ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-102
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-10-21-002 - Arrêté concernant l'organisation des élections municipales
complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. (4 pages) Page 3
8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature
à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale ajointe des territoires des
Ardennes (portée générale) (8 pages) Page 8
8-2020-10-23-002 - Arrêté n° 2020/683 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature
à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale adjointe des territoires des
Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 17
2
Préfecture 08
8-2020-10-21-002
Arrêté concernant l'organisation des élections municipales
complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne.
Préfecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arrêté concernant l'organisation des élections municipales complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 3
E3PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Vouziers
ELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRECOMMUNE DE RILLY-SUR-AISNEARRETE N° 2ozo-6 8SPourtant convocation des électeursLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 247 et L. 258 :Vu le code général des collectivités territoriale, et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2121-4 et R. 2121-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en tant que préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers ;Considérant le décès de M. Christian GERARD, maire de Rilly-sur-Aisne, le 7 octobre 2020 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivitésterritoriales, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires « lorsque le conseil municipal estincomplet » ;Sur proposition du sous-préfet de Vouziers,
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — Télécopie : 03 24 71 90 88ouverture au public : du lundi au vendredi — de 08h30 à 11h30 — fermé l'après-midiSite Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arrêté concernant l'organisation des élections municipales complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 4
wel
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Vouziers
ARRETEArticle 1: Les électeurs de la commune de Rilly-sur-Aisne sont convoqués à l'effet d'élire un (1) conseillermunicipal :- pour le premier tour, le dimanche 6 décembre 2020 ;- en cas de second tour, le dimanche 13 décembre 2020.Article 2: Les déclarations de candidature individuelle accompagnées des pièces justificatives doivent êtreeffectuées par le candidat ou son mandataire dûment désigné, à la Sous-préfecture de Vouziers- du lundi 16 novembre au mercredi 18 novembre de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ;- le jeudi 19 novembre 2020, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h00.Article 3 : L'élection sera faite sur la liste des électeurs et la liste électorale complémentaire closes le 13 octobre2020, telles qu'elles auront pu être éventuellement modifiées depuis cette date, soit par des adjonctions ouretranchements résultants de décisions du juge du tribunal d'instance ou de la cour de cassation (articles L. 25 àL. 35 du code électoral), soit par des adjonctions sur avis de l'INSEE, soit par des radiations consécutives à desdécès ou effectuées sur avis de l'INSEE ou en application des dispositions de l'article L. 40 du code électoral.Conformément à l'article L. 33 du code électoral, le premier adjoint de Rilly-sur-Aisne publiera cing jours avant ladate de convocation des électeurs, un tableau des modifications qu'il y aura lieu d'apporter aux listes électorales.Article 4 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le président du bureau de vote feraconstater au procès-verbal l'heure à laquelle le scrutin aura été ouvert et celle à laquelle il aura été fermé.Article 5 : Immédiatement après la clôture du scrutin, il sera procédé à son dépouillement.Un candidat est élu au premier tour de scrutin s'il a réuni:- la majorité absolue des suffrages exprimés ;- où un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Après établissement du procès-verbal, les résultats du scrutin seront proclamés publiquement par le président dubureau de vote.En extrait du procès-verbal sera affiché dans la commune.Article 6 : Si le premier tour de scrutin ne permet pas l'élection d'un candidat, il sera procédé à un second tourde scrutin, le dimanche 6 décembre 2020, aux mêmes lieux et heures.Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plusâgé.Article 7 : De nouveaux candidats ne pourront se présenter au second tour que dans lhypothèse où, au premiertour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.La prise des candidatures pour le second tour se déroulera à la sous-préfecture de Vouziers :- le lundi 7 décembre 2020 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ;- le mardi 8 décembre 2020 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h00.Article 8: Tout électeur et tout éligible a le droit de demander la nullité des opérations électorales. Lesréclamations doivent être consignées au procès-verbal sinon être déposées sous peine de nullité, dans les cinqjours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la Sous-préfecture de Vouziers ou autribunal administratif de Chalons-en-Champagne.Article 9 : Un exemplaire des procès-verbaux et des pièces annexées sera déposé, accompagné de la listed'émargement, à la Sous-préfecture de Vouziers dès le lendemain de la clôture des opérations électorales.21. rue Gambetta— 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — Télécopie : 03 24 71 90 88ouverture au public : du lundi au vendredi — de 08h30 à 11h30 — fermé l'après-midiSite Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arrêté concernant l'organisation des élections municipales complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 5
| 3PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Vouziers
Article 10 : Le sous-préfet de Vouziers et le premier adjoint de la commune de Rilly-sur-Aisne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune sixsemaines au moins avant la date de l'élection.
