PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 23 – 04/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/02/2025 et le 04/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
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PRÉFET irection des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
ARRÊTÉ L u «
2025 CAB/PSI/VNF n° 5du % 3 FEV. Lucs
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique,
Manche de Coupe de France N2 de Canoë-Kayak Slalom
et Manche de Coupe de France de Kayak-Cross
par le Kayak-Club de Metz,
dans le Bras du Barrage de la Pucelle à Metz
du 26 au 27 avril 2025
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU _ laloin® 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU |e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU _ le décret du 29juillet 2020 nommant de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU _ l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
VU _ l'arrêté n° DCL 2024-A-49 du 24 octobre 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU |la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU _ lademande du 6 janvier 2025 du Kayak-Club de Metz ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrét de la navigation ;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
Le Kayak-Club de Metz, représenté par Monsieur Alexandre PERLMUTTER, président, est autorisé a
utiliser le Domaine Public Fluvial (DPF), pour sa manifestation sportive (kayak), dans le Bras du
Barrage de la Pucelle, sur le territoire de la commune de Metz, à ses risques et périls.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour les journées des 26 et
27 avril 2025.
Chaque embarcation doit être munie des équipements obligatoires de sécurité.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de I'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.

Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les seuls téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médi-
cales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué du Kayak-Club de Metz peut
prendre contact au : 06.30.51.08.19, avec l'adjoint à la cellule exploitation de l'UTI Moselle/VNF, afin
de s'informer des conditions hydrauliques de la rivière, pour régler toutes les questions qui intéres-
seraient à quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France
et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial, l'orga-
nisateur pourra contacter l'astreinte UTI : 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Moselle, les maires de Metz et Longeville-lès-Metz, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
de Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité
territoriale d'itinéraire de Metz et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le Q 3 FEV ?-MJ
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice deabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

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Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
ARRÊTE
2025 CAB/PSI/VNF n°6du { 3 FEV. 2025
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique (compétition aviron)
par La Yole Hamoise,
sur la Moselle canalisée à Basse-Ham,
(dans le bief de Thionville à Koenigsmacker)
le 6 avril 2025
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant réglement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-49 du 24 octobre 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande du 26 janvier 2025 de La Yole Hamoise, recue le 8 janvier 2025 au sein des
bureaux de VNF ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas un arrêt de la navigation ;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies navigables de France ;
l
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
La Yole Hamoise, représentée par Monsieur Michel BAUER, président, est autorisée à utiliser le
Domaine Public Fluvial, le dimanche 6 avril 2025 de 08 h 00 à 17 h 00, sur la Moselle canalisée, avec
ses bateaux à rames, sur le territoire de la commune de Basse-Ham (bief de Thionville à
Koenigsmacker), du PK 262.300 au PK 259.000, hors du chenal navigable, à ses risques et périls.
Chaque embarcation doit être munie des équipements de sécurité.
Un bateau en aval et un en amont des bateaux à rames doivent être prévus, pour prévenir de tout
danger éventuel.
Toutes les embarcations évolueront uniquement le long des rives et non dans le chenal navigable,
afin de laisser passer les bateaux de commerce, prioritaires et les bateaux de plaisance.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour la journée du
dimanche 6 avril 2025.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le domaine public fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
2
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les seuls téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médi-
cales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué de la Yole hamoise peut prendre
contact avec l'adjoint à l'agence exploitation de l'UTI Moselle/VNF au 06.30.51.08.19, afin de s'infor-
mer des conditions hydrauliques de la rivière, pour régler toutes les questions qui intéresseraient à
quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France et se
conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour toute question ou problème éventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte
UTI Moselle : 06.79.57 65.116 ou l'astreinte de secteur : 06.85.9317.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Moselle, le maire de Basse-Ham, le commandant du groupement de gen-
darmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice
territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire
de Metz et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Fait à Metz, le U 3 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La scé\ps-préfète, dirŸcttfice de cabinet
| ,
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

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Secrétariat général
u
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
Arrêté n° 2025/DCL/4- 62 du 0 & FEY. 2076
autorisant la Fabrique de I'église de BUDING (57) à vendre une parcelle de terrain
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du mérite
VU |a loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes ;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de I'Empire;
VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
VU la décision, en date du 22 janvier 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre une parcelle de terrain, propriété de la
fabrique de l'église de BUDING (57) ;
VU les autres éléments figurant au dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": La Fabrique de l'église de BUDING (57) est autorisée à vendre à Mmes
Nathalie BRICK et Mélanie BECKER, une parcelle de terrain implantée à
BUDING (57), cadastrée en section 10 n° 50, d''une contenance de 03a 36ca,
au prix net vendeur de 21.985,20 €.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

2
Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et à
l''administration générale de la Fabrique de l'église de BUDING (57).
