RAA Spécial N° 971-2026-471 publié le 5 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 05 novembre 2026

ID 81986858d76f12ed4a489f834c9d40c82441418253a5a0c94b913a451161e853
Nom RAA Spécial N° 971-2026-471 publié le 5 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 05 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37889/271285/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-471%20publi%C3%A9%20le%205%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF 05 novembre 2026 à 21:49:15
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 05 novembre 2026 à 23:42:21
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-471
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2026-11-05-00005 - arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5
novembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans
certains secteurs de Deshaies le 6 novembre 2026 de 08h00 à 11h00 (5
pages) Page 3
971-2026-11-05-00002 - arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5
novembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le
secteur de La Boucan à Sainte-Rose le 6 novembre 2026 de 7h00 à
12h00 (4 pages) Page 9
971-2026-11-05-00003 - arrêté préfectoral n°2026-312-CAB/BSI du 5
novembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 6
novembre au 8 novembre 2026 dans certains secteurs de Pointe-à-Pitre et
du Gosier (4 pages) Page 14
2
Cabinet - BSI
971-2026-11-05-00005
arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5
novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans certains secteurs de Deshaies le 6
novembre 2026 de 08h00 à 11h00
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00005 - arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de Deshaies le 6
novembre 2026 de 08h00 à 11h00
3
| =
PREFET
DE LA REGION Cabinet
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026- 310-CAB/BSI du 5 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de Deshaies le 6 novembre
de 8h00 à 11h00
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR.
242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer
l'arrêté du 30 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
la demande du 4 novembre 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la régulation des flux de personnes ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de régulation des flux
de transport, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que, dans le cadre d'un mouvement social, plusieurs barrages ont été installés sur les
routes de Guadeloupe depuis le 14 octobre 2026 impliquant des interruptions, parfois
totales, de la circulation, ainsi que des violences urbaines et des violences commises
contre des personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00005 - arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de Deshaies le 6
novembre 2026 de 08h00 à 11h00
4
Considérant qu'une visite ministérielle est en cours, que dans ce cadre, dans la journée du 6
novembre, il y a lieu de s'assurer de la sécurité de l'autorité en se renseignant sur les
mouvements et comportements suspects des personnes ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement étendu sur tout le territoire de la Guadeloupe, que l'utilisation du drone
permet d'observer une zone plus importante que des effectifs terrestres, et que seul le
drone permet de renseigner sur la présence de personnes dans les zones boisées jouxtant
le jardin botanique, ainsi que sur l'activité dans les rues parallèles et perpendiculaires à
l'endroit où se déroulera la déambulation ;
Considérant que le collectif à l'origine des mouvements sociaux en cours a annoncé des actions
surprises à venir dans les jours qui viennent ;
Considérant qu'au regard du contexte sensible, de la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et
des biens, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur
les réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale de
Guadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le 6 novembre de 8h00 à 11h00 dans les secteurs du
centre-ville de Deshaies et du jardin botanique, au sein du périmètre figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 1.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00005 - arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de Deshaies le 6
novembre 2026 de 08h00 à 11h00
5
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Général, commandant la gendarmerie de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 5 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
acques CHEVRY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00005 - arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de Deshaies le 6
novembre 2026 de 08h00 à 11h00
6
ANNEXE
Zone de survol
Commune de Deshaies - Centre bourg
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00005 - arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de Deshaies le 6
novembre 2026 de 08h00 à 11h00
7
Commune de Deshaies - jardin botanique
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00005 - arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de Deshaies le 6
novembre 2026 de 08h00 à 11h00
8
Cabinet - BSI
971-2026-11-05-00002
arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5
novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le secteur de La Boucan à Sainte-Rose le 6
novembre 2026 de 7h00 à 12h00
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00002 - arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur de La Boucan à
Sainte-Rose le 6 novembre 2026 de 7h00 à 12h00
9
| |
PREFET
DE LA REGION Cabinet
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026- 310-CAB/BSI du 5 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen dey
caméras installées sur des aéronefs dans le secteur de La Boucan a Sainte-Rose le 6
novembre 2026 de 7h00 à 12h00
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 A R.
