AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-539
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-10-03-00002 - Consultation publique Dechetterie "Les Cazals"
commune de Luc-La-Primaube (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-03-00002
Consultation publique Dechetterie "Les Cazals"
commune de Luc-La-Primaube
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-03-00002 - Consultation publique Dechetterie "Les Cazals" commune de Luc-La-Primaube 3
EsPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 03 octobre 2025
Portant ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'autorisation, au titre de la réglementation des i nstallations classées
pour la protection de l'environnement, pour le proj et de construction
d'une déchetterie, déposée par Rodez Agglomération, situé au lieu-dit
« Les Cazals », sur le territoire de la commune de Luc-la-Primaube
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses article s L. 181-10-1 et suivants, R. 123-1 et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l' industrie verte ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mad ame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant délég ation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant divers es dispositions d'application de la loi
industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des
avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation
et de concertation préalable ainsi que des déclarat ions d'intention prévus par le code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéris tiques du site internet prévu par l'article
R. 181-36 du code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 20 août 2025, par Rodez
Agglomération pour un projet de déchetterie, située au lieu-dit « Les Cazals », sur le territoire
de la commune de Luc-La-Primaube.
VU le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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VU la décision, reçue le 24 septembre 2025, par laquelle la présidente du tribunal administratif de
T oulouse a désigné Monsieur Marc Choucavy, en qualité de commissaire enquêteur et
Madame Catherine Fuertes, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU la décision de dispense d'étude d'impact, en date d u 12 décembre 2024, après examen au
cas par cas, en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
VU le rapport final d'instruction et la décision de l'inspecteur des installations classées, transmis
par mail le 21 août 2025, afin de solliciter l'organisation d'une consultation publique
parallélisée ;
CONSIDÉRANT que l'activité projetée relève du régime « autorisation », prévu au Code de
l'environnement, au titre des rubriques 2710-1 et 2710-2 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé n'est pas soumis à une évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du code de l'environnement que les projets, ci-dess us mentionnés,
doivent faire l'objet d'une consultation publique e n parallèle avec l'instruction
administrative ;
CONSIDÉRANT que les modalités de la consultation publique ont é té arrêtées, en concertation
avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -
Article 1 er - Objet et durée de la consultation
Il sera procédé, à la mairie de Luc-la-Primaube, à une consultation parallélisée suite
à la demande présentée par Rodez Agglomération pour le projet de construction
d'une déchetterie, au lieu-dit « Les Cazals ». Cett e consultation, d'une durée de trois
mois, commencera le lundi 27 octobre 2025 à 09 H 00 et s'achèvera le mardi 27
janvier 2026 à 17 H 00 inclus.

Article 2
- Commissaire enquêteur
Par décision n°E250001620 /31 , le tribunal administratif de T oulouse a désigné
M. Marc Choucavy commissaire enquêteur et Mme Cathe rine Fuertes, en qualité de
commissaire suppléant.
Article 3
- Responsable du projet
Ce projet est conduit par la communauté d'agglomération Rodez Agglomération.
Les informations relatives au projet soumis à consultation du public sont à demander
auprès de M. Nicolas Delclaux, chargé d'opérations à Rodez Agglomération, à
l'adresse mail suivante : nicolas.delclaux@rodezagglo.fr
T el : 06.86.16.62.62
Article 4
- Publicité de la consultation
Quinze jours au moins avant le début de la consulta tion du public et durant toute la
durée de celle-ci, soit au plus tard le samedi 11 o ctobre 2025, un avis au public
portant les indications mentionnées à l'article R. 181-36 du code du l'environnement
sera affiché, par les soins du maire :
- en mairie de Luc-la-Primaube  ;
- en mairie annexe de Luc-la-Primaube, siège de la consultation;
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- à la communauté d'agglomération Rodez Agglomération ;
- en mairies de Flavin, Olemps et Rodez, communes c omprises dans le périmètre et
concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la
source ; ainsi qu'en mairie de Le Monastère;
- par le demandeur, sur le site de l'installation p rojetée, 296, avenue de Rodez
12450 Luc-La-Primaube, conformément aux caractéristiques fixées par l'arrêté
ministériel du 18 novembre 2024, modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à
l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie
électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention,
prévus par le code de l'environnement.
Les maires susvisés et le président de la communaut é d'agglomération devront
certifier l'accomplissement de cette formalité, à l'issue de la période effective
d'affichage.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(
www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -
consultations en cours.
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les
soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux (Centre Presse et le Petit Journal), diffusés dans le département.
Article 5
- Avis des collectivités
Les conseils municipaux des communes de Flavin, Le Monastère, Olemps et Rodez et
le conseil communautaire de Rodez Agglomération sus -désignés pourront donner
leurs avis sur la demande d'autorisation environnem entale. Cet avis doit être rendu
dans les deux mois, au plus tard, à compter de la s aisine par la préfète et seront
joints au dossier.
