LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2026-057
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2026-04-03-00012 - Pref 47 - AP interdiction rassemblement musicaux
illégaux (3 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-04-03-00012
Pref 47 - AP interdiction rassemblement
musicaux illégaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00012 - Pref 47 - AP interdiction rassemblement musicaux illégaux 3
PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésEgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté n°Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical nonautorisé (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant dumatériel de son à destination d'un rassemblement à caractère musical non autorisé dans ledépartement de Lot-et-Garonne du vendredi 03 avril 2026 au lundi 04 mai 2026
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1,L 2542-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30:Vu le code pénal et notamment les articles 222-16 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractèremusical;Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno André, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme SophiaSKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
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Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de Lot-et-Garonne pendant la période des vacances de printemps qui sedérouleront du vendredi 03 avril 2026 au lundi 04 mai 2026 ;Considérant que des rave-parties se sont tenues récemment dans la région Nouvelle-Aquitaine; que le samedi 17 janvier 2026, une rave-party a été organisée sur la commune duBarp en Gironde, rassemblant 500 personnes, ayant nécessité l'usage de moyen de dispersionpar les forces de l'ordre; que le samedi 28 février, une autre rave-party a eu lieu sur lacommune de Vielle-Saint-Girons dans les Landes, réunissant une centaine de personnes, àl'occasion de laquelle des infractions relatives à la législation sur l'alcool et les stupéfiants ontété relevées par les forces de l'ordre ;Considérant que, dans la nuit du 28 au 29 mars 2026, une rave-party illégale s'est tenue àAllons, dans le département de Lot-et-Garonne en présence d'une centaine de fétards; queles forces de l'ordre ont constaté sur plan de nombreuses infractions en lien avec lesstupéfiants ;Considérant dès lors que des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival,rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler pendant la période des vacances de printemps, soit entre le vendredi 03 avril2026 au lundi 04 mai 2026, a fortiori dans le département de Lot-et-Garonne où unévénement de type s'est très récemment tenu ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par leniveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation despropriétés occupées souvent illégalement, et présente des risques pour la sécurité despersonnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant que la tenue de ce type de rassemblement est incompatible avec la mobilisationquotidienne des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de ladélinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent pas davantage être réunis ; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
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ARRETEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (free-party,rave-party, teknival) répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département deLot-et-Garonne du vendredi 03 avril 2026 à 15h au lundi 04 mai 2026 à OOh;Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'êtreutilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter duvendredi 03 avril 2026 à 15h au lundi 04 mai 2026 à OOh.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unrassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Lot-et-Garonne à compter du vendredi 03 avril 2026 à 15h au lundi 04 mai 2026 à 00h.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfets desarrondissements de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directriceinterdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Agen, le 3 avril 2026Pour le Préfet de Lot-et-Garonne,La directrice de e4binet,
So
Voiesde recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47 920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerecoursfrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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