éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 11 juin 2024

SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2024-158-0001 du 6 juin 2024 portant autorisation d'organiser
le samedi 15 juin et le dimanche 16 juin 2024 au départ de la commune de Le Boulou une
randonnée de régularité automobile dénommée « XIVe Boucle du Vallespir-Roussillon »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
DIRECTION
- Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'agence dans le
département des Pyrénées-Orientales à ses collaborateurs.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024161-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Finestret.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024163-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Port-Vendres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024163-0003 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Cerbère.
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024163-0001 du 11/06/2024 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet d'attribution de la concession de plage naturelle à la
commune d'Argelès-sur-Mer
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024163-0001 du 11/06/2024 portant autorisation de
l'exercice de la pêche récréative en eau douce sur l'ensemble des plans d'eau de Millas dans
le département des Pyrénées Orientales.
PRÉFET
DES PYRENEES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Egalité .
Fraternité
Service des Manifestations Sportives
Arrêté XIVe Boucle du Vallespir 2024
Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél : 04 68 5167 85 .
Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP-2024-158-0001
portant autorisation d'organiser
le samedi 15 juin et le dimanche 16 juin 2024
au départ de la commune de Le Boulou
une randonnée de régularité automobile dénommée
« XIV° Boucle du Vallespir-Roussillon »
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R.
331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU la demande présentée par l'Association Vallespir Rétro Courses - 1 avenue du stade
66160. LE BOULOU - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation
sportive automobile dénommée « XIV° BOUCLE DU VALLESPIR-ROUSSILLON » le samedi
15 juin et le dimanche 16 juin 2024 ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr :
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
XIV: Boucle du Vallespir-Roussillon - 1 / 4

VU l'attestation d'assurance en date du 22 février 2024 établie par AXA pour l'épreuve de la
« XIV° BOUCLE DU VALLESPIR-ROUSSILLON », garantissant la responsabilité civile de son
activité ou son organisation avec véhicules terrestres à moteur ;
VU l'agrément FFVE délivré par la Fédération française des véhicules d'époques le 28 février
2024 sous le numéro C 24-025;
VU les avis émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU les avis favorables formulés par les services concernés lors de l'instruction de la demande ;
VU les avis favorables des maires des communes traversées ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024120-0004 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La manifestation sportive dénommée « XIV® boucle du Vallespir-Roussillon »,
organisée par l'Association Vallespir Rétro Courses - 1 avenue du stade 66160 LE BOULEAU, est
autorisée à se dérouler du 15 au 16 juin 2024, sur un parcours qui traverse les communes
suivantes : Amélie-les-Bains, Bouleternére, Caixas, Calce, Camélas, Campoussy, Castelnou,
Catllar, Caudies-de-Fenouillèdes, Céret, Corbère, Corbére-les-cabanes, Estagel, Eus, Fenouillet,
Fosse, Fourques, Ille-sur-tét, L'Albére, Lansac, Latour-de-France, Le Boulou, Le Perthus, Le
Vivier, Les Cluses, Lesquerdé, Llauro, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Montbolo, Oms, Passa,
Pézilla-la-Riviére, Planézes, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Prunet-et-Belpuig, Rasiguères, Reynes,
Saint-Arnac, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-llotes, Vinça.
ARTICLE 2 : Déroulement de la course
Cette épreuve se déroulera sur route suivant le parcours remis par les organisateurs, et
rassemblera 60 participants maximum:
Samedi 15 juin 2024 : heure de départ 13h00, Parking de la mairie de Le Boulou.
Dimanche 16 juin 2024 : heure d'arrivée à partir de 12h00 environ, Complexe Les Echards - Le
Boulou.
Cette manifestation.est classée dans les épreuves de régularité et d'endurance de véhicules a
moteur et devra se dérouler dans le strict respect du règlement particulier des rallyes de
régularité historique édicté par la FFSA.
Les concurrents et les accompagnateurs devront strictement respecter le code de la route et
les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement.
ARTICLE 3: Le service d'ordre aux parkings devra être entièrement assuré par les
organisateurs. _
Les frais du service d'ordre ou autres occasionnés par cette manifestation seront à la charge
des organisateurs. Ces derniers seront également tenus d'assurer éventuellement la réparation
des dommages et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de
leurs préposés.
ARTICLE 4: La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse de l'application des
conditions suivantes :
XIV' Boucle du Vallespir-Roussillon - 2 / 4

