SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-233
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE MT104 Saint Jean Maurienne 2026 L 3132-20
ct DDETSPP (2 pages) Page 3
73-2026-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - REVELON Longefan 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 6
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - MEDIACO SAVOIE MT104
Saint Jean Maurienne 2026 L 3132-20 ct
DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE MT104 Saint Jean Maurienne 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
3
Eu
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU les dispositions de l'article L 3132 -21 du code du travail prévoyant qu'en cas d'urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L 3132-20 du même code n'excède
pas trois, les avis préalables ne sont pas requis,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégat ion de signature à Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 25 août 2026, complétée le 7 septembre 2026, présentée par la société MEDIACO
SAVOIE (69 Route de Marlioz - 74270 SALLENOVES) en vue de déroger au repos dominical de 2 de ses
salariés, le 13 septembre 2026, afin d'intervenir à la demande de son client la société TSO CATE NAIRES
(Chemin du Corps de Garde - 77508 Chelles) pour des prestations de levage, dans le cadre de l'opération
OCP MT104 de raccordement de la nouvelle ligne ferroviaire de Saint -Jean-de-Maurienne au réseau
existant, sur le chantier situé 308–528 Rue Pierre Léon Gros à Saint-Jean-de-Maurienne (73300),

VU la décision unilatérale de l'employeur pour dérogation exceptionnelle au repos dominical en date du
20 août 2026, approuvée par les personnels concernés par cette demande de dérogation, le 20 août 2026,

CONSIDERANT que, dans le cadre de cette opération, TSO CATENAIRES doit réaliser des travaux de dépose
des installations caténaires existantes et de raccordement caténaires nécessaires à la mise en service de la
nouvelle infrastructure,

CONSIDERANT que MEDIACO SAVOIE est une entreprise spécialisée dans la location de matériels de levage,
manutention et transport, et qu'elle doit effectuer pour son client, la société TSO CATENAIRES, une opération de
levage de tourets sur ce chantier,

CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux doit intervenir, pour des raisons de sécurité, lors d'une interruption
ferroviaire programmée dite Opération Coup de Poing (OCP) organisée par SNCF Réseau, du 11 septembre au
9 octobre 2026,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE MT104 Saint Jean Maurienne 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
4
2/2
CONSIDERANT que cette absence de circulatio n ferroviaire, qui doit intervenir le dimanche afin d'assurer la
continuité et la régularité du trafic, est décidée par la SNCF et imposée à l'ensemble des entreprises intervenantes
sur le chantier,

CONSIDERANT que le recours au travail dominical résulte d'une nécessité technique, organisationnelle et
opérationnelle directement liée aux contraintes d'exécution de ce chantier, pour minimiser les conséquences sur
les usagers,

CONSIDERANT que la société MEDIACO SAVOIE a une obligation contractuelle de travailler ce jour -là suivant
les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT ainsi, que MEDIACO SAVOIE apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel, le dimanche 13 septembre 2026, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise MEDIACO SAVOIE (69 Route de Marlioz - 74270 SALLENOVES) est autorisée à
déroger exceptionnellement au repos dominical de 2 de ses salariés, le dimanche 13 septembre 2026, afin
d'intervenir pour des prestations de levage dans le cadre de l'opération OCP MT104 sur le chantier situé
308–528 Rue Pierre Léon Gros à Saint-Jean-de-Maurienne (73300).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 9 septembre 2026

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,




Hubert GUIRIMAND
VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE MT104 Saint Jean Maurienne 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-09-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - REVELON Longefan 2026
L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - REVELON Longefan 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
6
Eu
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU les dispositions de l'article L 3132 -21 du code du travail prévoyant qu'en cas d'urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L 3132-20 du même code n'excède
pas trois, les avis préalables ne sont pas requis,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégati on de signature à Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 31 août 2026, co mplétée le 3 septembre 2026, présentée par la SAS REVELON
(291 Rue des Sarazins 74130 BONNEVILLE) en vue de déroger au repos dominical de 5 de ses salariés, le
dimanche 13 septembre 2026, afin d'intervenir sur le chantier de démantèlement du pont-rail de Longefan,
sur la commune de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300),

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment - entreprises occupant jusqu'à
10 salariés - du 7 mars 2018 - IDCC 1596, et notamment son article IV-14,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise du
Bâtiment du 12 juillet 2006 – IDCC 2609, et notamment son article 3.2.3,

CONSIDERANT qu'une équipe de la SAS REVELON, entreprise spécialisée dans la d émolition et le
désamiantage, doit intervenir sur ce chantier afin de permettre la dépose et le démantèlement de l'ouvrage existant,
puis la mise en place du nouvel ouvrage destiné à le remplacer,

CONSIDERANT que ces travaux nécessitent la fermeture des voies ferrées et que leur exécution doit intervenir,
pour des raisons de sécurité, lors d'une interruption ferroviaire programmée dite Opération Coup de Poing (OCP)
organisée par SNCF Réseau,

CONSIDERANT que cette absence de circulation ferroviaire, qui doit intervenir le dimanche afin d'assurer la
continuité et la régularité du trafic, est décidée par la SNCF et imposée à l'ensemble des entreprises intervenantes
sur le chantier,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - REVELON Longefan 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
7
2/2

CONSIDERANT que le recou rs au travail dominical résulte d'une nécessité technique, organisationnelle et
opérationnelle directement liée aux contraintes d'exécution de ce chantier ferroviaire, pour minimiser les
conséquences sur les usagers,

CONSIDERANT la nature de ces travaux, leur caractère exceptionnel et de leur incidence directe sur l'exploitation
ferroviaire,

CONSIDERANT que la SAS REVELON a une obligation contractuelle de travailler ce dimanche, suivant les
interruptions de circulation et l'OCP programmées par la SNCF,

CONSIDERANT ainsi, que la SAS REVELON apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel, le dimanche 13 septembre 2026, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La SAS REVELON (291 Rue des Sarazins 74130 BONNEVILLE) est autorisée à déroger au repos
dominical de 5 de ses salariés, le dimanche 13 septembre 2026, afin d'intervenir sur le chantier de
démantèlement du pont-rail de Longefan, sur la commune de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni un e faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 9 septembre 2026

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,




Hubert GUIRIMAND
VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - REVELON Longefan 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
8