucanalisation DNO50 GRDF 08B05C | Dépose et obturation 5mMontréjeaucanalisation DNO50 GRDF 08B05C Maintien dans le sol en [318 m (PK 0 à PKO.3)Montréjeau l'étatcanalisation DNO50 GRDF O8BO5C |Dépose et obturation 5mMontréjeauL'installation annexe suivante est également mise à l'arrêt :Ouvrage Code d'ouvrage | Choix technique d'arrêt définitifposte de sectionnement de Montréjeau GRDF |08050S Dépose(sous armoire)Ces ouvrages se situent tous sur la commune de Montréjeau.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25 février 2026 portant autorisation de construire et
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L'arrêt définitif d'exploitation de ces ouvrages est réalisé dans les conditions définies:* dans le dossier de demande de mise à l'arrêt définitif d'exploitation de la société TEREGA,* dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Dispositions techniques relatives à l'arrêttemporaire ou définitif d' exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation detransport », référencé « Rapport n° 2006/03 — Édition du 24 octobre 2007 ».Les choix retenus pour les différents tronçons et ouvrages (dépose ou maintien dans le sol avecéventuel remplissage) sont réalisés conformément au dossier de demande de mise à l'arrêtdéfinitif d'exploitation.La présente autorisation ne dispense pas, préalablement à leur réalisation les travaux dedémantèlement du tronçon de canalisation qui fait l'objet de l'arrêt définitif, des autorisationsadministratives auxquels ils peuvent être soumis au titre d'autres réglementations.Les travaux de mise à l'arrêt des ouvrages se dérouleront dès la mise en service du nouvelouvrage. —Pour le poste de sectionnement GRDF de Montréjeau, il sera procédé à la dépose de tous leséléments aériens appartenant à la société TERÉGA y compris l'armoire ainsi que des élémentsenterrés sur environ 5 m jusqu'au domaine public (trottoir en bordure de l'avenue de SaintGaudens). Les canalisations DN150-125 et DN50 sont découpées et bouchonnées conformémentau guide GESIP 2006/03.La parcelle C933, où se trouve ce poste et propriété de la société TEREGA, sera rétrocédée aupropriétaire privé de la parcelle voisine C934.9.2 Mesures liées aux travaux de démantèlementLa protection cathodique des canalisations enterrées sera déconnectée.Afin de maintenir la possibilité de détection des canalisations, des prises de potentiel serontinstallées aux extrémités des tronçons restés en terre et une continuité électrique sera réaliséeaux points d'injection (câbles soudés sur les canalisations et ramenés vers un bornier dans uncoffret aérien ou une bouche à clé).Un géo-référencement précis des extrémités des tronçons laissés en place est réalisé et reportésur les plans parcellaires.Un registre de suivi des déchets est mis en place. Les canalisations revétues de brai ou éléments |comportant de l'amiante faisant l'objet d'une dépose sont retraités par une filière adaptée et fontl'objet d'un suivi en tant que déchet.9.3 Mesures post travaux de démantèlementÀ issue des travaux, le transporteur informe le guichet unique de l'arrêt définitif d'exploitation del'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L.555-13 du code de l'environnement.À l'issue des travaux, le transporteur met à jour et diffuse aux autorités publiques chargées dessecours et au service chargédu contrôle, le Plan de Sécurité et d'intervention (PSI) tenant comptede la suppression des références à l'ouvrage ayant fait l'objet de l'arrêt définitif d'exploitation.
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Les surfaces des anciennes installations annexes supprimées et des éventuelles aires d'évolutiondes engins pour les opérations de démantèlement sont remises en état. L'entretien de la zone deservitude se trouvant au-dessus des canalisations mises à l'arrêt sera arrêté. La société TERÉGAs'assurera de l'entretien des bornages signalant la présence de l'ouvrage à l'arrêt.Art. 10. : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Art. 11. : Voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse, dans les conditionsénoncées à Particle R. 554-61 du code de l'environnement :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;* par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle ie présent arrêté lui a été notifié. |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéasprécédents du présent article.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de Haute-Garonne, àcompter de la mise en service de l'ouvrage autorisé par le présent arrêté, aux seules fins decontester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans lautorisation, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement.Art. 12. : Notification et publicitéConformément à l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est :* publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de ia préfecture de Haute-Garonne pendant une durée minimale d'un an,* adressé au maire de la commune de Montréjeau,* adressé aux exploitants des différents réseaux se situant à proximité de la voirie traverséepar les travaux,* adressé aux présidents des gestionnaires des voiries traversées par les travaux (mairie,Communauté de Communes Coeur et Coteaux du Comminges ou Conseil Départementalde Haute-Garonne).Une copie du présent arrêté est également notifiée à la société TEREGA.
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Art. 13. : Exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires deHaute-Garonne, le maire de la commune de Montréjeau, le président de la Communauté deCommunes Coeur et Coteaux du Comminges, le président du Conseil Départemental deHaute-Garonne, le directeur de la société TEREGA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 25 FEV, 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31
31-2026-02-24-00003
Arrêté préfectoral n°2026-004 portant
réglementation de la circulation pour la
réalisation de travaux de remplacement des
dispositifs de retenue au niveau du passage
supérieur 2325 de l'A64
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travaux de remplacement des dispositifs de retenue au niveau du passage supérieur 2325 de l'A64 21
E3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-004portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux deremplacement des dispositifs de retenue au niveau dupassage supérieur 2325 de l'A64Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 décembre 1997 29 décembre 199730 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2Juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahierdes charges annexé ;
Direction départementale
des territoires
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2026 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Atlantique Pyrénées en date du 10 février 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 13 février 2026 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1* : Dans le cadre de travaux de remplacement des dispositifs de sécurité exis-tants au niveau du passage supérieur 2325, de part et d'autre de la chaussée de
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travaux de remplacement des dispositifs de retenue au niveau du passage supérieur 2325 de l'A64 23
l'A64, des restrictions de circulation seront mises en place dans les 2 sens de circu-lation du lundi 2 mars 2026 au vendredi 26juin 2026.Art. 2. : Contraintes de circulation :Le sens 1 est défini comme le sens Saint-Martory — Martres-Tolosane, le sens 2 étantMartres-Tolosane - Saint-Martory.PHASE DE POSE DES PLATELAGESDu lundi 2 mars 2026 à 7h00 au mardi 3 mars 2026 à 7h00 :Neutralisation de la voie de gauche en sens 1 du PR 231+400 au PR 233+700 ;Neutralisation de la voie de gauche en sens 2 du PR 235+200 au PR 231+700.Du mardi 3 mars 2026 à 7h00 au mercredi 4 mars 2026 à 20h00 :Basculement de la circulation du sens1 vers le sens 2 du PR 231+960 au PR233+500.Du mercredi 4 mars 2026 à 20h00 au vendredi 6 mars 2026 à 13h00 :Basculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 du PR 233+500 au PR231+960.PHASE DE DEPOSE DES PLATELAGESDu lundi 8 juin 2026 à 7h00 au mardi 9 juin 2026 à 7h00 :Neutralisation de la voie de gauche en sens 1 du PR 231+400 au PR 233+700 ;Neutralisation de la voie de gauche en sens 2 du PR 235+200 au PR 231+700.Du mardi 9 juin 2026 à 7h00 au jeudi 11 juin 2026 à 7h00 :Basculement de la circulation du sens 1 vers le sens 2 du PR 231+960 au PR233+500.Du jeudi 11 juin 2026 à 7h au vendredi 12 juin 2026 à 18h00 :Basculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 du PR 233+500 au PR231+960.Du lundi 15 juin 2026 à 7h00 au vendredi 19 juin 2026 à 16h00 et du lundi 22 juin2026 à 7h00 au vendredi 26 juin 2026 à 16h00 :
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travaux de remplacement des dispositifs de retenue au niveau du passage supérieur 2325 de l'A64 24
Neutralisation de la voie de droite en sens 1 du PR 231+400 au PR 233+700 ;Neutralisation de la voie de droite en sens 2 du PR 2354200 au PR 231+700.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation souschantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :l'article 4: jours « hors chantiers » ;l'article 5: capacité ;l'article 8 : inter-distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie, signalisationtemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous lecontrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district Pyrénées, centred'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale desASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF des Pyrénées, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseildépartemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et lePréfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés,
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chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 février 2026 Pour le préfet et pardélégation,la directrice départementaledes territoires,Pour la directrice et pardélégation,Le Chef de l'unité ObservaFéglementation et TeineseChcht: Julien ESCUDIER
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