PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-02-2024
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2024-02-22-00008 - Arrêté n°2024/DDT/SADR/04 fixant la période
d'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jachère dans le
77 (2 pages) Page 3
D77-2024-02-22-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/003 portant
création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de la commune
de Couilly-Pont-aux-Dames (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024 CAB/BRE 291 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2024 CAB/BRE 270 du 19 février 2024
relatif à la formation du jury criminel pour l'année 2025 (2 pages) Page 11
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-22-00008
Arrêté n°2024/DDT/SADR/04 fixant la période
d'interdiction de broyage ou de fauchage des
parcelles en jachère dans le 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-22-00008 - Arrêté n°2024/DDT/SADR/04 fixant la période
d'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jachère dans le 77 3
PRÊFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresÉga' Tité Service Agriculture et Développement RuralFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SADR/04Fixant la période d'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jachères dans le'département de Seine-et-Marne
VU le code rural et de la péche maritime et notamment les articles R 361-20 et suivants ;VU le code de l'environnement et l'article L 424-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchagede la jachère et tous terrains à usage agricole ;VU l'avis des organismes professionnels agricole et de la Fédération départementale des chasseursdu 77 lors de la CDCFS du 19 février 2024 ;
ARRÊTEArticle 1:11 Le broyage et le fauchageLe broyage ou le fauchage des parcelles en jachères dans le cadre de la politique agricole communeest interdit entre le 10 mai et le 1er juillet. En dehors de cette période, le fauchage et le broyagedoivent être réalisés de préférence, à partir du milieu de la parcelle.Toutefois, en application du 5° de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, encas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de prolifération d'espècesdont la destruction est obligatoire le maire pourra autoriser ou imposer par arrêté, dans les secteursconcernés, le broyage et le fauchage des jachères en tout temps, sur demande écrite dûment
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d'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jachère dans le 77 4
justifiée (localisation précise de la parcelle et photos).Le broyage et le fauchage resteront possibles en tout temps sur : les jachéres non alimentaires(jachères industrielles) ; les exploitations en agriculture biologique ; les zones de production desemences et les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors deces zones ; les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 mètres, situées le long des coursd'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes ; les périmètres de protection des captagesd'eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d'habitation. Cependant, il estfortement recommandé pour la protection de la faune de respecter les dates d'interdiction debroyage et de fauchage quelle que soit la localisation des parcelles.En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, et notamment en bordde cours d'eau et en cas d'infestation importante par des adventices ou des parasites pendant lapériode d'interdiction de broyage et de fauchage, une demande de dérogation écrite dûmentjustifiée (localisation précise de la parcelle, photos) à l'interdiction de broyer ou de faucher pourraêtre adressée par l'agriculteur au directeur départemental des territoires. Toutefois, d'autresméthodes pourront être proposées (application de phytosanitaires de manière localisée avec unappareil à dos) après concertation et accord écrit de la DDT.1.2 Autres opérations culturalesToutes les prescriptions relatives aux intrants (fertilisation, phytosanitaires) sont celles prévues par laconditionnalité de manière générale.
Article 2 :L'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/SADR/059 du 16 juillet 2015 fixant la période d'interdiction debroyage ou de fauchage des parcelles en jachères dans le département de Seine-et-Marne estabrogé.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires par intérim,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
Melun, le 2 2 FEV. 2024
Pieñré ORY
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d'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jachère dans le 77 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-22-00009
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/003
portant création d'une zone agricole protégée
(ZAP) sur le territoire de la commune de
Couilly-Pont-aux-Dames
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-22-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/003 portant
création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames 6
E . Direction départementalePRËFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternitéService Agriculture et Développement Rural
Arrété préfectoral n°2024/DDT/SADR/003portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de la commune deCouilly-Pont-aux-DamesLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 etsuivants relatifs aux zones agricoles protégées ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L.152-7 relatifs aux servitudes d'utilitépublique et R101-1 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames approuvé le 14 juin 2019 ;Vu la délibération 2023-097 de la communauté d'agglomération coulommiers pays de brie du 29juin 2023 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames actantle retrait des emplacements réservés 5a et 5b ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2019 de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames prescrivant l'élaboration d'un périmètre de ZAP à l'échelle du territoire communal ;Vu la délibération du conseil municipal de Couilly-Pont-aux-Dames en date du 6 décembre 2019approuvant le projet de création de zone agricole protégée sur le territoire communal ;Vu les consultations effectuées en application de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de Seine et Marne du 6 mars 2020 ;Vu l'avis favorable de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité du 6 avril 2020 ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du 6 février2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/DDT/SADR/017 du 10 novembre 2020 prescrivant l'ouverture à lamairie de Couilly-Pont-aux-Dames d'une enquête publique préalable à la création d'une zoneagricole protégée (ZAP) sur le territoire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-22-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/003 portant
