PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-176
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - 15 juillet 2024 de 12h à 22h (4 pages) Page 3
63-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout
rassemblement aux abords des établissements de la SEV à Volvic (4
pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-07-11-00003 - Arrêté n°20241220 portant renouvellement du
classement en station de tourisme de la commune de Saint-Nectaire (2
pages) Page 13
63-2024-07-11-00004 - Arrêté n°20241221 portant renouvellement du
classement en station de tourisme de la commune de Châtel-Guyon (2
pages) Page 16
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
15 juillet 2024 de 12h à 22h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - 15 juillet 2024 de 12h à 22h 3
PREFET Cabin 5 2 abinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME ... |
Liberté PREFECTURE DU PLIY.DE.DÔM
za ARRETENS
20241230
| Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistr¢
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le lundi 15 juillet 2024 de 12 heures à 22 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ; .
Vu la déclaration de manifestation organisée par le collectif PlastoP sous l'appellation « Convoi de
l'eau, étape volcanique » reçue le 9 juillet 2024 et prévue le 15 juillet 2024 ;
Mu la demande en date du 10 juillet 2024, formulée par madame la colonelle, commandante du
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux
fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors de la.
manifestation prévue le lundi 15 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant qu'un appel à un rassemblement « Convoi de l'eau, étape volcanique » est organisé le
lundi 15 juillet 2024 par le collectif « collectif PlastoP » devant les établissements de la Société des Eaux
de Volvic (SEV), propriété du groupe Danone, située ZI du Chancet à Volvic ;
Considérant que ce rassemblement déclaré s'inscrit dans le cadre d'un appel à la mobilisation natio-
nale prévue du 16 au 21 juillet dénommé « Convois de l'eau », s'inscrivant dans la semaine de mobilisa-
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - 15 juillet 2024 de 12h à 22h 4
tion « Stop méga-bassines » et lancé à l'initiative du collectif « Bassines non merci 79 » et du mouve-
ment écologiste « Les soulèvements de la Terre » ;
Considérant que ces convois de l'eau proviennent de différents points du territoire national avec pour
objectif de converger vers « le village pour la défense de l'eau et des terres » installé sur la commune
de Melle dans le département des Deux-Sèvres (79) ;
Considérant la manifestation du 11 mai 2024 organisée par le collectif « Bassines non merci 63 » contre
le projet de construction de méga-bassines dans le département du Puy-de-Dôme, regroupant de
l'ordre de 4 000 participants et ayant donné lieu à des dégradations sur des buses d'eau agricoles ;
Considérant que des collectifs dénoncent régulièrement l'accaparement de l'eau qui serait faite par le
groupe Danone et que ce collectif « PlastoP » souhaite profiter de cet appel national pour organiser
une journée de mobilisation dénommé « le convoi de l'eau, étape volcanique » ;
Considérant que le collectif « PlastoP ».a demandé au « convoi de l'eau du Sud- Est » de faire une étape
dans le Puy-de-Dôme ;
Considérant les informations partagées par les militants sur les réseaux sociaux et par diffusion d'af-
fiches sur l'ensemble du département ce qui induit une large diffusion de l'information et une manifes-
tation susceptible de rassembler un nombre important de participants ;
Considérant l'intrusion de nuit, le 1° mai 2024, de deux activistes conduisant à une action de sabotage
par incendie d'un bâtiment abritant des compresseurs actionnant les vannes de 5 points de captage
de la SEV;
Considérant la radicalité de l'action contestataire du 1" mai et les difficultés de fonctionnement ren-
contrées sur la chaîne de production par la SEV suite à ce sabotage ;
Considérant qu'au cours de la nuit du 18 juin 2024, trois rangs de barbelés surplombant la clôture
grillagée du site de captage de la SEV ont été sectionnés ;
Considérant que plusieurs déclenchements d'alarme périmétrique du site de captage de la SEV ont été
recensés durant le mois de juin 2024 ;
Considérant que si les organisateurs soulignent le .côté festif et pacifique de cette journée de
mobilisation, il n'est pas à exclure que des activistes et des individus plus radicaux ne tentent une
action directe (dégradations) sur le site la SEV ;
Considérant la présence probable de manifestants extérieurs au département susceptibles d'avoir des
comportements radicaux et la volonté des organisateurs de mettre en place des actions symboliques y
compris en catapultant des projectiles à l'intérieur de l'enceinte de la société ;
Considérant que cette manifestation s'inscrit: dans une opération d'ampleur nationale et que des
actions de sabotages ou incendies ne sont pas à exclure ;
Considérant que les partisans de mouvances radicales contestataires tels que ceux du mouvement
national « Les soulèvements de la terre» tendent toujours à un durcissement du mouvement et