Les participants à la course et les accompagnateurs devront respecter le code de la route.
La sécurité et la circulation devront être assurées par les organisateurs, particulièrement dans
les carrefours avec les RD 1, RD 2, RD 16a, RD 18, RD 40, RD 48, RD 612, RD 615, RD 900,
RD 115, RD 15, RD 618, RD 13, RD 63, RD 13f, RD 13b, RD 71b, RD 71, RD 7, RD 9, RD 117, RD
619, RD 20, RD 19, RD 79, RD 17, RD 612, RD 66a, RD 16, RD 66, RD 35a, RD 35, RD 24. Le
maintien de la circulation sur les routes départementales devra être maintenu dans les deux
sens.
Des travaux de réfection de chaussée sont en cours sur le tracé de cette épreuve avec une
limitation de vitesse de 30 km/h:
- RD 9 du PR 42 au PR 47 et du PR 54 au PR 61 - RD 619 du PR 20 au PR 23+500 - RD 79 du PRS
au PR 8+800 - RD 20 du PR 5 au PR 11 - RD 1 du PR 1 au PR 2222
Aucun service de sécurité ne sera mis en place par la police ou la gendarmerie pour couvrir la
manifestation.
Avant le départ de l'épreuve, un rappel des règles de sécurité devra être exposé aux
concurrents et leur attention appelée sur les règles de sécurité. .
ARTICLE 5: Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de
toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours a
l'organisation de celle-ci. |
Une permanence habituelle à la préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04 68 51 66
66 et tout incident quelle qu'en soit la nature devra être porté à la connaissance du sous-
préfet de permanence.
ARTICLE 6 : Aux termes des règlements en vigueur, sont formellement interdits le lancement
d'imprimés ou objets quelconques sur la voie publique, l'apposition d'indications de parcours,
signes, affiches, panneaux et placards divers sur les poteaux et panneaux de signalisation
routière, sur les arbres bordant les voies publiques, sur les ouvrages ou objets du domaine
public. Seules pourront être autorisées, éventuellement, pour le marquage provisoire des
chaussées, les peintures à base de chaux devant disparaître au plus tard trois jours après le
passage de la course. Ce marquage devra être le plus discret possible.
ARTICLE 7 : Structures de secours
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l'organisateur et
apprécié par les services compétents doit être mis en place. Les dispositions relatives à cette
structure seront fonctions de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours.
L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l'organisateur du déroulement de l'épreuve,
et donc de l'éventualité de recevoir un blessé.
L'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle
signée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité
si les moyens de secours s'avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de
l'épreuve.
XIV¢Boucle du Vallespir-Roussillon - 3 / 4

ARTICLE 8 : Pour l'épreuve dénommée : « XIV® Boucle du Vallespir-Roussillon »,
le directeur de course est M. Yvon Gascoin,
l'organisateur technique et commissaire technique est M. Jean-Pierre BOBO, assistés de
commissaires de course licenciés FFSA ;
Ils sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité
administrative compétente, après avis de la commission départementale de la sécurité
routière sont respectées.
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut. débuter qu'après la production par
l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont
été respectées.
Copie en sera transmise au sous- préfet de permanence à l'adresse suivante: sp-
prades@pyrenees-orientales.gouv.fr.
ARTICLE 9 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 10 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de
Météo-France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à
compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.
ARTICLE 11 : M. le directeur de Cabinet, Mme la sous-préfète de Céret, M. le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice académique des services de
l'éducation nationale, Mme la directrice des sécurités de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, M. le
représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur
des services incendie et secours des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du sport
automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des usagers à la CDSR des
Pyrénées-Orientales, MM. et Mmes les maires des communes concernées, MM. les
organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Prades, le 6 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de
Didier CARPONCIN
XIV: Boucle du Vallespir-Roussillon - 4 /4

