=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 063 du 10 avril 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté DG-2025-020 du 8 avril – autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du
CHU de Nantes.
Arrêté DG-2025-021 du 8 avril – autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du
CH de St Nazaire.
Arrêté DG-2025-022 du 8 avril – autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du
CH Erdre et Loire.
Arrêté DG-2025-023 du 8 avril – autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du
CH de Chateaubriant-Nozay-Pouancé.
Arrêté DG-2025-024 du 8 avril – autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences de
l'Hôpital du Confluent.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-120, du 10 avril 2025 décrivant les mesures d'interdiction de la
pêche des coquillages en vigueur dans le département et la carte correspondante qui abroge
l'arrêté 2025-DDPP-100.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/BOPPS/2025/n°21 du 9 avril 2025 portant interdiction rassemblements
festifs et transport matériel du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril.
EuREPUBLIQUEFRANÇAISEes © ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité Pays de la LoireFraternité
Arrêté n°ARS-PDL-DG/2025-020 du 8 avril 2025
Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier Universitaire de NANTES
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire, Monsieur Jérôme JUMEL ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;
Vu le courrier conjoint des directeurs du centre hospitalier universitaire de NANTES, du centrehospitalier de SAINT-NAZAIRE, du centre hospitalier Erdre-et-Loire, du centre hospitalierCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE et de l'hôpital privé du Confluent, en date du 28 mars2025 demandant la prolongation temporaire de l'accès régulé aux services des urgences deleurs établissements de santé ;Considérant la persistance de l'activation des plans blancs du centre hospitalier universitairede NANTES, du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE et du centre hospitalier deCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE ;
Considérant les nombreux besoins d'hospitalisation et le capacitaire de médecine insuffisant ;Considérant la nécessité de maintenir dans les services d'accueil des urgences une prise encharge de qualité dans un contexte de tension de lits d'aval ;
Considérant la mesure de l'impact de la mise en œuvre de l'accès régulé aux services d'accueildes urgences entre le 13 janvier et le 13 mars 2025 effectuée par le Groupement Hospitalier deTerritoire de Loire-Atlantique ;
Considérant l'avis favorable, pour la prolongation temporaire de l'accès régulé aux services desurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comité Consultatif d'Allocation de Ressourcessection Urgences à l'unanimité en sa séance du 31 mars 2025, conformément aux dispositionsde l'arrêté du 2 juillet 2024 susvisé ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la santé de tous °4 @ © © QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION - PREVENTION

Considérant l'avis favorable pour la prolongation temporaire de l'accès régulé aux servicesurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en sa séance du 4 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°: A compter du 12 avril 2025 et jusqu'au 12 juillet 2025, le centre hospitalier universitairede NANTES est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences entre 20 heureset 8 heures du lundi au dimanche. Cette modalité concerne le service d'urgence.
Article 2 : Le patient qui n'aura pas été adressé par un médecin, dentiste ou une sage-femme,devra contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un médecinrégulateur du centre 15 évalue son besoin de soin. A l'issue de cette évaluation, lemédecin pourra prodiguer un conseil médical avec ou sans prescription, l'orienter vers lamédecine de ville ou l'adresser aux urgences.
La structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible à toute heure en casd'urgence vitale.
L'accueil sera inchangé pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, enambulance ou sur prescription médicale.
Un téléphone sur place sera accessible pour les patients qui se présenteront directementaux urgences sans y avoir été adressés au préalable, pour appeler le centre 15 et êtremis en relation avec un médecin urgentiste.
L'admission aux urgences des personnes vulnérables reste inchangée : les patients avecdes troubles psychiatriques, les patients en incapacité de se faire comprendre (ne parlantpas français, avec un trouble cognitif manifeste, etc.), les patients mineurs sansaccompagnant majeur, les patients en situation de précarité et qui ont un problèmemédical.
Seuls les patients ne nécessitant pas de prise en charge relevant d'une urgencemédicale seront réorientés vers la médecine de ville.
Une offre de soins non programmés la nuit est disponible et à la disposition du médecinrégulateur du centre 15 afin de réorienter vers le service de soins adapté au patient.
La régulation prévue à l'article 1% s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins dela Loire-Atlantique en vertu de la modalité prévue au 1° de l'article R.6123-18-2 du codede la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS)et du centre hospitalier universitaire de NANTES. Un affichage précisant toutes lesmodalités de la régulation sera présent sur les portes du CHU de NANTES.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous °0800 QUALITÉ : USAGERS - INNOVATION - PREVENTION

