CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-198
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2025-07-25-00001 - Avis de classement
Commission départementale
de sélection des projets de création, de transformation et d'extension
de foyers de Jeunes travailleurs (FJT) de la Charente-Maritime
Appel à
projets relatifs aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESMS) visant à autoriser la création de 650 à 750
nouvelles places en résidences sociales - foyers de jeunes travailleurs
relevant de la compétence du Préfet de Charente-Maritime pour
l'année 2025. (1 page) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-07-25-00003 - Arrêté du 25/07/25 portant dérogation
temporaire au repos dominical de la Société DELEPLANQUE (2 pages) Page 6
17-2025-07-25-00004 - Arrêté du 25/07/25 portant dérogation
temporaire au repos dominical de la Société signature (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-07-24-00023 - AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
BANQUE POPULAIRE sur la commune de VAUX-SUR-MER (4 pages) Page 12
17-2025-07-24-00003 - AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
SAINT-GEORGES-D'OLERON (4 pages) Page 17
17-2025-07-24-00022 - AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
SAINTES (6 pages) Page 22
17-2025-07-24-00010 - AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
SURGERES (4 pages) Page 29
17-2025-07-24-00007 - AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN (4
pages) Page 34
17-2025-07-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/07/25 Portant
autorisation d'organiser des spectacles d'acrobaties
de véhicules
terrestres à moteur
dans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis
le
28 juillet 2025 (6 pages) Page 39
2
17-2025-07-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025
Portant
autorisation d'organiser des spectacles d'acrobaties de véhicules
terrestres à moteur
dans la commune de Port des Barques
le 31 juillet
et le 18 août 2025 (6 pages) Page 46
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-25-00001
Avis de classement
Commission départementale de sélection des
projets de création, de transformation et
d'extension de foyers de Jeunes travailleurs (FJT)
de la Charente-Maritime
Appel à projets relatifs aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESMS) visant
à autoriser la création de 650 à 750 nouvelles
places en résidences sociales - foyers de jeunes
travailleurs relevant de la compétence du Préfet
de Charente-Maritime pour l'année 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00001 - Avis de classement
Commission départementale de sélection des projets de création, de transformation et d'extension de foyers de Jeunes travailleurs
(FJT) de la Charente-Maritime
Appel à projets relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) visant à autoriser la création de 650 à 750
nouvelles places en résidences sociales - foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du Préfet de Charente-Maritime pour
l'année 2025.
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E DIRECTION DEPARTEMENTALEÈ'ËEŒT DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTEL ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AVIS DE CLASSEMENTCommission départementale de sélection des projets de création, de transformation et d'extension deFoyers de Jeunes travailleurs (FJT) de la Charente-Maritime.Appel à projets relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) visant àautoriser la création de 650 à 750 nouvelles de résidences sociales — foyer de jeunes travailleursrelevant de la compétence du préfet de Charente-Maritime pour l'année 2025.La commission de sélection d'appel à projets s'est réunie le 20 juin 2025 pour rendre un avis sur les projetstransmis en réponse à l'appel à projets lancé par arrêté préfectoral du 2 janvier 2025, publié le 15 janvier 2025,relatif à la création de places en Foyers Jeunes Travailleurs (FJT)) en Charente-Maritime.Six dossiers ont été présentés en réponse à I'appel à projets FJT. Les membres de la commission ont souhaiténe pas proposer d'ordre de classement entre les cing projets retenus, répartis territorialement, en cohérenceavec les besoins complémentaires à l'offre existante en logements pour les jeunes établis au plan départementald'action pour le logement et 'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pour la pérlode 2023-2028.La commission a classé les projets suivants au titre de l'année 2025 :- Communauté de communes de Haute-Saintonge : l'association Le CLLAJ 17 pour la création de 30places sur la commune de Pons,- Communauté d'agglomération de Rochefort-Océan : l'association LE CLLAJ17 pour la création de 86places sur la commune de Rochefort,- Communauté de Communes de l'îÎle d'Oléron : l'association LE CLLAJ 17 pour le projet detransformation d'une résidence sociale en résidence habitat jeunes, de 16 places sur la commune deDolus d'Oléron,- Communauté d'Agglomération de Saintes : l'association Le Logis pour le projet d'extension de 13 placessur la commune de Saintes,- Communauté d'Agglomération de Royan Atlantique : l'association Le Logis pour le projet multisites decréation de 63 places sur les communes de Saujon, Saint-Palais-sur-Mer et La Tremblade.Ceci à 'unanimité des membres à voix délibérative présents ou ayant donné mandat.Conformément à l'article R. 313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, ce classement vaut avis de lacommission.Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation, qui sera prise par le Préfetde la Charente-Maritime. Le présent avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Charente-Maritime.Fait à La Rochelle,le — 12 6 1 9075La Directrice Départementale Adjointe,Prési de la commission
Elisa BAILL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00001 - Avis de classement
