ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-050
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-26-00003 - Impression (7 pages) Page 3
35-2025-02-27-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 15 avril 2025 qui
examinera un projet de création d'un ensemble commercial à
PLEURTUIT (1 page) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Sureté Police-RNS+cartes (18 pages) Page 13
35-2025-02-27-00002 - 27022025 AP-Membres Commission Sûreté (2
pages) Page 32
35-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 35
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-26-00003
Impression
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (chiroptères),
dans le cadre des travaux d'aménagement sur le site du Domaine de Villeneuve à Combourg
par la SAFER Bretagne
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 29 octobre 2024,
Vu la demande de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) de Bretagne en date
du 3 juillet 2024, afin de réaliser des travaux de rénovation du bâti ancien situé au sein de terres agricoles sur le site
du Domaine de Villeneuve à Combourg, qui engendreront la destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (chiroptères), et la destruction et/ou perturbation
intentionnelle d'espèces protégées (chiroptères),
Vu l'avis favorable, en date du 10 juillet 2024, du D irecteur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 22 juillet au 6 août 2024 inclus,
conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 10 septembre 2024, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Vu le mémoire en réponse de la SAFER en date du 11 février 2025 répondant point par point aux observations
du CSRPN, et en particulier apportant des précisions et engagements complémentaires sur les points suivants :
• Mesure additionnelle pour les Hirondelles rustiques ;
• Précisions sur les mesures en faveur des chiroptères MC01 à MC04 ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00003 - Impression 4
Vu le projet d'arrêté préfectoral, transmis à la SAFER en date du 18 février 2025;
Vu les observations formulées par la SAFER sur ce projet d'arrêté préfectoral dans le cadre de la phase
contradictoire par mail du 24 février 2025 ;
Considérant que les travaux prévus impactent des espèces animales protégées et/ou des habitats de
populations d'espèces animales protégées (chiroptères),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et la capture et/ou la perturbation intentionnelle de
ces espèces,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social, économique,
environnemental et de sécurité publique,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver en l'état les habitats existants, compte-tenu des travaux de rénovation
de bâti ancien abritant les espèces et habitats d'espèces,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces de chiroptères,
sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation
et d'accompagnement afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du chef du pôle biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Foncière d'Aménagement et d'Etablissement Rural
(SAFER) Bretagne représentée par son directeur général délégué, Thierry COUTELLER, sis 4 ter rue Luzel
22000 SAINT-BRIEUC.
La SAFER, détentrice de la présente dérogation "espèces protégées", devra effectuer les démarches
nécessaires prévues aux articles R. 411-7 et R. 411-8 du Code de l'environnement, en cas de transfert de tout
ou partie des obligations découlant du présent arrêté préfectoral.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de rénovation du bâti ancien situé au sein de terres agricoles sur le site du Domaine de
Villeneuve à Combourg, le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de
demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger
aux interdictions suivantes :
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- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes ;
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique

Mammifères
(Chiroptères)
Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement concernent également l'ensemble des espèces de
faune et de flore identifiées dans les inventaires au cours de l'étude, mais non soumises à une demande de
dérogation.
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversit é de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
réhabilitation de bâtiments, dont la date n'est pas programmée à ce jour.
L'aménagement des 2 longères sera conduit progressivement en fonction des moyens de l'acquéreur et se
déroulera en plusieurs phases:
• Réouverture extérieure, par enlèvement de la végétation ;
• Mise en place de la compensation pour les chiroptères ;
• Rénovation du bâti pour l'accueil du public (gîtes).
Les travaux dans l'ancien château de Villeneuve ne sont pas programmés à la date de validation du présent
arrêté.
Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM 35 au moins 1 mois avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de rénovation de bâtiments sur le site indiqué sur le plan en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 – Mesures spécifiques en faveur des Hirondelles rustiques
En réponse aux préconisations du CSRPN, les mesures spécifiques détaillées dans le mémoire en réponse du
11 février 2025 seront mises en place :
• Conservation du hangar existant ;
• Réouverture du milieu naturel environnant ;
• Création d'un abri intégré et aménagé d'environ 24 m2 comprenant 15 nids artificiels spécifiques pour les
Hirondelles rustiques ;
• Mise en place d'un système de repasse les 2 premières années ;
• Réalisation d'un suivi de la fréquentation à N+1, N+2, N+3, N+5 et N+10.
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EspecesconcernéesChauves-souris utilisant les bâtiments en phase de gîte diurne
Destructiondindividus
dégradationphysique deshabitatsd'espèces
Perturbations de
MEO1 - Respect d'un calendner des travaux évitant lesimpacts sur les spécimens de chauves-sounsMEO2 - Contrôle de fabsence de chroptèrespréalablement aux travauxMROT - Maintien d'une partie des combles et cave pourles chiroptères
Chauves-souris utilisant les bâtiments en phase de gite transitoire nocturne
Barbastelle d'Europebarbastellus)Munn a oreillesSct : (Myoti
inatus)Munn de _ WNatterer(Myotis natteren)Oreillard(Plecotus auntus)
Destructiondindividus
dégradationphysique deshabitatsd'espèces
ME0O1 - Respect d'un calendner des travaux évitant lesimpacts sur les spécimens de chauves-sounsMEO2 - Contrôle de fabsence de chiroptèrespréalablement aux travauxMRO1 - Maintien d'une partie des combles et cave pourles chiroptères
col IntituléMesures de compensationMCO1 Installation de 5 gîtes artificiels pour les espèces fissuricolesMCO2 Amélioration des capacités d'accueil des combles de l'annexe principaleMCO3 Amélioration des capacités d'accueil des combles de l'annexe secondaireMCO04 Amélioration des capacités d'accueil de la cave
Article 6 – Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Les mesures d'évitement et de réduction à mettre en œuvre, détaillées dans les fiches techniques page 101 à
107 du dossier de demande dérogations sont les suivantes :
Les mesures de compensation à mettre en œuvre, détaillées dans les fiches techniques page 120 à 129 du
dossier de demande dérogations sont les suivantes :
Les dispositions et modalités de mise en œuvre des mesures MC01 MC02, MC03 et MC04, détaillées dans le
mémoire en réponse du 11 février 2025 devront également être respectées.
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Code mesure IntituléListe des mesures d'accompagnement
MAO Conservation de la chénaie-hétraie et mise en place d'un ilot de senescenceMA02 Conservation et gestion des lisières du boisementMA03 Conservation et gestion des fourrés arbustifs et des ronciersMA04 Renforcement et gestion des haies arbustivesMA05 Création de prairies de faucheMA06 Création de prairies de pâturageRéhabilitation des milieux aquatiquesMA07 Amélioration de la qualité des maresGestion des espèces exotiques envahissantes et des résineuxMA08 Réduction du risque de dégradation des habitats par des dispositifs de lutte contre les espèces exotiquesenvahissantes (actions préventives et curativesListe des mesures de suiviMS01 Mise en place d'un suivi du cahier des charges SAFER et suivi de l'évolution des habitats naturels, de la flore et dela faune sur ans
Les mesures d'accompagnement et de suivi à mettre en œuvre, détaillées dans les fiches techniques page 131
à 151 du dossier de demande dérogations sont les suivantes :
Ces différentes mesures devront faire l'objet d'échanges et de retours réguliers auprès de la DDTM, et devront
intégrer les dispositions suivantes :
• Un accompagnement et une surveillance des travaux par un écologue, pour la mise en place des
compensations devront être réalisés en phase travaux et de suivi ;
• Une visite réalisée par un écologue ou une association compétente, ou plusieurs visites du site si les
travaux étaient réalisés après 2025, devront être effectuées avant travaux, afin d'apprécier la pérennité
de la colonie de mise bas du Petit rhinolophe sur le site ; cette ou ces visites devront faire l'objet de
comptes-rendus transmis à la DDTM ;
• Les aménagements prévus dans les combles devront faire l'objet d'une sensibilisation et de conventions
avec les futurs occupants: une transmission du cahier des charges à la DDTM sera demandée. La
convention devra notamment autoriser l'accès aux combles et à la cave aux écologues chargés du suivi
des chiroptères ;
• Le positionnement des gîtes pour les chiroptères devra être validé par la DDTM ;
• Au terme de l'instruction administrative du projet, et avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage
devra transmettre à la DDTM le planning définitif des travaux, adapté au regard des espèces présentes
et en fonction du type d'intervention programmé ;
• Un plan de gestion du site prenant en compte les enjeux de biodiversité devra être élaboré puis transmis
à la DDTM. Les engagements et obligations découlant de ce plan de gestion, pourront faire l'objet de
contrôle par les services de la DDTM et/ou de l'OFB. Le site et ses modalités de gestion pourront faire
l'objet d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE) ; le futur propriétaire pressenti à la date de
signature du présent arrêté est Monsieur Bruno LEMUR, demeurant à "La Guiriais" 35270 COMBOURG.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM devront être prévues.