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2 : L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre Il de la loi du 1* juin 1924 susvisée.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'archevêque-évêque de Metz,
e et, pour information, au maire de BUDING et au chef du bu-
reau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
RichardSmith

E . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n°2025-A- 3
4 .
portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,
sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de procédure pénale;
le code de commerce ;
le code de la défense ;
le code rural et de la pêche maritime;
le code de l'aviation civile ;
le code de la route;
le code du travail ;
le code du sport;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son
article 43; '
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
le décret du 8 février 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe Rogron dans I'emploi à forte
responsabilité de directeur des sécurités de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 31 janvier 2017 nommant M. Laurent Vagner, attaché principal
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de chef du pôle polices administratives
de la préfecture de la Moselle;

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la décision préfectorale du 1° septembre 2022 nommant Mme Aline Muller, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du service de la
représentation de I'Etat et des affaires transversales de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 8 février 2024 nommant Mme Hélène Hermann, attachée
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité d'adjointe à la cheffe du service
interministériel de défense et protection civile de la préfecture de la Moselle;
la décision préfectorale du 15 mars 2024 nommant Mme Béatrice Mougel, conseillère
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité d'adjointe au directeur des sécurités et
cheffe du service interministériel de défense et protection civile de la préfecture de la
Moselle;
la décision préfectorale du 25 septembre 2024 nommant Mme Audrey Leforestier, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du pôle de la
sécurité intérieure;
la décision préfectorale du 23 octobre 2024 nommant Mme Pauline Jesel, attachée
d'administration de l'État, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du pôle « risques
sanitaires, naturels et de la vie courante » ;
la décision préfectorale du 15 janvier 2025 nommant Mme Saliha Meziadi, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, cheffe du pôle sécurité routière ;
la décision préfectorale du 3 février 2025 nommant Mme Delphine Dematte, agent
contractuel, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du service départemental de la
communication interministérielle de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de la Moselle ;
les conclusions du comité technique du 22 mars 2022 relative à la centralisation en
préfecture de l'instruction des dossiers d'armes et à la départementalisation de l'instruction
des médailles d'honneur;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article 1°': Délégation est donnée en matières générales à Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti ,
sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle, pour signer : tous
documents, correspondances, notes de service, rapports, états de frais relevant de
la compétence du cabinet du préfet de la Moselle et des services qui lui sont
rattachés, tous arrêtés, décisions (d'acceptation et de rejet), actes administratifs et
circulaires, à I'exception :
- des arrêtés d'interdiction de manifestation ;
- deshabilitations au secret de la défense nationale ;
- des actes liés à la planification, à savoir les arrêtés portant approbation des
dispositions ORSEC (PPI, Grand Froid, inondations, rétap réseaux, canicule,
épizootie, décès massifs, nombreuses victimes, NOVI, etc.).