Liste des commissaires de course et organisateurs techniques Boucle Vallespir Roussillon 15/16 juin 2024
N° Permis | N° licenceN Pré . Tél. Ad -mai Statut om énom Ae Fon TES él. mobile . resse e-mail | FFSA atu
1 |GASCOIN Yvon ° 6 09 77 05 91 yvon.gascoin@ffve.org 4606 |Directeur de course :
2 LOPEZ José-Louis | 16AF13775 | 6 24 35 14 75 | joselouislopez@hotmail.com 251195 [Organisateur Administratif
3 |BoBoO Jean-Pierre| '172637 |607147570 | jpbi30130@gmailcom | 18920 |Craanisateur techniqueCommissaire technique
4 |BoBo Brigitte |1714487066| 6 75 19 37 34 bb130130@gmail.com MERS CRE aullescommissaire de route
5 IRIBES [Elisabeth 6087799 51 | elisabethribes@orangefr | 298525 |Vérifs administratives; commissaire de route
6 |RIBES Michel 7 54 32 2971 15585 [Responsable vérifs administrativescommissaire de route
. 7 |LAFON René 6 15 93 11 24 r.lafoni2@laposte.net 38126 |Commissaire de Route
8 |FERRIER Michel 25122 6 30 09 77 75 signaleur
9 BOSCH jérome 15AN31333 | 6 20 54 58 20 | jeromebosché6@gmail com voiture ouvreuse |
10 |AGEA elodie 71166200116| 7 82 38 34 79 | elodie.agea.incerpi@gmail.com secret.asso , relation participants
. R lati ticipant11 |cEDO Gilbert 170087 | 60978 4117 gilbert.cedo@sfr.fr spose retorion parmcipan's
AGEA francois 21AY34215 |07 68 75 77 03 voiture ouvreuse
AGEA Marlène 1008662002 | 06 38 61 85 05 Signaleur .
. . | , . Responsable Parcours Navigation
12 |COUDERT Jean-Pierre | 122827 61025 37 81 | jeanpier.coudert@gmail.com Responsable classement Navigation -
13 [PUIG Sandrine 8,8087E+11 | 6 18 97 73 99 spuig66@gmail.com Signaleur
14 |XIFFRE Cyrille 16AH05425 | 6 45 60 05 92 cyrille.xiffre@orange.fr Responsable classement Régularité
15 IMERCKLE Philippe 7,O117E+11 | 6 61 84 06 35 .merkle@free.fr Responsable balises régularité
16 [TARBOURIECH |Jacques 102332 6 22 1149 99 | tarbouriech jacques@amail.com signaleur
17 [TARBOURIECH [Jules 15AQ39243 | 6 22 11 49 99 signaleur
20 [LOPEZ fernand 7415 7 57.44 53 06 signaleur
19 |TAGNERES Francis 104527 | 468 52 5477 signaleur
20 |XIFFRE Mathilde 19AE55420 | 6 38 51 38 15 Signaleur —
21 |BAYLE Philippe 8,3128E+11 | 6 06 48 25 63 | Voiture Balai Voiture balai
22 | BANYULS Jérôme 9,3027E+11 | 6 98 67 07 54 signaleur
SALY | Paul 179092 6 09 53 49 26 Signaleur
BACLE Y Marie 100235 6 13 38 47 85 signaleur
XIFFRE Florent 24AJ84595 7 85 13 35 62 signaleur

XIVe BOUCLE DU VALLESPIR
Saises-le-{MONTEINSÉspira-de-l'AglyRivesaltesGrrrPeyrestoriesBaixas Pia
B.Saint-Esteve, otBahoPezillæ-la-Rivière Perpi <e nana Le Soier Pig=Toulouges.Dé124 > one. Canohès
wfi at Poliestres riLupis payTrouilias 10802 Bages MoBanyuls-deis-Aspres