Il sera porté à la connaissance du service d'accés aux soins (SAS) et des services d'aidemédicale urgente (SAMU) des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire,Mayenne et Ille et Vilaine, de l'ADOPS 44, de la section chargée d'émettre un avis pourles activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources,des représentants des professionnels de santé du centre hospitalier universitaire deNANTES, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale desprofessionnels de santé - médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre desmédecins, du SDIS, des transporteurs sanitaires et des CPTS.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeurgénéral de l''ARS Pays de la Loire, Jérôme JUMEL, par voie de recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé et par voie de recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.
Article 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de l'ARS Pays de la Loire et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur du centre hospitalier universitaire de NANTES,Philippe EL SAIR, et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deLoire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 avril 2025
Le Directeur général,
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous °| | O in) QUALITÉ + USAGERS : INNOVATION - PREVENTION

EMREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Pays de la LoireFraternité
Arrêté n°ARS-PDL-DG/2025-021 du 8 avril 2025
Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier de SAINT-NAZAIRE
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire, Monsieur Jérôme JUMEL ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif a la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;
Vu le courrier conjoint des directeurs du centre hospitalier universitaire de NANTES, du centrehospitalier de SAINT-NAZAIRE, du centre hospitalier Erdre-et-Loire, du centre hospitalierCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE et de l'hôpital privé du Confluent, en date du 28 mars2025 demandant la prolongation temporaire de l'accès régulé aux services des urgences deleurs établissements de santé ;
Considérant la persistance de l'activation des plans blancs du centre hospitalier universitairede NANTES, du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE et du centre hospitalier deCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE ;
Considérant les nombreux besoins d'hospitalisation et le capacitaire de médecine insuffisant ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les services d'accueil des urgences une prise encharge de qualité dans un contexte de tension de lits d'aval ;
Considérant la mesure de l'impact de la mise en œuvre de l'accès régulé aux services d'accueildes urgences entre le 13 janvier et le 13 mars 2025 effectuée par le Groupement Hospitalier deTerritoire de Loire-Atlantique ;
Considérant l'avis favorable, pour la prolongation temporaire de l'accès régulé aux services desurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comité Consultatif d'Allocation de Ressourcessection Urgences à l'unanimité en sa séance du 31 mars 2025, conformément aux dispositionsde larrété du 2 juillet 2024 susvisé ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous 2Heo QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION : PREVENTION

Considérant l'avis favorable pour la prolongation temporaire de l'accés régulé aux servicesurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en sa séance du 4 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1° : A compter du 12 avril 2025 et jusqu'au 12 juillet 2025, le centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences entre 20 heures et8 heures du lundi au dimanche. Cette modalité concerne le service d'urgence.
Article 2 : Le patient qui n'aura pas été adressé par un médecin, dentiste ou une sage-femme,devra contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un médecinrégulateur du centre 15 évalue son besoin de soin. A l'issue de cette évaluation, lemédecin pourra prodiguer un conseil médical avec ou sans prescription, l'orienter vers lamédecine de ville ou l'adresser aux urgences.
La structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible à toute heure en casd'urgence vitale.
L'accueil sera inchangé pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, enambulance ou sur prescription médicale.
Un téléphone sur place sera accessible pour les patients qui se présenteront directementaux urgences sans y avoir été adressés au préalable, pour appeler le centre 15 et êtremis en relation avec un médecin urgentiste.
L'admission aux urgences des personnes vulnérables reste inchangée : les patients avecdes troubles psychiatriques, les patients en incapacité de se faire comprendre (ne parlantpas français, avec un trouble cognitif manifeste, etc.), les patients mineurs sansaccompagnant majeur, les patients en situation de précarité et qui ont un problèmemédical.
Seuls les patients ne nécessitant pas de prise en charge relevant d'une urgencemédicale seront réorientés vers la médecine de ville.
Une offre de soins non programmés la nuit est disponible et à la disposition du médecinrégulateur du centre 15 afin de réorienter vers le service de soins adapté au patient.
La régulation prévue à l'article 1°' s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins dela Loire-Atlantique en vertu de la modalité prévue au 1° de l'article R.6123-18-2 du codede la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS)et du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE. Un affichage précisant toutes les modalitésde la régulation sera présent sur les portes du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous 7HBO QUALITE - USAGERS : INNOVATION - PREVENTION

ll sera porté a la connaissance du service d'accés aux soins (SAS) et des services d'aidemédicale urgente (SAMU) des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire,Mayenne et Ille et Vilaine, de l'ADOPS 44, de la section chargée d'émettre un avis pourles activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources,des représentants des professionnels de santé du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale desprofessionnels de santé - médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre desmédecins, du SDIS, des transporteurs sanitaires et des CPTS.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeurgénéral de l'ARS Pays de la Loire, Jérôme JUMEL, par voie de recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé et par voie de recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de l'ARS Pays de la Loire et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE,Julien COUVREUR, et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 avril 2025
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la santé de tous °£ Oo in) QUALITÉ : USAGERS - INNOVATION : PREVENTION

