HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-138
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °
PREF/CAB/SDS-2025 - 105 DU 29 JUIN 2025 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY »
ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 20 JUIN 2025 AU
MARDI 24 JUIN 2025 INCLUS (2 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-06-20-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 -
105 DU 29 JUIN 2025 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY »,
« FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 20 JUIN 2025 AU MARDI 24 JUIN
2025 INCLUS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 105 DU 29 JUIN 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 20 JUIN 2025 AU MARDI 24 JUIN 2025 INCLUS
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PREFET | CabinetDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 105PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIFA CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREDU VENDREDI 20 JUIN 2025 AU MARDI 24 JUIN 2025 INCLUSLe Préfet de Haute-Loire,Chevalier de I'ordre national du Mérite,VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R, 211-2à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que « lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre,à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune» ; -VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12mars 2012, art. 19 (V) ; 'VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrèté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de M. Benoît de LAGARDE, directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Loire ;VU la posture VIGIPIRATE « hiver-printemps 2025 » du 15 janvier 2025 qui maintient le territoire national auniveau « URGENCE ATTENTAT » ;Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre de rassemblements festifs àcaractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et générateurs de troubles à l'ordre publicdonnant lieu à de très nombreuses infractions au Code de la route, à la législation sur le bruit, sur lesstupéfiants, etc. relevées par les forces de l'ordre à la suite de la découverte de ces rassemblements ; quecela a été notamment le cas les 27, 28, 29 et 30 juillet 2024 ;Considérant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 18 octobre 2024 d'une rave party, nondéclarée et interdite par arrété préfectoral du jeudi 17 octobre 2024 ; rassemblement déjoué par les servicesde la gendarmerie nationale ;Considérant l'organisation d'une rave party le 22 décembre 2024 qui avait nécessité l'intervention dessapeurs pompiers suite à un grave malaise dû à l'absorption de produits stupéfiants ;Considérant l'interdiction de tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival prise dans tout ledépartement de la Haute-Loire du vendredi 17 janvier 2025 au lundi 20 janvier 2025 inclus et du vendredi 28février au lundi 10 mars 2025 en raison de rassemblements non déclares;Considérant la tentative d'organisation en Ardèche, au lieu dit « Croix de Salarié », le samedi 29 mars2025, d'une rave party, interdite par arrêté préfectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'accès se faisait pardes voies situées en Haute-Loire ;6 avenue du général de GaulleCS 40321 - 43099 LE PUY EN VELAY CEDEXMel. pre_f:sgc—:qrites@haute-lolre.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 105 DU 29 JUIN 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 20 JUIN 2025 AU MARDI 24 JUIN 2025 INCLUS
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Considérant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 11 avril 2025 d'une free party, nondéclarée et interdite par arrété préfectoral du mardi 8 avril 2025 ; rassemblement déjoué par les services dela gendarmerie nationale ;Considérant les risques identifiés d'organisation de regroupementsmusicaux interdits pour la période allantdu vendredi 20 juin 2025 au mardi 24 juin 2025 sur l'ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de ladélinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent êtreréunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques detroubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, 'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvisé du Code général des collectivitésterritoriales ;Sur la proposition du directeur adjoint de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout ledépartement de la Haute-Loire du vendredi 20 juin 2025 au mardi 24 juin 2025 inclus.ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/ou desgroupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durantcette période dans tout le département.ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par le Code pénal.ARTICLE 4 : Le directeur adjoint de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant legroupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de laHaute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Puy-en-Velay, le 20 juin 2025 Le sous-préfet,directeur de cabinet
Benoît DE LAGARDEC( ' É ( /.1'
Voies et dé|§|§ de recours ! Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre salsl parl'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.fr
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PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 20 JUIN 2025 AU MARDI 24 JUIN 2025 INCLUS
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