Commission départementale de sélection des projets de création, de transformation et d'extension de foyers de Jeunes travailleurs
(FJT) de la Charente-Maritime
Appel à projets relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) visant à autoriser la création de 650 à 750
nouvelles places en résidences sociales - foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du Préfet de Charente-Maritime pour
l'année 2025.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-25-00003
Arrêté du 25/07/25 portant dérogation
temporaire au repos dominical de la Société
DELEPLANQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00003 - Arrêté du 25/07/25 portant
dérogation temporaire au repos dominical de la Société DELEPLANQUE 6
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Charente-MaritimePôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
ARRETE
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-3 ? 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner aupersonnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche,VU la demande complète présentée par la société DELEPLANQUE, 35 bis rue des Canus78 603 Maisons-Laffitte afin de faire travailler 4 salariés durant les dimanches couvrantla période du 8 juin 2025 jusqu'au 28 septembre 2025,
VU le PV du Comité Social et Economique qui a été consulté le 28 février 2025,Vu les attestations de volontariat transmises,
CONSIDERANT que la société doit intervenir, si cela s'avère nécessaire, en appuitechnique puis en collecte des semences et enfin lors du séchage auprès des agriculteursdurant la période de récolte des pois, colza et des betteraves sucrières. En effet, la récoltedes pois, du colza ainsi que les graines de betterave sucrière doivent intervenir sur lapériode de l'été afin de préserver leur qualité à maturité et garantir la qualité germinative.Selon les conditions météorologiques, les intempéries peuvent altérer cette qualité etengendrer des pertes, et de ce fait il est indispensable parfois de récolter le dimanche en casde météorologique défavorables prévisibles (pluies, gréles...).,CONSIDERANT que, dans ce contexte, le maintien des règles de droit commun, relatif aurepos dominical et simultané des salariés les dimanches, serait dès lors de nature à porterpréjudice à l'activité de la société,CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l'article L3132-20 du code du travailsont remplies,ARRETE
ARTICLE 1 : Afin d'assurer la continuité de l'activité, la société est autorisée à employerles salariés volontaires durant au maximum 6 dimanches dans la période du 27-07-2025au 28-09-2025 selon les plannings de la société.
DDETS- Avenue de la Porte Dauphine —17021 LA ROCHELLE Cedex 1 —https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00003 - Arrêté du 25/07/25 portant
dérogation temporaire au repos dominical de la Société DELEPLANQUE 7
ARTICLE 2 : Les salariés dont le repos du dimanche aura été supprimé bénéficieront descontreparties offertes aux salariés par la décision unilatérale du 6 mars 2025 approuvée parréférendum le 12 mars 2025.
ARTICLE 3 : L'Inspection du Travail - Unité de contrôle compétente des Yvelines - seratenue informée de cette récupération ainsi que de la majoration des heures travaillées par lessalariés concernés par la dérogation.
ARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourraêtre occupé plus de 6 jours par semaine.
ARTICLE S : Toutes les mesures assurant la prévention des risques et la sécurité des salariésau cours de l'exécution de ces travaux devront être mise en œuvre conformément auxdispositions du Code du Travail
ARTICLE 6: Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) de Charente-Maritime, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;
La Rochelle, le 25 juillet 2025,
Pour le Préfet et par subdélégationLe Di djoint de la Direction Départementale
Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision étant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale duTravail — Sous-Direction des Droits des Salariés — 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00003 - Arrêté du 25/07/25 portant
dérogation temporaire au repos dominical de la Société DELEPLANQUE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-25-00004
Arrêté du 25/07/25 portant dérogation
temporaire au repos dominical de la Société
signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00004 - Arrêté du 25/07/25 portant
dérogation temporaire au repos dominical de la Société signature 9
Æ EPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Charente-MaritimePôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
ARRETE
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-3 ? 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner aupersonnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche,
VU la demande complète présentée par Monsieur BATUT Xavier- chef d'agence de lasociété SIGNATURE située 190, allée des deux poteaux- 33 127 SAINT JEAN D'ILLAC(SIRET: 968 502 377 00649) afin de faire travailler 22 salariés les dimanches couvrantla période du 01 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025,VU l'avis favorable contenu dans le Procès-Verbal du Comité Social et Economique dudécembre 2024,VU l'accord des salariés volontaires,VU la décision unilatérale relative au travail du dimanche et à ses contreparties signées lejanvier 2025,
CONSIDERANT que la société doit intervenir, en urgence si cela s'avère nécessaire, surle périmètre du département de la Charente-Maritime pour la mise en place de dispositifsde signalisation temporaire visant à garantir les flux de circulation ou la sécurité des biensdes personnes. °CONSIDERANT que l'engagement contractuel avec le client (Conseil départemental 17)oblige la société à effectuer des astreintes le week-end end et à intervenir en cas d'urgence24/24H, 7 jours sur 7 dans un délai d'urgence de 3 heures maximum, comme précisé dansl'acte d'engagement.