ExREPUBLIQUEFRANÇAISED es @ DAgence Régionale de SantéLiberté .Égalité Pays de la LoireFraternité
Arrêté n°ARS-PDL-DG/2025-022 du 8 avril 2025
Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier Erdre-et-Loire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de agence régionalede santé Pays de la Loire, Monsieur Jérôme JUMEL ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;
Vu le courrier conjoint des directeurs du centre hospitalier universitaire de NANTES, du centrehospitalier de SAINT-NAZAIRE, du centre hospitalier Erdre-et-Loire, du centre hospitalierCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE et de l'hôpital privé du Confluent, en date du 28 mars2025 demandant la prolongation temporaire de l'accès régulé aux services des urgences deleurs établissements de santé ;Considérant la persistance de l'activation des plans blancs du centre hospitalier universitairede NANTES, du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE et du centre hospitalier deCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE ;
Considérant les nombreux besoins d'hospitalisation et le capacitaire de médecine insuffisant ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les services d'accueil des urgences une prise encharge de qualité dans un contexte de tension de lits d'aval ;
Considérant la mesure de l'impact de la mise en œuvre de l'accès régulé aux services d'accueildes urgences entre le 13 janvier et le 13 mars 2025 effectuée par le Groupement Hospitalier deTerritoire de Loire-Atlantique ;
Considérant l'avis favorable, pour la prolongation temporaire de l'accès régulé aux services desurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comité Consultatif d'Allocation de Ressourcessection Urgences à l'unanimité en sa séance du 31 mars 2025, conformément aux dispositionsde l'arrêté du 2 juillet 2024 susvisé ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous0 8 00 QUALITÉ : USAGERS - INNOVATION : PREVENTION

Considérant l'avis favorable pour la prolongation temporaire de l'accès régulé aux servicesurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en sa séance du 4 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter du 12 avril 2025 et jusqu'au 12 juillet 2025, le centre hospitalier Erdre-et-Loireest autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences entre 20 heures et 8 heures dulundi au dimanche. Cette modalité concerne le service d'urgence.
Article 2 : Le patient qui n'aura pas été adressé par un médecin, dentiste ou une sage-femme,devra contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un médecinrégulateur du centre 15 évalue son besoin de soin. A l'issue de cette évaluation, lemédecin pourra prodiguer un conseil médical avec ou sans prescription, l'orienter vers lamédecine de ville ou l'adresser aux urgences.
La structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible à toute heure en casd'urgence vitale.
L'accueil sera inchangé pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, enambulance ou sur prescription médicale.
Un téléphone sur place sera accessible pour les patients qui se présenteront directementaux urgences sans y avoir été adressés au préalable, pour appeler le centre 15 et êtremis en relation avec un médecin urgentiste.
L'admission aux urgences des personnes vulnérables reste inchangée : les patients avecdes troubles psychiatriques, les patients en incapacité de se faire comprendre (ne parlantpas français, avec un trouble cognitif manifeste, etc.), les patients mineurs sansaccompagnant majeur, les patients en situation de précarité et qui ont un problèmemédical.
Seuls les patients ne nécessitant pas de prise en charge relevant d'une urgencemédicale seront réorientés vers la médecine de ville.
Une offre de soins non programmés la nuit est disponible et à la disposition du médecinrégulateur du centre 15 afin de réorienter vers le service de soins adapté au patient.
La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins dela Loire-Atlantique en vertu de la modalité prévue au 1° de l'article R.6123-18-2 du codede la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS)et du centre hospitalier Erdre-et-Loire. Un affichage précisant toutes les modalités de larégulation sera présent sur les portes du centre hospitalier Erdre-et-Loire.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous °HweOo QUALITE - USAGERS : INNOVATION - PREVENTION