création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames 7
Vu le dossier d'enquéte publique à laquelle il a été procédé du 28 novembre 2020 au mardi 29décembre 2020 inclus ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 28 janvier 2021 ;Vu la délibération du conseil municipal de Couilly-Pont-aux-Dames du 15 septembre 2023, adoptantle périmètre de ZAP en tenant compte des recommandations formulées lors de l'enquête publique ;Vu la délibération 2023-139 du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationcoulommiers pays de brie du 28 septembre 2023 validant le projet de ZAP de la commune deCouilly-Pont-aux-Dames et autorisant le Président à solliciter la Préfecture de Seine-et-Marne pourmettre en place cette ZAP.CONSIDÉRANT :* affirmer le caractére rural de Couilly-Pont-aux-Dames et préserver son potentiel agricoleproductif ;- pérenniser l'activité des agriculteurs en protégeant durablement le foncier, support de leuractivité ;- _ préserver le cadre de vie et I'environnement communal pour I'ensemble de la population ;* maîtriser la pression foncière qui se manifeste de façon croissante autour de la ville nouvellede Marne-la-vallée et qui impacte la commune de Couilly-Pont-aux-Dames en particulier.SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle 1°" : Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Couilly-Pont-aux-Dames selon leplan de délimitation et la liste des parcelles joints en annexe au présent arrêté.Article 2: Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au plan local d'urbanismede la commune de Couilly-Pont-aux-Dames dans les conditions prévues à l'article L.151-43 et L. 153-60 du Code de l'Urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché un mois en mairie de Couilly-Pont-aux-Dames et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Mention sera, en outre, inséréeen caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne ainsique sur le site Internet de la préfecture de Seine-et-Marne (https://www.seine-et-marne.gouv.fr/).L'arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la disposition du public au service agricole de ladirection départementale des territoires et à la mairie de Couilly-Pont-aux-Dames.Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution del'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pourl'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.Article 4: Le présent arrété est susceptible d'être contesté dans les deux mois qui suivent saparution au recueil des actes administratifs :* _ par recours gracieux auprès de mes services ;< _ OU par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture ;» ou directement par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.En cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence de réponse dans le délai des deux mois, durecours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Melun dans un nouveau délai de deux mois.
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création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames 8
Article 5 : le Préfet de Seine et Marne, la directrice départementale des territoires par intérim et lemaire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Melun, le 2-2 FEV m
Pigrfe ORY
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An viic:
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création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-26-00001
Arrêté préfectoral n°2024 CAB/BRE 291 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2024
CAB/BRE 270 du 19 février 2024 relatif à la
formation du jury criminel pour l'année 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024 CAB/BRE 291 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024 CAB/BRE 270 du 19 février 2024 relatif à la formation du jury criminel pour l'année 2025 11
PREFET ; -DE SEINE-ET-MARNE ureau du cabineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 CAB/BRE 291Portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024 CAB/BRE 270Du 19 février 2024 relatif à la formation du jury criminel pour l'année 2025Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale notamment en ses articles L. 260 et A.36-13 ;VU la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le juryd'assises ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2003-485 du Sjuin 2003 fixant les catégories de population et leur composition ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE,directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU les chiffres communiqués par l''INSEE concernant les populations légales en vigueur à compter du 1+ janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 CAB/BRE 270 du 19 février 2024 relatif à la formation du jury criminel pour I'année 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEARTICLE 1": L'article 1* de l'arrêté n°2024 CAB/BRE 270 susvisé, dans sa partie Il « Communes regroupées pour ladésignation des jurés » et en ce qui concerne le canton de Fontainebleau, est modifié comme suit :
Fontainebleau Barbizon Achères-la-ForêtAmponvilleArbonne-la-ForétBarbizonBoissy-aux-CaillesBoulancourtBurcy
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024 CAB/BRE 291 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024 CAB/BRE 270 du 19 février 2024 relatif à la formation du jury criminel pour l'année 2025 12
ButhiersCélyFleury-en-BièreFromontGuerchevilleLe Vaudoué.Nanteau-sur-EssonneReclosesRumontSaint-Germain-sur-EcoleSaint-Martin-en-BièreSaint-Sauveur-sur-EcoleToussonUry .Villiers-en-BièreVilliers-sous-Grez 10
ARTICLE 2 : L'article 1* de I'arrété n°2024 CAB/BRE 270 susvisé, dans sa partie It « Communes regroupées pour la désignationdes jurés » et en ce qui concerne le tirage au sort des jurés suppléants, est modifié comme suit :250 jurés suppléants devront être tirés au sort à Melun, commune chef-lieu de la Cour d'Assises.ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, les sous-préfets des arrondissements de Melun, Provins,Fontainebleau, Meaux et Torcy ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun,le 2 6 FEV. 2024
Frédéric LAVIGNE
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préfectoral n°2024 CAB/BRE 270 du 19 février 2024 relatif à la formation du jury criminel pour l'année 2025 13