SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-148
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2026-05-26-00014 - Arrêté DDT / SAR / UPR n°2026_0197 du 26 mai
2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan
de prévention des risques naturels (PPRN) de Bozel (5 pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-26-00014
Arrêté DDT / SAR / UPR n°2026_0197 du 26 mai
2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique sur le projet de plan de prévention des
risques naturels (PPRN) de Bozel
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00014 - Arrêté DDT / SAR / UPR n°2026_0197 du 26 mai
2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Bozel 3
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Aménagement Risques
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral DDT / SAR / UPR n°2026_0197 du 26 mai 2026
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention
des risques naturels (PPRn) de Bozel
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l'environnement relatifs aux
enquêtes publiques,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L562-1 et suivants et R562-1 et suivants,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie, ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 portant prescription du plan de prévention des risques
naturels prévisibles, sur la commune de Bozel,
VU les demandes d'avis, dans le cadre de la consultation administrative, du 1 août 2025 et du 12
février 2026, à la commune de Bozel, à l'Assemblée des Pays de Tarentaise Vanoise, à ValVanoise, à la
Chambre d'Agriculture et au Centre National de la Propriété Forestière,
VU les décisions de la Mission régionale d'autorité environnementale, n°2025-ARA-KKPP-3921 du
4 septembre 2025 et n°2025-ARA-KKPP-4080 du 30 novembre 2025, soumettant le projet de PPRn à
évaluation environnementale,
VU l'évaluation environnementale soumise à l'examen de la MRAE en date du 16 février 2026,
VU l'avis délibéré de la MRAE n°2026-ARA-AUPP-1835N13801 du 5 mai 2026, portant sur la qualité de
l'évaluation environnementale et la prise en compte de l'environnement dans le projet de PPRn,
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VU la décision E25000189/38 du tribunal administratif de Grenoble du 13 août 2025, désignant le
commissaire enquêteur,
VU les pièces constituant le dossier soumis à l'enquête,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
Arrête
ARTICLE 1
Le projet de plan de prévention des risques naturels (PPRn) de Bozel est soumis à enquête publique
pour une durée d'un mois, du lundi 29 juin 2026 à 8h45 au mercredi 29 juillet 2026 à 17h30.
ARTICLE 2
Le siège de l'enquête publique est à la mairie de Bozel, 136 Rue Emile Machet, 73350 Bozel, aux horaires
d'ouverture au public soit : les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à
17h30.
ARTICLE 3
Le dossier d'enquête publique comporte les éléments suivants :
- Une notice d'enquête publique.
- Le projet de plan de prévention des risques naturels (PPRn) comprenant une note de présentation , un
règlement et les plans de zonage réglementaire. Ce dossier réglementaire est assorti de documents
utiles à la compréhension du dossier à savoir le dossier d'étude des aléas naturels et les cartes des
enjeux.
- Le projet de PPRn ayant été soumis à évaluation environnementale, ladite évaluation ainsi que les avis
de la MRAE.
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête peut être consulté par le public :
- Sur le site des services de l'État en Savoie : https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-
environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Connaissance-
des-aleas-PPRn/Plans-de-prevention-des-risques-naturels-hors-inondation-de-plaine-PPRN/PPR-de-Bozel
- Sur support papier , à la mairie de Bozel, 136 rue Emile Machet aux jours et horaires d'ouverture au
public.
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ARTICLE 5
Monsieur Guy GASTALDI est désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif
de Grenoble.
ARTICLE 6
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir les observations concernant
le projet de PPRn de Bozel aux lieux, dates et heures ci-dessous :
Mairie de Bozel, 136 rue Emile Machet
Lundi 29 juin 2026 de 8h45 à 12h00
Vendredi 17 juillet 2026 de 8h45 à 12h00
Mercredi 29 juillet 2026 de 13h30 à 17h30
ARTICLE 7
Le public pourra consigner ou adresser ses observations et propositions pendant toute la durée de
l'enquête :
- sur le registre mis à disposition au siège de l'enquête,
- par courrier au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique,
- par voie électronique à l'adresse électronique suivante : enquete.ppr@savoie.gouv.fr ,
Les observations par voie électronique seront consignées au registre d'enquête en mairie.
ARTICLE 8
A l'ouverture de l'enquête, le commissaire enquêteur visera toutes les pièces du dossier.
Le registre d'enquête à feuillets non mobiles sera paraphé par le commissaire-enquêteur.
A l'expiration du délai d'enquête prescrit, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 9
Un avis relatif à l'organisation de l'enquête publique sera publié en caractères apparents par les soins
de la préfète, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours
de celle-ci, dans deux journaux locaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales :
- Le Dauphiné Libéré ;
- L'Eco des Pays de Savoie.
L'avis d'enquête sera publié par voie d'affiches au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête
publique et jusqu'à la fin de celle-ci, sur le territoire de la commune, aux lieux habituels pour les
communications officielles et sous l'entière responsabilité du maire devant certifier in fine l'affichage.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État en Savoie.
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ARTICLE 10
Au cours de l'enquête publique, le maire de Bozel sera entendu par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 11
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur
et clos par lui.
Le commissaire enquêteur disposera alors d'un délai de huit jours pour établir un procès verbal de
synthèse des observations.
La Direction Départementale des Territoires, en charge de l'élaboration du PPRn de Bozel pour le
compte de la préfète, produira sous quinze jours ses observations éventuelles aux éléments du procès
verbal de synthèse.
Le commissaire enquêteur disposera d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête pour
établir son rapport et ses conclusions motivées sur le projet et les transmettre à la préfète avec
l'ensemble du dossier.
Il transmettra simultanément une copie de ces documents au président du tribunal administratif de
Grenoble.
ARTICLE 12
Le rapport de l'enquête et les conclusions motivées établies par le commissaire-enquêteur à l'issue de
l'enquête seront consultables en mairie de Bozel, en préfecture de la Savoie et sur les sites internet des
services de l'État en Savoie et de la commune, pendant une durée d'un an.
ARTICLE 13
Toutes informations complémentaires concernant les dispositions du dossier du PPRn de Bozel
pourront être obtenues auprès de la Direction Départementale des Territoires, responsable du projet, à
l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Savoie
Service Aménagement et Risques / Unité Prévention des Risques
1 rue des Cévennes BP1106 – 73000 CHAMBERY
ddt-sar@savoie.gouv.fr
ARTICLE 14
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
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ARTICLE 15
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes
administratifs :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP1135,
38022 Grenoble Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
ARTICLE 16
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet d'Albertville, la directrice
départementale des territoires de la Savoie, le maire de Bozel et le commissaire enquêteur sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 26 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Julien PAILHERE
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