Article 2 : S'agissant des dépenses de fonctionnement des services préfectoraux, en sa qualité
de chef de centre de coûts PRFDCABO57 et pour l'UO 0354-DR67-DP57, Mme
Mercury-Giorgetti est habilitée à signer tous documents relatifs à l'expression de
besoin pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux et abonnements
du cabinet ou certificats administratifs, les attestations de service fait et pour

Article 3 :
Article 4 :
utiliser la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des
dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Rogron, directeur des sécurités
pour signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de sa
direction, ainsi que tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les
acquisitions, prestations de service d''un montant maximum de 1 500 euros relevant
de sa direction et les attestations de service fait; pour utiliser la carte achat dans
les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, à l'exception :
e des arrêtés pour la réglementation de la circulation ;
e des décisions portant interdiction administrative de stade ;
e des décisions portant admission en soins psychiatriques sans consentement;
e des demandes de force mobile ;
e des décisions administratives de sanction des établissements agréés pour le
contrôle des véhicules lourds et légers et les décisions administratives de
sanction des contrôleurs agréés ;
e des courriers destinés aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers
départementaux et maires du département de la Moselle ;
e des actes pris pour la gestion des armes, sauf les décisions d'autorisation
d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
soumis à autorisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rogron :
- Délégation est donnée à Mme Béatrice Mougel en qualité d'adjointe au directeur
des sécurités pour signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant
des pôles et du service interministériel de défense et protection civile de la
direction des sécurités pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rogron et de Mme Mougel :
- M. Laurent Vagner, chef du pôle des polices administratives est autorisé à signer
I'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle des polices
administratives pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- Mme Audrey Leforestier, cheffe du pôle de la sécurité intérieure est autorisée à
signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle de la
sécurité intérieure pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- Mme Saliha Meziadi, cheffe du pôle de la sécurité routière est autorisée à signer
l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant de son pôle pour
lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des correspondances portant
décision ou instruction.
- Mme Hélène Hermann, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense
et protection civile, est autorisée à signer l''ensemble des actes et courriers pour les
affaires relevant du service interministériel de défense et protection civile pour
lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des correspondances portant
décision ou instruction.
- M. Jonathan Mignot, chef du pôle risques technologiques et transport, défense
civile et économique est autorisé à signer l'ensemble des actes et courriers pour les
3

Article 5 :
Article 6 :
affaires relevant du pôle risques technologiques et transport, défense civile et
économique et du pôle des risques bâtimentaires, de la vie courante et des risques
sanitaires pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des correspondances
portant décision ou instruction.
- Mme Pauline Jesel, cheffe du pôle des risques bâtimentaires, de la vie courante et
des risques sanitaires, est autorisée à signer l'ensemble des actes et courriers pour
les affaires relevant du pôle des risques bâtimentaires, de la vie courante et des
risques sanitaires pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Mougel et Mme Hélène Hermann, ainsi qu'a
à M. Jonathan Mignot et Mme Pauline Jesel, pour signer les avis rendus par la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur.
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Mougel en qualité d'adjointe
au directeur des sécurités et cheffe du service interministériel de défense et
protection civile de la préfecture de la Moselle et à Mme Hélène Hermann en
qualité d'adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et protection
civile à l'effet de signer, pour les centres financiers 0207-DCAL-DP57 et 0161-
CSDM-CDGC, les bons de commande d'un montant maximum de 1 000 euros et
tout document budgétaire ou certificat administratif, constater et certifier le
service fait. Mme Béatrice Mougel et Mme Hélène Hermann sont autorisées à
réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement dans la limite du plafond notifié sur le centre financier 0354-
DR67-DP57.
Délégation de signature est donnée à Mme Saliha Meziadi, en sa qualité de cheffe
du pôle de la sécurité routière, à l'effet de signer, pour le centre financier 0207-
DCAL-DP57, les bons de commande d'un montant maximum de 1 500 euros et tout
document budgétaire ou certificat administratif, signer les états de frais des
intervenants départementaux de sécurité routière, constater et certifier le service
fait, réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement dans la limite du plafond notifié, signer le remboursement des
visites médicales des travailleurs handicapés.