mènent régulièrement des actions de désobéissance civile et de sabotage d'infrastructures
industrielles ; que des convois en provenance du Sud-Est de la France présagent d'une participation
importante ; | |
Considérant que le site de la SEV est un site vaste, perméable et dont l'activité induit une forte
fréquentation journalière (expéditions train/poids lourds, qui peut inciter à une action « commando »
éclair, y compris en entrainant un blocage de l'activité du site ou des dégradations de celui-ci, et une
fuite facilitée des auteurs de faits délictuels) ; que le risque d'atteintes à la sécurité des biens dans ce
lieu particulièrement exposé est élevé ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - 15 juillet 2024 de 12h à 22h 5
Considérant la nécessité d'assurer la protection de cet établissement et.la conservation des outils de
production ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la:
pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient a
l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l'ordre public ét de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l'ordre
public ;
Considérant la sensibilité du site de la SEV et la possibilité d'exactions contre le groupe agro-
alimentaire, telles que celle commise le 1° mai 2024 sur le site de la SEV où un incendie a été
déclenché et un tag revendicatif « extractivisme de l'eau nan mais à l'eau quoi » a été inscrit sur Un mur
du bâtiment ;
Considérant le périmètre géographique défini par le zonage suivant : site d'embouteillage du Chancet
intra-muros à l'exclusion du domaine public et de la zone d'habitat privée située au nord du site ; |
Considérant l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de la taille du site et l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il convient, pour assurer la sécurisation des biens et des personnes et prévenir les
débordements qui sont susceptibles de se produire, d'engager une caméra aéroportée ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une caméra aéroportée le lundi 15 juillet 2024
de 12 heures à 22 heures; que les lieux surveillés sont limités au site de l'entreprise où des faits de
violence seraient susceptibles de se commettre ; que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir
ces faits ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des
troubles ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le lundi 15 juillet 2024 de 12 heures à 22 heures au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités
comme suit: site d'embouteillage du Chancet intra-muros à l'exclusion au domaine public et de la
zone d'habitat privée située au nord du site.
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Buyre Dème est autorisée le lundi 15 juillet 2024 de 12 heures à 22
heures au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef de type DJ! Mavic 2 Entreprise.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - 15 juillet 2024 de 12h à 22h 6
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le lundi 15 juillet
2024 de 12 heures à 22 heures.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la SEV.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 JUIL, 2024
Le Préfet,
NT
nn a
Joël MATHURIN
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - 15 juillet 2024 de 12h à 22h 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral portant interdiction de tout
rassemblement aux abords des établissements
de la SEV à Volvic
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement aux
abords des établissements de la SEV à Volvic 8
| =
PREFET . Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Rte ARRÊTÉ N°
Fraternité
20241229
Arrêté n°
portant interdiction de tout rassemblement aux abords
des établissements de la Société des Eaux de Volvic (SEV), situés sur la commune de VOLVIC
le lundi 15 juillet 2024 de 8h00 à 18h00
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu la déclaration de manifestation organisée par le collectif PlastoP sous l'appellation « Convoi de
l'eau, étape volcanique » reçue le 9 juillet 2024 et prévue le 15 juillet 2024 ;
Considérant qu'un appel à un rassemblement sous l'appellation « Convoi de l'eau, étape volcanique »
est organisé le lundi 15 juillet 2024 par le collectif « collectif PlastoP» devant les établissements de la
Société des Eaux de Volvic (SEV), propriété du groupe Danone, située ZI du Chancet à Volvic ; :
Considérant que ce rassemblement déclaré s'inscrit dans le cadre d'un appel à la mobilisation natio-
nale prévue du 16 au 21 juillet dénommé « Convois de l'eau », s'inscrivant dans la semaine de mobilisa-
tion « Stop méga-bassines » et lancé à l'initiative du collectif « Bassines non merci 79 » et du mouve-
ment écologiste « Les soulèvements de la Terre » ;
Considérant que ces « convois de l'eau » proviennent de différents points du territoire national avec
pour objectif de converger vers « le village pour la défense de l'eau et des terres » installé sur la com-
mune de Melle dans le département des Deux-Sèvres (79) ;
Considérant la manifestation du 11 mai 2024 organisée par le collectif « Bassines non merci 63 » contre
le projet de construction de méga-bassines dans le département du Puy-de-Dôme, regroupant. de