CONSIDERANT que, dans ce contexte, le maintien des règles de droit commun, relatif aurepos dominical et simultané des salariés les dimanches, serait dès lors de nature à porterpréjudice au public,
CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l'article L3132-20 du code du travailsont remplies,ARRETEDDETS- Avenue de la Porte Dauphine -17021 LA ROCHELLE Cedex 1 —https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00004 - Arrêté du 25/07/25 portant
dérogation temporaire au repos dominical de la Société signature 10
ARTICLE 1: Afin d'assurer la continuité de l'activité, la société SIGNATURE estautorisée a employer les salariés volontaires pour les dimanches courant la période du 27-07-2025 au 31-12-2025 selon les plannings de la société.
ARTICLE 2 : Les salariés dont le repos du dimanche aura été supprimé bénéficieront descontreparties offertes aux salariés par la décision unilatérale du 17 janvier 2025 approuvée parréférendum.
ARTICLE 3: L'Inspection du Travail du 33 sera tenue informée de cette récupération ainsique de la majoration des heures travaillées par les salariés concernés par la dérogation.
ARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourraêtre occupé plus de 6 jours par semaine.ARTICLE S : Toutes les mesures assurant la prévention des risques et la sécurité des salariésau cours de l'exécution de ces travaux devront être mise en œuvre conformément auxdispositions du Code du Travail
ARTICLE 6: Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) de Charente-Maritime, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;
La Rochelle, le 25 juillet 2025,
"
Pour le Préfet et par subdélégationLe Di ur Adjoint de la Direction DépartementaleSolidarités '
Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision étant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale duTravail — Sous-Direction des Droits des Salariés — 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00004 - Arrêté du 25/07/25 portant
dérogation temporaire au repos dominical de la Société signature 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-24-00023
AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement BANQUE POPULAIRE sur la
commune de VAUX-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00023 - AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE sur la commune de VAUX-SUR-MER 12
& | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0284.Opération n°2025/0270.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2020 portant renouvellement d''un système devidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE situé 9 boulevard de la Côtede Beauté, 17640 VAUX-SUR-MER ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le DépartementSécurité Personnes et Biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le2 juillet 2025 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur —- CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00023 - AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE sur la commune de VAUX-SUR-MER 13
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°"- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21septembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUEPOPULAIRE, situé 9 boulevard de la Côte de Beauté, 17640 VAUX-SUR-MER, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro de dossier numéro 2014/0284, opérationnuméro 2025/0270, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de trois caméras intérieures et une caméraextérieure. extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- 'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Département Sécurité desPersonnes et des Biens.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00023 - AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE sur la commune de VAUX-SUR-MER 14
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00023 - AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE sur la commune de VAUX-SUR-MER 15
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de VAUX-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au du Département Sécurité des Personnes et desBiens.
La Rochelle,le 24 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
R e
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00023 - AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE sur la commune de VAUX-SUR-MER 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-24-00003
AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de
SAINT-GEORGES-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00003 - AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON 17
4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternitéDossier n° 2015/0091.Opération n°2025/0312.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Dominique RABELLE en sa qualité de maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON,262 rue de la République, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour 20 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1 — Madame le Maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre sur le territoire de la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON (17 190), unsystème de vidéoprotection comportant 20 caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0091, opérationnuméro 2025/0312.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les 20 caméras voie publique sont situées aux adresses suivantes :- caméras C1 et C2 : rue des Dames ;- caméras C3 et C4 : École primaire - rue du Sellier ;- caméra C5 : École maternelle ;- caméra C6 : avenue Trait d'Union ;- caméra C7 : Parc des Près Valet ;- caméras C8 et C9 : marché de Domino - rue du Marché ;- caméras C10 et C11 : place du Marché ;- caméras C12 et C13 : place du marché ;- caméras C14, C15 et C16 : complexe du Trait d'Union ;- Ccaméras C17, C18, C19 et C20 : le Douhet.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry DENIZIOT,directeur général des services.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5— Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la Sécurité Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 2 4 JUIL, 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRrrr" /fil" Page 3 sur 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-24-00022
AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de SAINTES
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| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2025/0275.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Bruno DRAPRON en sa quahte de maire de SAINTES, Square André Maudet,17 100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour 65 caméras extérieures sous réserve que la Charente soit masquéesur les caméras COS, C09' et C13' et de passer à 30 jours de conservation des images ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1" — Monsieur le Maire de SAINTES est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur leterritoire de la commune de SAINTES (17100), un système de vidéoprotectioncomportant 65 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0275.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : ;Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des fluxtransport, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats desbâtiments et installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la Charente soit masquée sur lescaméras COS, CO9' et C13' et de passer à 30 jours de conservation des images.Les 65 caméras voie publique sont situées aux adresses suivantes :Dispositif de Vidéoprotection existant :C01 : Lapidaire passerelle, vue sur la passerelle de Saintes (fixe) ;CO2 : Lapidaire Chemin, vue sur le sentier des Courlis (fixe) ;CO3 : Lapidaire face avant, vues sur le square André Malraux et Place Bassompierre (fixe) ;CO04 : Place Bassompierre, vue sur la Place Bassompierre (fixe) ;COS : Bassompierre, vues sur les abords de la Charente et le quai de la République (360°) ;CO6 : Bassompierre, vues sur la place Bassompierre, le pont Bernard Palissy ; I'avenueGambetta, la rue de l'Arc de Triomphe et la rue Gautier (360°) ;CO7 : Parking mairie, vues sur le parking André Maudet et la rue de l'Évêché (fixe) ;CO08 : Jardin mairie, vues sur l'entrée et les abords de la mairie (360°) ;CO9 : Entrée mairie, vue sur l'entrée de la mairie (fixe) ;C10 : Entrée sous-préfecture, vues sur la place de Synode, la rue Saint-Pierre, la rueGeorges Clemenceau, la Place Saint-Pierre et les abords de la mairie, de I'Eglise et de lasous-préfecture (360°) ;C11 : place Echevinage, vues sur la place de I'Echevinage, la rue Many et la rue Alsace-Lorraine (360°) ;C12 : place Echevinage, vues sur la place de l'Échevinage et la rue des Jacobins (360°) ;C13 : devant Gallia, vues sur le cours National, la rue de Laage et la place du Théâtre(360°) ;C14 : Gallia, vues sur la place du Théâtre, la rue Porte Aiguière, l'arrière du cinéma et unepartie de la rue Laage (fixe) ;C15 : Place Sainte-Marie, vues sur la Place Sainte-Marie et les abords de l'Église Sainte-Marie (360°) ;C16 : place Abbaye, vues sur la place Sainte-Marie, la place de l'Abbaye et les abords del'Église Sainte-Marie et de l'Abbaye (360°) ;C17 : square Abbaye, vues sur le square de l'Abbaye et de la place des jardins de l''Abbaye(360°) ; Page 2 sur 5
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C18 : place Sémard, vues sur la place Pierre Sémard et l'entrée de la gare SNCF (360°) ;C19 : parking LD2, vues sur le parking SNCF, la place Pierre Sémard et la rue Jean Moulin(360°) ;C20 : parking LD1 vues sur le parking SNCF, la place Pierre Sémard, la rue Jean Moulin etla rue Gallieni (360°) ;C21 : mât Orangerie, vue sur une allée du jardin public (360°) ;C22 : pignon avant Orangerie, vue sur une aire de jeu du jardin public (fixe) ;C23 : pignon arrière Orangerie ; vues sur la rue René Cassin et le Skate parc (fixe) ;C24 : mât jardin public, vues sur une aire de jeu du jardin public et les allées du jardinpublic (360°) ;C25 : Skate parc mobile, vue sur les abords du skate parc (360°) ;C26 : Skate parc quadri, vues sur le skate parc et la rue René Cassin (panoramique) ;C27 : Cour d'honneur, vues sur le parking de la mairie (dôme fixe) ;C28 : Cour Prosper Mérimée, vues sur le parking de la mairie (dôme fixe).Dispositif de Vidéoprotection en extension :COT' : avenue de la Marne, vue sur l'avenue de la Marne (caméra fixe) ;CO2' : avenue de la Marne, vue sur I'avenue Gambetta (caméra fixe) ;CO3' : avenue de la Marne, vue sur l'avenue de la Marne (VPI) ;CO4': avenue Aristide Briand, vues sur l'avenue Aristide Briand et la rue Denfert-Rochereau (360°) ;CO5' : avenue Aristide Briand, vue sur l'avenue Aristide Briand (VPI) ;CO06' : rue Gautier, vue sur l'avenue de Saintonge (VPI) ;CO7" : rue Gautier, vue sur la rue Gautier (VPI) ;C08': avenue Gambetta - rue Eugène Fromentin, vues sur le pont Bernard Palissy,l'avenue Gambetta, la rue Eugène Fromentin, la place Bassompierre et la sortie de la rueEugène Pelletan (360°) ;C09' : pont Bernard Palissy, avec vues sur le cours National, le quai de la République, lequai de I'Yser et le pont Bernard Palissy (360°) ;C10' : Cours National - Cours Lemercier, vues sur le Cours National, le Cours Reverseaux,la rue Pasteur et le Cours Lemercier (360°) ;C11' : Cours National - Cours Lemercier, vue sur le Cours Lemercier (VPI) ;C12': Palais du Gouverneur, vues sur les abords du Palais du Gouverneur et de laChapelle Saint-Louis, ainsi que les voies d'accès audits batiments (360°) ;C13' : place Blair, vues sur la place Blair, la rue Monconseil, le quai de Verdun et le parkingsitué à proximité (360°) ;C14': place Blair, vues sur la place Blair (VPI) ;C15': avenue de Saintonge - rue Palissy — Allée Castagnary, vues sur l'avenue deSaintonge, la rue Palissy, l'Allée Castagnary et la rue des Tanneries (360°) ;C16' : avenue de Saintonge Est, vue sur l'avenue de Saintonge (VPI) ;C17' : avenue de Saintonge Ouest, vue sur l'avenue de Saintonge (VPI) ;C18' : Allée Castagnary, vue sur l'Allée Castagnary (VPI) ;C19' : rue Palissy, vues sur la sortie de la rue Palissy et l'intérieur du rond-point (VPI) ;C20" : avenue Salvador Allende - Lycée Bellevue, vues sur l'avenue du Président SalvadorAllende, le chemin des Cotières et les abords du Lycée Bellevue (360°) ;C271 : avenue Salvador Allende, vues sur l'avenue du Président Salvador Allende et surI'intérieur du rond-point (VPI) ;C22' : avenue de Bellevue, vue sur l'avenue de Bellevue (VPI) ;C23' : avenue de Bellevue, vue sur l'avenue de Bellevue (VPI) ;C24': avenue de Bellevue, vue sur l''avenue de Bellevue, la rue des Catives, la rue duCôteau, la rue des Aires, les abords de la bibliothèque Louis Aragon et la place du Marché(360°) ;C25' : cours Pierre-Henri Simon — rue des Boiffiers, vues sur le cours Pierre-Henri Simon, larue de la Crête, la rue des Boiffiers, la rue de Chermignac et la rue des moissons (360°) ;
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C26"' :cours Pierre-Henri Simon - rue des Terriers, vues sur le cours Pierre-Henri Simon, larue des Terriers, la rue des Bosquets, la place de Coqueche et les abords du centresocial ;C27" : cours de l'Europe - rue Jean-Philippe Rameau, vues sur le cours de l'Europe, la rueJean-Philippe Rameau, la rue Gustave Courbet, les zones commerciales situées àproximités et le terrain du futur dojo (360°) ;C28' : avenue de Tombouctou, vue sur I'avenue de Tombouctou (VPI) ;C29' : rue des Boiffiers, vue sur la rue des Boiffiers (VPI) ;C30" : Cours de l'Europe, vue sur le cours de l'Europe (VPI) ;C3T' : rue de l'Abattoir — rue de Courbiac, vues sur la rue de l'Abattoir, la rue Courbiac, larue des Aubépines, le quai de l'Hyser, la rue Port la Rousselle, la rue Laroche et le parkingsitué à proximité (360) ;C32 : cours de I'Hippodrome romain - rue des Santones, vue sur la rue des Santones(fixe) ;C33': cours de I'Hippodrome romain - rue des Santones, vues sur le cours del'Hippodrome romain, la rue de Tibère et la fin de la rue des Santones (fixe) ;C34': rue de la Fenêtre, vues sur la place du 19 mars 1962, la rue de la Fenêtre, rue desAubépines, la rue Georges Brassens, la rue Léo Ferré et le cours de I'Hippodrome romain(360°) ;C35" : place du 19 mars 1962, vues sur la place du 19 mars 1962, la rue Jacques Brel et lecours de l'Hippodrome romain (360°) ;C36" : rue Jacques Brel - rue de la Boule, vue sur la rue Jacques Brel (fixe) ;C37" : rue Jacques Brel - rue de la boule, vue sur la rue de la Boule (VPI).Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l''autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des services de la police municipale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée"qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, d0ment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,La Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 24 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE 3p =
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de SURGERES
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Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternitéDossier n° 2015/0024.Opération n°2025/0314.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Catherine DESPREZ en sa qualité de maire de SURGERES, square duChâteau, 17 700 SURGERES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour 26 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00010 - AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de SURGERES 30
Article 1" — Madame le Maire de SURGERES est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur leterritoire de la commune de SURGERES (17 700), un système de vidéoprotectioncomportant 26 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2015/0024, opération numéro 2025/0314.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les 26 caméras voie publique sont situées aux adresses suivantes :- Café Français (C1, C2) ;- Avenue Saint Pierre (C3) ;- Poste (C4) ;- Z| Sassaro (C5, C16) ;- Place de l'Europe(C6) ;- Passage du Marché (C7) ;- Parking Huguenots (C8) ;- Parking Gambetta (C9);- Marché (C10) ;- Parking Gare (C11, C12, C13, C14),- Rue des Compagnons du tour de France (C15) ;- Carrefour Puyravault (C17) ;- Rue Hélène de Fonsèque (C18) ;- Carrefour Brillouet (C19) ;- D939 Carrefour Niort/ St Jean (C20) ;- Rond Point Plume (C21) ;-Carrefour Mitterand (C22)- Centre Technique Municipal (pose de 4 caméras en projet).Nota : Le projet d'installer les caméras C23, C24, C25, C26 et C27 dans le quartier de lagare a été abandonné.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jonathan BEAURIN,responsable de la Police Municipale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.