242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer
l'arrêté du 30 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
la demande du 4 novembre 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la régulation des flux de personnes ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de régulation des flux
de transport, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que, dans le cadre d'un mouvement social, plusieurs barrages ont été installés sur les
routes de Guadeloupe depuis le 14 octobre 2026 impliquant des interruptions, parfois
totales, de la circulation, ainsi que des violences urbaines ;
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00002 - arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur de La Boucan à
Sainte-Rose le 6 novembre 2026 de 7h00 à 12h00
10
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la zone dite de « Le Boucan » située a Sainte-Rose, est particulièrement impactée,
avec des accés bloqués par des blocs de béton et des barricades ;
que depuis le 14 octobre 2026, des violences urbaines et des blocages et tentatives de
blocage ont lieu régulièrement dans cette zone ; que ces violences impliquent des jets de
projectifs a destination des forces de l'ordre, qu'un gendarme a été blessé au cou dans la
nuit du 13 au 14 octobre, que la zone concernée a fait de blocages dans la nuit du 30 au
31 octobre 2026 de 2h30 a 11h00 avec présence de 50 à 100 personnes tenant une
barricade enflammée, faisant usage d'un fusil de chasse et bloquant totalement la
circulation dans les deux sens au niveau du pont de la Boucan ;
qu'une visite ministérielle est en cours, que dans ce cadre, dans la journée du 6
novembre, il y a lieu de s'assurer de la viabilité de l'axe avant le passage de l'autorité et
de l'absence de personnes voulant s'en prendre aux véhicules du cortège ;
que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement étendu sur tout le territoire de la Guadeloupe, que l'utilisation du drone
permet d'observer une zone plus importante que des effectifs terrestres, et que seul le
drone permet de renseigner sur la présence de personnes dans les zones boisées jouxtant
le pont et le rond-point ;
que le collectif à l'origine des mouvements sociaux en cours a annoncé des actions
surprises à venir dans les jours qui viennent ;
qu'au regard du contexte sensible, de la nécessité de réguler les flux de transport, de
l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur
les réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale de
Guadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le 6 novembre de 7h00 à 12h00 dans le secteur de la
Boucan à Sainte-Rose, au sein du périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00002 - arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur de La Boucan à
Sainte-Rose le 6 novembre 2026 de 7h00 à 12h00
11
Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé a 1.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Général, commandant la gendarmerie de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 5 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabi djoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00002 - arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur de La Boucan à
Sainte-Rose le 6 novembre 2026 de 7h00 à 12h00
12
ANNEXE
Zone de survol
Commune de Ste Rose - Lieu-dit La boucan
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00002 - arrêté préfectoral n°2026-310-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur de La Boucan à
Sainte-Rose le 6 novembre 2026 de 7h00 à 12h00
13
Cabinet - BSI
971-2026-11-05-00003
arrêté préfectoral n°2026-312-CAB/BSI du 5
novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
6 novembre au 8 novembre 2026 dans certains
secteurs de Pointe-à-Pitre et du Gosier
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00003 - arrêté préfectoral n°2026-312-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 6 novembre au 8 novembre 2026
dans certains secteurs de Pointe-à-Pitre et du Gosier
14
PREFET |
DE LA REGION Cabinet
GUADELOUPE be "cee et
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-312-CAB/BSI du 5 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen dey
caméras installées sur des aéronefs du 6 novembre au 8 novembre 2026 dans certains
secteurs de Pointe-a-Pitre et du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer
l'arrêté du 30 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
la demande du 4 novembre 2026, formée par la Direction Territoriale de la police nationale de la
Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00003 - arrêté préfectoral n°2026-312-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 6 novembre au 8 novembre 2026
dans certains secteurs de Pointe-à-Pitre et du Gosier
15
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que, dans le cadre d'un mouvement social, plusieurs barrages ont été installés sur les
routes de Guadeloupe depuis le 14 octobre 2026 impliquant des interruptions, parfois
totales, de la circulation, ainsi que des violences urbaines et jets de projectiles et des tirs
d'armes a feu sur les effectifs des forces de sécurité intérieure ;
les tres nombreuses actions de blocage d'axes routiers par des barrages parfois incendiés
au niveau de la route nationale 4 aux abords de Mare Gaillard au Gosier depuis le début
du mouvement social ;
les actions de blocage des rues Raspail et Chemin Neuf à Pointe-a-Pitre les 17, 18, 19, 23,
27 et 28 octobre 2026 ;
I'homicide par arme à feu commis à l'encontre d'un mineur le 31 octobre 2026 rue raspail
a Pointe-a-Pitre ;
les violences urbaines commises les 17 et 18 octobre 2026 ainsi que les pillages des
commerces survenus les jours suivants a Pointe-a-Pitre ;
que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement étendu sur tout le territoire de la Guadeloupe depuis le 14 octobre 2026 ;
l'arrivée imminente des premiers bateaux dans le cadre de la Route du Rhum et la tenue
de la 30° conférence des présidents des régions ultrapériphériques du 4 au 6 novembre
2026 à laquelle participent divers exécutifs et autorités ministérielles étrangères ;
que dans le cadre de ce contexte social sensible, plusieurs milliers de spectateurs sont
attendus aux villages de la route du Rhum situés au MACTE à Pointe -à-Pitre et à la marina
du Bas du fort au Gosier ;
que le collectif à l'origine des mouvements sociaux en cours a annoncé des actions
surprises à venir dans lesjours qui viennent ;
qu'au regard du contexte sensible, du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur
les réseaux sociaux de la Direction Territoriale de la police nationale ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00003 - arrêté préfectoral n°2026-312-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 6 novembre au 8 novembre 2026
dans certains secteurs de Pointe-à-Pitre et du Gosier
16
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRETE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Territoriale de la
police nationale de la Guadeloupe, au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs, est autorisée
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le 6 novembre 2026 de
15h00 a 21h00 et du 7 novembre au 8 novembre 2026 de 12h00 à 20h00 au sein du périmètre figurant
sur le plan joint en annexe.
Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé a 2.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la police nationale.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur territorial de la police nationale
de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 5 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeu
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00003 - arrêté préfectoral n°2026-312-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 6 novembre au 8 novembre 2026
dans certains secteurs de Pointe-à-Pitre et du Gosier
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Cabinet - BSI - 971-2026-11-05-00003 - arrêté préfectoral n°2026-312-CAB/BSI du 5 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 6 novembre au 8 novembre 2026
dans certains secteurs de Pointe-à-Pitre et du Gosier
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