Il sera porté à la connaissance du service d'accés aux soins (SAS) et des services d'aidemédicale urgente (SAMU) des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire,Mayenne et Ille et Vilaine, de l'ADOPS 44, de la section chargée d'émettre un avis pourles activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources,des représentants des professionnels de santé du centre hospitalier Erdre-et-Loire, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des professionnels de santé -médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre des médecins, du SDIS, destransporteurs sanitaires et des CPTS.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeurgénéral de l'ARS Pays de la Loire, Jérôme JUMEL, par voie de recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé et par voie de recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Article 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de l'ARS Pays de la Loire et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la directrice du centre hospitalier Erdre-et-Loire, SandrineDELAGE, et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 avril 2025
Le Dirècte néral,
Jér EL
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous e@ © in) QUALITE : USAGERS : INNOVATION - PREVENTION

EnREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Pays de la LoireFraternité
Arrêté n°ARS-PDL-DG/2025-023 du 8 avril 2025
Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire, Monsieur Jér6me JUMEL ;
Vu larrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;
Vu le courrier conjoint des directeurs du centre hospitalier universitaire de NANTES, du centrehospitalier de SAINT-NAZAIRE, du centre hospitalier Erdre-et-Loire, du centre hospitalierCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE et de l'hôpital privé du Confluent, en date du 28 mars2025 demandant la prolongation temporaire de l'accés régulé aux services des urgences deleurs établissements de santé ;
Considérant la persistance de l'activation des plans blancs du centre hospitalier universitairede NANTES, du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE et du centre hospitalier deCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE ;
Considérant les nombreux besoins d'hospitalisation et le capacitaire de médecine insuffisant ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les services d'accueil des urgences une prise encharge de qualité dans un contexte de tension de lits d'aval ;
Considérant la mesure de l'impact de la mise en œuvre de l'accès régulé aux services d'accueildes urgences entre le 13 janvier et le 13 mars 2025 effectuée par le Groupement Hospitalier deTerritoire de Loire-Atlantique ;
Considérant l'avis favorable, pour la prolongation temporaire de l'accès régulé aux services desurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comité Consultatif d'Allocation de Ressourcessection Urgences à l'unanimité en sa séance du 31 mars 2025, conformément aux dispositionsde l'arrêté du 2 juillet 2024 susvisé ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tousHeo QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION - PREVENTION

Considérant l'avis favorable pour la prolongation temporaire de l'accés régulé aux servicesurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comité Départemental de I'Aide Médicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en sa séance du 4 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1° : A compter du 12 avril 2025 et jusqu'au 12 juillet 2025, le centre hospitalier Chateaubriant-Nozay-Pouancé est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences entre 20heures et 8 heures du lundi au dimanche. Cette modalité concerne le service d'urgence.
Article 2 : Le patient qui n'aura pas été adressé par un médecin, dentiste ou une sage-femme,devra contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un médecinrégulateur du centre 15 évalue son besoin de soin. A l'issue de cette évaluation, lemédecin pourra prodiguer un conseil médical avec ou sans prescription, l'orienter vers lamédecine de ville ou l'adresser aux urgences.
La structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible à toute heure en casd'urgence vitale.
L'accueil sera inchangé pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, enambulance ou sur prescription médicale.
Un téléphone sur place sera accessible pour les patients qui se présenteront directementaux urgences sans y avoir été adressés au préalable, pour appeler le centre 15 et êtremis en relation avec un médecin urgentiste.
L'admission aux urgences des personnes vulnérables reste inchangée : les patients avecdes troubles psychiatriques, les patients en incapacité de se faire comprendre (ne parlantpas français, avec un trouble cognitif manifeste, etc.), les patients mineurs sansaccompagnant majeur, les patients en situation de précarité et qui ont un problèmemédical.
Seuls les patients ne nécessitant pas de prise en charge relevant d'une urgencemédicale seront réorientés vers la médecine de ville.
Une offre de soins non programmés la nuit est disponible et à la disposition du médecinrégulateur du centre 15 afin de réorienter vers le service de soins adapté au patient.
La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le service d'accés aux soins dela Loire-Atlantique en vertu de la modalité prévue au 1° de l'article R.6123-18-2 du codede la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS)et du centre hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé. Un affichage précisant toutes lesmodalités de la régulation sera présent sur les portes du CH Châteaubriant NozayPouancé.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www. pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous eABO QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION : PREVENTION

