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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 01 août 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES -ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025212-0030 du 31 juillet 2025 portant
interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de
Perpignan le samedi 02 août 2025.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025212-0030
portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs
dans le centre-ville de Perpignan le samedi 02 août 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4
et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2
et suivants;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
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Vu la déclaration d'une manifestation «  pour le cessez-le-feu en Palestine  », déposée en
préfecture et signée au 31 juillet, pour une manifestation devant se dérouler le samedi 2
août 2025 de 14h à 16h ;
Vu l'avis émis par le Directeur interdépartemental de la Police nationale en date du 31
juillet 2025 ;
Vu les plaintes du collectif de commerçants « Perpi&moi » en date des 28 juin 2024 et 15
mai 2025, par lesquelles le collectif de commerçants décrit les tensions vécues au contact
des manifestants chaque semaine dans l'hypercentre de Perpignan et l'atteinte à la liberté
de commerce et d'industrie qui en découlent selon leur courrier ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cette
manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine,
qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant que la période estivale, marquée par les congés scolaires et les vacances
d'été, entraîne traditionnellement une fréquentation accrue du centre-ville de Perpignan,
tant par les résidents que par les touristes, ce qui augmente significativement la densité de
population sur la voie publique et complique les conditions de circulation, de sécurité et
d'intervention des services de secours, dans un contexte de menace toujours inscrit dans
le cadre de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le centre historique de Perpignan, en raison de la configuration ancienne
de son urbanisme, se caractérise par des rues étroites, peu propices à l'accueil de
rassemblements de grande ampleur; que cette configuration restreint fortement les
possibilités d'évacuation rapide, de déploiement des forces de l'ordre et d'intervention
des services de secours en cas d'incident; que dans ce contexte, toute concentration
importante de population est de nature à entraîner un risque en matière de sécurité des
personnes et de maintien de la tranquillité publique ;
Considérant au surplus que de multiples rapports de police étayent les tensions
persistantes entre les manifestants et les commerçants du centre-ville chaque semaine,
pouvant générer un trouble sérieux à l'ordre public naissant du passage des manifestations
devant les étals et boutiques, ainsi que le démontrent tant l'avis émis par le Directeur
interdépartemental de la Police nationale en date du 31 juillet que la lettre des
commerçants de Perpignan au préfet en date du 15 mai 2025 ; qu'ainsi l'autorité
administrative doit, en l'espèce, concilier particulièrement la liberté de manifester avec
d'autres libertés fondamentales et impératifs, tels que la liberté de commerce et
d'industrie et l'ordre public ;
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Considérant que, ce samedi 2 août 2025, auront lieu la grande braderie d'été, événement
commercial majeur à l'occasion duquel les commerçants génèrent une part importante de
leur chiffre d'affaires annuel, qui génère traditionnellement un étalement des commerces
sur les espaces piétons, couplé à une fréquentation accrue de ces derniers ; une
déambulation de percussions brésiliennes dans le centre-ville de Perpignan ; que ces
évènements augmentent l'affluence attendue dans le centre-ville ; que des troubles à
l'ordre public sont susceptibles de naître en cas de croisement des flux et de tensions
entre les piétons, les commerçants et les manifestants ;
Considérant qu'à l'occasion du dialogue permanent avec les organisateurs de
manifestations revendicatives à Perpignan pour concilier la liberté de manifester et la
préservation de l'ordre public, ainsi qu'au regard des contraintes d'effectifs pesant sur les
services de police, déjà fortement engagés pour sécuriser le centre-ville sur cet
évènement, plusieurs propositions ont été faites par la préfecture, tant sous la forme
d'une proposition de manifestation statique que d'un itinéraire alternatif en centre-ville de
Perpignan, comprenant un départ de la Place de la Catalogne, puis un parcours passant
par la place Jean Payra, la rue de la République, la place Justin Bardou Job, la rue du 4
septembre, la place Gabriel Péri, la place François Arago, le Quai Sadi Carnot, pour une
arrivée à la Place de la Victoire ; que ces propositions ont été rejetées par les déclarants de
la manifestation « pour un cessez-le-feu en Palestine » qui souhaitent maintenir leur
passage dans les rues du centre-ville où se déroulera la braderie ; que les organisateurs ne
peuvent donc ignorer l'encombrement prévisible de l'espace public ;
Considérant que ces mêmes organisateurs refusent toujours de mettre en place un service
d'ordre, malgré les demandes répétées de la préfecture; qu'en outre, le 14 juin 2025, ils
n'avaient pas respecté leur déclaration de manifestation statique, en décidant de
déambuler tout de même dans le centre-ville ;
Considérant que, dans ces conditions, l'interdiction de manifestations et de
rassemblements revendicatifs dans un périmètre restreint du centre-ville de Perpignan
pour la journée du samedi 02 août 2025 apparaît comme une mesure adaptée, nécessaire
et proportionnée à l'objectif de maintien de l'ordre public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er   : Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans le
centre-ville de Perpignan, le samedi 02 août 2025, uniquement à l'intérieur du périmètre
délimité par la place Arago, la rue des Augustins, la place des Poilus, la rue Paratilla, la rue
de la cloche d'or, la rue Antoine Queya, la place République, la rue du Théâtre, la rue de
l'Argenterie, la rue des Trois Journées, la rue Font Froide, la rue St Jean, la place de la Loge,
la place de Verdun, la rue Louis Blanc, le pont Magenta et le quai Vauban.
Article 2   : Cette interdiction entrera en vigueur le samedi 02 août 2025 à 9  heures du
matin et se terminera le samedi 02 août 2025 à 20 heures.
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ar délégation,irécteur de cabinet,
Ludovic
Article 3   : En application de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e
classe.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 5   : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notification
directe sur site par les forces de sécurité intérieure.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le Directeur
interdépartemental de la Police nationale, Monsieur le procureur de la République,
Monsieur le maire de Perpignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
*)
Le recours gracieux   : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de
mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez
considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du
recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique   : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Le recours contentieux   : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois
suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34  063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr   ;
Les recours successifs   : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous
pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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