l'ordre de 4 000 participants, et ayant donné lieu à des dégradations sur des buses d'eau agricoles ;
Considérant que des collectifs dénoncent régulièrement l'accaparement de l'eau qui serait faite par le
groupe Danone et que ce collectif « PlastoP » souhaite profiter de cet appel national pour organiser
une journée de mobilisation dénommé « le convoi de l'eau, étape volcanique » ;
Considérant que le collectif « PlastoP » a demandé au « convoi de l'eau du Sud-Est » de faire une étape
dans le Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement aux
abords des établissements de la SEV à Volvic 9
Considérant les informations partagées par les militants sur les réseaux sociaux et par diffusion d'af-
fiches sur l'ensemble du département ce qui induit une large diffusion de l'information et une manifes-
tation susceptible de rassembler un nombre important de participants ;
Considérant l'intrusion de nuit, le 1° mai 2024, de deux activistes conduisant a une action de sabotage
par incendie d'un bâtiment abritant des compresseurs actionnant les vannés de 5 points de captage
de la SEV; .
Considérant la radicalité de l'action contestataire du 1° mai et les difficultés de fonctionnement ren-
contrées sur la chaîne de production par la SEV suite à ce sabotage ;
Considérant qu'au cours de la nuit du 18 juin 2024, trois rangs de barbelés surplombant la clôture
grillagée du site de captage de la SEV ont été sectionnés ;
Considérant que plusieurs déclenchements d'alarme périmétrique du site de captage de la SEV ont été
recensés durant le mois de juin 2024 ;
Considérant que si les organisateurs soulignent le côté festif et pacifique de cette journée de
mobilisation, il n'est pas à exclure que des activistes et des individus plus radicaux ne tentent une
action directe (dégradations) sur le site la SEV;
Considérant la présence probable de manifestants extérieurs au département susceptibles d'avoir des
comportements radicaux et la volonté des organisateurs de mettre en place des actions symboliques y
compris en catapultant des projectiles à l'intérieur de l'enceinte de la société des sources de Volvic ;
Considérant que cette manifestation s'inscrit dans une opération d'ampleur nationale et que des
actions de sabotages ou incendies ne sont pas à exclure ;
Considérant que les partisans de mouvances radicales contestataires tels que ceux du mouvement
national « Les soulèvements de la terre » tendent toujours à un durcissement du mouvement et
mènent régulièrement des actions de désobéissance civile et de sabotage d'infrastructures
industrielles ; que des convois en provenance du Sud-Est de la France présagent d'une participation.
importante ;
Considérant que le site de la SEV est un site vaste, perméable et dont l'activité induit une forte
fréquentation journalière (expéditions train/poids lourds, qui peut inciter à une action « commando »
éclair, y compris en entraînant un blocage de l'activité du site ou des dégradations de celui-ci, et une
fuite facilitée des auteurs de faits délictuels) ; que le risque d'atteintes à la sécurité des biens dans ce
lieu particulièrement exposé est élevé ; | |
Considérant la nécessité d'assurer la protection de cet établissement et la conservation des outils de
production ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la
pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l'ordre public
et que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ; |
Considérant que ces risques sont importants à l'occasion de la manifestation «le convoi de l'eau,
étape volcanique » et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées,
limitées dans le temps et dans l'espace ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement aux
abords des établissements de la SEV à Volvic 10
Arréte
Article 1° - Tout rassemblement revendicatif est interdit le lundi 15 juillet 2024 de 8h00 à 18h00 au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique, sur les périmètresgéographiques suivants sur la commune de Volvic :
La zone 1 est délimitée :
* au Sud par le chemin sans nom situé au-dessus de la D986
*__à l'Est par le contour du parc de la Source et le chemin de Viallard* au Nord par le chemin entre le chemin de Viallard et le PC 598* a l'Ouest par le chemin entre le PC 598 et le chemin sans nom situé au-dessus de la D986
La zone 2 est délimitée :
* au Sud par la D986
* à l'Est par la D405 remontant du rond-point de la ZA jusqu'au rond-point situé derrièrel'usine d'embouteillage du Chancet
* au Nord par la zone située par la zone matérialisée en rouge sur la carte située sous laroute de Riom
* a l'Ouest par la route située entre la D986A, le PC 407, le PC403 et la route remontantvers le rond-point permettant de rejoindre la D405
Une cartographie des deux zones est jointe en annexe du présent arrêté
Article 2 ~ Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, a savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatriéme classe.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement de Riom et le commandant du groupement de Gendarmerie départementale du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République. Une copie de l'arrêté sera également transmise au maire de la commune concernée par la manifestation.