Il sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins (SAS) et des services d'aidemédicale urgente (SAMU) des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire,Mayenne et Ille et Vilaine, de l'ADOPS 44, de la section chargée d'émettre un avis pourles activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources,des représentants des professionnels de santé du centre hospitalier ChâteaubriantNozay-Pouancé, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale desprofessionnels de santé - médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre desmédecins, du SDIS, des transporteurs sanitaires et des CPTS.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeurgénéral de l'ARS Pays de la Loire, Jérôme JUMEL, par voie de recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé et par voie de recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de l''ARS Pays de la Loire et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur du centre hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, Eric MANŒUVRIER, et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 avril 2025
Le Directeur général,
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la santé de tous e@ O in QUALITÉ » USAGERS - INNOVATION « PREVENTION

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Pays de la LoireFraternité
Arrêté n°ARS-PDL-DG/2025-024 du 8 avril 2025
Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgencesde l'Hôpital Privé du Confluent
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,R.6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire, Monsieur Jér6me JUMEL ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accés aux urgences ;
Vu le courrier conjoint des directeurs du centre hospitalier universitaire de NANTES, du centrehospitalier de SAINT-NAZAIRE, du centre hospitalier Erdre-et-Loire, du centre hospitalierCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE et de l'hôpital privé du Confluent, en date du 28 mars2025 demandant la prolongation temporaire de l'accès régulé aux services des urgences deleurs établissements de santé ;Considérant la persistance de l'activation des plans blancs du centre hospitalier universitairede NANTES, du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE et du centre hospitalier deCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE ;
Considérant les nombreux besoins d'hospitalisation et le capacitaire de médecine insuffisant ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les services d'accueil des urgences une prise encharge de qualité dans un contexte de tension de lits d'aval ;
Considérant la mesure de l'impact de la mise en œuvre de l'accès régulé aux services d'accueildes urgences entre le 13 janvier et le 13 mars 2025 effectuée par le Groupement Hospitalier deTerritoire de Loire-Atlantique ;
Considérant l'avis favorable, pour la prolongation temporaire de l'accès régulé aux services desurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comité Consultatif d'Allocation de Ressourcessection Urgences à l'unanimité en sa séance du 31 mars 2025, conformément aux dispositionsde l'arrêté du 2 juillet 2024 susvisé ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous °0800 QUALITÉ » USAGERS - INNOVATION : PREVENTION

Considérant l'avis favorable pour la prolongation temporaire de l'accès régulé aux servicesurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en sa séance du 4 avril 2025 ;
ARRETE
Article 1°: A compter du 12 avril 2025 et jusqu'au 12 juillet 2025, l'hôpital privé du Confluent estautorisé a réguler l'accés à sa structure des urgences entre 20 heures et 8 heures dulundi au dimanche. Cette modalité concerne le service d'urgence.
Article 2 : Le patient qui n'aura pas été adressé par un médecin, dentiste ou une sage-femme,devra contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un médecinrégulateur du centre 15 évalue son besoin de soin. A l'issue de cette évaluation, lemédecin pourra prodiguer un conseil médical avec ou sans prescription, l'orienter vers lamédecine de ville ou l'adresser aux urgences.
La structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible à toute heure en casd'urgence vitale.
L'accueil sera inchangé pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, enambulance ou sur prescription médicale.
Un téléphone sur place sera accessible pour les patients qui se présenteront directementaux urgences sans y avoir été adressés au préalable, pour appeler le centre 15 et êtremis en relation avec un médecin urgentiste.
L'admission aux urgences des personnes vulnérables reste inchangée : les patients avecdes troubles psychiatriques, les patients en incapacité de se faire comprendre (ne parlantpas français, avec un trouble cognitif manifeste, etc.), les patients mineurs sansaccompagnant majeur, les patients en situation de précarité et qui ont un problèmemédical.
Seuls les patients ne nécessitant pas de prise en charge relevant d'une urgencemédicale seront réorientés vers la médecine de ville.
Une offre de soins non programmés la nuit est disponible et à la disposition du médecinrégulateur du centre 15 afin de réorienter vers le service de soins adapté au patient.
La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins dela Loire-Atlantique en vertu de la modalité prévue au 1° de l'article R.6123-18-2 du codede la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS)et de l'hôpital privé du Confluent. Un affichage précisant toutes les modalités de larégulation sera présent sur les portes de l'hôpital privé du Confluent.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr o Agir pour la santé de tous 20800 QUALITÉ » USAGERS - INNOVATION - PREVENTION