Les résultats des suivis du site et des populations de chiroptères pendant 25 ans (mesure MS01) devront être
versés aux banques de données de biodiversité et transmis à la DDTM.
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULTCO
Article 7 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 9 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 10 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de la SAFER Bretagne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le maire de Combourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine et affiché en mairie de Combourg.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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COMBOURG
Localisation du bâtisur la propriété
Are Cie
Annexe 1
Localisation du projet
Localisation du bâti à rénover
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-27-00001
Ordre du jour de la CDAC du 15 avril 2025 qui
examinera un projet de création d'un ensemble
commercial à PLEURTUIT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-27-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 15 avril 2025 qui
examinera un projet de création d'un ensemble commercial à PLEURTUIT 11
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 25 février 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 15 avril 2025 à 10 h 00
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Forêt de Villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1380 PLEURTUIT
10 H 00

Demande d'aménagement commercial présentée par la SCCV CAP EMERAUDE 2, en qualité de
future propriétaire, et dont le siège social se situe 2 rue des Villes Billy à LA RICHARDAIS,
représentée par M. Joël MORO, relative à la création d'un ensemble commercial d'une surface de
vente totale de 7 682,14 m² composé :
- d'une jardinerie à l'enseigne Magasin Vert d'une surface de vente de 4 670,26 m²,
- d'un magasin de literie à enseigne La Compagnie du Lit d'une surface de vente de 418,48 m²,
- d'un magasin de meubles et décoration à l'enseigne Hémisphère sud d'une surface de vente de
858,80 m²,
- de deux moyennes surfaces du secteur 2 (équipement de la personne, équipement de la maison ou
activité de service), d'une surface de vente respective de 873,07 m² et 861,53 m²,
situé ZAC du Tertre d'Esnault, Cap Emeraude 2, Ilot I, rue du Cap de Bonne Espérance à
PLEURTUIT (35730).

Pétitionnaire
SCCV CAP EMERAUDE 2
2 rue des Villes Billy
35780 LA RICHARDAIS
représentée par Monsieur Joël MORO
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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examinera un projet de création d'un ensemble commercial à PLEURTUIT 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-26-00002
26022025 AP Sureté Police-RNS+cartes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Sureté Police-RNS+cartes 13
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALRelatif aux mesures de police et de sûreté applicablessur l'aérodrome de Rennes Saint-JacquesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D''ILLE-ET-VILAINEVu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes debase communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ;Vu la décision d'exécution C(2015) 8005 modifiée de la commission du 16 novembre 2015définissantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre de règles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile contenant des informations visées à l'article 18 point a) du règlement (CE) n° 300/2008 ;Vu le règlement (UE) 1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-2, L.6342-2 à L.6342-4, L.6372-1,R. 6332-1, R.6341-35 à R. 6341-40, et R. 6342-15 à R. 6342-17 ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R.114-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury De SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paixpubliques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouvertsà la circulation aérienne publique ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 21 septembre 2016 et les mesures d'application du 29 mai 2018relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Rennes Saint-Jacques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCOQUAND, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Tél : 08 00 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Sureté Police-RNS+cartes 14
Considérant l'intérêt de mettre à jour l'arrêté de police et de sûreté datant de 2016, de répondre auplan d'actions correctives de l'inspection de renouvellement d'agrément de l'exploitant de l'aéroportet enfin de prendre en compte les dernières évolutions réglementaires en la matière ;Sur proposition de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Arrête
Article 1 : Le règlement de police et de sûreté de l'aérodrome de Rennes Saint-Jacques en annexe decet arrêté est approuvé.Article 2: L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 et les mesures d'application du 29 mai 2018relatifs aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Rennes Saint-Jacques sontabrogés.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfetd'Ille-et-Vilaine, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le directeur interdépartemental dela police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens à Brest et le directeur de la société d'exploitation des aéroports de Rennes et de Dinard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, sans les annexes du règlement à diffusionresteinte. Cet arrêté sera notifié au directeur de la société d'exploitation des aéroports de Rennes etDinard.
Fait à Rennes, le2.6 FEV. 202
nuel]COQUAND
Délais et voies de recours |Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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RÈGLEMENT DE POLICE ET DE SURETE DE L'AÉRODROME DE RENNESSAINT-JACQUESTable des matièresDÉFINITIONS 4DISPOSITIONS GÉNÉRALES... inner 6Article 1er : ©) ©) | 1 nen 6Article 2 : Répartition des compétences de POL CE,...ccccccsrscvexscoessercsgnevervosnepensserasenveveesaonenxasucnscnnvess 6Article 3 : Désignation d'un correspondant sûreté et programme de SÜTEtÉ nr 6Article 4 : Désignation d'un contact sûreté et document de sûreté pour les occupants ouutilisateurs du COLE piste avec OU SANS SCCES P/PIVALIF i. cscscsesscsevoesevecscenvssnevserevecdacsarasrsasenscereaverencoass 6TETIRE bas sniisss scsi sinscasich sneak Rss bis laa mesrine ssa ieee inci inocmc 7DÉLIMITATIONS DES ZONES a ccccicisinnncciaicansnsssiscinsnsiissskasonsnsiintssanntiosnsetuetsionchstitkeistabiestinswiiesnatinsay intunsooerannenamae 7Article 5 : Limites des zones constituant l'aérodrome... 7Article 6 : Le côté ville... ss 7Article 7 : Le GOCE BISte..cemcrmmensememranenanrmssmsseummsReanrenmenaeqnnmesernenns 7Article 8 : La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (FCESAR) Lnmsnmenemqenninemnmess 8Article 9: La zone délimitée-du côté piste..mmmemmnenemavremeemevmunnemmians 8Article 10 : Mesures de sûreté dérogatoires applicables en zone délimitée............ \ sancwanaaseamneancs 8Article 11 : Renforcement temporaire des mesures dérogatoires minimales... 8Article 12 : Les secteurs de sûreté et les secteurs TONGTIONNES.sscscsvccsersscsceonsentoneonsnsveossneneasereannsees 8Article 13 : Surveillance ét Ondes. rennnmenecmanmnemuannnanneneennerin 9Article 14 : Protection des Aangars.......ccccsscsccssecessssecseeceeeceeeeeeeseeeaeseceseaceseeeaeceseceeeeeneecaeeeseeeessseseees 9Arücie'ls : Protection des SECON ET Rrewccnecnmnneenacennmaeenee TER 9TATIRE Mnmianes ace cnanmmenmanuaneasenmnameserennrasesmmmeeanenesnsanesnienusneioues ane 10
Article 16 : Conditions générales d'Accès... 10Article 17 : Contrôle d'accès en zone délimitée du côté piste... 10Article 18 : Autorisation d'accès en zone délimitée du côté piste, hors PCZSAR..................... 10Article TS ' Aütorisation d'aëces en PCZSAR.nssesssnmeénmrmeresnsnnrenasneaneneasensensne 11Article 20 : Titre de circulation accompagnée « A » en PCZSAR.............................. 11Article 21: Titre de circulation temporaire en POZSAR. screens 11Artiote 22: CONITIONS SESE SS cccicsrasiscnrensaarennsnnmassannaneariti Rata 12Article 23 : Caractéristiques des laissez-passer................................. 12Article 24 : Véhicules exemptés de laissez-passer....................ssssssesseesssenss 12ARE WU. KA: Kaine ARAN hh hd ele iliac hte Rd GRAND hehe tissus 13CPS PIPER ALES cccnasncassrnas sise caved dni Bthein a baie adi GIS SASS sCa aaa aN MRA DGRUATTA GAAS ARNG Aa 13Article 25 : Événement particulier OU chantier... 13Article 26 : Colis, bagages ou effets Peters abandonnés... 13TITRE UV esssscsnsssscsenssrseascacdoescseren ascanach commana ncn mee ae eae nonin eanOrER EN 13SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES nr 13Article 27 : Constatation des infractions et SanCtions..ssssmsmRmREnEmsEsANNmenne 13ANNEXESAnnexe 1 : 1.1 Secteurs fonctionnels1.2 Zone fret et Zone terminale passagers1.3 Zone défense et zone sud1.4 Aérogare RDC1.5 Aérogare sous-sol1.6 Aérogare étageAnnexe 2 : Liste des accès (Diffusion restreinte)
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DEFINITIONSAu sens du présent arrêté, on désigne par :Accès communPoint de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens vers le côté piste ou une zone desûreté à accès réglementé d'un aérodrome, dès lors que ce point de passage est utilisable par lesusagers de l'aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à unusager ou à plusieurs usagers identifiés.Accès privatif ou exclusifPoint de passage vers le côté piste ou vers une zone de sûreté à accès réglementé autre qu'un accèscommun.Aire de manœuvrePartie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à lasurface, à l'exclusion des aires de trafic.Aire de mouvementPartie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à lasurface, et qui comprend l'aire de manœuvre et les aires de trafic.Aire de traficAire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou ledébarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret,l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.Articles prohibésDes armes, des explosifs ou d'autres dispositifs, articles ou substances dangereux pouvant être utiliséspour un acte d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de l'aviation civile.Autorisation d'accès en côté pisteDocument délivré par le préfet permettant au porteur de circuler sur l'aérodrome.Contrôle des accèsLa mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules nonautorisés, ou des deux. ooCôté pisteL'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d'un aéroport,dont l'accès est réglementé.Côté villeLes parties d'un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents,qui ne se trouvent pas du côté piste.Installation communeToute installation d'un aérodrome ne se situant pas dans une partie privative.Inspection/filtrageLa mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articlesprohibés.Personne morale autorisée à occuper le côté pistePersonne morale autorisée par l'exploitant d'aérodrome à occuper le côté piste ou les zones leconstituant à des fins professionnelles ou associatives et pouvant éventuellement exploiter un accèsprivatif à ces zones.Personne morale autorisée à utiliser le côté pistePersonne morale autorisée par l'exploitant d'aérodrome à utiliser le côté piste ou les zones leconstituant à des fins professionnelles ou associatives.Portail et issues de secoursPortails destinés en outre à l'évacuation des personnes en cas d'incident majeur. Ils doivent êtreéquipés de dispositifs permettant d'assurer les fonctions de sûreté et de sécurité.Service(s) compétent(s) de l'État
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Le ou les services de l'État chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesuresde sûreté.Zone de sûreté à accès réglementéLa zone côté piste où, en plus d'un accès réglementé, d'autres normes de sûreté de l'aviation sontappliquées.Zone délimitéeUne zone qui est séparée, au moyen d'un contrôle d'accès, de la zone de sûreté à accès réglementé.