AG JUIL. 2024 Fait a Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
ds Joël MATHURIN
Slai ies de recours
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'absence de réponse del'administration pendant deux mois faisant naitre une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : WWW.teler € cours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement aux
abords des établissements de la SEV à Volvic 11
PREFECTURE DU POV DE-DÔME
ARRETE n°
Annexe à l'AP n° 2 0 2 4 1 2 2 9
Sop 337
XN
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement aux
abords des établissements de la SEV à Volvic 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00003
Arrêté n°20241220 portant renouvellement du
classement en station de tourisme de la
commune de Saint-Nectaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00003 - Arrêté n°20241220 portant renouvellement du classement en station de
tourisme de la commune de Saint-Nectaire 13
Ex Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Élections, de la RéglementationrekdeuMissipnstlg Proximité
DU PUY-DE-DÔME | ARRÊTÉ N°
Liberté 3
Fr | | 20241220
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement du classement en station de tourisme
de la commune de Saint-Nectaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants et R.133-39 et suivants :
Vu le décret du 27 juillet 2012 portant classement de la commune de Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme)
comme station de tourisme ;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril.2020 relatif au classement des communes en station de tourisrne :
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1902216 du 11 décembre 2019, portant classement en catégorie | de l'office de
toursime intercommunal Massif du Sancy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240618 du 11 avril 2024, portant EDeUVelEMEN de la dénomination en
commune touristique de la commune de Saint-Nectaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240661 du 22 avril 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Considérant les piéces produites par la commune de Saint-Nectaire ;
Considérant que la commune de Saint-Nectaire remplit les conditions pour être classée comme station
de tourisme :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1" - La commune de Saint-Nectaire est classée comme station de tourisme pour une durée de
12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Saint-Nectaire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4:4 JUIL. 2024
1/2
78 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 64.73.98.63.63
www. puy. de dome.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Élections, de la RéglemeCTEaaiBtiT€ited®uMi!ftSBB38<3*fEP''oximité
DÙ'PÙY-DE-DÔME ARRÊTÉ №
Liberté
Égalité
Fraternité 20241220
ARRÊTÉ №
portant renouvellement du classement en station de tourisme
de la commune de Saint-Nectaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants et R.133-39 et suivants ;
Vu le décret du 27 juillet 2012 portant classement de la commune de Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme)
comme station de tourisme ;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1902216 du 11 décembre 2019, portant classement en catégorie l de l'office de
toursime intercommunal Massif du Sancy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240618 du 11 avril 2024, portant renouvellement de la dénomination en
commune touristique de la commune de Saint-Nectaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240661 du 22 avril 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul
V l CAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Considérant les pièces produites par la commune de Saint-Nectaire ;
Considérant que la commune de Saint-Nectaire remplit les conditions pour être classée comme station
de tourisme ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1er - La commune de Saint-Nectaire est classée comme station de tourisme pour une durée de
12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Article 3 - Le secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Saint-Nectaire.