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine Dematte, cheffe du service
départemental de la communication interministérielle, et à Mme Carla Morel,
adjointe à la cheffe du service départemental de la communication
interministérielle pour signer :
e l'ensemble des actes et courriers non décisionnels se rapportant aux matières
relevant de son service, à l'exception des arrétés et des correspondances
comportant décisions ou instructions et des courriers aux élus ;
e tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les acquisitions,
prestations de services ou de travaux et abonnements relevant de son service
d'un montant maximum de 1 000 euros et les attestations de service fait.
Délégation leur est également donnée pour utiliser la carte achat dans les limites
du plafond qui leur a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement
pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, ainsi que pour le centre financier
0349-GEST-DT57 du programme 349.
Habilitation est donnée à Mme Delphine Dematte et à Mme Carla Morel, à l'effet
de saisir les expressions de besoin et de constater le service fait dans l'application
informatique dédiée.

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Aline Muller, cheffe du service de la
représentation de I'Etat et des affaires transversales, pour signer l'ensemble des
actes et courriers se rapportant aux matières relevant de son service, à l'exception
des arrêtés et des correspondances comportant décisions ou instructions, des
courriers aux élus, sauf s'agissant des réponses à apporter aux interventions des
particuliers.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline Muller à l'effet de signer, pour le
centre financier 0354-DR67-DP57, les bons de commande d'un montant maximum
de 1 000 euros et tout document budgétaire ou certificat administratif, constater
et certifier le service fait, réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifié.
En sa qualité de responsable de centres de coûts (PRFDCABO57 et
PRFSG03057), Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle, est habilitée à signer tous documents relatifs à
I'expression des besoins pour les subventions, prestations et achats et la
constatation du service fait des programmes suivants :
e Programme 129 (0129 - CAAC - DDPR),
e Programme 161 (0161 - CSDM - CDGC),
e Programme 207 (0207 - DCAL - DP57),
e Programme 216 (0216 — CIPD —- DR67),
e Programme 754 (0754 - COO1 - DP57),
e Programme 176 (0176 - CCSC — DEST).
En qualité de prescripteur, habilitation est donnée à Mme Léa Belner, à M. Thierry
Fioletti et Mme Karine Picard à l'effet de saisir les expressions de besoin et de
constater et certifier le service fait dans l'application informatique dédiée, ainsi
que le traitement des états de frais des intervenants départementaux de sécurité
routiere.
L'arrété DCL n° 2024-A-49 du 24 octobre 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet du préfet de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, /
Laurent Touvet

E .. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- q
désignant M. Philippe Desthamp®! §6us-préfet de Thionville
pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU |le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,
administrateur général de l'Etat, sous-préfet de Thionville ;
Considérant l'absence de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle, du 15 au 16 février 2025
inclus;
Considérant l'absence simultanée de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle du 15 au 16 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article1¥: M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville est chargé d'assurer la
suppléance des fonctions préfectorales de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
du 15 au 16 février 2025 inclus.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Metz, le O 4 / 02 {232—5/
Le préfet
[
Laurent Touvet

Direction Départementale des
PREFET Territoires
DE LA MOSELLE Service Aménagement,
ém Biodiversité, Eau
Frateraité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 5
portant des prescriptions spécifiques relatives aux ouvrages d'un étang situé
section 6 parcelle 90 sur la commune de MANY
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du mérite,
vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de I'environnement, livre II, titre ler, chapitres 1% à 7 et notamment l'article R.181-45 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
Vu I'arrété préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de |'intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
vu la décision n°2024-DDT/SAS n°10 en date du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
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Vu
Vu
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du
code de I'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) du tableau de la nomenclature de
l'article R.214-1 du code I'environnement ;
le formulaire en date du 10 décembre 2024 de déclaration d'antériorité des plans d'eau complété
par le pétitionnaire et réceptionné au guichet unique de I'eau également le 10 décembre 2024 ;
la réponse favorable du pétitionnaire en date du 20 janvier 2025 au projet d'arrêté de
prescriptions spécifiques relatif à son étang situé section 6 parcelle 90 sur la commune de MANY
transmis dans le cadre du contradictoire;
Considérant que l'étang a été construit avant la loi sur l'eau du 29 mars 1993
Considérant que l'article R.181-45 du code de l'environnement mentionne que les prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 sont fixées par des arrêtés
complémentaires et qu'elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des
articles L.181-3 et L.181-4 rend nécessaire, ou qu'elles peuvent atténuer les prescriptions initiales dont le
maintien en I'état n'est plus justifié
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°" : Bénéficiaires de l'arrêté
Les bénéficiaires de l'arrêté sont Monsieur Fernando MARTINS et Madame Béatrice
MARTINS, demeurant au 62 Route de Thicourt à 57380 MANY, propriétaires d'un
étang situé section 6, parcelle 90, sur le ban de la commune de 57380 MANY.
