INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07036
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-28-00001 - 20250728 - 037 - Arrêté permanent chantiers (4
pages) Page 3
37-2025-07-28-00002 - 20250728 - 037 - Arrêté permanent circulation
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-28-00001
20250728 - 037 - Arrêté permanent chantiers
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-28-00001 - 20250728 - 037 - Arrêté permanent chantiers 3
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants
sur le réseau routier national dans le département d'Indre-et-Loire.
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU :
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de la route ;
• le code de la voirie routière ;
• le code pénal ;
• le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en matière de la circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé -
partementales des routes,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire ;
• le procès-verbal d'installation de M. Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire du 25 no -
vembre 2024 ;
• l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
• l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen -
tales des routes ;
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé -
partemental des routes Nord-Ouest ;
• l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
• l'arrêté n° 2025-07 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département d'Indre-et-Loire ;
• l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant
et la complétant ;
• la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de monsieur le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme relative à l'exploitation sous chantier ;
• la circulaire du ministre chargé des transports fixant annuellement le calendrier des jours « hors
chantiers »,
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, des concessionnaires ou opéra-
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teurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécu-
tion des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées
par ces chantiers ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mo -
biles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés ou contrôlés par la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest sur le réseau routier national dont elle a la charge dans le
département d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 :
Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 février 1996, s'il n'entraîne pas de gêne
notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible
avec la demande prévisible de trafic. Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants
sont :
a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :
• aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis -
térielle ;
• aucune déviation de la circulation ;
• possibilité de mise en oeuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à
500 (cinq cents) mètres ;
• débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation
(largeur 3 mètres, hors alternat).
b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
• aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis -
térielle ;
• zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 kilomètres ;
• aucun basculement partiel de la circulation ;
• aucune réduction de la largeur de voie, sauf pour l'exécution du marquage axial ;
• inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée :
◦ 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
◦ 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si
l'un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaus -
sée concernée) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la
chaussée concernée) ;
◦ 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation ;
• débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à :
◦ 1200 véhicules/heure en rase campagne,
◦ 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou périurbaine.
ARTICLE 3 :
Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au
droit des chantiers :
a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :
• Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie ;
• Limitation de vitesse ;
• Interdiction de dépasser ;
• Interdiction de stationner ;
• Mise en place d'un alternat.
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b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
• Limitation de vitesse ;
• Interdiction de dépasser ;
• Interdiction de stationner ;
• Basculement total des voies de circulation ;
• Neutralisation de voie(s) de circulation ;
• Réduction de la largeur de voie, uniquement pour l'exécution du marquage axial ;
• Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides ur -
baines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan
de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique
d'exploitation.
Toute autre disposition spécifique devra faire l'objet d'un arrêté spécifique au chantier envisagé
ARTICLE 4 :
Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes de
bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation du
trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre docu -
ment établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
ARTICLE 5 :
La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif
à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation rou -
tière et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se -
lon les cas).
ARTICLE 6 :
Les interventions d'urgence destinées à assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sont cou -
vertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l'article 3 pourront être impo -
sées au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.
ARTICLE 7 :
Pour les chantiers qui ne sont pas contrôlés directement par la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permis -
sions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté
doit faire l'objet d'une déclaration préalable au district compétent six jours au moins avant l'ouverture
du chantier.
ARTICLE 8 :
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les si -
gnaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (pré -
sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
ARTICLE 9 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté -
rieur relatif au même objet.
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ARTICLE 11 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire ;
• à la direction départementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
• à la DIR Nord-Ouest de Rouen ;
• au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest,
ARTICLE 12 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-
de-Loire ;
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ;
• à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
• au conseil départemental d'Indre-et-Loire ;
• au service d'assistance médicale d'urgence d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
À Tours, le 28 juillet 2025,
Pour le préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
signé
Pascal GABET
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Préfecture d'Indre et Loire
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20250728 - 037 - Arrêté permanent circulation à
pied
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-28-00002 - 20250728 - 037 - Arrêté permanent circulation à pied 8
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes
express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoins de l'entretien et de l'exploitation
dans le département d'Indre-et-Loire.
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU :
• le code de la route ;
• le code pénal ;
• le décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route et
notamment l'article R. 432-7 ;
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé -
partementales des routes,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire ;
• le procès-verbal d'installation de M. Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire du 25 no -
vembre 2024 ;
• l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
• l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen -
tales des routes ;
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé -
partemental des routes Nord-Ouest ;
• l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
• l'arrêté n° 2025-07 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département d'Indre-et-Loire ;
• l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation au
droit des chantiers courants sur le réseau routier national,
Considérant que pour assurer l'entretien et l'exploitation des autoroutes non concédées, des routes
express et des routes nationales à accès réglementé, il est nécessaire d'autoriser la circulation à pied
des personnels d'entretien et d'exploitation.
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
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Tous les agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, dans l'exercice de leurs
fonctions, tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou occasionnelle -
ment pour la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et dûment déclarées auprès du dis-
trict compétent, sont autorisés à circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express
et les routes nationales à accès réglementé gérées par la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest dans le département d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ment en vigueur.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté -
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire ;
• à la direction départementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
• à la DIR Nord-Ouest de Rouen ;
• au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-
de-Loire ;
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ;
• à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
• au conseil départemental d'Indre-et-Loire ;
• au service d'assistance médicale d'urgence d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
À Tours, le 28 juillet 2025,
Pour le préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
signé
Pascal GABET
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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