PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-270
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs. (5 pages) Page 3
31-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures
de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en
raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la
sécurité publique. (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2024-06-28-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Heat
Frateraité
Arrété préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 juin 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des
aéronefs, aux fins de prévenir les risques de trouble à l'ordre public, de détecter et de
suivre les fauteurs de troubles à l'occasion du premier tour des élections législatives
anticipées ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 4
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de
prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce
déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-
Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité
de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire
tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation
terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023
et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14
septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée
qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de
se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan
Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en second lieu, le risque de manifestations revendicatives non déclarées à
l'annonce des résultats du premier tour des élections législatives anticipées, ainsi que le
risque de troubles à l'ordre public, tels que des débordements et des dégradations, que
ces manifestations pourraient occasionner ;
Considérant qu'une manifestation non déclarée a rassemblé près de 6 100 personnes suite
aux résultats des élections européennes du 09 juin 2024 ; que le rassemblement a donné
lieu à des dégradations notamment des jets de pierres sur la façade d'un établissement
d'enseignement supérieur, mais également des dégradations sur des abris-bus, panneaux
publicitaires et agences bancaires ; que les fonctionnaires de police ont reçu des jets de
projectiles ayant conduit à une sommation de quitter les lieux: que l'usage de gaz
lacrymogène a été nécessaire pour disperser un groupe d'environ 200 personnes qui
constituaient des barricades à l'aide de conteneurs poubelles incendiés ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol; que le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées afin de couvrir
des segments de la commune de Toulouse ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux
lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
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vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la journée du
premier tour des élections législatives anticipées ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les
réseaux sociaux, d'un communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la
préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ia direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin de prévenir
les risques de trouble à l'ordre public, de détecter et de suivre les fauteurs de troubles à
l'occasion du premier tour des élections législatives anticipées, le dimanche 30 juin à partir de
18h00 jusqu'au lundi 1° juillet à 02h00.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1er est fixé à 2 caméras
aéroportées.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
couvrant la commune de Toulouse. Ce périmètre est inclus au sein des axes suivants :
¢ Boulevard de la Marquette ;
¢ Boulevard des Minimes ;
¢« Boulevard de la Gare ;
° Port Saint-Sauveur ;
* Avenue Crampel ;
e Avenue de l'URSS ;
° Avenue Jules Julien ;
* Autoroute A620
¢ Autoroute A64
e Avenue du Général Eisenhower ;
¢ Rocade Arc en Ciel;
* Avenue de Lardenne ;
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* Autoroute A620 ;
¢ Boulevard de l'Embouchure.
Article 4: L'information du public est assurée comme suit: communiqué de presse et
publication sur les réseaux sociaux
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2024,
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
H VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP
7007- 31068 Touiouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours. fr.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 8
PREFECTURE 31
31-2024-06-28-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation des
mesures de palpations de sécurité pour le service
interne de sécurité de la SNCF en raison de
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces pour la sécurité publique.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service
interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique. 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité
pour le service interne de sécurité de la SNCF
en raison de circonstances particulières
liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 2251-11, L. 2251-9 et R. 22151-52:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU la demande en date du 27 juin 2024 du chef d'unité opérationnelle de l'agence de sûreté
ferroviaire Midi-Pyrénées, direction de zone sûreté méditerranée sollicitant une autorisation
de palpations pour la période du 1' juillet au 2 septembre 2024 dans le périmètre de la gare
de Toulouse - Matabiau :
Considérant que conformément à l'article L 613-2 du code de sécurité intérieure susvisé, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de
sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que la nouvelle posture VIGIPIRATE entrée en vigueur le 22 mars 2024 maintient
en alerte « Urgence attentat » l'ensemble du territoire national ; que ce niveau caractérise des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces très graves pour la sécurité
publique ;
Considérant que les transports en commun constituent une cible particulièrement
vulnérable ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service
interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique. 10
Considérant qu'il est constaté une augmentation significative de découvertes de couteaux,
cutters et autres armes de catégorie D lors d'inspections de bagages à l'occasion des accueils
et des embarquements des trains nationaux et régionaux ;
Considérant que les vacances scolaires et fêtes de fin d'année induisent un niveau de
fréquentation important à bord des trains nationaux et régionaux et un flux important de
voyageurs en gare de Toulouse-Matabiau ;
Considérant que ces circonstances particuliéres justifient la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité permettant de prévenir tous risques graves pour la
sécurité publique notamment par des individus transitant par les gares concernées ;
ARRETE
Article 1°* Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de
palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans le
périmètre de la gare Toulouse-Matabiau et ses dépendances accessibles et non accessibles au
public pendant la période suivante :
- du lundi 1er Juillet 2024 06h00 au lundi 2 septembre 2024 à 06h00
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article précité ne peuvent être réalisées
que par les agents du service interne de sécurité de la SNCF bénéficiant d'un agrément
préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2024,
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-pféféte, directri
="
uda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse
cedex 7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service
interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique. 11