=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 099 du 12 juin 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral modificatif portant nominations au sein du comité local pour l'emploi de
Loire-Atlantique Sud
Arrêté préfectoral portant nominations au sein du comité local pour l'emploi de Loire-
Atlantique Centre
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 12juin 2025 interdisant les activités de pêche conchylicole dans les zones
8 pour partie et "Loire-Atlantique large" ainsi qu'une carte illustrant les zones fermées du
département.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0076 en date du 11 juin 2025 autorisant l'association "la
Fédération des Amis de l'Erdre" à capturer et à relâcher des amphibiens dans le cadre de la
formation à la réalisation d'inventaires naturalistes, de bénévoles du programme de
caractérisation des mares restaurées et créées par Ecopole ;
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0098 en date du 11 juin 2025 portant refus d'octroi d'une
autorisation pour capture-relâcher d'amphibiens dans le cadre d'animations pédagogiques sur
la commune de Vair-sur-Loire.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0113 du 11 juin 2025 portant délimitation des secteurs où la
présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée en
Loire-Atlantique pour la saison cynégétique 2025 - 2026
Arrêté préfectoral 05/2025 du 12 juin 2025 portant fermeture de la pêche professionnelle des
coques et palourdes dans le zone 44.09 à compter du 15 juin 2025
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision de subdélégation de signature n° 2025/18 prise par M. Claude Le COZ, directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne - Pays de la Loire
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté du 11 juin 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle de l'accueil de la direction des
finances publiques.
E # | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalité" Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant nominationsau sein du comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Sud
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant définition des limites géographiques des comitéslocaux pour l'emploi du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nominations au sein du comité local pour l'emploi de Loire-AtlantiqueSud du 31 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi, et des solidarités de la Loire-Atlantique.
ARRÊTEARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral portant nominations au sein du comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique suddu 31 janvier 2025 est modifié comme suit :Le comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Sud est coprésidé par :* Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ou sonreprésentant ;° M. Johann BOBLIN, conseiller régional, ou sa suppléante Mme Sandra IMPERIALE, vice-présidente du Conseil régional ;° Mme Karine FOUQUET, conseillère départementale de Loire-Atlantique ou son suppléant M.François THIRIET, conseiller départemental de Loire-Atlantique.

Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Sud :
1° En qualité de représentants de l'État :+ Mme Sabine GIRAULT, directrice de la DDETS de Loire-Atlantique, titulaire ;e TMM. Erwan BOISARD, directeur adjoint de la DDETS de Loire-Atlantique, suppléant.
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes le i I JUIN 2025,
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La secrétpire générale
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet). Ù

es Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant nominations au sein du comité local pour l'emploide Loire-Atlantique CentreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant définition des limites géographiques descomités locaux pour l'emploi du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local. pourl'emploi de Loire-Atlantique Centre du 17 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi, et des solidarités de laLoire-Atlantique.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Le comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre est coprésidé par :* Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire Atlantique ou sonreprésentant ;° Madame Séverine ORDRONNEAU, conseillère régionale, ou sa suppléante Madame BéatriceANNEREAU, 'secrétaire du Conseil régional, conseillère spéciale au Lsitnes s auprès de laprésidente, conseillère régionale ;¢ Monsieur Jérôme ALEMANY, conseiller départemental, Vice-président action sociale deproximité, insertion et lutte contre l'exclusion, ou sa suppléante Madame OmbelineACCARION, conseillère départementale, Vice-présidente déléguée aux personnes en situation .de handicap et autonomie ;° Monsieur Hervé FOURNIER, conseiller métropolitain délégué à la Commande publique et àl'Emploi, ou son suppléant Monsieur Pierre QUENEA, Vice-président de Nantes Métropoledélégué à la politique de la Ville.

Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre :1° En qualité de représentants de l'État :°__ Madame Sabine GIRAULT, directrice de la DDETS de Loire-Atlantique, titulaire ;° Monsieur Erwan BOISARD, directeur adjoint de la DDETS de Loire-Atlantique, suppléant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional des Pays de la Loire :* Madame Béatrice ANNEREAU, secrétaire du Conseil régional, Conseillère spéciale au handicapauprès de la présidente, Conseillère régionale, titulaire ;* Madame Séverine ORDRONNEAU, Conseillère régionale, suppléante.b) Sur proposition du président du Conseil départemental de Loire-Atlantique :* Madame Ombeline ACCARION, conseillère départementale, Vice-présidente déléguée auxpersonnes en situation de handicap et autonomie, titulaire ;°__ Monsieur Matthieu JOURDAIN, directeur de la délégation de Nantes, suppléant.
c) Sur proposition de la présidente de Nantes Métropole, l'établissement public de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionné au | de l'article L. 5211 28 du Code général descollectivités territoriales situé dans le ressort du comité local :
¢ Monsieur Vincent BOILEAU, membre du conseil métropolitain, titulaire ;°. Madame Nathalie LEBLANC, membre du conseil métropolitain déléguée à la longévité et àl'égalité femme-homme, suppléante.
ARTICLE 2:
Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou pertede la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignationpour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 11 JUIN 2025Le préfetPour le préfetlet par délégation,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette — BP24111 — 44 041 Nantes cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).

ExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Alexandra BOULLAIS/Cathy DAUPHINddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-160
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine ;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxDirection départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDPP-158 du 05 juin 2025 ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 12 juin 2025 ;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 12 juin 2025 ;Considérant les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur des moules prélevées les 02 et 10juin 2025 dans la zone n°2 : Traict de Pen Bé, démontrant tous la présence de phycotoxines lipophilesà des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire de 160 pg eqAO/Kg de chair de coquillage,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTEArticle 1 - Le présente arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-DDPP-158 du 05 juin 2025.Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit :
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4

Zone Rephy Zone de production Espèces Date de prélèvementconcernées par l'arrêtéPour partie zone 8 : De la Gisement large « les .Pétoncles blancs 03/07/23pointe de St Gildas à l'étier chevaux » |du colletZone Loire Atlantique Nord Gisement large Pétoncles 06/06/23
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquéedans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection despopulations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1774/2002. |Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui.aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dansles bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eausont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnéesau présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cettesuspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné àla consommation humaine.Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans laditezone de 2 résultats de surveillance favorables successifs.Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. peA Nantes, le 12 juin 2025 /Pour le préfet et parsléléLe directeur départemeprotection
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4

Destinataires :- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4

Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 12 juin 2025
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CIS QE ! À =À "ee PORNIC
277"| | Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquesFermeture de la pêche professionnelle et de loisirs pour les pétoncles blancs exclusivementVZZZA GISEMENT DES CHEVAUX

