Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 11 du 18 janvier 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
- Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-01 du 17 janvier 2024 portant réglementation temporaire de
l'enlèvement et du transport de carburant
- Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-02 du 17 janvier 2024 portant interdiction temporaire de port
et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination
- Arrêté CAB/SPAS/2024/n°60 du 17 janvier 2024 portant interdiction temporaire d'utilisation et
de transport des artifices de divertissement.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB- 01
portant réglementation temporaire de l'enlèvement
et du transport de carburant
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Considérant que le football club de Nantes rencontrera le samedi 20 janvier 2024 à 17h30 le stade
Lavallois au stade de la Beaujoire à Nantes dans le cadre d'un 16ème de finale de la coupe de France ;
que 30 000 spectateurs sont attendus pour ce match avec un dispositif de maintien de l'ordre ;
Considérant que le même jour, à I'appel de plusieurs associations et collectifs, une manifestation
contre le projet de construction d'un centre de rétention à Nantes est prévue à 14h30 à Nantes ; que
selon des éléments d'informations disponibles et concordants, cette manifestation devrait rassembler
plus de 300 personnes dont des militants de l'ultra-gauche nantaise ; que la participation de ces
militants donnent souvent lieu à des dégradations de biens publics par tous moyens ;
Considérant que les mêmes associations, collectifs et syndicats ont également appelés à manifester le
lendemain dimanche 21 janvier à 11h00 à Nantes contre la loi asile et immigration ; que selon des
éléments d'informations disponibles et concordants, cette manifestation devrait rassembler plus de 1
500 personnes dont des militants de l'ultra-gauche nantaise qui sont régulièrement à l'origine de
dégradations de biens publics par tous moyens lors des manifestations à Nantes ;
Considérant que des individus violents sont donc susceptibles de se joindre à ces manifestations et de
provoquer des troubles publics ;
Considérant que I'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une
utilisation détournée des carburants ;

Considérant de plus que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de
posture VIGIPIRATE «Sécurité renforcée-risque attentat» depuis le 15 janvier 2024, sur I'ensemble du
territoire national; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de
mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés a'la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, de
véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la
distribution et le transport ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1: L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur la commune de Nantes :
Le samedi 20 janvier 2024 de 8h00 au dimanche 21 janvier 2024 20h00
Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrété, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans I'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire I'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https:/ ; sr )
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de
la Loire-Atlantique et la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, Ien 7 JAN anll
Le Pr[éfex |
; élégationPour le préfet et par _
le directeur adjoint de\cabinet

Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-02
portant interdiction temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Pays de la L0|re,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc AN DRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Considérant que le football club de Nantes rencontrera le samedi 20 janvier 2024 à 17h30 le stade
Lavallois au stade de la Beaujoire à Nantes dans le cadre d'un 16ème de finale de la coupe de France ;
que'30 000 spectateurs sont attendus pour ce match avec un dispositif de maintien de l'ordre ;
Considérant que le méme jour, à Vappel de plusieurs associations et collectifs, une manifestation
contre le projet de construction d'un centre de rétention à Nantes est prévue à 14h30 à Nantes ; que
selon des éléments d'informations disponibles et concordants, cette manifestation devrait rassembler
plus de 300 personnes dont des militants de l'ultra-gauche nantaise ; que la participation de ces
militants donnent souvent lieu à des dégradations de biens publics par tous moyens ;
Considérant que les mêmes associations, collectifs et syndicats ont également appelés à manifester le
lendemain dimanche 21 janvier à 11h00 à Nantes contre la loi asile et immigration ; que selon des
éléments d'informations disponibles et concordants, cette manifestation devrait rassembler plus de
1 500 personnes dont des militants de l'ultra-gauche nantaise qui sont régulièrement à l'origine de
dégradations de biens publics par tous moyens lors des manifestations à Nantes ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le. Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les corteges défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique
pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de
provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination
pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser
des manifestants ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits du :
Samedi 20 janvier 2024 de 8h00 au dimanche 21 janvier 2024 20h00
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : le présent arrêt é est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de I'lle-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de
la Loire-Atlantique et la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nantes. '
Nantes, le 4 7 JAN. 2024

=
PRÉFET
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°60
portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices
VU
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VUde divertissement.
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements a risques ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Tél: 02 40 41 20 20
Mél :: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

VU l'arrété préfectoral du 22 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Marc
ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,
des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT que le football club de Nantes rencontrera le samedi 20 janvier 2024 à 17h30 le stade
Lavallois au stade de la Beaujoire à Nantes dans le cadre d'un 16ème de finale de la coupe de France ;
que 30 000 spectateurs sont attendus pour ce match avec un dispositif de maintien de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le même jour, à l'appel de plusieurs associations et collectifs, une manifestation
contre le projet de construction d'un centre de rétention à Nantes est prévue à 14h30 à Nantes ; que
selon des éléments d'informations disponibles et concordants, cette manifestation devrait rassembler
plus de 300 personnes dont des militants de l'ultra-gauche nantaise ; que la participation de ces
militants donne souvent lieu à des dégradations de biens publics par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que les mêmes associations, collectifs et syndicats ont également appelés à manifester
le lendemain dimanche 21 janvier à 11h00 à Nantes contre la loi asile et immigration ; que selon des
éléments d'informations disponibles et concordants, cette manifestation devrait rassembler plus de
1500 personnes dont des militants de l'ultra-gauche nantaise qui sont régulièrement à l'origine de
dégradations de biens publics par tous moyens lors des manifestations à Nantes ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques
et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et
du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes
à lintégrité physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant de plus que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de
posture VIGIPIRATE «Sécurité renforcée-risque attentat» depuis le 15 janvier 2024, sur l'ensemble du
territoire national; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de
mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
gu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de
divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ; '
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 2/3
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

ARRETE
Article 1" - Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur la commune de Nantes :
Du samedi 20 janvier 2024 - 08h00 au dimanche 21 janvier 2024 — 20h00
Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1%, les personnes justifiant d'une utilisation des
artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une
collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser I'ensemble des catégories
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après '.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de
la Loire-Atlantique, et le maire de Nantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes.
Le Préfet)Pour le prâe et ,)» r delégation
le directeur atjoini de cabinetNantes, le 17 JAN 2%2'!
" Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de I'Etat :
- yn recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 vaiE'Èrñeôâyêgâäâ%zptçs cedex 01 f 7 7
M4 récoors hiéraréhiqueadrtssé §1UM. 96 Winistre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - SckXdirection des libertés
Gubliqu@sneedy pdIRAIFNistr4O3S- INANE HEs Cadenés - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ; . Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢TM mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du Z2ème mois

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