RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
NOVEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 96
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté n°PAEFPS/2023/36/SIDPC du 14 novembre 2023 portant organisation d'un jury de certification d'une unité d'enseignement
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours organisé par la Compagnie des Marins Pompiers de Cherbourg.................. 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté n°23-172 du 10 novembre 2023 portant dérogation aux dispositions de l'article r.122-2 du code de l'environnement concernant
les travaux de rechargements d'urgence au droit de la digue d'Hauteville sur la commune d'Hauteville-sur-mer en réponse a un enjeu de
sécurisation de l'ouvrage.............................................................................................................................................................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................3
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................3
Décision de 13 novembre 2023 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire...............................................................3
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°PAEFPS/2023/36/SIDPC du 14 novembre 2023 portant organisation d'un jury de certification d'une unité d'enseignement
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours organisé par la Compagnie des Marins Pompiers de Cherbourg
Art. 1 : Une unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » est organisée par la Compagnie des
Marins Pompiers de Cherbourg du lundi 20 novembre 2023 au mardi 28 novembre 2023. L'examen des dossiers et les certifications auront lieu
le jeudi 30 novembre 2023 à 9h00 à la Compagnie des Marins Pompiers de Cherbourg.
Art. 2 : La présidence du jury de certification sera assurée par : M. Loïc Gaveau, référent secourisme de l'équipe pédagogique de secourisme
de l'arrondissement maritime de la Manche et de la Mer du Nord (Marine Nationale).
Les membres du jury désignés ci-après assisteront le président :
- GUILLEMIN Clément – médecin
- NISS Adrien – formateur de formateur
- BILLY Véronique – formateur de formateur
- DUCHEMIN Frédéric – formateur de formateur
Suppléants :
- THORAL Dominique - formateur de formateur
Art. 3 : En cas d'empêchement du médecin, il est possible de le remplacer par un autre médecin. Il en est de même pour un autre membre du
jury.
Art. 4 : Les instructeurs, membres de jury, doivent être recyclés.
Signé : Pour le Préfet, la Directrice de Cabinet : Stéphanie PETITJEAN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n°23-172 du 10 novembre 2023 portant dérogation aux dispositions de l'article r.122-2 du code de l'environnement concernant
les travaux de rechargements d'urgence au droit de la digue d'Hauteville sur la commune d'Hauteville-sur-mer en réponse a un enjeu
de sécurisation de l'ouvrage
Considérant que la demande formulée porte sur des dispositions réglementaires relevant du code de l'environnement ;
Considérant l'intérêt général de la demande portant sur la sécurité d'un ouvrage précédemment classé et inclus dans le projet de système
d'endiguement de la communauté de communes de Coutances Mer et Bocage ;
Considérant le fait que la dérogation aura pour effet de réduire les délais de procédure visant à autoriser la réalisation du rechargement
d'urgence avant les tempêtes hivernales ;
Considérant le caractère compatible de la dérogation avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant l'abaissement important du niveau de plage au droit de la digue qui constitue un risque non négligeable d'affouillement au pied
d'ouvrage en l'absence de rechargement ;
Considérant la population présente en arrière de l'ouvrage pour laquelle il convient d'assurer un niveau de sécurité publique ;
Considérant que le délai de réalisation d'une démarche d'évaluation environnementale est incompatible avec la nécessité de réaliser des
rechargements préventifs aux épisodes tempétueux hivernaux ;
Considérant que les conditions de réalisation des opérations de rechargements de plages ne seront pas susceptibles d'induire des impacts
significatifs sur la santé et l'environnement ;
Considérant que le bénéfice de la dérogation ne remet pas en cause la sécurité de l'ouvrage protégé ;
Considérant que le bénéfice de la dérogation ne remet pas en cause les démarches entreprises par la collectivité pour élaborer un plan
pluriannuel de gestion des sédiments pour les opérations futures d'entretien de la digue d'Hauteville-sur-Mer ;
Art. 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
La dérogation est délivrée au bénéfice de la communauté de communes de Coutances Mer et Bocage – Place du parvis Notre Dame – 50200
Coutances agissant au titre de futur gestionnaire du système d'endiguement
Art. 2 : Nature de la dérogation
Il est dérogé à l'obligation de déposer, auprès du préfet, une décision de l'autorité environnementale dispensant d'évaluation environnementale
pour le projet décrit ci-dessous :
- le prélèvement de sable dans le havre de Regnéville pour un volume de 10 000 m³ ;
- l'utilisation du sable extrait pour le rechargement en pied d'ouvrage de la digue d'Hauteville ;
Cette dérogation est octroyée exclusivement pour la réalisation des travaux de protection du pied tels que décrit dans la demande.
Art. 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 4 : Publications et informations des tiers
Le présent arrêté est :
- notifié au bénéficiaire mentionné à l'article 1 ;
- notifié à l'ASA « Vivre avec la mer » en tant que gardienne de la digue ;
- mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Manche (https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis)
pendant une durée minimale de quatre mois ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à la commune d'Hauteville-sur-Mer pour affichage pour une durée d'un mois. Un certificat d'affichage
attestera de l'accomplissement de cette formalité.
Art. 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen :
- par le bénéficiaire de la dérogation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par un tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie de publication ou de l'affichage du présent arrêté dans
les conditions prévues à l'article 3. Dans le cas où l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de
l'affichage de l'arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Décision de 13 novembre 2023 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret, n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint au sein de la direction
générale des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Manche en qualité de responsable du
pôle ressources humaines et moyens au 1er septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Emmanuel BAZIN,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et moyens de la DDFiP de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Emmanuel BAZIN,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et moyens à la DDFIP de la Manche ;
Les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet de la Manche en date du 23 août 2023 et du 11 septembre 2023 seront
exercées par :
- M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques
- Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques
- M. Cédric FILY, inspecteur des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette dernière application les profils
saisisseur et valideur, à l'exclusion du groupe utilisateur (GU) « indus sur rémunération »
- M. Alexis LELIEVRE, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette dernière application
les profils saisisseur et valideur, à l'exclusion des groupes utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur rémunération »
- M. Joël HUS, agent administratif principal des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette dernière
application les profils saisisseur et valideur, à l'exclusion des groupes utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur
rémunération »
- M. Philippe LARBANOIS, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus formulaire, dans le cadre exclusif du groupe utilisateur (GU)
« gestion de la Cité administrative »
- Mme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil valideur (frais de
déplacement)
- Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil valideur (frais de
déplacement), et Chorus formulaire, avec le profil valideur, dans le cadre exclusif du groupe utilisateur (GU) « indus sur rémunération »
- Mme Patricia VAUBERT, contrôleuse principale des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil valideur (frais
de déplacement), et Chorus formulaire, avec le profil valideur, dans le cadre exclusif du groupe utilisateur (GU) « indus sur rémunération »
- Mme Léonie BRUN, contrôleuse principale des finances publiques et M. Jean-Noël PERRUAUX, contrôleur principal des finances publiques,
pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil valideur (frais de déplacement)
Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Signé : L'administrateur des finances publiques adjoint : Emmanuel BAZIN
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale