PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-105
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération
Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Somme (14 pages) Page 3
80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (3 pages) Page 18
Direction des Douanes /
80-2024-06-05-00001 - FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC (1
page) Page 22
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 24
80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-07-00001
Approbation des nouveaux statuts de la
Fédération Départementale des Associations
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Somme
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Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 3
PREFET Direction départementale | RANGE
DE LA SOMME des territoires et de la mer 7
as JERT
ae de la Somme — Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des
Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3, L 434-4, L 436-1 et R 434-25 à 37;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT a partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Guillaume
VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général de la direction départementale
des territoires et de la mer en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant approbation des statuts de la Fédération
départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la Fédération de la Somme pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du 20 avril 2024 adoptant ses nouveaux statuts ; |
Vu la déclaration en préfecture de la constitution de la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 28 avril 1942, publiée au journal officiel le 28 mai 1942 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;
ARRÊTE
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Article 1°. - Les nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Somme, adoptés en assemblée générale extraordinaire du 20 avril
2024 et annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2. - L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant approbation des statuts de la Fédération
Départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme est
abrogé.
Article 3. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
Président de la fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Somme.
Amiens, le =—7 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
tal des territoires Le directeur départe
et de la mer/par i
me VANDEVOORDE
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41;
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Statuts de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Péche et de
Protection du Milieu Aquatique de la Somme
établis conformément aux statuts-types fixés par l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des
fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
modifié par arrêté du 2 juin 2023, publié au journal officiel du 18 juin 2023.
TITRE ler : CONSTITUTION
Article ier ©
'Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en
application de l'article R. 434-29 du code de l'environnement, il est constitué entre toutes les associations
adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de péche et de
protection du milieu aquatique du département de qui prend :
— pour titre : Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
— pour sigle : FDAAPPMA ;
déclarée le 28 avril 1942,
à la Préfecture de la Somme.
Article 2
Dans les articles qui suivent, cette fédération est dénommée la fédération, les associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique sont désignées par le sigle AAPPMA, l'association
départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public est désignée
par le sigle ADAPAEF et la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu
aquatique est dénommée la Fédération nationale.
La cotisation statutaire est le montant dû par le pêcheur pour son adhésion à l'ADAPAEF ou à l'AAPPMA.
La cotisation statutaire fédérale est le montant dû à la fédération départementale par une AAPPMA ou une
ADAPAEF pour son adhésion.
Article 3
La durée de la fédération est illimitée.
Article 4
Son siège social est fixé au 1 chemin de la voie du Bois, 80450 Lamotte-Brebiére ; Maison de la Nature.
It peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.
Article 5
Chargée, de par la lai, de missions d'intérêt général, la fédération a le caractère d'un établissement d'utilité
publique. Elle regroupe obligatoirement toutes les AAPPMA du département et, si elle existe, l'ADAPAEF,
Chaque président d'association agréée remet l'adhésion écrite de son association au président de la
fédération. L'adhésion reste valable tant que l'association bénéficie de l'agrément.
La fédération est ouverte à tous au travers des associations adhérentes dans le respect de la loi et des
convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements
confessionnels, Elle s'intérdit toute discrimination, notamment en raison de l'âge, du sexe, des convictions
religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.
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TITRE ll : OBJET
Article 6
La fédération a pour objet :
- le développement durable de {a pêche amateur, la mise en œuvre d'actions de promotion du loisir-pêche
par toutes mesures adaptées, en cohérence avec les orientations nationales ;
- la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole
départemental.
Elle assure la collecte de la redevance pour protection du milieu aquatique par le biais du site Internet
d'adhésion géré par la Fédération nationale.
Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.
La fédération peut être chargée de toute mission d'intérêt général en rapport avec son objet social.
Article 7
Pour la poursuite de ses objectifs, la fédération est chargée :
1° De participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en
faveur de la promotion et du développement du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocité et
en élaborant des orientations départementales en faveur du développement durable du loisir pèche.
2° De concourir au développement du tourisme et de l'activité économique du département.
3° De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux
aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la
biodiversité.
4° De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur apportant une
assistance financière, technique et juridique, de veiller à la bonne exécution de leurs obligations statutaires
et d'assurer sur le plan départemental toutes les liaisons nécessaires avec l'administration et de centraliser
les informations. Elle pourra souscrire au dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des AAPPMA
et géré par la Fédération nationale.
S° D'établir, un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources
piscicoles, conformément a l'article L. 433-4 du code de l'environnement et de veiller à la compatibilité des
plans de gestion des associations adhérentes avec ce plan.
6° De donner un avis aux autorités compétentes sur tout aménagement ou mesure susceptible de porter
atteinte à la qualité des milieux aquatiques, à leurs peuplements piscicoles et à la pratique de la pêche, ainsi
que sur la création de piscicultures et de proposer des mesures d'évitement, de réduction, voire de
compensation si nécessaire.
7° De concourir à la police de la pêche et de veiller à ia protection du patrimoine piscicole et des milieux
aquatiques, en particulier en participant à la répression du braconnage, à la lutte contre la pollution des
eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans
les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles. La
fédération peut commissionner des agents de développement agréés sur les cours d'eau domaniaux et non
domaniaux, dans les conditions prévues à l'article L. 437-13 du code de l'environnement.
8° D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur
piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des
opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation
nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.
9° De détenir à titre onéreux ou gratuit, éventuellement dans le cadre des articles L. 432-1 et L. 435-5 du
code de l'environnement, des droits de pêche qu'elle exploite dans l'intérêt des membres des associations
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adhérentes. Elle est alors assujettie aux mémes obligations de protection et de gestion que ces associations
pour les droits ainsi exploités.
10° Conformément à l'article L. 434-5 du code de l'environnement, d'acquitter automatiquement la
cotisation « pêche et milieux aquatiques » auprès de la Fédération nationale par le biais du site Internet
d'adhésion géré par la Fédération nationale.
11° Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet précité, de recevoir le produit des cotisations
statutaires, déduction faite de la cotisation « pêche et milieux aquatiques ». La fédération départementale
conserve le produit des cotisations fédérales et reverse la redevance pour la protection du milieu aquatique
à l'agence de eau et la cotisation statutaire revenant à l''AAPPMA. Par dérogation, les ADAPAEF reçoivent
la totalité du montant restant des cotisations statutaires de leurs membres.
12° D'associer à ses travaux les associations de pêche spécialisées.
TITRE lil : CONSEIL D'ADMINISTRATION-BUREAU
Conseil d'administration
Articie 8
La fédération est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les
AAPPMA et un ou deux membres représentant 'ADAPAEF, lorsqu'elle existe.
Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accès des
hommes et des femmes dans cette instance.
Article 9
Les AAPPMA élisent leurs quinze représentants au conseil d'administration de la fédération par
l'intermédiaire de leurs délégués à l'assemblée générale, réunis à cette fin.
Le président de chaque association adhérente est délégué de droit.
Les autres délégués sont élus par les AAPPMA, réunie chacune en assemblée générale, parmi les membres
actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs et d'un délégué
supplémentaire par millier de membres pour les associations comptant plus de 1 000 membres actifs, dans
la limite d'un nombre total de délégués par association de douze,
L'élection des délégués à l'assemblée générale de la fédération est organisée pendant le trimestre
précédant l'année à laquelle expirent les baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.
Chaque association communique au préfet, sous couvert de la fédération, un état des membres actifs pour
l'année précédant l'élection ainsi que la liste de ses délégués, au plus tard deux mois avant l'élection.
Article 10
Tout membre actif d'une AAPPMA peut être candidat au conseil d'administration de la fédération du
département de son association, sous réserve de n'être ni salarié de cette fédération, ni chargé de son
contrôle.
Toutefois, pour être effective, sa candidature doit être approuvée par l'association à laquelle il appartient,
par décision prise en assemblée générale.
