PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-391
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-10-08-00017 - Arrêté d'autorisation d'une entreprise privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-08-00017
Arrêté d'autorisation d'une entreprise privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie
publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-08-00017 - Arrêté d'autorisation d'une entreprise privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 3
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2122-04-03-20230833914 délivrée le 3 avril 2023 à la société
« PHOENIX PROTECTION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2028-04-03-20230356732 délivré le 3 avril 2023 à M. Fabien GIT,
dirigeant de la société « PHOENIX PROTECTION », par le conseil national des activités privées de
sécurité ;
VU la demande présentée le 28 septembre 2026 par M. Fabien GIT, dirigeant de la société « PHOENIX
PROTECTION », pour mettre en place temporairement onze agents de sécurité privée, sur la commune
de Vienne du vendredi 9 octobre 2026 à 07h00 au lundi 12 octobre 2026 à 07h00, à l'occasion de
l'évènement « Foire de Vienne » ;
VU les pièces complémentaires reçues le 7 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 8 octobre 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
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Arrête
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de onze agents de sécurité privée est autorisée sur la
commune de Vienne, du vendredi 9 octobre 2026 à 07h00 au lundi 12 octobre 2026 à 07h00, à
l'occasion de l'évènement « Foire de Vienne », afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont
confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette mission de surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée nommés
expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
- Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun-CS 71046 - 38021 Grenoble
Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques-
Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
- Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022
Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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