Article 2 ; Objetde l'arrêté
L'objet de I'arrété est de demander aux propriétaires de I'étang cités à l'article 1° de
réaliser les travaux mentionnés à l'article 6, afin de mettre des ouvrages en
conformité vis-à-vis du code de I'environnement et cela dans un délai de un (1) an à
compter de la date de réception du présent arrêté.
A l'expiration de ce délai, ou dès la fin des travaux signalés par les propriétaires de
l'étang, l'unité en charge de la police de l'eau de la DDT de la Moselle leur fera
connaître la date de la visite de vérification des travaux. En cas de conformité de ces
derniers, un rapport concluant sera remis aux propriétaires de l'étang. En cas de non-
réalisation ou de non-conformité des travaux demandés, les propriétaires de l'étang
s'exposent au risque d'une amende prévue pour la contravention de la 5ème classe,
conformément à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
L'objet de l'arrêté est également de préciser les modalités de vidange (voir l'article 7),
de remplissage (voir l'article 8), et d'entretien des ouvrages (voir article 9) de l'étang
cité à l'article 1%, ainsi que les dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
(voir l'article 10).
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Article 4:
Champ d'application de I'arrété
L'étang des bénéficiaires de l'arrêté et ses installations entrent dans la catégorie des
ouvrages visés par les rubriques du tableau de la nomenclature de l'article R.214-1 du
code de l'environnement, comme suit :
Arrêté de —
Rubrique Intitulé Procédure | Prescriptions
générales à
respecter
Plans d'eau, permanents ou non : |
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A); ; _ ; Arrêté
?° D?nt la 'superflme est supérieure à 0,1 ha mais ministériel
|nfér|eurt? à 3ha(D). du 9 juin
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la D 2021
présente rubrique les étendues d'eau réglementées
3230 |,y titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de
la présente nomenclature, ainsi que celles
demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de
la présente rubrique.
(A) : Autorisation ; (D) : Déclaration
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages
2.2.1.0 | mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2000 m3/j
ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau (D).