Saisesie-C—DOMAINE 0€MONTPINSEspira-de-l'AgiyRivesaitez107PeyrestoriesBaixas Pia& BeSaini-Esieve peBahoPl ay a Riviere .~~ | Perpignanad Le Soiesyi L aFoulougesDIA EnCanohés.A PollestresLu (1/ Liupis ps= pari. Trovillas 0081 Banes MorFour} sa €
\ Banyuls-dels-Aspres

XIVe BOUCLE DU VALLESPIR

XIVe BOUCLE DU VALLESPIRSait—OOMALIE OEMONTAMSEspira-de-l'Agly
Rivesaltesbit?PeyrestoriesBaixas av 4
"hi Saint-Estève4+ Baho. (s) :CN villages per ha-Rivière Perpiay Le Soler ps 'Touiougesne pace\ Canonésreaa PchestresThy AÀ Uupia ge
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PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture
Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024161-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Finestret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 28 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les dégâts sur le parc communal près des jardins partagés sur la commune de
Finestret ;
la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de
louveterie du secteur 10, reçue le 08 juin 2024, suite aux dégâts constatés sur la
commune de Finestret, à la demande de la mairie ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Finestret ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Finestret ;
ARRETE :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1: Monsieur Michaél MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé
a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Finestret, là où
les dégats sont répertoriés, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de la commune concernée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec l'aide des
autorités compétentes des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 juin 2024
Article 2: Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Finestret, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Finestret.
Fait à Perpignan, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
dk
Frédéric ORTIZ

PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024163-0002
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
'Vu
Vu
Vu
VuLe préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ; |
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 28 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques de collisions routières dû à la présence de sangliers sur la commune de
Port-Vendres ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 10 juin 2024, suite aux
dégâts constatés sur la commune de Port-Vendres ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de diminuer les risques de collisions
routières sur la commune de Port-Vendres ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Port-
Vendres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1: Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Port-Vendres là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2024
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours graciéux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut. être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Port-Vendres, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
LW.
Frédéric ORTIZ

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024163-0003
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Cerbère
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 28 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques de collisions routières dû à la présence de sangliers sur la commune de
Cerbère ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 10 juin 2024, suite aux
dégâts constatés aux alentours et sur le camping municipal de Peyrefite sur la
commune de Cerbère :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de diminuer les risques de collisions
routières sur la commune de Cerbère ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Cerbère ; |
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Cerbère, sur les propriétés et aux alentours du Camping de Peyrefite,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2024
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
' Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Cerbère, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Cerbère.
Fait à Perpignan, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
AL,
Frédéric ORTIZ