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mais avant l'élection du conseil
d'administration.
La liste définitive des candidats, certifiée par le préfet est transmise aux associations par la fédération au
moins un mois avant l'élection. La fédération transmet également aux associations te programme que
chaque candidat ou groupement de candidats doit obligatoirement déposer en même temps que sa
candidature, Ce programme ne peut excéder deux pages.
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Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 10
Article 11
L'élection a lieu à bulletins secrets sous le contrôle du préfet, pendant le mois de mars précédent la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Un délégué empêché peut donner
son pouvoir à un autre délégué, aucun délégué ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir,
Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des
suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
Article 12
Le président de l'ADAPAEF est membre de droit du conseil d'administration de la fédération. {| choisit un
suppléant. .
Si cette association compte plus de 500 membres, son assemblée générale élit un autre représentant au
conseil d'administration et son suppléant, parmi les membres actifs.
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'assemblée générale de
l'ADAPAEF procédant à l'élection au conseil d'administration de la fédération. La liste définitive des
candidats et de leurs suppléants est transmise par le préfet qui la certifie à l'association, au moins un mois
avant l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets. L'administrateur élu est le candidat ayant réuni le plus de suffrages. En
cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
Article 13
Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du Ler avril précédant la date d'expiration des
baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 mars précédant l'expiration des baux
suivants.
Article 14
Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du mandat, cinq
sièges d'administrateurs sont devenus vacants. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance
normale.
Article 15
Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
Article 16
Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et des conseillers
juridiques, scientifiques et techniques.
Article 17
Lorsqu'il existe une ADAPAEF, la fédération crée en son sein une commission spécialisée, composée
majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public.
Elle comprend trois membres élus par l'assemblée générale de l'ADAPAEF et deux membres désignés par
les représentants des AAPPMA au conseil d'administration de la fédération.
Les décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises à peine de nullité après avis
de cette commission spécialisée.
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Article 18
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les
décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant
disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour
la validité des délibérations.
Pour participer au conseil d'administration, les membres doivent être à jour de la cotisation annuelle leur
donnant la qualité de membre actif.
Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable.
Article 19
Le conseil d'administration définit les principales ofientations de la fédération et prend toutes décisions
relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts.
Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement la
fédération vis-à-vis d'eux.
I! arrête les comptes de l'exercice écoulé, vote le budget et fixe les taux de la cotisation statutaire fédérale
annuelle acquittée par les associations adhérentes.
li décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir, ainsi que leur suppression éventuelle.
il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de
l'assemblée générale.
tl décide des réunions statutaires.
Article 19 bis
Le conseil d'administration statue sur le principe et les modalités de recours aux conférences téléphoniques
ou audiovisuelles, pour les assemblées générales, les réunions du conseil d'administration et du bureau.
En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, tes membres participant ou votant à
distance sont réputés présents. Ils sont avisés par tout moyen des conditions dans lesquelles ls pourront
exercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité. Les décisions sont alors régulièrement prises.
Bureau
Article 20
Le conseil d'administration élit en son sein, à bulletin secret, un bureau comprenant au moins un président,
un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet.
Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseil
d'administration.
Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements
d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.
Le mandat des membres du bureau expire en même temps que celui du conseil d'administration.
Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires
courantes.
Le président
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Article 21
Le président entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.
ll est le représentant légal de la fédération en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports
avec les tiers.
Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. il procède au recrutement des personnels de la
fédération.
I! prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration.
Il est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à la fédération.
Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou à un membre du
conseil d'administration.
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre fédération, ni être chargé de la police
de l'eau ou de ta pêche dans le département.
Le trésorier
Article 22
Le trésorier entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.
Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par le
président. I! fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération.
tt tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'en
dépenses.
Les sommes collectées et reversées ou acquittées, au titre de la redevance pour protection du milieu
aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sections comptables
distinctes de celle de la gestion générale de la fédération.
Il exécute le budget annuel de la fédération. 11 prépare le compte-rendu financier de chaque exercice.
Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la Fédération nationale,
Le secrétaire
Article 23
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée
générale.
En accord avec le président, il assure la correspondance, les convocations des réunions, et exécute tous les
autres travaux qui lui sont confiés.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 24
L'assemblée générale de la fédération est composée des délégués des associations adhérentes ainsi que
des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués.
Article 25
L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans les six premiers mois de l'exercice.
Les convocations, l'ordre du jour et les documents sur lesquels les membres sont amenés à se prononcer
en assemblée générale sont adressés à chaque association au moins quinze jours à l'avance.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués.
L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :
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1. Le compte rendu des actes du président, du bureau, du conseil d'administration pendant l'année écoulée.
2. L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent, le rapport de la
commission de contrôle.
3. L'examen du document de synthèse des rapports d'activités des associations adhérentes et celui du
rapport d'activités de la fédération indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadre des
missions et obligations définies aux articles 6 et 7 des présents statuts.
4. L'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrêtées par le conseil
d'administration pour l'exercice.
5. Le renouvellement ou proposition du ou des membres de la commission de contrôle.
Un exemplaire de ces documents est transmis à la Fédération nationale.
Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président de la fédération
au moins trois semaines avant la date de celle-ci.
Assemblée générale extraordinaire
Article 26
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes
formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur demande d'au
moins deux tiers des délégués.
Commission de contrôle
Article 27
Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son sein
pour la durée de l'exercice et pris en dehors du conseil d'administration.
Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du
personnel salarié chargé des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel
elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé. Ce rapport est lu en assemblée
générale ordinaire et tenu à disposition des associations adhérentes.
TITRE V : RESSOURCES
Article 28
Les ressources de la fédération se composent des cotisations acquittées par les associations adhérentes,
proportionnellement au nombre de leurs membres, payables chaque mois et dues pour l'exercice entier
qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, de la dotation attribuée par la Fédération
nationale sur le fonds pêche et milieux aquatiques national, des subventions, des prêts ou de toutes
recettes, autorisés par la bi. Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à la réalisation de l'objet social.
TITRE Vi : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 29 :
Des membres du personnel salarié de la fédération peuvent être appelés par le président à assister aux
séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du bureau et des commissions.
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Actions en justice
Article 30
Conformément à l'article L. 437-18 du code de l'environnement, la fédération peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au titre Ill du livre IV du
code de l'environnement et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect
aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Plus généralement, la fédération peut se constituer partie civile ou engager des instances devant les
tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif conformément aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de
l'environnement.
Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes
juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.
Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier
représente la fédération en justice.
Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions du bureau prises dans ce
domaine.
Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.
En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice
jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de la fédération ou des droits des associations agréées qu'elle
représente. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu'il statue sur le maintien ou k retrait
de l'action en justice ayant pu être engagée par le président.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés s'exercent
au niveau d'un vice-président ou d'un administrateur dûment mandaté.
Relations avec les associations adhérentes
Article 31
Les associations adhérentes s'engagent à respetter et à appliquer, pour ce qui les concerne, les obligations
découlant des présents statuts.
Article 32
La fédération ne peut intervenir dans l'administration des associations adhérentes, sauf si ces dernières
n'assurent pas intégralement leurs obligations légales et statutaires.
En vue de coordonner les actions des associations agréées, les décisions de la fédération relatives à la
protection des milieux aquatiques, à leur gestion, à leur mise en valeur piscicole ainsi que les actions de
promotion et de développement du loisir-pêche prises en application de l'articte 7 des présents statuts
s'imposent aux associations adhérentes.
La fédération prend toutes dispositions nécessaires selon les formes qu'elle juge utiles, notamment par la
tenue de réunions de responsables des associations adhérentes, pour assurer avec ces associations les
échanges indispensables.
En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet qui statue après avis de la Fédération
nationale.
Article 33
Les associations adhérentes doivent déclarer dans les trois mois, au préfet, après information de la
fédération, toute modification concernant la composition de leur bureau, le remplacement de leurs
délégués, k transfert de leur siège social, leur renonciation à l'agrément, leur dissolution.
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Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 15
Article 34.
Le non-respect par une association adhérente d'une ou de plusieurs de ses obligations légales et statutaires
habilite la fédération, après décision de son conseil d'administration et mise en demeure de l'association
concernée, à mettre en œuvre les propositions de retrait d'agrément de l'association auprès du préfet
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Assurances
Article 35
Les associations adhérentes peuvent contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts
causés par leurs membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elles détiennent.
La fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour
couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat
d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs.
Adhésions de ta fédération
Article 36
La fédération adhère à la Fédération nationale et lui doit la cotisation « pêche et milieux aquatiques »
mentionnée à l'article L. 434-5 du code de l'environnement. La fédération peut adhérer à des organisations
régionales, nationales et internationales ou faire alliance dans le cadre régional, départemental ou local,
avec d'autres associations ou fédérations poursuivant les mêmes objectifs.
Contrôles administratifs
Article 37
Le préfet est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel des vérificateurs
aux comptes et des comptes annuels de la fédération.
Le président transmet au préfet le budget de la fédération dès son approbation par l'assemblée générale.
it est exécutoire de plein droit à compter de cette transmission. :
En cas de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations, constaté à l'issue d'une
procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Si la
chambre régionale des comptes constate que la fédération n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir
des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer l'administration. de la
fédération ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.
'Conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement, le préfet veille à l'utilisation des ressources
de la fédération aux fins prévues par la loi, en application des articles L. 434-4 et L. 434-5 du même code :
- participation à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des
milieux aquatiques ;
- coordination des actions des associations adhérentes ;
- exploitation, dans l'intérêt des associations adhérentes, des droits de pêche qu'elle détient ;
- conduite d'actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques ;
- réalisation des autres missions d'intérêt général, en rapport avec ses activités, dont elle a été chargée ;
- adhésion à la Fédération nationale ; —
- respect des mesures de coordination des actions, décidées par la Fédération nationale.
À cet effet, le président fait parvenir au préfet, à sa demande, toute information sur les actions conduites
par la fédération.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération
Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 16
Les observations éventuelles du préfet sont portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance du conseil
d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.
TITRE Vil: MODIFICATION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, DÉCLARATION
Article 38
Les propositions de modifications des présents statuts sont soumises à l'examen d'une assemblée générale
extraordinaire convoquée à cet effet.
Toute modification des présents statuts est soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet et déclarée
à la préfecture.
Article 39
La fédération se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de
fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlement intérieur
est approuvé par l'assemblée générale.
Article 40
Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le préfet.
+
Fait le 20 Avril 2024
Le Président Le Trésorier Le Secrétaire
Michel BLANCHARD Jean-Marie GUENEZ Patrick DELABY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération
Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-07-00002
Approbation des nouveaux statuts des
associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 18
PREFET __ Direction départementale
ma LA SOMME des territoires et de la mer
quite ie de la Somme Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
Approbation des nouveaux statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3, L 434-4, L 436-1 et R 434-25 à 37;
Vu le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant délégation de signature générale a Monsieur Guillaume
VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu les dossiers transmis par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques de la Somme ;
Considérant que les nouveaux statuts ont été approuvés par les associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique, en assemblée générale extraordinaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;
ARRÊTE
Article ter. - L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant approbation des nouveaux statuts des
associations de pêche et de protection des milieux aquatiques est abrogé.
Article 2. — Les nouveaux statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, dont la liste est annexée au présent arrêté et adoptés lors des assemblées générales, sont
approuvés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 19
Article 3. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
président de la fédération départementale de la Somme pour la pêche et la protection du milieu
aquatique qui en adressera copie à chaque association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique concernée et citée en annexe.