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RÈGLEMENT DE POLICE ET DE SÛRETÉ DE L'AÉRODROME DE RENNESSAINT-JACQUESDISPOSITIONS GENERALESArticle 1er : ObjetL'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome tout ce qui concerne lasûreté.En vertu du code des transports, notamment l'article L.6332-2, la police des aérodromes et desinstallations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise lespouvoirs impartis au maire.
Article 2 : Répartition des compétences de policeLa direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vlaine est le service compétent del'État (SCE), désigné par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, en charge de l'ordrepublic au côté ville et au secteur de sûreté « Passagers » (P) de la partie critique de la zone de sûreté àaccès réglementé (PCZSAR) de l'aérodrome de Rennes Saint-Jacques.La brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Rennes Saint-Jacques est le servicecompétent de l'État désigné par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, en chargede l'ordre public au côté piste de l'aérodrome de Rennes Saint-Jacques à l'exception du secteur desûreté « Passagers » (P) de la PCZSAR. De plus, elle est en charge du contrôle de la mise en œuvre desdispositions prévues par la réglementation en vigueur ainsi que dans le présent arrêté. Ces dispositionss'appliquent à l'ensemble du côté piste de l'aérodrome de Rennes Saint-Jacques dont le secteur desûreté « Passagers » (P) de la PCZSAR. :
Article 3 : Désignation d'un correspondant sûreté et programme de sûretéL'exploitant d'aérodrome propose au préfet la désignation d'un correspondant sûreté. Lecorrespondant sûreté est l'interlocuteur privilégié des services de l'État pour toutes les questionsrelatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'État en casd'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à samise en œuvre auprès des utilisateurs de l'aérodrome.L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûretédécrivant les mesures qu'il met en œuvre conformément à la réglementation applicable.Ce programme de sûreté est tenu à la disposition des services de l'État.
Article 4 : Désignation d'un contact sûreté et document de sûreté pour les occupants ou utilisateursdu côté piste avec ou sans accès privatifChaque occupant/utilisateur du côté piste (OCP/UCP) présent sur l'aérodrome est invité à désigner enson sein un contact sûreté. Le contact sûreté est le relais, au sein de son entité, du correspondantsûreté de l'aérodrome. Lorsque le correspondant sûreté appartient à une entité, il peut être désignécontact sûreté.Le contact sûreté de l'OCP/UCP est chargé de la sensibilisation de son personnel ou ses adhérents ets'assure du respect des règles de bon comportement et de bonne gestion.Chaque entité est tenue d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un document de sûreté décrivant lesmesures qu'elle met en œuvre conformément à la réglementation applicable.Ce document de sûreté est tenu à la disposition des services de l'État.
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TITRE |DELIMITATIONS DES ZONESArticle 5 : Limites des zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant l'aérodrome de Rennes Saint-Jacques est divisé en deux zones :* Une zone « côté ville » dont l'accès à certaines parties est réglementé ;* Une zone « côté piste » dont l'accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession detitres particuliers.La séparation entre le côté ville et le côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture,par des bâtiments ou un cloisonnement à l'intérieur de ces bâtiments et une signalisation appropriée.La construction de bâtiments, la transformation des bâtiments existants qui sont en limite entre lecôté ville et le côté piste, les aménagements éventuels des accès ou des clôtures ainsi que toutemodification, même momentanée, sont soumis à l'accord préalable du préfet après avis des servicesconcernés.L'exploitant de l'aérodrome contrôle régulièrement l'intégrité de la clôture et prend immédiatementles mesures nécessaires pour remédier aux défauts constatés.Les limites de ces zones figurent sur les plans en annexe 1 du présent arrêté.Nota : La zone militaire dont le ministère de la Défense est affectataire secondaire n'est pas concernéepar le présent arrêté.Article 6 : Le côté villeLe côté ville comprend la partie de l'aérodrome accessible au public, et notamment :* Les locaux de l'aérogare de passagers accessibles au public ;* Les parcs de stationnement pour les véhicules ouverts au PUI, les routes et voies ouvertes àla circulation publique desservant ces installations ;* Les emplacements réservés aux taxis, aux véhicules de location ou de transport en commun.Cette zone comprend également des parties dont l'accès est restreint ou réglementé :* Les locaux de l'exploitation de l'aéroport ;* Les aires de stationnement des véhicules réservées au personnel de l'exploitant de l'aérodromeet des entreprises ou organismes autorisés par l'exploitant de l'aérodrome :* Les bâtiments et les installations des entreprises ou organismes ;* La salle d'arrivée de l'aérogare de passagers ;¢ Les locaux de l'aérogare de fret aérien;* Les locaux techniques de l'ancienne tour de contrôle ;* Le bâtiment regroupant les services de la direction générale de l'aviation civile ;* Les locaux de la BGTA.Article 7 : Le côté pisteLe côté piste comprend la partie de |' aérodrome non librement accessible au public pour des raisonsde sûreté et de sécurité. Il est constitué de l'aire de mouvement, de bâtiments et d'installations tech-niques nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome ainsi que de leurs voies de desserte.Le côté piste comprend :* Une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) ;* Une zone délimitée qui comprend les infrastructures de l'aviation générale.Les accès communs du côté ville au côté piste sont équipés d'un contrôle d'accès.