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'attribution de la
concession de plage naturelle à la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre nationale du mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2124-13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plages naturelles ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.123-1 à R.123-43 ;
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation des actions de
l'Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU la délibération de la commune d'Argelès-sur-Mer du 23 février 2023 sollicitant
l'attribution de la concession de plage naturelle ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 04 mars 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime du 18 mars 2024 ;
VU l'avis du parc naturel marin du golfe du Lion du 09 avril 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 10 avril 2024 fixant les conditions financières ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer, gestionnaire du
domaine public maritime, donné dans le rapport de présentation du 27 mai 2024 ;
VU la décision N° E24000057/34 du 04 juin 2024 du tribunal administratif de Montpellier
portant désignation de M. Philippe LHERMITTE en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant que le projet de demande de concession de plage naturelle est soumis à
enquête publique au titre des articles R.123.1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier présenté par la commune d'Argelès-sur-mer est recevable et
réputé complet au titre des articles R.2124-13 et suivants du CG3P ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : OBJET ET DATE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Il sera procédé, d u jeudi 27 juin 2024 au lundi 29 juillet 2024 inclus, soit 33 jours
consécutifs, à une enquête publique portant sur :
le projet d'attribution pour 10 ans de la concession de plage naturelle à la
commune d'Argelès-sur-Mer.
L'objet de cette concession est d'assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la
plage pour répondre aux besoins du service balnéaire.
Article 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Monsieur Philippe LHERMITTE est désigné par décision du tribunal administratif de
Montpellier en qualité de commissaire-enquêteur pour cette enquête publique qui se
déroulera en mairie d'Argelès-sur-Mer.
Article 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Pendant toute la durée de l'enquête, l'ensemble du dossier, comprenant notamment le
projet de cahier des charges de la concession de plage et l'évaluation simplifiée des
incidences sur les sites Natura 2000, sera consultable en mairie, Allée Ferdinand Buisson à
ARGELES-SUR-MER, aux heures et jours habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi
au mardi, de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et du mercredi au vendredi de 8h00 à
12h00 et de 14h00 à 18h00.
Toute personne pourra formuler sur place ses observations et propositions sur le registre
d'enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par correspondance, au commissaire-
enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées, à l'adresse :
M. Philippe LHERMITTE, c ommissaire-enquêteur,
Hôtel de Ville, Allée Ferdinand Buisson
66700 ARGELES-SUR-MER
Le public peut transmettre ses observations et propositions à l'adresse électronique
suivante : ddtm-epdml@pyrenees-orientales.gouv.fr
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera numéroté et paraphé par le
Commissaire-enquêteur.
La personne responsable de ce dossier pour la commune d' Argelès-sur-Mer est Monsieur
le Maire et par délégation Monsieur François Lièvremont auprès duquel des informations
éventuelles pourront être demandées.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la préfecture, Direction départementale des territoires et
de la Mer, service mer et littoral, unité gestion du littoral, à Perpignan, dès publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Article 4 : PERMANENCE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie d'Argelès-sur-
Mer , pour recevoir les observations du public, selon le calendrier suivant :
•le jeudi 27 juin 2024 de 09h00 à 12h00,
•le jeudi 11 juillet 2024 de 14h00 à 18h00,
•le lundi 29 juillet 2024 de 09h00 à 12h00.
Article 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, c'est-à-dire le lundi 29 juillet 2024 à 12h00, le registre
d'enquête de la commune sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Article 6 : RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et
entendu toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, le commissaire-enquêteur
dressera une synthèse des avis émis et la communiquera dans les 8 jours à Monsieur le
Maire d' Argelès-sur-Mer, qui disposera de 15 jours pour faire part de sa réponse.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-
enquêteur transmettra le dossier d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées
à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Il adressera simultanément, une copie du
rapport et des conclusions à Monsieur le Président du tribunal administratif de
Montpellier.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la
mairie d'Argelès-sur-Mer et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, où elle sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute
personne physique ou morale concernée pourra en avoir communication après en avoir
fait la demande dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Article 7 :DÉCISION APRÈS L'ENQUÊTE PUBLIQUE
A l'issue de l'enquête publique, le préfet des Pyrénées-Orientales se prononce sur la
demande d'attribution de la concession de plage naturelle d'Argelès-sur-Mer par arrêté
préfectoral. S'il décide de ne pas suivre un avis défavorable rendu par le commissaire-
enquêteur, l'arrêté accordant l'attribution de la concession de plage naturelle devra être
motivé.