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0076
autorisant l'association « La Fédération des Amis de l'Erdre » à capturer et à relâcher des
amphibiens dans le cadre de la formation à la réalisation d'inventaires naturalistes, de bénévoles du
programme de caractérisation des mares restaurées et créées par Ecopole
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique du 25 novembre 2024 ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de M. Mathieu Batard à ses collaborateurs paru au
R.A.A. n°38 du 28 février 2025 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat
sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées du 30 janvier 2025
par l'association « La Fédération des Amis de l'Erdre » ;
CONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place
d'amphibiens, dans le cadre de la formation de bénévoles à la réalisation d'inventaires naturalistes,
du programme de caractérisation des mares restaurées et créées par Ecopole, ;
CONSIDERANT que ces inventaires sont réalisés dans un objectif de préservation des populations
d'amphibiens, à travers le programme de création et de maintien de réseaux humides et aquatiques
et de sensibilisation aux enjeux de leur préservation ;
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Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
paragraphe 4° a) qui autorise l a délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°
et 3° de l'article L. 411-1, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDERANT que l'association « La Fédération des Amis de l'Erdre » justifie de la mise en œuvre
des conditions de capture de spécimens d'espèces animales protégées, suivie de leur relâcher
immédiat sur place, édictées par l'arrêté du 18 décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour l'évaluation des populations
d'amphibiens au sein des mares restaurées ou créées et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées concernées,
dans leur aire de répartition naturelle.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
A R R E T E
Article 1 er - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
La Fédération des Amis de l'Erdre
Ecopole
Mandataire : Gwendoline MONNIER
80 rue Port Boyer
44300 Nantes
Article 2 – Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au
titre 1er du livre IV du code de l'environnement, est autorisée, dans le cadre suivi de la reproduction,
la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place des spécimens des espèces protégées
d'amphibiens.
Ces captures suivies d'un relâcher immédiat sur place sont réalisées en application du protocole
POP-Amphibiens communauté.
Article 3 – Mesures d'évitement et de réduction
L'autorisation est accordée sous réserve :
• que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
• de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses
(protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise l es captures selon des modalités et à l'aide de moyens
n'occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés.
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Article 4 – Mesures de suivi
Les résultats des suivis réalisés font l'objet d'un bilan annuel transmis à la Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 5 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période du 28 février au 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage
s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont
la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 8 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'association « La Fédération des Amis de l'Erdre » et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
La cheffe du service
Eau et Environnement
Marine RENAUDIN
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Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code d e l'environnement, la présente décision peut
être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS
24111, 44041 NANTES Cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée
2° Par les tie rs intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à co mpter de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de
la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision
à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe
des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0098
portant refus d'octroi d'une autorisation pour capture-relâcher d'amphibiens dans le cadre
d'animations pédagogiques sur la commune de Vair-sur-Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R
411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, représentés sur le territoire
métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique du 25 novembre 2024 ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de M. Mathieu Batard à ses collaborateurs, paru au
Registre des actes administratifs n°64 du 11 avril 2025 ;
VU la demande déposée le 25 mars 2025 par la commune de Vair-sur-Loire ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogation
aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s' il n'existe pas d'autres solutions
satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une des
conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher différé sur place
d'amphibiens, dans le cadre d'animations pédagogiques, sur la commune de Vair-sur-Loire ;
CONSIDERANT que ces captures vont concerner des spécimens de Grenouille verte ( Pelophylax kl.
Esculentus), de Grenouille agile ( Rana dalmatina ), de Triton palmé ( Lissotriton helveticus ), de Triton
marbré (Triturus marmoratus) et de Triton crêté (Triturus cristatus) ;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
CONSIDERANT que les captures des amphibiens sont susceptibles d'avoir des conséquences sur les
spécimens (transmission de maladies, blessures, ...) ;
CONSIDERANT que le statut de conservation de certaines des espèces visées par la demande, Triton
marbré et Triton crêté, est défavorable et que les manipulations envisagées afin de réaliser les
animations pédagogiques engendrent une pression anthropique supplémentaire sur les spécimens de
l'ensemble des espèces d'amphibiens ;
CONSIDÉRANT que, si des animations pédagogiques peuvent présenter un intérêt pour la protection
de la faune en améliorant la connaissance des espèces et en sensibilisant les participants aux enjeux de
préservation de la biodiversité, ces bénéfices peuvent être obtenus par des méthodes ne nécessitant
pas la capture des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet ne justifie pas d'une absence d'autres solutions satisfaisantes à sa
réalisation ;
CONSIDÉRANT en outre que le projet ne comprend pas de mesure d'évitement et de réduction des
impacts sur les espèces protégées visées par la demande ;
CONSIDÉRANT que le projet ne répond pas aux exigences définies par l'article L.411-2 4° du code de
l'environnement pour octroyer une dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire – Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée par la commune
de Vair-sur-Loire dans le cadre de réalisation d'animations pédagogiques est refusée.
ARTICLE 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la commune de Vair-sur-Loire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
La Cheffe du Service Eau et environnement
Marine RENAUDIN
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code d e l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041
NANTES Cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée
2° Par les tie rs intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à co mpter de la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0113 .portant délimitation des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) oudu Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée en Loire-Atlantique pour la saisoncynégétique 2025 - 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, R.427-6, R.427-8 à R.427-17 ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégéesmenacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation despièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal parnoyade ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du14 mars 2025; |Vu la consultation du public du 20 mars au 11 avril 2025 inclus ;
Considérant que la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et le Castor d'Europe (Castor fiber) font l'objet d'uneprotection sur l'ensemble du territoire métropolitain et que l'usage des pièges de catégories 2présente un risque important d'atteinte à ces espèces de mammifères aquatiques, de même qu'auxautres espèces de mammifères aquatiques protégés ;Considérant que l'usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et brasmorts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, dont la listeest fixée par le présent arrêté qui définit les secteurs où la présence du Castor d'Europe et de la Loutred'Europe est avérée ;Considérant que, la Leutre d'Europe et le Castor d'Europe utilisent les cours d'eau et bras morts,marais, canaux, plans d'eau et étangspour se déplacer, se reposer, se nourrir et se reproduire :
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 24 63Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