(D) : Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
D Sans objet
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou ministériel
3.1.2.0 égale à 100 m (A). D du 28
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m novembre
(D). 2007
:Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
(A) : Autorisation ; (D) : Déclaration
Caractéristiques de I'étang des bénéficiaires de l'arrété
Les principales caractéristiques de cet étang et de ses ouvrages, sont les suivantes :
- nom de l'étang: Petit Paradis
- localisation : section 6, parcelle 90, sur le ban de la commune de 57380 MANY
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Article 5 :
Article 6:
- année de création : évaluée entre 1987 et 1988
- surface en eau : environ 6 650 m2
- profondeur maximale : environ 1,80 m à 2,00 m (en amont du moine)
- régulation du niveau de l'eau : par un moine
- système de vidange : par une vanne de fond disposée dans le moine
- digue côté Ouest : longueur : 140 m, largeur au pied : inconnue, largeur au sommet :
4,00 m ; hauteur au-dessus du niveau de l'eau (revanche) : 0,40 m
- digue côté Est : longueur : 75 m ; largeur au pied : inconnue, largeur au sommet : 3,50
m à 4,00 m ; hauteur au-dessus du niveau de l'eau (revanche) : 0,40 m
- digue côté Sud : longueur : 10 m ; largeur au pied : inconnue, largeur au sommet :
4,00 m ; hauteur au-dessus du niveau de l'eau (revanche) : 0,40 m
- mode d'alimentation en eau de l'étang : par une source présente sur la même
parcelle que l'étang ; éloignement de la source par rapport à l'étang : 42 m
- rejet : dans un cours d'eau sans nom provenant du village de MANY (côté Nord-
Ouest) et s'écoulant vers le Sud, en direction de l'étang dit "Etang de Bouligny" . En
sortie de cet étang, ce cours d'eau prend le nom de "ruisseau de Bouligny" et il rejoint
"La Rotte", plus au Sud
Prescriptions générales
Sous réserve de respecter :
- les dispositions du code de I'environnement, l'arrêté ministériel du 28 novembre
2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) du tableau de la
nomenclature de l'article R.214-1 du code l'environnement,
- l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau (y compris les opérations de vidange et de remplissage)
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code
de l'environnement,
les propriétaires peuvent disposer de leur étang, entretenir ses ouvrages et ses
abords, et réaliser périodiquement des opérations de vidange (voir prescriptions
afférentes à l'article 7) et de remplissage (voir prescriptions afférentes à l'article 8).
Prescriptions spécifiques
Les propriétaires de I'étang doivent réaliser dans les conditions mentionnées à
I'article 2, les travaux suivants avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
et conformément aux règles de l'art, afin de mettre en conformité certains ouvrages
de leur étang vis-à-vis du code de l'environnement :
Moine :
- I'ouvrage existant doit être modifié afin de permettre de réguler le niveau de I'eau
de I'étang par la surverse permanente des eaux froides de fond (et non par la surverse
des eaux de surface),
- l'ouvrage existant doit être équipé d'une grille métallique dont les barreaux seront
espacés de 10 mm, afin d'éviter le transfert possible des poissons de l'étang vers le
cours d'eau,
- l'ouvrage existant doit être modifié afin de permettre la vidange de I'étang soit par
le retrait successif des planches en bois permettant de réguler le niveau de I'eau de
l'étang, soit par la manœuvre d'une vanne de fond dont la conception devra
permettre une ouverture progressive.
Pêcherie située en aval de I'étang
- I'ouvrage existant doit être modifié afin de permettre, en cas de vidange, de pouvoir
récupérer les poissons en provenance de l'étang et être équipé d'une grille métallique
afin de les empêcher de pouvoir rejoindre le cours d'eau,
- le radier de I'ouvrage existant doit être modifié en y aménageant une sur-profondeur
afin de permettre, en cas de vidange, la décantation des vases les plus denses,
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Article7 :
Article 8:
Article 10:
Article 11 :
- l'ouvrage existant doit être modifié afin de pouvoir mettre en place, avant chaque
vidange, un dispositif temporaire de filtration des eaux issues de l'étang, avant
qu'elles ne rejoignent le cours d'eau.
Vidange de I'étang
Les propriétaires sont autorisés à procéder à des vidanges périodiques de leur étang,
sous réserve :
- que la vidange soit réalisée de manière lente et adaptée au milieu récepteur afin de
réduire les impacts sur le milieu et de respecter les usages avals,
- qu'un dispositif de filtration de l'eau sera mis en place avant chaque vidange, afin de
retenir les poissons, les alevins, les espèces nuisibles à éradiquer, les matières en
suspension, et les sédiments.
De plus, des conditions météorologiques exceptionnelles observées ces dernières
années en période estivale ont entraîné la prise de mesures particulières en matière
d'usage de l'eau dans le département de la Moselle, sous la forme d'arrêtés
préfectoraux dits "arrêtés sécheresse", qui ont eu pour conséquence d'interdire
temporairement la vidange et le remplissage des plans d'eau (sauf cas particuliers).