Pour la Directrice Départementale
des ee et de Is Mer,
le directeur adjoint,
KeArticle 8 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
Le présent arrêté sera, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci, affiché en mairie et publié par voie d'affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés, par les soins de Monsieur le Maire d'Argelès-sur-
Mer, qui attestera, en fin d'enquête publique de l'accomplissement de cette formalité par
un certificat qui sera annexé au dossier d'enquête.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères
apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
cet avis d'enquête sera affiché en mairie et sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet, de manière lisible et visible des voies publiques.
En outre, l'avis de publicité ainsi que le dossier complet, relatifs à la présente enquête
publique sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département
des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :
http s ://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-
procedures/Enquetes-publiques-Domaine-Public-Maritime/Concessions-de-plages .
Article 9 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire d'Argelès-sur-Mer et
Monsieur le Commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'attribution de la
concession de plage naturelle à la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre nationale du mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2124-13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plages naturelles ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.123-1 à R.123-43 ;
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation des actions de
l'Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU la délibération de la commune d'Argelès-sur-Mer du 23 février 2023 sollicitant
l'attribution de la concession de plage naturelle ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 04 mars 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime du 18 mars 2024 ;
VU l'avis du parc naturel marin du golfe du Lion du 09 avril 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 10 avril 2024 fixant les conditions financières ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer, gestionnaire du
domaine public maritime, donné dans le rapport de présentation du 27 mai 2024 ;
VU la décision N° E24000057/34 du 04 juin 2024 du tribunal administratif de Montpellier
portant désignation de M. Philippe LHERMITTE en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant que le projet de demande de concession de plage naturelle est soumis à
enquête publique au titre des articles R.123.1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier présenté par la commune d'Argelès-sur-mer est recevable et
réputé complet au titre des articles R.2124-13 et suivants du CG3P ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : OBJET ET DATE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Il sera procédé, d u jeudi 27 juin 2024 au lundi 29 juillet 2024 inclus, soit 33 jours
consécutifs, à une enquête publique portant sur :
le projet d'attribution pour 10 ans de la concession de plage naturelle à la
commune d'Argelès-sur-Mer.
L'objet de cette concession est d'assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la
plage pour répondre aux besoins du service balnéaire.
Article 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Monsieur Philippe LHERMITTE est désigné par décision du tribunal administratif de
Montpellier en qualité de commissaire-enquêteur pour cette enquête publique qui se
déroulera en mairie d'Argelès-sur-Mer.
Article 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Pendant toute la durée de l'enquête, l'ensemble du dossier, comprenant notamment le
projet de cahier des charges de la concession de plage et l'évaluation simplifiée des
incidences sur les sites Natura 2000, sera consultable en mairie, Allée Ferdinand Buisson à
ARGELES-SUR-MER, aux heures et jours habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi
au mardi, de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et du mercredi au vendredi de 8h00 à
12h00 et de 14h00 à 18h00.
Toute personne pourra formuler sur place ses observations et propositions sur le registre
d'enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par correspondance, au commissaire-
enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées, à l'adresse :
M. Philippe LHERMITTE, c ommissaire-enquêteur,
Hôtel de Ville, Allée Ferdinand Buisson
66700 ARGELES-SUR-MER
Le public peut transmettre ses observations et propositions à l'adresse électronique
suivante : ddtm-epdml@pyrenees-orientales.gouv.fr
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera numéroté et paraphé par le
Commissaire-enquêteur.
La personne responsable de ce dossier pour la commune d' Argelès-sur-Mer est Monsieur
le Maire et par délégation Monsieur François Lièvremont auprès duquel des informations
éventuelles pourront être demandées.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la préfecture, Direction départementale des territoires et
de la Mer, service mer et littoral, unité gestion du littoral, à Perpignan, dès publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Article 4 : PERMANENCE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie d'Argelès-sur-
Mer , pour recevoir les observations du public, selon le calendrier suivant :
•le jeudi 27 juin 2024 de 09h00 à 12h00,
•le jeudi 11 juillet 2024 de 14h00 à 18h00,
•le lundi 29 juillet 2024 de 09h00 à 12h00.
Article 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, c'est-à-dire le lundi 29 juillet 2024 à 12h00, le registre
d'enquête de la commune sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Article 6 : RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et
entendu toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, le commissaire-enquêteur