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Article 8 : La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) est définie selon les plans joints enannexe 1.Article 9 : La zone délimitée du côté pisteLes personnes morales autorisées à occuper le côté piste, utilisatrices de la zone délimitée, sontresponsables de la surveillance des frontières côté ville/côté piste pour ce qui les concerne.La limite entre la zone délimitée et la PCZSAR est matérialisée par une clôture permettant d'empêcherl'accès à une personne ou un véhicule qui n'aurait pas été soumis à l'inspection filtrage.La frontière entre la zone délimitée et la PCZSAR non protégée par une clôture doit faire l'objet d'unesurveillance. Un affichage est mis en place pour aviser les usagers de la zone délimitée des obligationsliées à la pénétration en PCZSAR.La zone délimitée est définie selon les plans joints en annexe 1.Article 10 : Mesures de sûreté dérogatoires applicables en zone délimitéeConformément aux critères permettant aux États membres de déroger aux normes de basescommunes en matière de sûreté de l'aviation civile et à la suite de l'évaluation locale des risquessusvisée, tous les vols entrant dans l'une des catégories prévues par la réglementation en vigueur sontautorisés à être traités depuis la zone délimitée.Article 11 : Renforcement temporaire des mesures dérogatoires minimalesEn fonction de la menace nationale ou locale, des mesures plus contraignantes concernant les per-sonnes, les véhicules ainsi que les aéronefs pourront être édictées par le préfet dans le cadre des dis-positions fixées par le code des transports.Article 12 : Les secteurs de sûreté et les secteurs fonctionnels12.1 Les secteurs de sûretéLa PCZSAR comprend quatre secteurs sûreté :* Secteur « A»Aires de stationnement des aéronefs utilisées pour l'embarquement et le débarquement des passagerset du fret. Chaque point de stationnement est élevé au rang de secteur de sûreté en présence de l'aé-ronef. La délimitation du secteur sûreté correspond à la zone d'évolution contrôlée (périmètre de sé-curité défini pour le type d'aéronef). |* Secteur « B »Lieux de sécurisation, de tri et de stockage des bagages de soute au départ et en correspondance.e Secteur « F »Zone de conditionnement et de stockage du fret au départ ; les chariots ou tout autre moyen de trans-port utilisé font partie du secteur F lors de l'acheminement du fret de la zone de conditionnement etde stockage vers l'aéronef. ©+ Secteur « P »AU départ, ce secteur comprend les zones d'attente et de circulation des passagers entre les postesd'inspection filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine et l'aéronef.À l'arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis la sortie de l'aéronef jus-qu'aux dispositifs anti-remontée de flux. ; |Ces secteurs figurent sur les plans en annexe 1.12.2 Les secteurs fonctionnelsDes impératifs techniques et des conditions de sécurité ou de protection de points névralgiques re-streignent l'accès à certains secteurs de l'aérodrome. Leur accès est subordonné à une informatiospécifique inscrite sur le titre de circulation ou sur une autorisation. |Il s'agit des secteurs fonctionnels suivants :
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* MAN :I'aire de manœuvre et le cas échéant certaines zones adjacentes à cette aire ;* TRA: l'aire de trafic et le cas échéant certaines zones adjacentes à cette aire ;* NAV: les installations concourant à la navigation aérienne ;* ENE: les centrales thermiques et électriques, les installations de sécurité incendie ;e ESS: le dépôt d'essence ;* ZDL:la zone délimitée.Ces secteurs figurent sur les plans en annexe 1.Article 13 : Surveillance et rondesL'aérodrome de Rennes Saint-Jacques et les zones contiguës auxquelles le public a accès font l'objetd'une surveillance, de rondes et d'autres contrôles physiques afin de:+ __ Détecter tout comportement suspect ;* Repérer les points vulnérables qui pourraient être exploités pour mener à bien des actesd'interventions illicites ;* Et de dissuader toute personne de procéder à de tels actes.La surveillance, les rondes et les contrôles physiques sont mis en œuvre par l'exploitant de l'aérodromede Rennes Saint-Jacques. Les moyens mis en œuvre doivent être décrits dans son programme desûreté.Les obligations de l'exploitant de l'aérodrome ainsi que les modalités de mise en œuvre en matière desurveillance sont précisées dans un arrêté relatif à l'organisation de la surveillance de l'aérodrome deRennes Saint-Jacques, pris après une analyse locale des risques.Article 14 : Protection des hangarsLes portes des hangars à aéronefs situés en limite côté ville/côté piste de l'aérodrome sont munis d'undispositif de fermeture et de verrouillage des portes. Les OCP/UCP établissent des procédures deprotection des hangars et des aéronefs qu'ils abritent.Article 15 : Protection des aéronefsLes usagers de la plate-forme veillent à la protection de leur aéronef. Ils sécurisent leur aéronef contretoute utilisation non autorisée. Ils se conforment aux procédures de sûreté établies par l'exploitantd'aérodrome.Chaque OCP de l'aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de ses aéronefs lorsqu'ilsne sont pas en service. Ils en informent leurs usagers et veillent au respect de ces procédures.TITRE IACCES ET CIRCULATION EN COTE PISTEChapitre 1 - Dispositions généralesArticle 16 : Conditions générales d'accésAucun accès au côté piste de l'aérodrome ou à l'un de ses secteurs, qu'il soit pratiqué sur les clôturesou à l'intérieur des bâtiments ne peut être créé sans l'autorisation préalable du préfet.Le préfet ou son représentant dûment désigné, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totale-ment ou partiellement l'accès de la zone côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou li-miter l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation profession-nelle. Il avisera immédiatement l'exploitant et le service compétent de l'État (SCE) des mesures prises.Les travaux exécutés au côté piste de l'aérodrome font l'objet de consignes particulières établies enconcertation avec les différents services concernés du point de vue de l'accès et de la circulation despersonnes.Trois types d'accès au côté piste sont recensés :e Les accès communs;
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* Les accès privatifs ;° Les portails de secours.L'exploitation et la surveillance de chaque accès sont confiées à :* __ L'exploitant de l'aérodrome pour les accès communs, les portails de secours ;* L'OCP concerné pour ses accès privatifs.Dans les locaux privatifs donnant accès en zone délimitée ou en PCZSAR, un affichage doit rappelerles obligations de chacun en ce qui concerne la vigilance et le respect des consignes applicables sur lazone.La liste des accès de l'aérodrome figure en annexe 2.Chapitre 2 - Dispositions relatives aux personnesArticle 17 : Contrôle d'accés en zone délimitée du côté pisteLes moyens permettant d'assurer le contrôle des accès en zone délimitée sont les suivants :° Systeme de lecture automatisée ;* Clefs non reproductibles ou programmables électroniquement ;+ __ Clefs simples unipersonnelles pour les OCP ;* Digicode (avec périodicité de changement régulier du code) ;° Contrdle d'accès assuré par du personnel ou des membres de l'entité autorisée àoccuper/utiliser le côté piste ;°__ Contrôle d'accès biométrique pour les pilotes non-basés.L'OCP de la zone doit décrire dans son document de sûreté les moyens mis en place dans ses locaux. Ilveille à la sensibilisation de ses membres ou de son personnel afin que les modalités de contrôle et desurveillance des accès et des locaux soient mises en œuvre de façon permanente.Article 18 : Autorisation d'accès en zone délimitée du côté piste, hors PCZSARLes personnes qui accèdent, de manière autonome, au côté piste de façon permanente ou temporaireet qui ne sont pas réputées détenir l'autorisation d'accès au côté piste telles que définie par l'arrêtéinterministériel modifié susvisé disposent d'une autorisation d'accès délivrée par l'exploitantd'aérodrome.L'autorisation d'accès permanente est fabriquée et remise au titulaire par l'exploitant d'aérodrome.Elle est valable pour une durée maximale de trois ans.L'autorisation d'accès temporaire est fabriquée et remise au titulaire par l'exploitant d'aérodrome. Ellea une date limite de validité fixée par la durée de la mission.L'exploitant définit lui-même la forme du support physique des autorisations qu'il délivre. Il tient à jourla liste des autorisations délivrées.Le titulaire d'une autorisation individuelle permanente ou temporaire doit pouvoir justifier de sonidentité lors de son accès en zone délimitée en cas de contrôle de l'exploitant ou des SCE.Les passagers de l'aviation générale sont dispensés de documents permettant l'accès en zonedélimitée du côté piste. Ils sont accompagnés en permanence, soit par le pilote de l'aéronef, soit sousla supervision d'un membre de la structure responsable du vol, détenteur d'une autorisationpermanente pour accéder en zone délimitée du côté piste et pour le seul besoin d'un vol.Les personnes autres que les passagers qui accèdent en zone délimitée et qui ne détiennent pasd'autorisation d'accès doivent être accompagnées en permanence par une personne détenant unetelle autorisation.Article 19 : Autorisation d'accès en PCZSAR
