CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-399
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-09-17-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DU HARAS DE BEAUMONT SITUE SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT
GÉNÉRAL (3 pages) Page 3
14-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES (4 pages) Page 7
14-2026-09-17-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES (4 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-17-00002
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DU HARAS
DE BEAUMONT SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DU HARAS DE BEAUMONT SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
3
PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité Service eau et biodiversité - unité nature
Fraternité
ARRETE AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
AU SEIN DU HARAS DE BEAUMONT SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT
GENERAL
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;
VU d'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du
15 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le directeur du haras de Beaumont, sur la commune de Vauville, a fait part à la
DDTM, le 3 septembre 2026, de nuisances et de risques importants pour la sécurité publique et la
sécurité des chevaux du haras, par la présence de blaireaux au sein des paddocks, ayant des impacts
directs sur la détérioration du site, le risque de blessure pour les chevaux et la possible transmission de
maladies sur les équins ;
CONSIDÉRANT l'expertise des lieutenants de louveterie du secteur, constatant les dégâts liés à la
présence de blaireaux au sien du haras exposant les chevaux et le personnel de ce haras à des risques
avérés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pour
éviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les usagers et les animaux de ce haras ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DU HARAS DE BEAUMONT SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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CONSIDÉRANT que la présence des chevaux rend impossible l'utilisation des pièges et que les
garennes sont difficilement accessibles par les chiens ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et
de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Les lieutenants de louveterie du secteur, sont chargés d'organiser et de piloter, une ou plusieurs
opérations de tir de nuit sur les blaireaux à l'origine des nuisances au sein du haras de Beaumont, sur la
commune de VAUVILLE, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au mercredi
23 septembre 2026 inclus.
Avant le lancement de l'opération, les garennes concernées sont référencées sur plan transmis a la
DDTM.
Les lieutenants de louveterie peuvent exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ou
plusieurs tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique 2026-2027).
Les lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :
Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.
Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés a
l'équarrissage.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
° le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,
+ __l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d'eau potable,
+ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d'au moins 50 cm,
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TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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+ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent le
terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3:
Après chaque intervention, les lieutenants de louveterie mandatés pour réaliser les opérations,
informent la DDTM du nombre de prélévements réalisé. En fonction de ce nombre et eu égard a
l'évolution des dégâts, la DDTM décide de la poursuite ou non des opérations. Ces dernières peuvent
être arrêtées avant la fin de la période fixée par le présent arrêté.
Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un
compte rendu définitif des opérations effectuées au plus tard le mercredi 30 septembre 2026.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de VAUVILLE,
le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont.
copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le À OS / 2S à G Le préfet, par délégation,
Copie adressée a:
- Préfecture du Calvados La diractrice départementale adjointe
S P . des turritolr de la mer- Sous-préfecture de Lisieux Mer 81 au Littoral
- Commandant du groupement de gendarmerie os 7 ————
- Office francais de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président
- Mairie de Vauville
ae
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-17-00001
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE
EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU TITRE DE
LA SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE
PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
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PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Service eau et biodiversité - unité nature
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE
BREUIL-EN-AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU le signalement du 15 juin 2026 d'un exploitant agricole, quant aux dégâts causés par des blaireaux
ayant creusé des terriers dans les prairies où pâturent ses bovins et dans ses parcelles agricoles, sur la
commune de Saint-Julien-sur-Calonne ;
VU l'expertise de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du
46 septembre 2026 ;
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LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
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CONSIDÉRANT le signalement du 27 août 2026, quant aux dégâts causés par des blaireaux au sein
d'une exploitantion agricole de Le Breuil-en-Auge, qui ont creusé des garennes dans des parcelles de
mais, occasionnant au moins 10% de dégâts sur la surface exploitée en mais ;
CONSIDERANT que ces garennes, outre les dégats sur les cultures, sont de nature a porter atteinte a la
sécurité des personnes travaillant dans ces parcelles cultivées et au matériel agricole ;
CONSIDERANT l'expertise de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie qui confirme la présence
de garennes actives au sein de l'exploitation, engendrant un risque d'affaissement de terrain, et
présentant un risque avéré pour les personnes physiques, pour le matériel agricole ainsi que pour les
bovins de cette exploitation exposés a la possible transmission de maladies ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et
de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques et pour prévenir les dommages importants, notamment, aux cultures ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Les lieutenants de louveterie du secteur, sont chargés d'organiser et de piloter, une ou plusieurs
opérations de tir de nuit sur les blaireaux à l'origine des nuisances au sein de l'exploitation agricole
concernée, sur la commune de LE BREUIL-EN-AUGE.
Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
mercredi 23 septembre 2026 inclus.
