PREFETDU CHER Direction des collectivités localest et de la coordination interministérielleFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0748 du 11 juin 2025portant mise en demeure à l'encontre de la Société SCAC AUTOMOBILES,exploitant une station service sise 43 - 45 rue de Juranville sur le territoire dela commune de Saint-Amand-Montrond,Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 5145 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu l'arrété ministériel de prescriptions générales modifié du 15 avril 2010 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux stations service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deBourges;Vu le récépissé de déclaration n° 2757 délivré le 13 avril 2011 à la société SCAC Automobiles pourl'exploitation d'une station service sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond, 43 -45 rue de Juranville concernant la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;Vu le rapport de lI'inspection des installations classées suite à la visite du 1°" avril 2025 transmis àl'exploitant par courrier en date du 30 avril 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement ;Vu le courrier notifié le 19 mai 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont |ldispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis au titre de la procédurecontradictoire ;
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEX 1/3Tél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Considérant que lors de la visite en date du 1° avril 2025, I'inspection des installations classées aconstaté que :< le contrôle périodique de l'installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 1435 n'apas été réalisé ;e la vérification des installations électriques n'a pas été effectuée.Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de :« l'article 1.1.2. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé imposant descontrôles périodiques par des organismes agréés;< l'article 3.6. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé imposant unevérification des installations électriques par un organisme agréé;- et desarticles R. 512-56, R.512-57 et R.512-59-1 du code de l'environnement;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société il convient de faireapplication des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeurela société SCAC Automobiles, représentée par Monsieur Sébastien PILAT de respecter lesprescriptions des articles susvisés afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: La société SCAC Automobiles, représentée par Monsieur Sébastien PILAT exploitant unestation service au titre de la rubrique 1435-2, sise 43 - 45 rue de Juranville sur la commune de Saint-Amand-Montrond, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1.1.2. et 3.6. deI'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 «contrôle périodique » et «installationsélectriques » et des articles R. 512-56, R. 512-57 et R. 512-59-1 du code de l'environnement :< €n mandatant Un organisme agréé pour la réalisation des contrôles dans un délai d'un mois àcompter de la date de notification du présent arrêté;« en faisant réaliser le contrôle périodique initial de l'installation classée soumise à déclarationau titre de la rubrique 1435-2 de la nomenclature des installations classée et la vérificationdes installations électriques dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification duprésent arrêté ;< en transmettant les rapports établis par les organismes de contrôle dans un délai de 5 mois àcompter de la date de notification du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à I'encontre de I'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del''environnement.Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleinejuridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 OrléansCedex1 :par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présentarrêté,par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterdu premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de I'environnement, le présent arrété sera publiésur le site internet des services de I'Etat dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SCAC automobiles, représentée parMonsieur Sébastien PILAT et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Amand-Montrond.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
Page 3/3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la Société SCAC AUTOMOBILES, exploitant unestation service sise 43 — 45 rue de Juranville sur la commune de Saint-Amand-Montrond
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