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de vidéoprotection pour la commune de SURGERES 31
Article 5 - Le systeme devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très precuses sur la'"gonfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l''enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d''accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la Sécurité Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Eile sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de SURGERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 2'0 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE | )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-24-00007
AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT
MUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN
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système de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN 34
Direction des sécuritésEx ' [PRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0080.Opération n°2025/0265.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ; |VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL OCEAN situé 1 rue Fond Boulet,17 350 SAINT-SAVINIEN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN 35
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1° — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL OCEANsitué 1 rue Fond Boulet, 17 350 SAINT-SAVINIEN, est reconduite, pour une durée de cinqgans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2015/0080, opération numéro 2025/0265, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de |'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s''exercer auprès du chargé de sécurité.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00007 - AP préfectoral du 24 juillet 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN 36
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R25212 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-SAVINIEN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le chargé de sécurité.La Rochelle, le 2 4 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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système de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN 37
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système de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-18-00008
Arrêté préfectoral du 18/07/25 Portant
autorisation d'organiser des spectacles
d'acrobaties
de véhicules terrestres à moteur
dans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis
le 28 juillet 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/07/25 Portant autorisation d'organiser des
spectacles d'acrobaties
de véhicules terrestres à moteur
dans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis
le 28 juillet 2025
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3 :. DirectionPRÉFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant autorisation d'organiser des spectacles d'acrobatiesde véhicules terrestres à moteurdans la commune d'Aigrefeuille d'Aunisle 28 juillet 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 et R. 331-45, A. 331-22 à À. 331-32 et plus particulièrement l'annexe 111-25 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles R. 418-2, R. 418-3 et R. 418-9 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départementsVu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée par M. Steven DOUCHET tendant à obtenir l'autorisation d'organiser des spectaclesmotorisés d'acrobaties sur la commune d'Aigrefeuille d'Aunis sur la place 8 mai 1945 le 28 juillet 2025 ;Vu l'attestation d'assurance en date du 24 janvier 2025 conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R.331-30, souscrite par l'organisateur ;Vu les avis émis par les autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable du Maire d'Aigrefeuille d'Aunis ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière, « section épreuves et compétitions sportives »en date du 2 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°": Le spectacle d'acrobaties à basse vitesse de véhicules terrestres à moteur, dénommé Clown FloridaCascadeur, organisé par M. Steven DOUCHET, est autorisé à se dérouler le 28 juillet 2025 sur la communed'Aigrefeuille d'Aunis sur la place du 8 mai 1945 de 20 heures à 21 h 30.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments fournis au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :Zone de spectacle :Le spectacle motorisé se déroule sur une piste de 60 mètres de long et de 50 mètres de large environconformément au plan annexé. La zone d'évolution est à 15 mètres de la zone du public. Aucun véhicule duspectacle ne doit manœuvrer en dehors du périmètre défini dans le dossier pendant et après le spectacie.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/07/25 Portant autorisation d'organiser des
spectacles d'acrobaties
de véhicules terrestres à moteur
dans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis
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Monsieur Steven DOUCHET est le seul à être autorisé à piloter les véhicules du spectacle.En matière de bruit, la limite de 100 db ne devra pas étre franchie.Les éclairages devront étre orientés vers le sol.Dispositif de sécurité :L'enceinte d'accueil du public en plein air doit être délimitée et sécurisée avec des barrières solidaires les unesdes autres afin de constituer un dispositif étanche.La zone de spectacle doit être délimitée par des barrières et strictement interdite aux spectateurs et à toutepersonne étrangère à l'organisation.- les équipements de sécurité doivent étre vérifiés avant chaque spectacle.- les pilotes doivent être équipés de protections adaptées.- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote à l'intérieur du poste de pilotagesont protégés ou démontés.L'organisateur doit disposer d'un nombre d'encadrants suffisant pour veiller au bon déroulement du spectacleainsi qu'à la sécurité du public. Il doit en outre régulièrement rappeler les règles élémentaires de sécurité auxaccompagnateurs.Des issues de secours doivent être aménagées à proximité de la zone des spectateurs.Mesures de secours :L'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants.L'accessibilité des services de secours (ambulance, pompiers, médecins) au lieu de la manifestation doit êtreassurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestationUn accès pompier au sein de l'aire de la piste doit être prévu, en cas de besoin.Les extincteurs (12) doivent être visibles et accessibles.Le SAMU 17, le SMUR de La Rochelle et les pompiers doivent être avertis par I' organisateur du spectacle.Les numéros d'appel des secours 15 ou 18 ou 112 seront affichés sur le site.Stationnement du public :Les véhicules doivent être obligatoirement garés sur des places de stationnement prévues dans la commune.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnecessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément au plan détaillé et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule lamanifestation pour la seule durée de celle-ci.Article 5 : L'organisateur doit utiliser de façon systématique des équipements de type « tapis environnemental »pour I'entretien des engins sur une surface étanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou leshuiles utilisées dans les véhicules (utilisation de tapis absorbants).Le site devra être remis en état après la fin de son exploitation.Les véhicules écrasés doivent être sans vitre, ni moteur, ni huile ou autres liquides et posés sur des tapis deprotection.Aucune utilisation du feu n'est autorisée lors des acrobaties.Article 6 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voiepublique par les organisateurs sera rigoureusement interdit. L'apposition de papillons, de publicités, d'affiches,ou marques sur la chaussée et ses dépendances et autres aménagements tels que les ouvrages routiers,giratoires ainsi que les panneaux réglementaires, leurs supports et tout autre équipement de signalisationroutière situés sur le domaine routier départemental ou surplombant celui-ci est interdite. La pose de papillons,publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres est proscrite (articles 1.5 et 6.5-2 du Règlement de VoirieDépartementale).Article 7 : M. Steven DOUCHET, organisateur, procédera le 28 juillet 2025, date du début de lareprésentation du spectacle motorisé, à une reconnaissance du circuit et attestera de sa conformité tant auregard du règlement particulier qu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire de l'attestation devra être adressé par courriel au Groupement de Gendarmerie départementaleet Fautre exemplaire sera transmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécuritésà pref-manifestations-sportives@charente-maritime.gouv.fr.Article 8 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparait que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/07/25 Portant autorisation d'organiser des
spectacles d'acrobaties
de véhicules terrestres à moteur
dans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis
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l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 9 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier éventuellement nécessaire pourassurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le caséchéant, de sa préparation et des essais.Article 10 : En aucun cas, la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète de Rochefort, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, leDirecteur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime del''Agence Régionale de la Santé, la Présidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire d'Aigrefeuilled'Aunis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs.
La Rochelle, le 18 juillet 2025Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,—"
Pierre-Louis SIRE
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La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur I'application Télérecours(httos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/07/25 Portant autorisation d'organiser des
spectacles d'acrobaties
de véhicules terrestres à moteur
dans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/07/25 Portant autorisation d'organiser des
spectacles d'acrobaties
de véhicules terrestres à moteur
dans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis
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spectacles d'acrobaties
de véhicules terrestres à moteur
dans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis
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spectacles d'acrobaties
de véhicules terrestres à moteur
dans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis
le 28 juillet 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-21-00014
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025
Portant autorisation d'organiser des spectacles
d'acrobaties de véhicules terrestres à moteur
dans la commune de Port des Barques
le 31 juillet et le 18 août 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025
Portant autorisation d'organiser des spectacles d'acrobaties de véhicules terrestres à moteur
dans la commune de Port des Barques
le 31 juillet et le 18 août 2025
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Arrêté préfectoralPortant autorisation d'organiser des spectacles d'acrobatiesde véhicules terrestres à moteurdans la commune de Port des Barquesle 31 juillet et le 18 août 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 et R. 331-45, A. 331-22 à A. 331-32 et plus particulièrement l'annexe III-25 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles R. 418-2, R. 418-3 et R. 418-9 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départementsVu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée par M. Steven DOUCHET tendant à obtenir I'autorisation d'organiser des spectaclesmotorisés d'acrobaties sur la commune de Port des Barques sur un terrain municipal à proximité du stade defoot les 31 juillet et 18 août 2025 ; |Vu l'attestation d'assurance en date du 24 janvier 2025 conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R.331-30, souscrite par l'organisateur ;Vu les avis émis par les autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable du Maire de Port des Barques ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière, « section épreuves et compétitions sportives »en date du 2 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTEArticle 1°: Le spectacle d'acrobaties à basse vitesse de véhicules terrestres à moteur, dénommé Clown FloridaCascadeur, organisé par M. Steven DOUCHET, est autorisé à se dérouler le 31 juillet 2025 et le 18 août 2025sur la commune de Port des Barques sur un terrain municipal à proximité du stade de foot de 20 heures à 21 h30.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments fournls au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025