dressera une synthèse des avis émis et la communiquera dans les 8 jours à Monsieur le
Maire d' Argelès-sur-Mer, qui disposera de 15 jours pour faire part de sa réponse.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-
enquêteur transmettra le dossier d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées
à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Il adressera simultanément, une copie du
rapport et des conclusions à Monsieur le Président du tribunal administratif de
Montpellier.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la
mairie d'Argelès-sur-Mer et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, où elle sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute
personne physique ou morale concernée pourra en avoir communication après en avoir
fait la demande dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Article 7 :DÉCISION APRÈS L'ENQUÊTE PUBLIQUE
A l'issue de l'enquête publique, le préfet des Pyrénées-Orientales se prononce sur la
demande d'attribution de la concession de plage naturelle d'Argelès-sur-Mer par arrêté
préfectoral. S'il décide de ne pas suivre un avis défavorable rendu par le commissaire-
enquêteur, l'arrêté accordant l'attribution de la concession de plage naturelle devra être
motivé.
Pour la Directrice Départementale
des ee et de Is Mer,
le directeur adjoint,
KeArticle 8 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
Le présent arrêté sera, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci, affiché en mairie et publié par voie d'affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés, par les soins de Monsieur le Maire d'Argelès-sur-
Mer, qui attestera, en fin d'enquête publique de l'accomplissement de cette formalité par
un certificat qui sera annexé au dossier d'enquête.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères
apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
cet avis d'enquête sera affiché en mairie et sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet, de manière lisible et visible des voies publiques.
En outre, l'avis de publicité ainsi que le dossier complet, relatifs à la présente enquête
publique sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département
des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :
http s ://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-
procedures/Enquetes-publiques-Domaine-Public-Maritime/Concessions-de-plages .
Article 9 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire d'Argelès-sur-Mer et
Monsieur le Commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques ;
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024163-0004du +1 JUIN 2024
portant autorisation de l'exercice de la pêche récréative en eau douce sur
l'ensemble des plans d'eau de Millas dans le département des Pyrénées-
Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 ; |
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024117-0001 du 26 avril 2024 portant interdiction
temporaire de l'exercice de la pêche récréative en eau douce sur l'ensemble des plans
d'eau de Millas dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 de Monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 28 mai 2024 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de lever l'interdiction de l'exercice de la pêche récréative en eau douce
sur l'ensemble des plans d'eau de Millas émise par la Fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 07 juin 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable avec recommandation de l'Office français de la biodiversité (OFB) du
08 juin 2024 ;
Considérant que l'état de sécheresse des ressources en eau dans les Pyrénées-Orientales a
été constaté par les arrêtés préfectoraux successifs portant sur la mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Considérant que les dispositions du titre Il, livre IV du Code de l'environnement relatives
à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet
d'autoriser la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
Considérant que les pluies du mois de mai 2024 ont permis à la retenue de Vinça de se
remplir correctement, puis aux canaux d'arrosage de prélever de l'eau sans risquer
d'assécher la Tét;
Considérant que les niveaux d'eau sont très bons pour la saison pour les plans d'eau 3 et 4,
que le plan d'eau n°2 qui était totalement sec commence à se remplir et que le plan d'eau
n°1 a retrouvé un niveau convenable. :
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1: Objet de l'opération
La présente décision abroge la disposition interdisant l'exercice de la pêche récréative en
eau douce sur l'ensemble des plans d'eau de Millas mentionnée dans l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2024117-0001 du 26 avril 2024 portant interdiction temporaire de l'exercice
de la pêche récréative en eau douce sur l'ensemble des plans d'eau de Millas dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Article 2: Conditions particulières
L'exercice de la pêche récréative en eau douce sur l'ensemble des plans d'eau de Millas
sera interdit en cas de baisse du niveau des plans d'eau.
Article 3: Validité de l'autorisation
Le présent arrêté s'applique à compter du 15 juin 2024.
Article 4: Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il sera également affiché dans la commune du département concernée.
Article 5: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr : |
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1,
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision,

. + Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du
préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le
Président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales, le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de Ille sur Têt, le maire de la commune de Millas, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le chef adjoint
du service eau et risques
Net ut
Philippe Orignac