Ces opérations sont autorisées uniquement au niveau des garennes actives identifiées par les
lieutenants de louveterie dont les blaireaux sont à l'origine des dégâts.
Avant le lancement de l'opération, les garennes concernées sont référencées sur plan transmis à la
DDTM.
Les lieutenants de louveterie peuvent exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ou
plusieurs tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique 2026-2027).
Les lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du nom des intervenants avant chaque opération.
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LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
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ARTICLE 2:
Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.
Les blaireaux capturés peuvent étre enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés a
l'équarrissage.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
+ le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,
+ lenfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d'eau potable,
+ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d'au moins 50 cm,
+ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent le
terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Après chaque intervention, les lieutenants de louveterie mandatés pour réaliser les opérations,
informent la DDTM du nombre de prélèvements réalisé. En fonction de ce nombre et eu égard à
l'évolution des dégâts, la DDTM décide de la poursuite ou non des opérations. Ces dernières peuvent
être arrêtées avant la fin de la période fixée par le présent arrêté.
Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un
compte rendu définitif des opérations effectuées au plus tard le mercredi 30 septembre 2026.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
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ARTICLE 6:
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Le Breuil-
en-Auge, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur est adresséé ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du
Calvados.
Fait à Caen, le AS 1551/2796 Le préfet, par délégation,
Déléguée"à la Mer et ar:
Dé
Anna MILES!
Copie adressée a:
- Préfecture du Calvados
- Sous-préfecture de Lisieux
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président
- Mairie de Le Breuil-en-Auge
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mer du Calvados
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POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE
EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU TITRE DE
LA SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE
PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
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TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
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PREFET | Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Service eau et biodiversité - unité nature
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE
BREUIL-EN-AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET a ses collaborateurs ;
VU le signalement du 27 aodt 2026 d'un exploitant agricole, quant aux dégats causés par des blaireaux
dans son mais, sur la commune de Le Breuil-en-Auge ;
VU l'expertise de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du
16 septembre 2026 ;
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TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
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CONSIDÉRANT le signalement du 27 août 2026, quant aux dégâts causés par des blaireaux au sein
d'une exploitation agricole de Le Breuil-en-Auge, qui ont creusé des garennes dans des parcelles de
mais, occasionnant au moins 10% de dégâts sur la surface exploitée en mais ;
CONSIDERANT que ces garennes, outre les dégâts sur les cultures, sont de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes travaillant dans ces parcelles cultivées et au matériel agricole ;
CONSIDERANT l'expertise de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie qui confirme la présence
de garennes actives au sein de l'exploitation, engendrant un risque d'affaissement de terrain, et
présentant un risque avéré pour les personnes physiques, pour le matériel agricole ainsi que pour les
bovins de cette exploitation exposés a la possible transmission de maladies ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et
de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques et pour prévenir les dommages importants, notamment, aux cultures ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
Les lieutenants de louveterie du secteur, sont chargés d'organiser et de piloter, une ou plusieurs
opérations de tir de nuit sur les blaireaux à l'origine des nuisances au sein de l'exploitation agricole
concernée, sur la commune de LE BREUIL-EN-AUGE.
Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
mercredi 23 septembre 2026 inclus.
Ces opérations sont autorisées uniquement au niveau des garennes actives identifiées par les
lieutenants de louveterie dont les blaireaux sont à l'origine des dégâts.
Avant le lancement de l'opération, les garennes concernées sont référencées sur plan transmis à la
DDTM.
Les lieutenants de louveterie peuvent exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ou
plusieurs tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique 2026-2027).
Les lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du nom des intervenants avant chaque opération.
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TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
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ARTICLE 2:
Les animaux capturés sont mis a mort sans souffrance.
Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés a
l'équarrissage.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
+ le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,
+ l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d'eau potable,
+ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d'au moins 50 cm,
+ __ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent le
terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Après chaque intervention, les lieutenants de louveterie mandatés pour réaliser les opérations,
informent la DDTM du nombre de prélèvements réalisé. En fonction de ce nombre et eu égard à
l'évolution des dégâts, la DDTM décide de la poursuite ou non des opérations. Ces dernières peuvent
être arrêtées avant la fin de la période fixée par le présent arrêté.
Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un
compte rendu définitif des opérations effectuées au plus tard le mercredi 30 septembre 2026.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
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ARTICLE 6:
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Le Breuil-
en-Auge, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du
Calvados.
Fait à Caen, le A> /25/ Ve Le préfet, par délégation,
La directrice dépa
des tars
Déléguée à a M
Anna MILES!
Copie adressée a:
- Préfecture du Calvados
- Sous-préfecture de Lisieux
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office francais de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président
- Mairie de Le Breuil-en-Auge
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
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