Selon les années et les situations rencontrées, les périodes d'interdiction de vidange
et de remplissage ont été étendues de façon conséquente. C'est pourquoi les
propriétaires de l'étang devront se tenir régulièrement informés des mesures pouvant
être prises et impliquer des restrictions particulières et graduées pour tous les usagers
de l'eau, avant de procéder à la vidange de leur étang.
Remplissage de I'étang
Le remplissage de l'étang en eau est assuré par une source située sur la même parcelle
que l'étang.
Toute modification de ce mode de remplissage en eau de I'étang devra faire l'objet
d'une demande préalable auprès de I'unité en charge de la police de I'eau de la DDT
de la Moselle, par les propriétaires de I'étang.
Entretien des ouvra l'étan,
Tous les ouvrages de l'étang doivent être constamment entretenus en bon état par
les soins et aux frais des propriétaires de l'étang.
Dispositions applicables en cas d'incident 'accident
Les propriétaires de l'étang doivent informer dans les meilleurs délais le préfet et le
maire de la commune de MANY de tout incident ou accident affectant les ouvrages
de leur étang et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation,
ou la conservation des eaux.
En cas de carence, et sil y a un risque de pollution ou de destruction du milieu
naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet
peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des
propriétaires de I'étang.
Dans I'intérét de la sécurité civile, I'administration peut, après mise en demeure des
propriétaires de l'étang, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour
prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques des propriétaires de I'étang, tout
dommage provenant de leur fait, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales et de toute action civile qui pourrait leur être intentée.
Droitsdes tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 12: Publication et information tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrété est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Territoires - Eau et Pêche - Décision du domaine de I'eau —
Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
Article 13 : Exécution de l'arrêt
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service départemental de I'office français
de la biodiversité de la Moselle, les propriétaires de I'étang, les agents chargés de la
police de la pêche et de l'environnement, et tous les agents habilités des services
publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàMETZ,le - 4 FEV. 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'adjoint à la responsable de I'unité police de I'eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Laurent STAAB
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.aouv.fr
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Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP797927332
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 21 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 21 janvier 2025, par l'EI HARDY Sophie sise 37 rue de Saint-Avold 57890 Porcelette.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI HARDY Sophie sise 37 rue de Saint-Avold 57890
Porcelette, sous le n° SAP797927332 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Livraison des repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante),
-
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP930227350
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 21 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 21 janvier 2025, par l'EI LAUER Grégory sise 32 route de Boussange 57270 Richemont.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI LAUER Grégory, sise 32 route de Boussange
57270 Richemont, sous le n° SAP930227350.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP933352635
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 15 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 15 janvier 2025, par la micro-entreprise GAUTHIER Angélique sise 11 chemin de la Tuilerie 57320
NEUNKIRCHEN-LES-BOUZONVILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pourl a micro-entreprise GAUTHIER Angélique sise 11
chemin de la Tuilerie 57320 NEUNKIRCHEN-LES-BOUZONVILLE. sous le n° SAP933352635.
L'activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP935262378
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 3 février 2025, par l'EURL MUJIC Adnan sise 17 rue de Champagne 57190 Florange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EURL MUJIC Adnan sise 17 rue de Champagne
57190 Florange, sous le n° SAP935262378.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP938771193
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 31 janvier 2025, par l'EI MEYSEMBOURG Folasade sise 48 rue André Schaaff 57200
Sarreguemines.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI MEYSEMBOURG Folasade sise 48 rue André
Schaaff 57200 Sarreguemines, sous le n° SAP938771193.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépen-
dantes, .../…
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Télé assistance et visio assistance,
- Soins esthétiques, à domicile, pour personnes dépendantes,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins rel-
evant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au trans-
port, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans,
ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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