Considérant que l'interdiction de l'utilisation des pièges qui aboutissent à la destruction des animauxcapturés est favorable au développement des populations de ces espèces dans le département ;Considérant qu'il appartient au préfet d'établir la liste des secteurs dans lesquels l'usage de pièges decatégorie 2 est interdit au regard du risque d'atteinte à ces deux mammifères ;Considérant les éléments fournis par l'association de protection de la nature « Groupe mammalogiquebreton » ainsi que par le site collaboratif Faune Loire-Atlantique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ter :La présence d'individus des espèces Loutre d'Europe (Lutra lutra) et Castor d'Europe (Caster fiber) estavérée sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique.
Article 2 :Sur le territoire mentionné à l'article 1, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords descours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs jusqu'à la distance de 200 mètres de larive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètrespar onze centimètres.Article 3 :L'arrêté est valable à pour la saison cynégétique 2025-2026, soit du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale deschasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification : .- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition EcologiqueUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr 2/2

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX& 02-40-11-77-60albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.frAffaire suivie par Céline BOURA@ 02-40-11-77-59celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE PORTANT FERMETURE DE LA PECHE PROFESSIONNELLE DES COQUES ETDES PALOURDES DANS LA ZONE 44.09 « ESTUAIRE DE LA LOIRE », GISEMENT DELA PLAGE DES PINS.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrété 05/2025VU le réglement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ; |VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;Délégation à la mer et au littoral.Section cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11.77.60 ou 59Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016, relative aux règles applicablesau classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n°58/2024 du 08 juillet 2024 portant classement desalubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 25 novembre 2024, portant délégation de signature àMonsieur BATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté de subdélégation de signature du 10 avril 2025 portant délégation de signature de MonsieurBATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique àcertains de ses collaborateurs ;VU l'avis de la commission pêche à pied de la Loire Atlantique transmis le 06/06/2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.ARRÊTEArticle 1-L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n°61/2024 du 12 septembre 2024 portant ouverture de lapêche professionnelle des coques et des palourdes dans la zone 44.09, estuaire de la Loire, gisementde la plage des pins sur la commune de Saint-Brevin-les-Pins, est abrogé à compter du 15 juin 2025.Article 2-Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale adjointe déléguée à la mer et au litto-ral de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-At-lantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.A Saint-Nazaire, le 12 juin 2025Pour le Préfet et par délégationl'attaché Principal de l'administration de l'ÉtatDamien PORCHER LABREUILLEChef de service de la Mer et du littorala >
Délégation à la mer et au littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11.77.60 ou 59Mél : ddtm-dmi@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Directiondépartementaledes territoires et de la merDestinataires :- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général : directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral)- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral)- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral)- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Antennes locales du comité régional des pêches- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Délégation à la mer et au littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11.77.60 ou 59Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

Hirer | Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLiberté .EgalitéFraternité
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
DECISION N° 2025/18
portant subdélégation de signaturepour le BOP 723
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portantdélégation de signature a Monsieur Claude LE COZ, directeur interrégional desdouanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrété du préfet de laLoire-Atlantique du 4 septembre 2024, subdélégation de signature est accordéeaux personnes désignées ci-après : |- Mme Sylvie VAN DAELE,administratrice des douanes, adjointe au directeur interrégional ;- Mme Françoise GODIVEAU,directrice des services douaniers, cheffe du pêle logistique etinformatique ; |- Mme Carine Le JONCOUR,contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle logistique etinformatique ; À- Mme Hélène SATO,inspectrice au pôle logistique et informatique ;- Mme Christel FLAGEUL,inspectrice au pôle logistique et informatique ;- M. Cyrille HEIMANN,inspecteur au pôle pilotage, performance et contrôle interne.
Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision de subdélégationde signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects deBretagne-Pays de la Loire n° 2024/24 du 2 octobre 2024.1/2

Article 3: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Fait a Nantes, le 5 juin 2025
Le directeur interrégional,
Claude LE COZ
2/2

ANNEXE A LA DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE N°2025/18
Mme Sylvie VAN DAELESignature Paraphe
Mme Françoise GODIVEAUSignature Paraphe
etMme Carine Le JONCOURSignature Paraphe
a oan
Mme Hélène SATOSignature Paraphe
Mme Christel FLAGEULSignature Paraphe— 17)
M. Cyrille HEIMANNParaphe
C7


REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle de service
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1 : L'accueil de la direction régionale des Finances publiques situé au 4, quai de
Versailles, 44035 Nantes cedex 1, sera exceptionnellement fermé au public le mercredi 18 juin
2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 11 juin 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État