xSont autorisées a accéder en PCZSAR les personnes munies des autorisations prévues par l'article1.2.2.2 du règlement (UE) n°2015/1998.Ces personnes n'accèdent qu'aux secteurs qui leur ont été autorisés, uniquement pour les besoins deleur activité professionnelle. Les détenteurs d'une carte d'identification de membre d'équipage (CIME)ne peuvent accéder aux zones listées au point 1.2.71 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 que pour
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les besoins d'un vol. Les détenteurs d'une carte d'identification de membre d'équipage biométriquepeuvent accéder à ces zones pour les besoins de leur activité professionnelle.En plus des documents d'identité usuels (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire,titre de séjour) sont acceptés en tant que justificatif d'identité les cartes professionnelles délivrées parles différents services de l'État, l'exploitant d'aérodrome et ses sous-traitants, et les entreprises utilisantou occupant le côté piste.Les nom et prénom de la personne, une photo d'identité ainsi que la raison sociale de l'employeurdoivent figurer sur les cartes professionnelles.Les titulaires des titres de circulation aéroportuaire (TCA) suivants sont autorisés à accéder en PCZSAR :° Titre régional « DSAC OUEST »;e Titre national « NATIONAL ».Les passagers de l'aviation générale sont dispensés de documents permettant l'accès en PCZSAR. Ilsdoivent être accompagnés en permanence jusqu'à l'aéronef et pour le seul besoin d'un vol sous laresponsabilité et la supervision du pilote de l'aéronef détenteur d'une CIME ou à défaut par unepersonne titulaire d'un TCA.Article 20: Titre de circulation accompagnée « A » en PCZSARLes titres de circulation accompagnée peuvent être délivrés aux personnes exerçant une activitétemporaire et ponctuelle sur l'aérodrome ; dans ce cas, le titre de circulation accompagnée est délivrépour une durée qui ne peut excéder quinze jours fractionnables par période de six mois.Les modalités de demande, de remise et de restitution du titre de circulation accompagnée sontdéfinies dans le programme de sûreté de l'exploitant.La délivrance du titre de circulation accompagnée fait l'objet d'une enquête administrative par la BGTAde Rennes lors du dépôt de la demande.Le titulaire d'un titre de circulation accompagnée ne se déplace en PCZSAR qu'avec l'accompagnantdésigné par l'entité à l'origine de la demande du titre. Le titulaire le porte en permanence de manièrevisible tant qu'il se trouve en PCZSAR.Article 21 : Titre de circulation temporaire en PCZSARLes titres de circulation temporaire peuvent être délivrés aux personnes titulaires d'un TCA sur un ouplusieurs autres aéroports. La durée de validité de ce titre n'excède ni la durée du TCA de l'aérodromed'origine ni la durée prévisible de l'activité de son titulaire ne PCZSAR.L'exploitant vérifie au moins tous les sept jours la validité du TCA de l'aérodrome d'origine.Les modalités de demande, de remise et de restitution du titre de circulation temporaire sont définiesdans le programme de sûreté de l'exploitant.Chapitre 3 - Dispositions relatives aux véhiculesArticle 22 : Conditions généralesTous les véhicules immatriculés non captifs pénétrant au côté piste de l'aérodrome doivent posséderun laissez-passer.Les modalités de demande, de remise et de restitution du laissez-passer véhicule permanent outemporaire sont définies dans le programme de sûreté de l'exploitant.L'autorisation permanente propre à chaque véhicule a une validité maximum de 3 ans.L'autorisation temporaire est délivrée dans les mêmes conditions et a une validité fixée en fonction dela durée de la mission.Article 23 : Caractéristiques des laissez-passerL'exploitant d'aérodrome précise dans son programme de sûreté les caractéristiques du laissez-passerpermanent ou temporaire.Néanmoins, le laissez-passer doit afficher au moins :
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. Les zones auxquelles ce véhicule peut accéder ;° La date d'expiration.Article 24 : Véhicules exemptés de laissez-passerEn application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) n°2015/1998, les véhicules dits « captifs », quisont Uniquement utilisés dans une zone côté piste et ne sont pas autorisés à circuler sur la voiepublique sont exemptés de laissez-passer véhicules mais doivent être identifiés par uneinscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés surl'aérodrome de Rennes Saint-Jacques.TITRE IIICAS PARTICULIERSArticle 25 : Événement particulier ou chantierToute organisation d'évéenement particulier ou de chantier au côté piste de l'aérodrome de RennesSaint-Jacques, ayant pour conséquence une modification temporaire de la frontière située entre le.côté ville et le côté piste, doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.La demande est déposée directement par l'exploitant d'aérodrome lorsqu'il est le demandeur.L'accord de l'exploitant d'aérodrome est sollicité par tout autre demandeur avant transmission à lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.La demande écrite intervient quarante-cing jours au moins avant la date prévue de l'évènement ou duchantier afin que les services compétents de l'État procèdent à l'analyse de la demande.Le déclassement temporaire fait l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique pour la durée del'évènement ou du chantier.Les modalités des visites guidées en PCZSAR doivent être précisées dans le programme de sûreté del'exploitant.Article 26 : Colis, bagages ou effets personnels abandonnésIl est interdit de laisser au côté ville tout colis, bagage et effets personnels sans surveillance. En cas dedécouverte d'un tel objet, l'exploitant d'aérodrome ou toute autre entité doit faire appelimmédiatement à la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine.ll est interdit de laisser au côté piste tout colis, bagage et effets personnels sans surveillance. En cas dedécouverte d'un tel objet, l'exploitant d'aérodrome ou toute autre entité doit faire appel_ immédiatement a la BGTA de Rennes.TITRE IVSANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVESArticle 27 : Constatation des infractions et sanctionsLes infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté sont constatés par des procès-verbaux dressés par la BGTA de Rennes qui sont transmis à l'autorité chargée des poursuites.
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1200x300RayonnageRayonnageRayonnage1200x300RayonnageRayonnageRayonnage1000x300Rayonnage1200x300RayonnageRayonnageRayonnage1000x300Rayonnage1000x300Rayonnage
1200x300RayonnageRayonnageRayonnage2931ETAGERE ALU. 4 NIVEAUX1125x425x17301000x300Rayonnage1000x300Rayonnage1000x300RayonnageBUREAUK2501CoffrefortPC+Tx10RJ45x6FOURNI AVEC LE BUREAUPC+TPC+TLAVE VAISSELLEEF-EC-EV
ARRIVEE NATIONALEARRIVEE INTERNATIONALE
SASLOCAL ENTRETIEN
ESCALIER DE SECOURSMETALLIQUE
FRONTALIERCONTROLE
ESCALIER 6 BETONCHARIOTSRECYCLAGELOCAUX EXPLOITATIONACCES SOUS SOL
CONTROLEDOUANEBAGAGESLITIGES
DES BAGAGESSALLE DE LIVRAISON
PREPARATION
LOUEURS DE VOITURESBACK OFFICE
HALL ARRIVEES
BACK OFFICEBUDGET
FOUILLEBANCS DECOMPTOIRLITIGESDOUANE
CITERNATIONAL
SALLE DE LIVRAISONDES BAGAGES
HANDICAPEPASSAGE
POINT RENCONTREBUREAUX COMPAGNIES
HERTZBACK OFFICE
ACCES
BACK OFFICEEUROPCARAVIS
CAISSE PARK5EXISTANTASC.3OPERATION
630kg7MC
COMMERCIALTECH.LOCAL
TEL.
ACCES SOUS SOL
EXISTANT 2S.A.S.RESTAURANTACCES PRIVATIF1SAS DEPARTS 1SAS DEPARTS 2EXISTANTASC. ESCALIER 7
ESCALIER 5ESCALIER 2 BETONESCALIER 3 EXISTANTESCALIER 10
armoireélectriqueEXISTANTL.M.
armoire électriqueR03R04R05R06
R10
R54R53R52R51R49
R17R18R15R14R16 R11R23R24
RAMPE ACCES SOUS SOL LONGUEUR 21.60mDENIVELE DE 1,08mLt
DEGAGEMENT COMPTOIR OPERATION
BENNE DECHETSEMPLACEMENT
TEL.
RAMPE LIVRAISONNURSERY
SANITAIRES
BACK OFFICE
EMPRISE DE LA MEZZANINE
EMPRISE DE LA MEZZANINE
EMPRISE DE LA MEZZANINE
LOCAL DAB
EMPRISE RESERVE INCENDIESANIT. F.R 01SANIT. H.R 02WC HAND.WCWC HAND.R 54 bis
ASC.SAS EXISTANT 1R 01R 01R 01R 02WCR 02
R 08SANIT. H.SANIT. F.R 09R 09OPERATIONR14COMPTOIR
ASC.
ARRIVEES
Hand.