Portant autorisation d'organiser des spectacles d'acrobaties de véhicules terrestres à moteur
dans la commune de Port des Barques
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Zone de spectacle :Le spectacle motorisé se déroule sur une piste de 60 mètres de long et de 50 mètres de large environconformément au plan annexé. La zone d'évolution est à 15 mètres de la zone du public. Aucun véhicule duspectacle ne doit manœuvrer en dehors du périmètre défini dans le dossier pendant et après le spectacle.Monsieur Steven DOUCHET est le seul à être autorisé à piloter les véhicules du spectacle.En matière de bruit, la limite de 100 db ne devra pas être franchie.Les éclairages devront être orientés vers le sol.Dispositif de sécurité :L'enceinte d'accueil du public en plein air doit être délimitée et sécurisée avec des barrières solidaires les unesdes autres afin de constituer un dispositif étanche.La zone de spectacle doit être délimitée par des barrières et strictement interdite aux spectateurs et à toutepersonne étrangère à l'organisation.- les équipements de sécurité doivent être vérifiés avant chaque spectacle.- les pilotes doivent être équipés de protections adaptées.- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote à l'intérieur du poste de pilotagesont protégés ou démontés.L'organisateur doit disposer d'un nombre d'encadrants suffisant pour veiller au bon déroulement du spectacleainsi qu'à la sécurité du public. Il doit en outre régulièrement rappeler les régles élémentaires de sécurité auxaccompagnateurs.Des issues de secours doivent être aménagées à proximité de la zone des spectateurs.Mesures de secours :L'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants.L'accessibilité des services de secours (ambulance, pompiers, médecins) au lieu de la manifestation doit êtreassurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestationUn accès pompier au sein de l'aire de la piste doit être prévu, en cas de besoin.Les extincteurs (12) doivent être visibles et accessibles. .Le SAMU 17, le SMUR de Rochefort et les pompiers doivent être avertis par l'organisateur du spectacle.Les numéros d'appel des secours 15 ou 18 ou 112 seront affichés sur le site.Stationnement du public :Les véhicules doivent être obligatoirement garés sur des places de stationnement prévues dans la commune.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément au plan détaillé et aux régles techniques et de sécurité.Article 4: La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule lamanifestation pour la seule durée de celle-ci.Article 5 : L'organisateur doit utiliser de fagon systématique des équipements de type « tapis environnemental »pour I'entretien des engins sur une surface étanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou leshuiles utilisées dans les véhicules (utilisation de tapis absorbants).Le site devra étre remis en état après la fin de son exploitation.Les véhicules écrasés doivent être sans vitre, ni moteur, ni huile ou autres liquides et posés sur des tapis deprotection.Aucune utilisation du feu n'est autorisée lors des acrobaties.Article 6 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voiepublique par les organisateurs sera rigoureusement interdit. L'apposition de papillons, de publicités, d'affiches,ou marques sur la chaussée et ses dépendances et autres aménagements tels que les ouvrages routiers,giratoires ainsi que les panneaux réglementaires, leurs supports et tout autre équipement de signalisationroutière situés sur le domaine routier départemental ou surplombant celui-ci est interdite. La pose de papillons,publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres est proscrite (articles 1.5 et 6.5-2 du Règlement de VoirieDépartementale).Article 7 : M. Steven DOUCHET, organisateur, procédera le 31 juillet 2025 et le 18 août 2025, date du début dechaque représentation du spectacle motorisé, à une reconnaissance du circuit et attestera de sa conformité tantau regard du règlement particulier qu'aux prescriptions du présent arrété.
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Un exemplaire de I'attestation devra étre adressé par courriel au Groupement de Gendarmerie départementaleet l'autre exemplaire sera transmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécuritésà pref-manifestations-sportives@charente-maritime.gouv.fr.Article 8 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 9 : L'organisateur est débiteur envers I'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier éventuellement nécessaire pourassurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le caséchéant, de sa préparation et des essais.Article 10 : En aucun cas, la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle. 'Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète de Rochefort, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, leDirecteur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime del'Agence Régionale de la Santé, la Présidente du Conseil Départemental, Madame le Maire de Port des Barquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. '
La Rochelle, le 21 juillet 2025Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,J LPierre-Louis SIRE >e ——s
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La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos://Wwww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l''auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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