Fait à Clermont-Ferrand, le {. \ J(j|L. 2024
Pour le Préfet et r dé ' ation,
Le secret " e e éra
Jea -
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
1él:04. 73.98.63.,63
www. puy de dome. goiiv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00003 - Arrêté n°20241220 portant renouvellement du classement en station de
tourisme de la commune de Saint-Nectaire 14
Voies et délais de recours
"En application dès articles L.41 1-2 et R'421-1 à R:421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, là présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. L
Le recours administratif gracieux est présenté-devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif:hiérarchique èst présènté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
Voies et délais de recours
En application ffés articles L.4li-2et'K:421-1 à'R}421-7du Code de justice administrative, et de l'artide (..477-2 du Code des relations
entre te public et l'administratiori. la présente décision peut faire /'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification) soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours admm'istrattf gracieux est préseiftédevant /'auteur de /a décision.
Le recours 3dministratif'hiêrarchi4ue est /VëÀirê cterant te supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être parte devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabloh,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur te site Internet suivant : https. •/ '/citovens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00003 - Arrêté n°20241220 portant renouvellement du classement en station de
tourisme de la commune de Saint-Nectaire 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00004
Arrêté n°20241221 portant renouvellement du
classement en station de tourisme de la
commune de Châtel-Guyon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00004 - Arrêté n°20241221 portant renouvellement du classement en station de
tourisme de la commune de Châtel-Guyon 16
E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
'PRÉFET ; Bureau des Elections, de la RéglemeréronerdesrMisstnônte Proximité
DU PUY-DE-DÔME . ARRETE N
Liberté |
Hart | 20241221
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement du classement en station de tourisme
de la commune de Châtel-Guyon
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants et R.133-39 et suivants |
Vu le décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme)
comme station de tourisme ;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme :
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme :
Vu l'arrêté préfectoral n°20230363 du 9 mars 2023, portant classement en catégorie | de l'office de
toursime Terra Volcana ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240621 du 12 avril 2024, portant renouvellement de la dénomination en
commune touristique de la commune de Chatel-Guyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240661 du 22 avril 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand :
Considérant les pièces produites par la commune de Châtel-Guyon ;
Considérant que la commune de Châtel-Guyon remplit les conditions pour être classée comme station
de tourisme ; |
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1" — La commune de Châtel-Guyon est classée comme station de tourisme pour une durée de
12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Chatel-Guyon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.4 JUIL. 2024
Pour le Préfet'et par délégation,
1/2
igh ouleverd Desalx
63038 Clermont Ferrand — Cedex 1
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
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Liberté
Égatttc
Fnttemiti 20241221
ARRÊTÉ №
portant renouvellement du classement en station de tourisme
de la commune de Châtel-Guyon
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants et R.133-39 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme)
comme station d e tourisme ;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20230363 du 9 mars 2023, portant classement en catégorie l de l'offîce de
toursime Terra Volcana ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240621 du 12 avril 2024, portant renouvellement de la dénomination en
commune touristique de la commune de Châtel-Guyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240661 du 22 avril 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de t'arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Considérant les pièces produites par la commune de Châtel-Guyon ;
Considérant que la commune de Châtel-Guyon remplit les conditions pour être classée comme station
de tourisme ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1er - La commune de Châtel-Guyon est classée comme station de tourisme pour une durée de
12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Châtel-Guyon.
Fait à Clermont-Ferrand, te \ } JU|L. 2024
Pour le Préfet'et ar délégation,
Le secré a" e 'el
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13 boulevard Desoix
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tourisme de la commune de Châtel-Guyon 17
Voies et délais de recours
"En application des articles Lait-2 et R'421-1 §R421-7 du Code de justice administrative, et dé l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délaï de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :
Le recours administratif gracieux est présenté-devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif:hiéraréhique èst présènté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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Voies et délais de recours
•}, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
^ r^ur-s. a-î'?. i!liSrat. t^l'aciey^. estp^es^tÂde^t l'auteur dela décision.
te recours administratif'hiêrarchiqîie est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ltsile^e^aT. défsar. /'auto"te administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.^^°^s contentieux do!t être porte devant'la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabloh,
?30^3 clwmont-Ferrand cedex- Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « te/erecoi/rs c/toyen », disponible
sur le site Internet suivant : htt s: cito ens-telerecours. r ' '" --,-,.
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00004 - Arrêté n°20241221 portant renouvellement du classement en station de
tourisme de la commune de Châtel-Guyon 18