Il sera porté à la connaissance du service d'accés aux soins (SAS) et des services d'aidemédicale urgente (SAMU) des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire,Mayenne et Ille et Vilaine, de /ADOPS 44, de la section chargée d'émettre un avis pourles activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources,des représentants des professionnels de santé de l'hôpital privé du Confluent, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des professionnels de santé -médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre des médecins, du SDIS, destransporteurs sanitaires et des CPTS.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeurgénéral de l'ARS Pays de la Loire, Jérôme JUMEL, par voie de recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé et par voie de recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de l ARS Pays de la Loire et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la directrice de l'hôpital privé du Confluent, CarolineBERTHET, et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 avril 2025
Le Dirécteur général,
Jérô EL
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la santé de tous °63 O in) QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION

ExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Alexandra BOULLAISddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-120
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine ;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 duParlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en cequi concerne les contrôles officiels,VU le code pénal ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5

VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ; :VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2024 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 10 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDPP-110 ;Considérant que les résultats de la recherche de toxines ASP (acide domoïque et ses dérivés) sur les co-quillages prélevés les 01 et 09 avril 2025 aux points 070-S-104 Plages des pins Sud respectivement de10,2 mg/kg de chair de coquillage et < 0,6mg/kg, sont inférieurs au seuil réglementaire de 20 mg/kg,
Considérant par conséquent que les mesures d'interdiction de la pêche des coquillages peuvent êtrelevées pour la zone Réphy : Zone n°6 bis -Les bouchots de l'Estuaire correspondant aux zones de pro-duction 44.09. :
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2025-DDPP-110.
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5

time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer a des fins aquacoles, restent inter-dits, sélon ce qui suit :
Zone Rephy Zone de production Espéces Date| concernées par l'arrê-téZone 0: ile Dumet 44.01 : ile Dumet Tous coquillages 24/03/25zone au largeZone 1: Baie de Pont Mahé 44.02 : Baie de Pont Mahé Tous coquillages 27/03/25de la limite du départementà la pointe de Merquel à l'ex-clusion du traict de Pen BéZone 2 : Traict de Pen Bé 44.03 : traict pen Bé Tous coquillages 27/03/2544.03.01 : traict pen BéNord44 .03.02 / traict pen Bé Sud .Zone 3 : De la pointe de Mer- 44.04.03 : Piriac Lanseria Tous coquillages 27/03/25quel au Port de la Turballe 44 .04.01 : Piriac Nord44.04.02 ; Pointe de Piriac44.04.04 : Piriac SudZone 4: Port de la Turballe à 44.05 : Barres de Pen Bron Tous coquillages 27/03/25la baie de la Govelle 44.05.01 : Pointe du Croisic44.06 : Traict du Croisic44.06.01 : Traict du CroisicNord44.06.02 : Traict du CroisicSudZone Loire Atlantique Nord Gisement large Tous coquillages Pétoncles :06/06/23Autres : 27/03/25
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date indiquée dans le tableauprécédent. |Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dansles bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eausont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnéesau présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cettesuspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné àla consommation humaine.Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laDirection départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5

Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil ales actes ad-ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29 ;Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5

Destinataires :- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5


Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 10 avril 2025
SAIN}
Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour tous les coquillages[| Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coques7 Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour tous les pétoncles blancWLLLLL exclusivement GISEMENT DES CHEVAUX

EuPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELiberté .ÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécuritéArrêté 2025-CAB-21'portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, free-party, rave-party) non déclarésdans le département de la Loire-Atlantique du 11 au 14 avril 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 1" octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés àcette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent aupréfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du codede la sécurité intérieure ;Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en al'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue de l'événement, enapplication des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants sont susceptibles de se dérouler le week-end des 12 et 13 avril 2025 dans le départementde la Loire-Atlantique ;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties nondéclarées ; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2juin 2024, du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, du 31 août au 1° septembre 2024, les 21 et 22septembre 2024 à Pannecé, les 5 et 6 octobre à Genrouet et à Legé et les 16 et 17 novembre 2024 àSaint-Père-en-Retz; qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun desrassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que lesmoyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière nepeuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieuxde désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir lamaîtrise du nombre de. participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieuressusceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de lamise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu derassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de cerassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou lesdégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarésseraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de nombreusesmanifestations et d'évènements organisés lors de ce week-end dans le département ;Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobiliséesdans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante surl'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plusélevé « urgence attentat » ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
xArticle fer: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est

interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 11 avril 202520h00 au lundi 14 avril 2025 12h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour lesrassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, soundsystem amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Loire-Atlantique du vendredi 11 avril 2025 20h00 au lundi 14 avril 2025 12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfetsd'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un copie sera adresséeaux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 9 avril 2025