Amiens, le = JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer par intérim,
La cheffe du service environnement et littoral,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 20
Annexe
Liste des AAPPMA dont les nouveaux statuts sont approuvés par le présent arrété
& AAPPMA d'Abbeville
% AAPPMA d'Ailly sur Noye
% AAPPMA d'Ailly sur Somme
% AAPPMA d'Airaines
& AAPPMA d'Albert
& AAPPMA d'Amiens
% AAPPMA d'Authie
% AAPPMA de Béalcourt
& AAPPMA de Beauchamps
& AAPPMA de Berteaucourt les dames
& AAPPMA de Bouttencourt
% AAPPMA de Bouvaincourt sur Bresle
% AAPPMA de Boves
& AAPPMA de Bray sur Somme
% AAPPMA de Brocourt
& AAPPMA de Camon
% AAPPMA de Condé-Folie
& AAPPMA de Conty
% AAPPMA de Domart en Ponthieu
% AAPPMA de Doullens
% AAPPMA de Flixecourt
% AAPPMA de Fouilloy
% AAPPMA de Gamaches
% AAPPMA de Grouches Luchuel
& AAPPMA de Ham
% AAPPMA de Hamelet
% AAPPMA de L'Etoile
& AAPPMA de la Neuville les Bray
% AAPPMA de Loeuilly
& AAPPMA de Long le Catelet
& AAPPMA de Longpré les Corps Saints
& AAPPMA de Méaulte
% AAPPMA de Moislains
& AAPPMA de Montdidier
& AAPPMA de Moreuil
% AAPPMA d'Outrebois
% AAPPMA de Péronne
% AAPPMA de Prouzel
% AAPPMA de Ribemont sur Ancre
% AAPPMA de Rosiéres en Santerre
% AAPPMA de Saint Ouen .
& AAPPMA de Saint Sauveur
&, AAPPMA de Thézy-Glimont
% AAPPMA de Vitz sur Authie
% AAPPMA de Voyennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 21
Direction des Douanes
80-2024-06-05-00001
FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Direction des Douanes - 80-2024-06-05-00001 - FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC 22
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ; ~
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°8000516N, situé 3, Place Lucien
Bulté à Longueval (80) à compter du 31/03/2024.
Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de la Somme.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
N° VJ/2024/0484
Fait à Amiens, le 5 juin 2024
Le directeur interrégional des douanes et des
droits indirects des Hauts de France
par délégation
Pour le directeur régional
et par délégation
la cheffe du PAE
ANNE LADURE)
ns
Direction des Douanes - 80-2024-06-05-00001 - FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC 23
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-07-00003
AP 24/427 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 24
| 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/427
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurisation du
« festival minuit avant la nuit » à Amiens (80000) ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la
rue des Déportés, la chaussée Saint-Pierre, la rue Valentin Hauy, le boulevard de Beauvillé, le Port
d'Amont, la place Parmentier, la rue des francs MOriers, la place Vogel; où sont susceptibles de se
commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces
de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 25
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation du
« festival minuit avant la nuit » organisé dans la ville d'Amiens (80000). La présente autorisation est
délivrée pour la durée de l'opération soit du samedi 08 juin 2024 à 17h00 au dimanche 09 juin 2024 à
01h00, heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2 PRO
ADVANCED,
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Amiens, le Q 7 JUIN 2024
r délégation,
teur de cabinet,Pour le préfet et
le sous-préfet, dir
à]
Viétor JOZON
-2/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 26
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 27
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-07-00005
AP 24/431autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 28
E | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/431
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de lutte
contre le trafic de stupéfiants au quartier Nord d'Amiens (80000) ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la
rue Lucien Lecointe, la Départementale 1, la rue Urillo, la rue Picasso, la Départementale 933, la rue
Robert Schuman et la route de Doullens ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 29
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiant sur la ville d'Amiens (80000). La présente
autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit le mardi 11 juin 2024 de 08h00 à 18h00,
heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2 PRO
ADVANCED,
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Amiens,le 0 7 JUIN 2024
ar délégation,
cteur de cabinet,Pour le préfet e
le sous-préfet, di
ctor JOZON
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 30
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 31