R 06HALL CENTRAL
PALIERESC. 7
PLPL
Zone visible sous-face escalierC.C.I.BACK OFF.C.C.I.EMPRISE DE LA MEZZANINE
1234567891011121314151617181920212322
ralongementdelacloissonCVR1
CVN2
CVR1
CVN1EPCVR3
CVR2BOISSONSCHAUDESBOISSONSFRAICHESDISTRIBUTEURMIXTEEPECC.CP70BOISSONSCHAUDESBOISSONSFRAICHESDISTRIBUTEURMIXTEEPECC.C
elec/BS elec/BS elec/BS elec/BS elec/BS
elec/BS
R23R23
Enfants/bébés
chariot22
23
34
4
4
11
1
5
1
1
111
6
6M0.40x1.10
M0.40x1.10
M0.40x1.10
M0.90x1.10
M1.20x1.10
M1.20x1.10aaaaa
j jii
j jiii
ff
fa
j jii
a
a
ii
iicg
cgk
k
e/de/de/de/dcc
ce/d
eded
bp
bp
bp
rr24 613
PP
PP
PPPPPPPP
PP
PPPP P
PP
COMPTOIRSD'ENREGISTREMENT
SANITAIRESSCHENGEN-remplacementdebaievitréfixeparventailles1m²(minimun)COMPTOIREMBARQUEMENTCOMPTOIREMBARQUEMENTCOMPTOIREMBARQUEMENTCOMPTOIREMBARQUEMENT
ZONED'ANIMATION
COMPTOIREMBARQUEMENTCOMPTOIREMBARQUEMENTzonedefiles
55
t
tt
r
elec/BS
1fa5
distributeursboissons4M1.20x1.10ii
5552M0.40x1.10itbp1aj jcr
COMPTOIRMOVILPOSITION
s
s
ssPP
MURPORTEUREXISTANT
PORTEVITREECOULISSANTEMECANISEEPVC3
h45cm
h45cm
PP
T.S. COMPAGNIES AERIENNES (T.S. 01)
EMPRISE DE LA MEZZANINE
DESSERTEPLATEAUXEF-EC-EV
EF-EC-EV
ACCES SOUS SOL
PC+TPC+TLAVE VAISSELLEEF
EF-EC-EVARMOIRE FROIDENEGATIVE-
800x300RayonnageEF
ACCES SOUS SOLASC.630kg
HALL ZONE PUBLIQUE
ZONERESERVEEGrille de fermeture, latérale microperforé = ±1549.5m
BUREAUK2501CoffrefortPC+Tx10RJ45x6FOURNI AVEC LE BUREAU
1200x300RayonnageRayonnageRayonnage1200x300RayonnageRayonnageRayonnage1000x300Rayonnage1200x300RayonnageRayonnageRayonnage1000x300Rayonnage1000x300Rayonnage
1200x300RayonnageRayonnageRayonnage2931ETAGERE ALU. 4 NIVEAUX1125x425x17301000x300Rayonnage1000x300Rayonnage1000x300RayonnageBUREAUK2501CoffrefortPC+Tx10RJ45x6FOURNI AVEC LE BUREAU
EMPRISE DE LA MEZZANINE
EMPRISE DE LA MEZZANINEEMPRISE DE LA MEZZANINE
Limite MezzanineCIRCULATION
PLACE A L'IDENTIQUEDEPOSE ET REMIS ENSAS EXISTANT 1
table d'hote
table decourtoisie650x1550
Lampadaire630kg7MCPLACE A L'IDENTIQUEDEPOSE ET REMIS ENTEL.EXISTANT 2S.A.S.RESTAURANTACCES PRIVATIF1EXISTANTASC.EXISTANTL.M.
TEL.SAS EXISTANT 1coin enfants
table haute
120000
126179
143335
table hautetabled'hôtesclaustraBureau 2Douane10.33m²SAS Presse2.98m²Local Aéroport7.04m²Bureau Relay Trib's10.91m²BureauBread&Co8.85m²Local Préparation13.72m²Caisse / Arrière-Caisse17.63m²Chambre Froide6.6m²Local Assemblage25m²TransitDechets1.62m²
Terrasse A129.34m²
FC
Terrasse B7.66m²Terrasse C12.92m²
Service18.96m²Surface de venteRelay Trib's77m²PC+TPC+TLAVE VAISSELLE100L30LBureau 1Douane14.84m²SAS 1Douane04.62m²
23B BA1-03
1
37.56
CVR2AUBETTEPOLICEaubette existanteà déplacerAUBETTEPOLICEaubette existanteà déplacerAUBETTEPOLICEaubette existanteà déplacer
A2-03
R07A2-04
A1-04
PARTIES CRITIQUES ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTENOV 2024COTEPISTEAERODROME DE RENNES ST JACQUESANNEXE 1-4AEROGARE RDC
LIMITE COTE VILLE / PC ZSARCOTEVILLESecteur P
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Sureté Police-RNS+cartes 26
Oe) ® © (Œ) ®
© ®©1RFVa Tz
YAAb ©)a "A _ ap A a AV a A a VV AV AV AZL y VV V 5h f164% V,f AMIE VAINL LATA ©)jI GA2 (O)it
ZLZZIZIZLALLLLLLZLEL LEV LEY77 EMEA AN AV AN AN AN AN AN AN AN AY AY AY AY 4 /— , ©)7 7 TTR ; ©SSS pepe 7 vias À ]VAS SAS A A A VL a a a SES a a A'S—— Sp -——. a| UVXILLLLLLLLLLLLLLLLLLLN LLL,
\ ] [Q)NN FF | XQ SF
dégagement sousVIDE SANITAIRE EXISTANT CONSERVE EN PARTIE
EX SITAEXISTANTINFORMATIQUELOCAL TECH.
SALLE DE FORMATION
LONGUEUR 52.20MRAMPE ACCES PISTE 5%
J3.6
ACCES CATERING
TRI BAGAGES ARRIVEESESCALIER 6 -BETONACCES RDC6MC TAPIS DEPOSE BAGAGES
G2.3
ATELIERMOYENSGENERAUXJ3.2
BUREAUMOYENSGENERAUXJ3.3RESERVE SECHEI2.3
LOCAL T.G.B.T.EXTENSION
CHAUFFERIE EXISTANTECONSERVEE
RESERVE 1EXISTANTEI2.2RECEPTIONSANITAIRES F.SANITAIRES H.EXISTANTS
630kgMC7MONTE-CHARGE 7EXTENSIONS RESERVESRESERVE COMMUNICATIONC4.2conservétrappe bar
LOCAUX VESTIAIRES ET REPOS
PARKING DE SERVICE
ATELIER RANGEMENTJ3.1 STOCKAGE FRETG2.4SANITAIRES F.SANITAIRES H.J3.6
C O T E P I S T E
DECHETSPOUBELLESlimite du terre plein du RDC
EXTENSIONLOCAL TECH.INFOLOCALJ3.4EAUEXISTANTLOCAL TECH.
RESERVE MATERIEL
SEARDH4RESERVEELECTRIQUEENTRETIEN
CVC ET DIVERSI2.4
J3.7ESCALIER 2 BETONRESERVES EXISTANTESJ3.1LOCAUX ARCHIVESACCES RDCRECONCILIATIONLOCAL DE
OPERATEURG1.2
CARROUSEL DE TRIPLATE FORME BAGAGISTESG2.1
STOCKAGE FRET
C O T E V I L L E
éxistantVIDE SANITAIRE EXISTANT ENPARTIE CONSERVEPLATE FORME BAGAGISTES
ascenseuréxistantMODIFIES I.2.7630kgASC. 5
TAPIS DEPOSE BAGAGES
ESCALIER DESECOURS 1UPESCALIER 13 BETON ESCALIER 14 BETONESCALIER DESECOURS 1UPlocallocal maintenance
PARTIE EXISTANTE MODIFIEE
local crée
local créelocal créelocal crée
local crée
DEGAGEMENTVERS ESC. 2
TRANSFOLOCAL
CONSERVEEXTRACTION
5%RAMPE LIVRAISONSDENIVELE DE 1,08m SOIT 21,60m DE LONG
Emprise réserve incendie
LOCALPOUBELLEREFRIGEREI2.5SOURCE CENTRALEONDULEUR
DOUCHE H.WC H.DOUCHE F.WC 1 F.WC 2 F.
GALERIE ACCES PARKING
ESC. 3SAS RECEPTION
SAS
WC H.WC F.G2.1G2.1SANIT. H.G2.1SANIT. F.G2.1DEGAGEMENT
J 3.6J 3.6J 3.6J 3.6J 3.6 J 3.0 J 3.0I 21I.2.6J 3.1G 2.0
LOCAUX EXISTANTSCONSERVES
LOCAL SURPRESSEUR
BAGAGES DEPARTSSUPERVISION
BUREAUJ3.1 BISJ3.1SAS456.5 daNPAR APPUI407.25 daNPAR APPUI532.5 daNPAR APPUI
+1110+1030D1000.7m/sD1010.6m/sD1060.5m/sD1080.5m/sD1090.5m/sD1100.5m/sD1110.5m/sD1120.5m/sD1130.5m/sD1140.5m/sD1150.5m/sD1160.5m/sD1170.5m/sHF040.2m/sHF010.2m/sD1180.5m/sD1190.5m/sD1200.5m/sD1240.8m/sD1250.67m/sD1260.67m/sD1270.8m/sN3010.67m/sN3020.5m/sN3030.5m/sN3040.4m/sN3060.4m/sN3070.5m/sN3080.67m/sD1280.8m/sD1290.5m/s
D1020.5m/sD1040.5m/sATR103DX1070.5m/sGAB105HFX030.2m/sD1210.5m/sD1230.5m/sATR122
D-12xxD-13xxD-14xxD-15xxD-16xx
L6-3GL6-3DL5-3L4-3L3-3L2-3L1-3
C-01L6-4DC-02L5-4L4-4L3-4L2-4L1-4
L6-2GL6-2DL5-2GL5-2DL4-2GL4-2D
L6-1GL6-1DL5-1GL5-1DL4-1GL4-1DL3-2GL3-2DL2-2GL2-2DL1-2GL1-2D
L3-1GL3-1DL2-1GL2-1DL1-1GL1-1D
C-01D-02D-03 N305+950+850+1070+1190+1070+1190+960+880 +880+880 +840+890+850+770+820+940+1060+820
+2780
+940
+810+930+930+900+900+780
HF-GAB02
Aérogare passagers - Sous-Sol
Secteur de sûreté : B(Bagages)PARTIES CRITIQUES ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTENOV 2024COTEPISTEAERODROME DE RENNES ST JACQUESANNEXE 1-5AEROGARE sous-sol
LIMITE COTE VILLE / PC ZSARCOTEVILLETRI BAGAGES DEPART
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Sureté Police-RNS+cartes 27
i
Xréf G:\2 AEROPORT DE RENNES 2\APS\03-APS-TAW+DUNNE20141017-ETAGE.dwg
SALLE DE REUNIONS DEGAGEMENT ESCALE COMMERCIALE
V I D E S U R H A L L A R R I V E E S
VESTIAIRES F.CONTROLE D'ACCES
SORTIE DE SECOURSVESTIAIRES H.EQUIPAGESFORMATIONAOA
ACCES BARSALLE DE REUNIONSRANGT.J2.1
V I D E S U R H A L L
INFIRMERIEREPLIARRIVEESACCES HALL
EXISTANTESALLE DE REUNIONSREUNIONS
EXPOSITIONS
V I D E S U R H A L L D E P A R T S
CCIAOA
MEZZANINE OUESTASC.EXISTANT
EXISTANTASC. STOCKAGE MOBILIERSALONBUSINESS
METALLIQUEESCALIER DE SECOURS2 UP REUNIONSREUNIONS
PAR PASSERELLE METALLIQUE
EXPLOITATIONACCES BUREAUXPASSERELLEEXISTANTE
ISSUE DE SECOURS 2UP A CREERPL.PL.PL.PL.PL.PL.PL.PL.