Fait à Vouziers, le 2 f OCT. 2029Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sou sfet
fle LEFEUVRE
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes1 place de la préfecture BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cédex ;-soit un recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'intérieur place Beauvau 75800 Paris-soit un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cédexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administrateur pendant deux mois.
21. rue Gambetta— 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — Télécopie : 03 24 71 90 88ouverture au public : du lundi au vendredi — de 08h30 à 11h30 — fermé l'après-midiSite Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arrêté concernant l'organisation des élections municipales complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 6
Préfecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arrêté concernant l'organisation des élections municipales complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 7
Préfecture 08
8-2020-10-23-001
Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation
de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée
générale)
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 8
| : DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/44 9portant délégation de signature à Julie Brayer Mankordirectrice départementale adjointe des territoires des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois, directricedépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans sesfonctions jusqu'au 31 octobre 2020 :Vu l'arrêté du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directricedépartementale adjointe des territoires à compter du 1er novembre 2018,Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires,Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 9
Arréte
Article 1 : A compter du 1° novembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Julie BrayerMankor, directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes pour signer tout acte,décision, rapport, correspondance et document relevant de ses compétences et attributions dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après.Sont réservées à ma signature :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes lescorrespondances destinées aux administrations centrales comportant des propositions de décisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupement decommunes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droit des sols et l'accessibilité, ainsique les actes visés au titre II portant sur les forêts.
Article 2: Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à Mme Julie BrayerMankor, directrice départementale adjointe des territoires sont les suivants :
|. ADMINISTRATION GENERALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnelsplacés sous son autorité, notamment :— l'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer a temps partiel des personnels dans lecadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actes relatifs à la gestiondu personnel dont les changements d'affectation n'entrainent pas de changement de résidenceadministrative ;— la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;— les sanctions disciplinaires du premier groupe ;— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités :— le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à ceteffet ; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public ;— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;— les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés àson service ;— tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de personnels, lagestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sans concours, desfonctionnaires ou personnels assimilés.
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 10
ll. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines, deeau, de l'assainissement, de l'entretien de la ripisylve du domaine public fluvial nonnavigable, de la forét, de la chasse, de la péche, de la biodiversité, de Natura 2000 et du bruitdes infrastructures de transports terrestres, sauf :* Police et politique de l'eau |— les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code del'environnement ;— les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L216-1 ducode de l'environnement ;— les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L211-3 du code del'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau ;— les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;— les déclarations d'intérêt général ;— les déclarations d'utilité publique.+ Chasse:— l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.+ Forêt:— les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier et R 130-23 du code del'urbanisme) ;— les refus des autorisations de défrichement (articles L 341-5 et R 341-5 du codeforestier) ;— les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedefrichement ;— les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération des végétaux ;— le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;— les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;— le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 —R 141-1 aR 141-15 ducode forestier).+ Biodiversité, Natura 2000 :— les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;— les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).+ Evaluation environnementale :— les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement :— les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 11
¢ Publicité :— les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.* Bruit des infrastructures de transports terrestres :- les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;— les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques :— les arrêtés de publication des plans de prévention des bruits dans l'environnement.
Ill. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domainesagricole et développement rural, sauf :* Structures agricoles :— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientationde l'agriculture (articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime) ;° Baux ruraux :— la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux(article R 414-1 du code rural et de la pêche maritime).* Calamités agricoles :~ les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D 361-21 ducode rural et de la pêche maritime) ;— les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodesau cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou bienssinistrés (article R 361-42 du code rural et de la pêche maritime).
IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de la construction,de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, les prestationsrelevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvragepour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant la sous-commissiondépartementale pour les campings, sauf :*__ Décisions relatives au logement social :— les conventions d'utilité sociale ;— les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;— les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logementsSOCIAUX ;— la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations deconstruction aidées par l'Etat ;
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 12
— les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociauxen cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ;— les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.+ Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :— lorsque le maire et la directrice départementale des territoires ont des avis divergents.¢ Urbanisme de conception et de planification :— les arrêtés d'approbation des cartes communales ;— les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;— les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) ;— les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;— les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État :— les arrêtés d'autorisation de lotir ;~ la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme :— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE,PREVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :- Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :— les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulation des transportsexceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plus d'une remorque ;— les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les samedis,dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires(article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015) :— avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs propositionsde réglementation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du code de la route) :— la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisantSaillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur des véhicules d'interventiond'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité,de denrées périssables ou de matière dangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernaledont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 13
- Education routiére :— attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de la conduite et de lasécurité routière ;— autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière (délivrance, suspension, retrait) ;— agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait) :— agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière destinés aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance, retrait) ;— conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pasintérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories A ou B et à la sécuritéroutière dans le cadre du permis à 1 euro par jour.- Risques : sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de préventiondes risques naturels ou technologiques.
VI. DEFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :— tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés ;— les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du« silence vaut accord » sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant le Gouvernement àsimplifier les relations entre l'administration et les citoyens.à l'exclusion des actes suivants :— les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité :— les mémoires adressés au juge administratif :— les décisions d'octroi du concours de la force publique.
Article 3: A compter du 1° novembre 2020 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée,délégation de signature est donnée à Julie Brayer Mankor, directrice départementale adjointe desterritoires, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes354 et 723, UO 08.
Article 4 : Pour les actes pour lesquels elle a reçu délégation, Mme Julie Brayer Mankor, directricedépartementale adjointe des territoires, est autorisée à donner délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité.
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 14
Article 5 : L'arrété préfectoral n°2019/885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature aMadame Maryse Launois, directrice départementale des territoires des Ardennes, est abrogé acompter du 1er novembre 2020.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie seraadressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion desterritoires, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 3 OCT. 2020Le préfet
AUS.Jean-Sébastien LAMONTAGNEee"
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 15
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 16
Préfecture 08
8-2020-10-23-002
Arrêté n° 2020/683 du 23 octobre 2020 portant délégation
de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale adjointe des territoires des Ardennes, pour
l'ordonnancement secondaire
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arrêté n° 2020/683 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire 17
| DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
- Arrêté n° 2020/6832portant délégation de signature à Mme Julie Brayer Mankor, directrice départementale adjointedes territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'EtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° aôut 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :¢ l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,*__ l'environnement en date du 27 janvier 1992,¢ l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,+ __ l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier 1987,Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois, directricedépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans sesfonctions jusqu'au 31 octobre 2020 ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directricedépartementale adjointe des territoires à compter du 1er novembre 2018,Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arrêté n° 2020/683 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire 18
Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Arréte
Article 1: A compter du 1° novembre 2020, délégation est donnée à Mme Julie Brayer Mankor,directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes, en tant que responsable d'unitésopérationnelles départementales pour procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes :Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durableprogramme 217v Paysages, eau et biodiversité — programme 113Prévention des risques — programme 181v Infrastructures et services de transports — programme 203Mission « Cohésion des territoires » :# Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat — programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :v « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche etde l'aquaculture et de la forêt » — programme 149vy « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » — programme 215Mission « Sécurité »Sécurité et éducation routières — programme 207Infrastructures et services de transports — programme 203Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surla liquidation et l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement desdépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire pour les programmesdésignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 800 000 €,les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à 460 000 €.vArticle 4: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, Julie Brayer Mankor,directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes, m'adressera un compte rendutrimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arrêté n° 2020/683 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire 19
Article 5 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en application del'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, Mme Julie Brayer Mankor, directricedépartementale adjointe des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris aunom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La signature des agentshabilités est accréditée auprès du comptable payeur.La directrice départementale adjointe des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté desubdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmes désignés etprendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2020-886 portant délégation de signature à Mme Maryse Launois,directrice départementale des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État est abrogé à compter du 1° novembre 2020.Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale adjointedes territoires sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont copie sera adressée auministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion des territoires et auministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Charleville-Mézières, le 2 3 OCT. 2020Le préfet
dnsJean-Sébastien LAMO NTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arrêté n° 2020/683 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire 20
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — | place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée31036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne, dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article+ de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
Préfecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arrêté n° 2020/683 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice
départementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire 21