Article 6
- Consultation du dossier
Un exemplaire du dossier de la demande d'autorisation environnementale
comprenant, notamment, le résumé non technique sera déposé, pendant toute la
durée de la consultation du public, à la mairie ann exe de Luc-la-Primaube et à la
communauté d'agglomération Rodez Agglomération, aux jours et horaires
d'ouverture au public.
Le dossier dématérialisé sera également consultable sur un poste informatique mis
à disposition du public, pendant la durée de la con sultation publique parallélisée,
dans les locaux de la mairie annexe de Luc-La-Primaube et dans ceux de la
communauté d'agglomération Rodez Agglomération, aux jours et horaires
d'ouverture au public.
En ligne, sous format numérique via le lien :
https://www.registre-dematerialise.fr/6743/ 
Sur le site internet des services de l'État en Avey ron ( www.aveyron.gouv.fr) à la
rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.
Article 7 - Réunions publiques d'échange et d'information
Deux réunions publiques, en présence du pétitionnaire, sont organisées par le
commissaire enquêteur, une, salle du conseil – Rodez Agglomération, 17, rue Aristide
Briand 12035 Rodez, dans les quinze premiers jours, à compter du début de la
consultation, la deuxième, dans les quinze derniers jours de la consultation aux
dates suivantes :
1ère réunion publique  : mercredi 29 octobre 2025, à 18H00,
2ème réunion publique : mercredi 14 janvier 2026, à 18H00.
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Article 8 - Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de la consultation, le publi c peut présenter ses observations et
propositions au commissaire enquêteur de la manière suivante :
- Par voie électronique, via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/6743/ ;
- Sur un registre à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,
déposé à la mairie annexe de Luc-La-Primaube 8, imp asse de l'Etoile 12450 Luc-la-
Primaube et à Rodez Agglomération, 17, rue Aristide Briand 12035 Rodez ;
- En rencontrant le commissaire enquêteur, lors de la permanence tenue à la mairie
annexe de Luc-La-Primaube 8, impasse de l'étoile 12450 Luc-la-Primaube et à Rodez
Agglomération 17, rue Aristide Briand 12035 Rodez ;
- Par correspondance (voie postale ou dép ôt direct), adressée à la mairie annexe de Luc-La-
Primaube 8, impasse de l'étoile 12450 et à Rodez Ag glomération 17, rue Aristide
Briand 12035 Rodez.
Seules seront prises en compte les observations par venues jusqu'au mercredi 27 janvier
2026 à 17H00, dernier délai.
Article 9 - Permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la dispositio n du public, à l'annexe de la
mairie de Luc-La-Primaube et à Rodez Agglomération, afin de recevoir ses
observations et propositions, aux dates suivantes :
➢mercredi 5 novembre 2025, 9h-12h–annexe de la mairie de Luc-La-Primaube 8,
impasse de l'étoile 12450 Luc-la-Primaube
➢jeudi 11 décembre 2025, 14h-17h–Rodez Agglomération 17, rue Aristide Briand
12035 Rodez
Article 10 – Modalités de présentation des avis des services
Le commissaire enquêteur dépose sur le registre num érique, au fur et à mesure de
leur transmission, l'ensemble des avis et éléments suivants :
• Les avis recueillis dès leur réception, ou la menti on d'une absence
d'avis résultant de l'expiration des délais impartis ;
• Les avis des collectivités mentionnés à l'article 5 ;
• Les éventuelles informations complémentaires produites par le
pétitionnaire ou ses réponses aux observations et propositions du
public, jusqu'à la clôture de la consultation.
Article 11
- Clôture de la consultation
A l'issue de la clôture de la consultation, prévue à l'article 4 du présent arrêté, le
commissaire enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les
observations et propositions du public, préalableme nt consignées. Le pétitionnaire
dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
Dans un délai de trois semaines, à compter de la da te de clôture, le commissaire
enquêteur adresse à la préfète de l'Aveyron ainsi q u'à la présidente du tribunal
administratif de la Haute-Garonne, un rapport assorti de conclusions motivées.
Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier de consultation, une synthè se des observations du public et
des avis rendus par les différentes instances, une analyse des propositions produites
durant la consultation et, le cas échéant, les observations du pétitionnaire, en
réponse aux observations du public.
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Le rapport et les conclusions du commissaire enquêt eur sont tenus à la disposition
du public, pendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la
décision, sur le site internet dédié, à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6743/

La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur sur le site internet des services de l'État en Aveyron
(www .aveyron.gouv.fr ) et les tient à la disposition du public.
Article 12 - Issue de l'enquête publique
A l'issue de la procédure de la demande d'autorisat ion, la préfète de l'Aveyron,
autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté
d'autorisation, soit un arrêté de refus.
Article 13
- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directe ur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie et les maire s des communes de Flavin, Le
Monastère, Olemps et Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à la communauté d'agg lomération Rodez
Agglomération ainsi que la commune de Luc-La-Primaube et son annexe.
Rodez, le 03/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Véronique Ortet
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