ACCES RDC EXTERIEUR
REPLI
EXIST.
53ESCALIER 3EXISTANT
1ESCALIER 7
ESCALIER 8ESCALIER 10 ESCALIER 11LOCALTECH.LOCAL ESCALIER 12ACCES LOCAL TECHNIQUE
7
J4P2
CATERING
VESTIAIREVESTIAIRE
PLONGEPREPARATIONCHAUDE
BARLIBRESERVICEBAGAGERIELIBRESERVICE
CIRCUIT SALECIRCUIT PROPRE
TECHNIQUE
ET01ET03ET05ET06ET07ET08ET09ET10ET11ET12ET13ET14ET15ET16ET17ET18ET22ET25ET26 ET27ET28ET29ET30ET31ET32ET33ET34ET35ET36ET37ET38ET39ET40ET41ET42BUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUVESTIAIREVESTIAIREET43 - ET44SANIT. H.ET47ET48ET49ET51
ET52ET53ET54
ET55
ET56
ET57 BET61ET63ET64RESTAURANTET65ET66ET67ET68ET69ET70ET71ET72ET73ET74
ET75ET77
ISSUE DESECOURSBUSINESSSALON 2 DETENTEREPLISOUS TRAITANTLOCALSYNDICAL
PREPARATIONFROIDE
existante modifiée
PL.PL.PL. BAR
MC
ASC 630kgDEGAGEMENT ESCALIER 12DEGAGEMENTVERS ESC. 5ET19 SANITAIRES H.
ACCES POMPIERACCES POMPIERACCES POMPIERACCES POMPIER
ESCALIER 5 ACCES RDC EXTERIEURSORTIE DE SECOURSCUISINEEQUIPAGESVERS EQUIPAGES
CIRCULATION SUR MEZZANINE OUEST
SANIT. F.SANIT. H.ET24SALLE REPLI H.ET21ET20STOCKAGEDOUCHEREUNIONSASC.DEGAGEMENTESC. 3DEGAGEMENTDOUCHEWCWCDOUCHEBUREAUSALON
SASMONTE-CHARGE 7CIRCUL°CUISINE 1
WCET61SANIT. F.ET61WCET61SANIT.H.ET61DEG.tET62WC H.ET62ET62WC F.ET64WC HAND.ET64WC HAND.ET64SANITAIRES F.ET64WCET64DEGAGEMENTESCALIER 8DEGAGEMENT REUNIONS
CIRCULATION VERS ASC. 1
CIRCULATION BUREAUX D'EXPLOITATIONET46SANIT. H.ET45DEGAGEMENT VESTIAIRESTECHN. ET59SANIT.WCET59 WCET46WC 1ET45WC 2ET45
PL.
Mur éxistant conservé
CHEFBUREAUCIRCUL° CUISINE 2LOCAL
surface plafond del'espacecommercial
ESCALIER1N
GC101
GC102
nouveauchassisvitrénouveauchassisvitrénouveauchassisvitrédalle béton
DA102voir détail
14.75m²13.50m²13.40m²21m²SALLE REPLI FET19ET02ET04
16.9m²10.2m²10.1m²50.1m²
LIMITE COTE VILLE / PC ZSARCOTE VILLE
PARTIES CRITIQUES ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTECOTE PISTENOV 2024AERODROME DE RENNES ST JACQUESANNEXE 1-6AEROGARE ETAGE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Sureté Police-RNS+cartes 28
NUUE
À a = ps
oh NN =/ KSNe
PARKING VL P1SATELITTE OUEST
DEPOT de CARBURANTAEROGARE
Bâtiment de piste
Goniomètre
Transfo
Bassin à secGlide path
Manche à air
Localizer
VOR-dopplerParc MTO Poste MT P2Ligne d'approche
Piste Principale 10-28
H5H6H7H8
H1H3H2H4
cloture
Aérogare FretLa poste
Bâtiment DACORAire de trafic
Parking avions de l' ALAT
Hélistation
Aire de trafic
ABC F
G
G1
Parking loueurs VL
Parking VL P1
Division Technique Ouest
Parking VL P2
Aérogare Voie de service
Voie de service Est
FEDEX Transfo
Zone Défense
FT. P95
BATIMENT DACOR
Aéroclub Hangar de piste
Front des installationsSSLIA
HANGAR PISTEBAT PISTE
TOUR de CONTROLE
Zone défense et Gendarmerie Nationale(affectataire secondaire)
Parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé
Dépot de carburant
Voie de service Ouest
Zone délimitée
G2
G3
ParkingavionsAéroclub
Musée Aéronautique de Bretagne




SORTIE
SORTIE
BUS
G
EF
D
H

C
B


J
A
1234567891011121314151617181920212223242526
1234567891011121314151617181920
1234567891011121314151617
1234567891011121314151617181920212223242526
1234567891011121314151617181920
12345678910111213
1234567
123
SORTIE
SORTIE
1234567
1234567891011121314151617181920212223242526272829303132333435
SASPARIF
SASDIB
Avenue de l'Aéroport Joseph le BRIX
Arceaux deprotection
C
C
C
C
abri chariot
Borne depaiementBandes d'aide àl'orientation3 nervures
TGBT
Nouveaupoteauincendie
A1
B1
C1
A2
B2
C2
A3
B3
C3
A4
B4
C4
Abri-Bornes
abri chariot
Clôture existanteNouvelle clôture
Nouvelle clôture
P3 101
Nouvel emplacement du panneau d'affichage dynamique=> décalage de la clôture et de la P1
Caméra
Regard 50*50Chambre L1T
Chambre L1T
Chambre L1T
Chambre L1T
Chambre L1T
Chambre L1T
Chambre L0T
Chambre L0T
Chambre L1T
Chambre L1T
Chambre L1T
Chambre L1T
Chambre L1T
Chambre L1T
Chambre L1T
Regard 50*50
Regard 50*50
Regard 50*50
Regard 50*50
Regard 50*50
Regard 50*50
Regard 50*50
Regard 50*50
Regard 50*50
Regard 50*50
Regard 50*50
Regard 50*50
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
1 TPC Ø90 + Terre1 TPC Ø160
2 TPC Ø90
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + Terre
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø90
2 TPC Ø902 TPC Ø90
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø160
1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + TerreRegard 50*50Chambre L1T
IS7
IS6
FT. P1b
AG.P1
ParkingZone Sud-1
PIF PCZSAR
4.50
8.00
9.95
30.18
20.22
30.00
20.22 40.12
7.50
9.50
SSLIA
ACRIV
Parking ZoneSud-2
G4
J
Moyens Généraux
Voie de service
EXT.C3EXT.C2
AGP3AGP2AGP4
AGP5
AGP7AGP8AGP6
BGTA
F6
BDS1Centrale électrique
HG2HG1EXT.P2EXT.P3AC P1
FT. P1
F4
F5
FT.P12
IS5FT. P8F3 bisAérogare Fret
CENTRALE ENERGIEBGTA IS2
EXT. C4
MG.P4MOYEN GENERAUXBLOC TECHNIQUEBT.P1
EXT.P1
AGP9
IS8
ZD.P1ZD.P2ZD.P3
SASFRET
AERODROME DE RENNES ST JACQUESSecteurs FonctionnelsAires de ManoeuvreAires de TraficSecteur NavigationSecteur Energie(sans échelle) 30-JAN 2025PCZSARZone Délimitée Coté Piste ANNEXE 1-1SAS
Limite du domaine aéroportuaireLimite Coté Ville/Coté PisteAccès ou portails référencésx
LégendesClôture séparative entre PCZSAR et le Coté Piste
FFRREPUBLIQUEEPUBLIQUELiberté . Egalité . FraternitéLiberté . Egalité . FraternitéRANCAISERANCAISE Secteur Essence
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Sureté Police-RNS+cartes 29
cD 5D" = =
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PARKING VL P1SATELITTE OUESTDEPOT de CARBURANTAEROGARE
H6H7H8cloture Bâtiment DACORAire de trafic ABG Voie de service
Zone Défense
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AéroclubSSLIAHANGAR PISTEBAT PISTETOUR de CONTROLEParkingavionsAéroclub


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Abri-BornesClôture existanteNouvelle clôtureNouvelle clôtureP3 101Nouvel emplacement du panneau d'affichage dynamique=> décalage de la clôture et de la P1
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Regard 50*50Chambre L1TChambre L1T
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1 TPC Ø90 + Terre1 TPC Ø1602 TPC Ø90
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1 TPC Ø90 + TerreRegard 50*50Chambre L1T
PIF PCZSAR
ACRIVEXT.C3EXT.C2BGTABDS1 HG2HG1EXT.P2EXT.P3AC P1
CENTRALE ENERGIEBGTAIS2EXT. C4
MG.P4MOYEN GENERAUXBLOC TECHNIQUEBT.P1
EXT.P1
Aérogare FretLa posteAire de trafic Voie de service EstVoie de service OuestSASFRETFT. P1bVoie de serviceF6FT. P1F4F5FT.P12IS5FT. P8F3 bisAérogare Fret
Zone FretZone Terminale PassagersAERODROME DE RENNES ST JACQUESClôtures zone de sûreté à accès réglementé / Portails référencésZone Fret et Zone Terminale PassagersFFRREPUBLIQUEEPUBLIQUELiberté . Egalité . FraternitéLiberté . Egalité . FraternitéRANCAISERANCAISE(sans échelle) 05-NOV 2024Limite Coté Ville / Coté PisteLimite Coté Ville / Coté PisteANNEXE 1-2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Sureté Police-RNS+cartes 30
CRA
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PARKING VL P1DEPOT de CARBURANTBâtiment de piste
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Parking avions de l' ALATHélistation
GG1
Division Technique Ouest
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Zone DéfenseAéroclubHangar de pisteHANGAR PISTE
Zone défense et Gendarmerie Nationale(affectataire secondaire)
Dépot de carburantG2
G3
ParkingavionsAéroclub
Musée Aéronautique de Bretagne


