PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-111
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud (5 pages) Page 3
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-12-00001
AP drone quartiers sud
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 12 avril 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 8 avril 2024, formul ée par la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation pour une période de 3 mois, soit du 11 avril
au 11 juillet 2024 de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux ca -
méras installées sur deux aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des per -
sonnes et des biens ainsi que de réguler les flux de transport qui pourraient survenir dans le
cadre des opérations de lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens, lutte contre les
trafics illicites de stupéfiants, lutte contre les rodéos deux roues motorisées gestion des vio -
lences urbaines.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens , dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud 4
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'article L.
242-5 du code de sécurité intérieur prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
afin d'assurer la sécurité des rassemblements ; que le 4° de l'article L. 245-5 prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que ces opérations de lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens et
de lutte contre le trafic de stupéfiants pourraient donner lieu à des troubles à l'ordre public
déclenchés par des prises à partie des forces de l'ordre dans ces quartiers comme cela est le
cas régulièrement (jets de projectiles voire agression sur les forces de l'ordre, sécurisation des
interventions de police sur les points de deal ;
Considérant qu'il est constaté un accroissement des appels au 17 par des riverains pour des
nuisances dues à la reprise des rodéos urbains en raison du retour du beau temps ; que sur le
seul mois de mars 2024, une centaine d'appels au 17 ont été effectués particulièrement sur
les communes d'Echirolles, Saint-Martin d'Hères et Grenoble ;
Considérant que ces rodéos se déroulent y compris sur les axes qui relient les quartiers sus
mentionnés et qu'il est nécessaire de prendre en compte l'ensemble du périmètre englobant
ceux-ci ;
Considérant les violences urbaines qui peuvent être déclenchées lors de rassemblements ou
de manifestations sur la voie publique ou lors d'évènements particuliers, à l'image des
violences urbaines de fin juin 2023 suite à « l'affaire Naël » ;
Considérant la nécessité de palier la faible densité ou l'indisponibilité des systèmes de
vidéosurveillance sur le secteur ;
Considérant la nécessité de lutter contre l'insécurité routière lors des périodes ou
évènements générant des flux importants de circulation et contre la délinquance de voie
publique dans les transports en commun et aux abords des gares multimodales en
complément des opérations de la brigade de sécurisation des transports;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux caméras aéroportées pendant
la durée de l'opération, c'est-à-dire du 11 avril au 11 juillet 2024 de 10 heures à 19 heures selon
les opérations ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur indiqué sur la carte
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'opération;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
2/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud 5
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le
site internet de la préfecture et ses réseaux sociaux ;
Sur proposition du sous -préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1 e r La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée, au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la régulation des flux de transport
dans le périmètre géographique concerné ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivant : DJI MAVIC 2 ENTERPRISE, n°
de série PACK1 : N°276CGBQR0A00JG et PACK2 : N°276CH7TR0A0BN2 ;
Article 3 – La présente autorisation est limité e au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l 'opération, soit du 11 avril
au 11 juillet 2024 de 10 heures à 19 heures ;
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet
de la préfecture et ses réseaux sociaux
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
SIGNE
3/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud 6
4/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud 7
N E x v =, TM -
PLAN MAP COMPRENANT LES QUARTIERS
SUD SUIVANTS :
VILLAGE OLYMPIQUE GRENOBLEARLEQUIN GRENOBLECAPUCHE TEISSEIRE GRENOBLEMISTRAL GRENOBLELYS ROUGE GRENOBLELA LUIRE ECHIROLLESVILLAGE 2 ECHIROLLESCARRARE ECHIROLLESBEAUMARCHAIS-GATINAIS-LIMOUSINECHIROLLESRENAUDIE ST MARTIN D HERES38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud 8