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SASDIBAvenue de l'Aéroport Joseph le BRIX
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abri chariotBorne depaiementBandes d'aide àl'orientation3 nervures TGBT
Nouveaupoteauincendie
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Clôture existanteNouvelle clôtureNouvelle clôtureP3 101Nouvel emplacement du panneau d'affichage dynamique=> décalage de la clôture et de la P1
Caméra
Regard 50*50Chambre L1T
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1 TPC Ø90 + Terre
1 TPC Ø90 + TerreRegard 50*50Chambre L1T
ZD.P1ZD.P2
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ZD.P3EXT. C4EXT.P1
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Parking ZoneSud-2G4AGP3AGP2AGP4AGP5AGP7AGP8AGP6AGP9Zone SudZONE DEFENSE
AERODROME DE RENNES ST JACQUESClôtures zone de sûreté à accès réglementé / Portails référencésZone Défense et Zone sudFFRREPUBLIQUEEPUBLIQUELiberté . Egalité . FraternitéLiberté . Egalité . FraternitéRANCAISERANCAISE(sans échelle) 05 nov 2024
Limite Coté Ville / Coté Piste
Limite Coté Ville / Coté PisteANNEXE 1-3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Sureté Police-RNS+cartes 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-27-00002
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-27-00002 - 27022025 AP-Membres Commission Sûreté 32
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant nomination des membres de la commission de sûretéde l'aérodrome de Rennes Saint-JacquesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règle-ment (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code des transports et notamment ses articles D.6341-46 et suivants ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2023 instituant une commission de sûreté auprès de l'aérodrome deRennes-Saint-Jacques ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de sûreté del'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;ARRETE :Art. 1°. - La commission de sûreté de l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques est présidée par le directeurde la sécurité de l'aviation civile ouest ou son représentant.Elle comprend six membres mentionnés aux 1° et 2° du présent article et dont le mandat a une durée detrois ans a compter de la signature du présent arrété.1° Représentants de l'Étata) Mme RAULET Isabelle, cheffe de la division sûreté de la direction de la sécurité de l'aviation civileouest, membre titulaire ;M. VOYENNE Bastien, inspecteur de surveillance sûreté de la direction de la sécurité de l'aviation civileouest, suppléant ;
Tél : 08 00 71 36 35www. ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-27-00002 - 27022025 AP-Membres Commission Sûreté 33
b) Mme PIGNALET Magali, commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens deBrest, membre titulaire ;M. COGNARD Olivier, référent sûreté de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest,suppléant ;c) M. GILLIUNG Laurent, commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Rennes,membre titulaire ;M. DAVOURIE Sébastien, référent sûreté de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Rennes,suppléant ;2° Représentants de l'exploitant de l'aérodrome, des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zonede sûreté à accès réglementé de l'aérodrome, des personnels navigants et des autres catégories depersonnel employées sur l'aérodrome :a) En qualité de représentant de l'exploitant d'aérodrome :Mme HELLEU Anne-Sophie, responsable sûreté, SEARD, membre titulaire, ou son suppléant ;b) En qualité de représentant des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accèsréglementé de l'aérodrome :M. HAMON Thierry, occupant côté piste, AVITAIR, membre titulaire, ou son suppléant ;c) En qualité de représentant des personnels navigants et des autres catégories de personnel employéessur l'aérodrome :Mme MEUNIER Véronique, responsable opérations adjoint, SEARD, membre titulaire ;Mme LOURY Audrey, directrice de sites, SAMSIC sûreté, membre suppléant.Art. 2. - L'arrêté du 06 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de sûreté del'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques est abrogé.Art. 3. - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
mmanuel COQUAND
Délais et voies de recours : conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif deRennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de département. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Tél : 08 00 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-27-00002 - 27022025 AP-Membres Commission Sûreté 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu l'urgence ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 16 février 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des rassemblements d'étudiantsannoncés sur le campus de Villejean et place Sainte-Anne à Rennes ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que dans le cadre des protestations étudiantes contre les coupes budgétaires, unrassemblement d'étudiants non déclaré auprès de la préfecture est annoncé le 27 février 2025, PlaceSainte-Anne à Rennes ; que lors de ce rassemblement des troubles à l'ordre public sont susceptiblesd'être observés à l'image du mardi 11 février 2025 où un rassemblement suivi d'une déambulation, nondéclaré en préfecture, s'est déroulée entre l'université Rennes 2 et le centre-ville; que cettemanifestation a réuni 450 individus dont des éléments radicaux appartenant à la mouvance de l'ultra-gauche rennaise « défense collective»; que durant cet événement, des individus ont entravévolontairement la circulation par la mise en place de barricades et leur mise à feu et ont jeté desprojectiles en direction des forces de l'ordre;Considérant que les faits du 11 février 2025 sont susceptibles d'être réitérés lors de la journée d'actiondu 27 février 2025 et que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement lesmanifestants susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités ausol, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités a cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 7 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements à Rennes lejeudi 27 février 2025, de 10h00 à 17h00 ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-tionnés à l'article 1°' est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevardde la Tour d'Auvergne - place de Bretagne - pont de Bretagne - pont de la Mission - mail FrançoisMitterrand — rue Vanneau - rue de Brest - rue Louis Le Guilloux — rue de Coëtlogon - rue de Saint-Malo- rue Saint-Martin - rue de Vincennes - rue Jean Guéhenno - boulevard de Sévigné - boulevard de laDuchesse Anne - rue de Chateaudun - boulevard de Laennec - boulevard Solférino — place de la Gare- boulevard de Beaumont - rue Raoul Dautry - boulevard du Colombier - rue du général Guillaudot -rue Martenot — rue Victor Hugo - rue Gambetta - place Pasteur - pont Pasteur - avenue Jean Janvier -place de la Gare - boulevard de Beaumont - rue Raoul Dautry - boulevard du Colombier.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 26 février 2025Pour le préfet, et par. délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel/COQUAND
| Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
(es)a0)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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